CM Droit Administratif Séance 6 05/11/2024 PDF

CM DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 6 05/11/2024 Les sources du droit administratif se sont diversifiées de plusieurs manières, elles sont soumises à de multiples mouvements juridiques. Il fut un temps ou le droit administratif était que la JP du CE. 3 mouvements : l’internationalisation , l'européanisat...

CM DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE 6 05/11/2024 Les sources du droit administratif se sont diversifiées de plusieurs manières, elles sont soumises à de multiples mouvements juridiques. Il fut un temps ou le droit administratif était que la JP du CE. 3 mouvements : l’internationalisation , l'européanisation, la constitutionnalisation on ne peut plus dire que le DA est seulement la JP du CE. Le CE est concurrencé par d’autres juridictions; la cour de justice européenne,la cour européenne des droits de l'homme, le CC et les textes. Des textes de plus en plus nombreux affectent le DA ( lois, dispositions constitutionnelles, traités internationaux, directes) ce sont des normes textuelles qui posent des règles qui peuvent avoir une influence en DA. S’agissant des sources européennes, elles sont de + en + importantes et ont une influence de + en + importantes sur les autorités responsables de la gestion de SP. “Le droit européen n’existe pas” selon les juristes car juridiquement il n’y a pas à proprement européen; il y a le droit de l’union européenne et celui du conseil de l’europe qui correspondent à deux organisations régionales européennes fondamentalement différentes. La France en est membre et espace territorial de l'Europe, mais ce sont des organisations distinctes avec des normes distinctes et leur propre juridiction. Droit de l’union européenne : issus du traité de Rome de 1957 qui édicte des normes relevant de l’ue qui sont appliqué et sanctionné par la cour de justice de l’ue ( cjue) Le conseil de l’europe : fondé sur le traité de Londres de 1949; promouvoit la démocratie et les droits de l'homme. Juridiction : la cour européenne de droit de l’homme. La France est signataire à ces deux traités. I. Le droit de l’union européenne Le droit de l'Union européenne repose sur la distinction entre le droit originaire et le droit dérivé. Le droit originaire est celui à l'origine de l’organisation internationale, le droit tel qu’il est issu des traités. Le droit dérivé dérivé du droit originaire, le droit produit par les institutions créées par les traités par le droit dérivé, le droit des normes créées par ces institutions dérive des traités/droit originaire. A.Le droit originaire Du point de vue du DA, la question qui se pose relative au droit originaire est une question double. Ces traités relatifs à l’UE peuvent-ils être invoqués lors d’un recours administratif par le juge administratif français? Où les situer dans la hiérarchie des normes en droit français. 1.La définition du droit originaire Le traité de Paris du 18 avril 1951 instituant la CECA puis le traité de Rome de 1957 qui instituait la CEE puis le traité EURATOM de mars 1957 à Rome. Ces trois traités sont les traités fondateurs des communautés européennes. Ils ont été modifiés par d’autres traités comme celui de Maastricht en 1992, Amsterdam en 1997 et Nice en 2001. On a décidé de réformer ce droit fait avec le traité de Lisbonne de 2007 qui est entré en vigueur en 2009. Cet apport est double, il y a un apport formel, il a fait disparaître les traités institutifs originaux pour les remplacer par deux traités, le TUE ( relatif à l’union) et le TFUE ( relatif au fonctionnement). Le traité de Lisbonne a supprimé les communautés au profit de l’union européennes. On ne parle plus de droit communautaire, il est remplacé par le droit de l’union européenne. La cour de justice des communautés européennes est devenue celle de l’union européenne. Elle veille à la bonne application des traités et de garantir que les stipulations des traités soient bien respectées et l'harmonisation de la JP relative à l’union européenne. 2.L’invocabilité du droit originel Une norme est invocable signifie que l’on peut l’utiliser à son avantage en justice. Elle a des effets juridictionnels, elle peut être soulevée devant le juge à l’appui du soulèvement des moyens des partis. a. la cour de justice de l’union européenne Décision 1963 “ Van Gend En Loos” : La cour de justice affirme que les stipulations des traités européens ont des effets et engendre des obligations pour les état membres et des droits pour les particuliers. “Le droit communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres”. Il découle du premier point que les particuliers peuvent invoquer directement ces stipulations des traités devant les juridictions européennes mais aussi les juridictions nationales. La cour considère qu’il n’est pas nécessaire que les États membres reprennent les stipulations dans leur propre ordre juridique car il fait partie de l’ordre interne des États il produit des effets à l’encontre