Introduction aux Institutions Administratives (PDF)

Introduction générale mardi 3 septembre 2024 08:00 §1- La notion d’institution administrative -IA (institution admin) peut être def, comme étant une structure juridiquement organiser doté de compétence + moyens + personnelles + chargé des missions / fonction ==> confondu avec le terme "...

Introduction générale mardi 3 septembre 2024 08:00 §1- La notion d’institution administrative -IA (institution admin) peut être def, comme étant une structure juridiquement organiser doté de compétence + moyens + personnelles + chargé des missions / fonction ==> confondu avec le terme "administration" Ex: p.rép , université, le maire, département - Peut être def par deux critère qui se cumule: ○ Critère matériel : définit par les missions ( à quoi sert une admin ?/ quel est sa mission)  IA quel qu'elle soit, elle a une mission d'intérêt général DONC elle doit satisfaire le besoin de la population  Assurer un service publique = englobe tt les activités qui visent à satisfaire l'intérêt générale + constitué d'un ensemble de moyen matériel et humain mis en œuvre par les institutions en vue de l'exécution de ses tâches □ ex: éducation / justice/ police ==> différente d'une entreprise PV qui veut faire des profits $ ==> pour réussir ses missions --> les IA ont des POUVOIRS particuliers : Pouvoirs exorbitant // dérogatoire au droit commun (droit PV) ==> pouvoir exceptionnel que n'ont pas les entreprises PV ou les personnes physique ==> DONC elle peut imposer des actes, avec l'ACTE ADMINISTRATIVE UNILATERAL Ex: l'avis d'imposition  Obj politique = elle COMPLETE la fonction exécutif : LEGISLATIF ou EXECUTIF car le politique oriente + revient à IA d'exécuter Ex: les enseignants  Rendre la vie plus vivable ==> Mm si les IA ont bcp de pouvoirs elles restent soumissent au législateur, qui peut poser des règles générales. L'admin est le bras armé des politiques (exécute).--> ils obéissent ○ Critère organique: comment s'organise une institution admin ?/ comment se structure-t-elle ?  Une IA (ex: université) est composé de l'ensemble des moyens, qui soit humain et matériel sui lui permettent d'agir au quotidien Ex: université --> le campus; les fonctionnaires (enseignants) ==>composé de l'ensemble des personnes qui se consacrent à rendre possible la vie en société (elle ont toujours exister), par des réglementations souvent complexes, l'ensemble de ses personnes vont satisfaire l'intérêt publique par la création de services publique  Composé de : □ Personnes morales de droit publique = groupement humain (personnes physique), qui possèdent des intérêts distincts des membres qui l'a composent. Cette personnes moral donne sa permanence au groupe. Donc elle sont soumises à un droit particulier : le DROIT ADMINISTRATIF + un juge ADMINISATRATIVE. EX: mm si les membres de la fac change, la fac elle reste. ==> tt ses personnes morales de droit publique sont créé par un acte de l'autorité publique + acte unilatérale (souvent l'ETAT au sens large) ex: par le législateur , loi, décret… Jusqu'au début du XXème siècle= seule les personnes morales de droit publiques pouvaient exercer une mission de services publiques ---> les personnes PV n'avaient pas le droit (ex: assos). Mais, (comme on était dans un Etat gendarme--> E qui gère tt) les deux conflits mondiaux (WWII) vont modifier se partage des missions entre personnes PV et publique. En effet, depuis l'après WWII, les personnes PV (physique ou moral) vont être amener à gérer des services publiques, car il n'y avait plus de fonctionnaires … et qu'il fallait aider la société, on leurs a fait appel. DONC la PROTECTION SOCIAL à était le premier domaine confier aux personnes PV (ex: assurance maladie). Durant la mm période, les IA, après les conflits mondiaux, sont intervenus de + en + dans les secteurs des personnes PV pour satisfaire de nouveaux besoin d'interets générales. On passe alors à l'ETAT PROVIDENCE qui assure un max de services. ==> encore aujourd'hui, l'Etat continue de s'investir encore plus dans des fonctions de SOLIDARITE (ex: retraite, santé …) = extension des tâches §2- Les grands principes de l’organisation administrative de la France Dans quelle milieu les IA ont évoluer dans le temps. A- Indivisibilité et unité - L'organisation admin FR comporte un nmb de principe constitutionnel, parmi elles, figure celle de l'INDIVISIBILITE de la REPUBLIQUE, dans l'article 1er de la Constitution. ==> la république est conçu au sein d'un Etat unitaire, dans laquelle la souveraineté national est indivisible. = aucun individue/ aucun IA ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté CAR seul le peuple dans son ensemble, garde sa souveraineté ○ l'Indivisibilité = se rapproche de la notion de l'INTEGRITE du territoire dont le p.rép est garant (art 5 de la C) --> DONC une IA (ex: une région) ne peut faire cette sécession. + lié à la notion de UNITE ○ Unité = pas cité, mais sous-entendu qui signifie que l'Etat est unie (Etat unitaire) ==> elles excluent le fédéralisme DONC les IA françaises sont soumises qu'à un seul centre d'impulsion, ce qui permet une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire. MAIS le statu d'Etat unitaire n'est pas