des États et de leurs ressortissants. Les stipulations des traités européens ont un effet direct et peuvent donc être invoquées lors d’un recours juridictionnel. Cet effet direct et invocabilité sont soumis au respects de 2 conditions : ⭆Les stipulations pour être invocables doivent être “ précises, claires et inconditionnelles". La stipulation doit être facile à comprendre. CE qui est inconditionnel est une norme qui s'applique directement sans avoir besoin d’être précisé ou faire l'objet de mesures complémentaires pour en assurer l'application b.La position du conseil d’Etat Le CE des années 60 voit d’un coup de droit européen arriver et la cour de justice poser des principes, il l’aime pas trop. Pour autant la cour de justice a le monopole des traités instituant , le CE essaie de trouver un consensus entre sa souveraineté et tenir compte des décisions de principes de la cour de justice. CE section 1967 “ Société des établissements Petit Jean” : Le CE reprend la décision Van Gend en Loos mais s’en écarte. Le CE reprend la décision en reconnaissant l’invocabilité devant les institutions administratives dans le cadre d’un recours, ces stipulations ont un effet direct et donc de droits pour les particuliers. Le CE expose sa définition d’effet direct qui serait que la stipulation d’un traité est invocable dès lors qu’elle a un effet sur les ressortissants de ces Etats, crée des droits pour les particuliers et non pas que des obligations pour les États signataires. Le CE a vu que la cour de justice que pour être invocable, une stipulation devait être claire et précise. Mais comment le savoir? Quand une juridiction a un doute sur la clarté des stipulations, la juridiction peut faire un renvoi préjudiciel qui permet de poser une question à la cour de justice pour que celle-ci donne le sens qu’il convient de retenir. Dans cette affaire les requérants demandaient un renvoi préjudiciel, le CE retient sa propre définition sur l’effet direct. Le premier renvoi préjudiciel du CE est la décision du 1970 “ Syndicat national du commerce extérieur des céréales”. 3. La valeur du droit originaire La valeur du droit originaire en droit interne. a.La valeur par rapport aux lois CE 1989 “ Nicolo” : Cette décision est importante, le CE affirme que les traités internationaux sont supérieurs aux lois en droit interne français qu’il s'agisse d'une loi antérieure ou postérieure au traité concerné. Cette décision concernait le traité de Rome. Mr Nicolo avait contesté les élections européennes du fait de la participation des français d’outre-mer au scrutin. CE compétent en premier et dernier ressort. Confrontation des traités institutifs européen et notre corps électoral. Si il y avait une contrariété, quelle norme le CE doit faire prévaloir ? le traité ou la loi. Le CE dans cette décision ne constate pas de contrariété mais si il y en avait eu une, le traité de Rome aurait prévalu. Les traités relatifs à l’union européenne sont supérieurs aux lois françaises peu importe la date. b. Par rapport à La constitution Pour les traités en général, le CE assemblée 1998 “ Sarran”, dans cette décision le CE affirme que la supériorité des traités sur la loi ne s’applique pas “ aux dispositions de nature constitutionnelle”. La constitution en droit interne prime sur les traités internationaux. Cette solution a été rendue sur un traité qui n’était pas européen. La solution est-elle la même pour les traités relatifs à l’UE? Le CE confirme cette décision en 2001 “ Syndicat National de l’industrie pharmaceutique” il affirme que la supériorité des traités européens ne vaut pas en droit interne au niveau des dispositions de droit interne, l’intégration de la France aux communautés européennes ne remet pas en cause la suprématie des normes constitutionnelles. Cette décision est reprise par le CConsititonnel de 2004 “ Traité établissant une constitution pour l’Europe” ; il affirme la supériorité des normes constitutionnelles sur les normes de droit interne. La participation de la France à une organisation européenne permanente ne peut être ratifiée dès lors que cela s’appuie sur une norme contraire à la constitution. En droit français, la constitution est au sommet de l’ordre juridique interne. B. Le droit dérivé C’est le droit produit par les institutions européennes. Elles produisent du droit dérivé en donnant des décisions de justice. Il y a des institutions juridictionnelles et politiques. Le commission européenne (union), le parlement européen ( citoyens)et le conseil des ministres européen (états membres) = politique Ils édictent des normes. 1.Les catégories de droit dérivé Il s’agit de savoir quelles sont les normes édictées par le parlement; la commission européenne et le conseil des ministres art 288 du TFUE, il détaille la typologie des normes susceptibles d’être édictées. Ces normes peuvent être adoptées par 1, 2, 3 institutions. Il y a 4 normes ⭆Les règlements ⭆les directives ⭆ Les décisions ⭆ les recommandations a.Les règlements Renvoi à une norme susceptible d’être édictée par une institutions européenne. ⭆Le règlement a une portée générale, les règles opposées par les règlements valent pour les institutions et tous les états membres ⭆ Ils sont obligatoires et directement applicables par tout état membre et dans le droit de chacun des Etats membres, les normes générales et impersonnelles du règlement sont directement applicables et obligatoires dans le droit des Etats membres, pas besoin de transpositions. b.Les directives Elles fixent aux Etats des objectifs à atteindre, il revient aux membres d’édicter des normes nationales pour atteindre ces objectifs. C’est la transposition des directives. Les Etats membres ont la charge de faire en sorte que les objectifs de la directive soient atteints et ont la compétence pour choisir la forme, les moyens les plus efficaces pour atteindre ces objectifs. En général , la directive pose un délai ( entre 6 mois et 2 ans). L’idée est de faire collaborer les Etats membres à l’atteinte de ces objectifs. Reproche à la France dans la transposition : retard avant beaucoup de condamnation, ajd la France est accusée d’en faire trop c.Les décisions Acte individuel, vise un destinataire ou plusieurs si nommément visés. La décision est un acte personnel, individuel, qui ne vise qu’un seul État membre. Les normes contenues dans cette décision ne visent que l’Etat concerné. d.les recommandations et les avis Elles ne sont pas contraignantes, elles donnent un avis. Ils sont utiles dans 2 perspectives, l’UE peut prendre des positions sur des sujets politiques, une question donnée et sont souvent le point de départ d’une norme contraignante. 2. Le cadre des directives européennes De nombreuses lois ou décrets ont pour objet la transposition d’une directive européenne. De nombreuses lois sont des transpositions de directives. La définition même des directives a été à l'origine de décisions du CE en ce qui concerne leur statut juridique. Les directives visent des mesures de transposition qui a fait l’objet de contentieux avec un certain nombre de décisions importantes en droit français. a.L’obligation de les transposer art 288 TFUE : celle-ci lie tous les États membres à prendre les mesures de transposition pour atteindre ces objectifs. Les états peuvent-ils refuser la transposition? Non, il y a bien une obligation de transposition. 1)Le principe Longtemps la base a été l’article 288 du TFUE, la cour de justice considère que cet article fixe une obligation de transposition des directives de manière à ce qu’elles produisent des effets juridiques au sein du droit des États membres. Longtemps cette obligation n’est pas été que européenne, les juridictions françaises se sont basées sur la constitution pour déduire selon l’article 88-1 que cela avait aussi un fondement constitutionnel. L'article 88-1 de la Constitution prévoit que « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences » en vertu des traités fondateurs de l'Union européenne. Est ainsi consacrée l 'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne « intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international » (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ). La jurisprudence constitutionnelle a précisé les conséquences de cette spécificité de l'ordre juridique Loi de 2008; moyen de fonder une obligation de transposition des directives ? L’obligation constitutionnelle assoit l’obligation de transposition européennes en droit français. Depuis que l’article 88-1 est inséré dans la constitution, c’est devenu le fondement conditionnel d'être dans l’obligation de transposer les directives. Le CC peut faire un contrôle de constitutionnalité sur les lois transposant les directives et le CE les décrets de transposition des directives. Il y a un double fondement à l’obligation de transposition : art 288 du TFUE et l’article 88-1 de la constitution 2)Les conséquences de l’irrespect de ce principe La France a été mauvaise élève de la transposition des directives. On se retrouvait dans une situation où des directives n'étaient pas transposées. La France qui ne respectait pas ses obligations de transposition doit-elle être sanctionnée? Le CE a rendu des décisions sur deux hypothèses : ⭆ La question d’un acte réglementaire contraire à une directive : une directive est édictée par une institution qui fixe un délais dans lequel les mesures de transpositions doivent être édictées. La France n’a rien fait. Est-ce que la directive elle-même produit des effets juridiques en droit interne français? CE assemblée 1989 “ Compagnie Alitalia” : Un requérant avait invoqué à l’aide d’un REP les objectifs d’une directive non transposée dans les délais. Le décret contesté est contraire à la directive non transposée dans les délais impartis. Le CE admets qu’il est possible d’invoquer une directive non transposée “ leurs autorités nationales ne peuvent légalement après l’expiration des délais impartis, ni laisser subsister des dispositions règlementaires qui ne seraient plus compatibles avec la directive dont il s’agit les ni édicter des dispositions réglementaire contraire ses objectifs “. Une directive non transposée dans les délais produit des effets juridiques en droit français. Le CE précise que tout acte réglementaire français qui se trouverait alors incompatible avec la directive non transposée un acte illégal susceptible d’un REP. L’obligation pesant sur toute autorité administrative d’abroger (= pour l’avenir ) tout acte réglementaire d’une directive non transposée dans les délais. L'administration ne saurait édicter un nouvel acte réglementaire contraire à la directive non transposée. La France si elle ne le fait pas encourt des risques contentieux. L’administration doit faire disparaître les actes réglementaires illégaux,si elle ne le fait pas on peut attaquer sa décision de refus. CE 1994 “ Rassemblement des opposants à la chasse”: le CE explicite l’obligation qui pèse sur l'administration, en cas de refus d'abrogation d’une directive non transposée dans les délais, la décision peut être refusée par le juge. La France peut-elle engager sa responsabilité pour non transposition ? La cour de justice de l’union européenne l’a affirmé dans une décision de 1995 “ Brasserie du pêcheur” la cour de justice a engagé la responsabilité de l'état allemand du manque de transposition d’une directive du législateur allemand. Cette non transposition était l’auteur d’un préjudice+ pas de transposition avant. CE assemblée 1992 “ Arizona Tobacco Products” : Non transposition, engagement de la responsabilité de l'État. Le CE engage la responsabilité de l’état dû à l'absence de transposition qui aurait dû se faire par décret ( donc règlement non législation) et sanctionne pour la 1ère fois CE assemblée 2007 “ Gardedieu” : le CE pose un principe d'ordre général, la responsabilité de l'Etat peut engager sa responsabilité en raison de la méconnaissance des obligations découlant de ses engagements internationaux. On peut faire sanctionner l'État en absence d’une transposition si elle est responsable d’un préjudice auprès d’une personne physique ou morale ( pas besoin de chercher si législatif ou règlementaire est fautif. b. L’invocabilité des directives Les directives elle-même sont-elles invocables à l’appui d’un recours administratif? Le CE a répondu de la manière suivante : Qui fait le recours ? ⭆ Si c’est l’Etat, peut-il se prévaloir d’une directive qu’il n’a pas transposé lui-même? NON. CE Section 1995 “ SA Lilly France” : le CE affirmer que l’Etat ne peut pas invoquer une directive non transposée dans les délais pour obtenir l’annulation d’un acte administratif ⭆ Pour les particuliers : CE 1978 “ Ministre de l’intérieur contre Sieur Cohn Bendit”, décision d’extradition contestée, il avait invoqué les objectifs d’une directive non transposée dans les délais. Le CE dit que la directive ne peut être invoquée que si l’objet de recours est pour pour un acte individuel. ( le CE freine le droit UE et se protéger de multiples recours.) Pour le reste il n'y a pas de raison majeure valable pour que les directives ne soient pas appliquées aux actes individuels. Revirement CE assemblée 2009 “Mme Perreux” qui a chassé la décision Cohn Bendit. Elle était magistrate chargée de fonctions au sein d'une juridiction. Elle était vice -présidente du syndicat de la magistrature et elle voulait intégrer l'ENM en tant qu'enseignante mais cela lui a été refusé plusieurs fois. REP contre ce refus,elle invoque une directive contre la lutte de la discrimination (ici appartenancesyndicale). Le CE affirme que la distinction de la décision Cohn Bendit ne vaut plus, le requérant peut invoquer une directive non transposée dans les délais que ce soit un acte réglementaire ou un acte individuel. Toutefois le CE précise que cette invocabilité est soumise à 2 conditions. ⭆le délais de transposition doit être écoulé ⭆les dispositions de la directives doivent être claires, précises et inconditionnelles Le CE reprend les conditions cumulatives de la cour de justice de 1979 “Ratti”, la cour avait dit dès cette époque qu'on pouvait invoquer devant les institutions des directives non transposées si le délai est passé et condition claire, précise et inconditionnel. Si ce n'est pas clair, le juge doit porter une question préjudicielle à la cour de justice européenne. Elle est compétente pour donner leur sens aux dispositions et stipulations données dans le cadre de l'union européenne. C. La valeur des directives Comment classer en droit français ? Cela ne se pose pas pour les directives transposées car elles deviennent des lois ou des décrets normaux. La question vise les directives qui n'ont pas fait l'objet de transposition imparti. CE 1992 “ Sa Rothmans” : le CE conseillé que le principe posé par Nicolo pour les traités européens vaut aussi pour les directives non transposées dans les délais. Ces directives sont supérieures aux lois qu'elles soient postérieures ou non. Leur place est identique au droit originaire européen.