incompatible avec l'existence de l'AUTONOMIE, uniquement admin, qui est reconnu aux seuls collectivité territoriales (décentralisation). Ex: l'Espagne B- Centralisation, déconcentration et décentralisation 1- Centralisation et déconcentration (CD) CD sont des modes d'organisation. La centralisation n'est pas l'inverse de décentralisation. Analyse des concepts: - La CENTRALISATION = un système dans lequel l'ensemble des décisions relative des tâches admin relèvent des organes centraux + assure l'inconstabilité du pouvoir centrale+ assure l'égalité des citoyens devant les services publiques (seul point positif) Ex: le système des impôts ne proviendrait que du seul ministère de l'économie sans aucun relais local ==> elle entraine une centralisation des pouvoirs CAR l'Etat est la seule personne moral de droit publique sur l'ensemble du territoire + ses organes centraux (ex: ministère) vont retenir tt les pouvoirs. Il est possible malgré tt, la présence sur le territoire, des agents de l'Etat qui ne sont que des agents de transmission sans pouvoir de transitions => elle ne font que de diffuser et de la faire exécuter + transmette à l'Etat les difficultés. ==> ça reste un système très rare --> c'est utile, quand on veut reconstruire un Etat après un conflit - Historiquement = la FR a était un Etat centralisé car la centralisation était la règle sous l'ancien régime, notamment sous Napoléon Bonaparte et le Consulat (1799-1804). Aujourd'hui la FR n'est plus un Etat centralisé, mais si la centralisation présenter 2 avantages: l'unité Institution administrative Page 1  ○ l'unité ○ La simplicité ==> pq plus de centralisation, car elle entraine une déconnection entre le nv centrale et le nv d'exécution, voir même avec la population + entraine une paralysie de l'Etat (rigidité bureaucratique) + pas de prise en compte des particularités locales ==> donc, la centralisation, ne s'applique que dans les micro Etat (ex: Monaco) ou dans les Etat dictat-aire ( la Coré-du-nord) ==> comme elle n'est pas viable, la centralisation connait un aménagement qui est la DECONCENTRATION - La DECONCENTRATION = elle vise à donner à des organes non centraux, un pouvoir de décision, mais ce pouvoir est limité ! Il faut alors, une délégation des pouvoirs à des agents (partout dans 'Etat), qui sont placés aux seins circonscription d'admin (ex: département, communes, régions). EX: le préfet est un agent déconcentré de l'Etat', on le trouve à la tête d'un département ou d'une région Mais, ses agents déconcentrés sont étroitement soumis à l'Etat, avec le principe hiérarchique. ○ Le pouvoir hiérarchique = exerce toujours au sein de tt les admin à l'égard de l'action au nv inférieur DONC tt agents de l'Etat à un supérieur. Le supérieur hiérarchique va contrôler l'action au nv inférieur, qui peut aller jusqu'à l'annulation d'un acte. ==> POUVOIR D'INSTRUCTION  Elle s'exerce aussi sur la personne elle-même, notamment sur la carrière des agents. (ex: pv de nomination, pv de mutation, pv de sanction disciplinaire) ==> la principale autorité déconcentrer en France reste le préfet qui est le GARANT du caractère unitaire de l'Etat. - Aujourd'hui : la France est déconcentrer. Elle se développe déjà sous l'ancien régime, durant le 17ème siècle, au moment où on donne du pv aux attendant (soumis au roi + collecte l'argent). Elle se développe en FR à partir de la loi du 28 plûviose an VIII = loi qui créé le préfet. Progressivement la France va avoir d'autre institutions déconcentré: ○ Recteur ○ Inspecteur du travail ○ Directeur des établissement publique ==> déconcentration devient un mode de développement classique, pour l'efficacité. Les services déconcentrer sont les plus compétent pour assurer les tâches de gestions. Mais il faudra attendre la loi de 6 février 1992 relative à l'administration territorial de la république pour consacrer la déconcentration, qui devient (grâce à la loi) le mode de droit communs pour le fonctionnement de l'Etat. L'Etat à donc qu'un impulsion politique. ○ La loi à du être réviser par la loi 16 janvier 2015, pour délimiter les régions en France, donc il a fallu redéfinir la déconcentration. ○ Aujourd'hui la déconcentration est régis par le décret du 7 mai 2015, qui porte en charte la déconcentration + principale intérêt est de clarifier le rôle entre le nv centrale et le nv déconcentrer. + est toujours d'actualité, car régulièrement les services déconcentrer de l'Etat sont réorganiser  Ex: le programme action publique 2022 (E. Phillipe) avec comme obj de rapprocher les citoyens de l'administration déconcentrer 2- Décentralisation - La DECENTRALISATION = reconnait des pv de décision à d'autres organes (élu) que ceux de l'Etat + def = mode d'organisation admin d'un Etat unitaire, qui existe en 2 sortes: ○ Elle peut s'opérer de l'Etat vers une collectivité territorial= DECENTRALISATION TERRITORIALE --> il faut que :  Les collectivités territoriales doivent avoir la personnalité moral (ex: aller en justice)  Les autorités qui sont à la tête des collectivités territoriales ( ex: maire) doivent être élu au suffrage universelle  Elles doivent régler leurs affaires avec leurs moyens propres DONC elles ont un moyen propre, patrimoine…  Elles doivent être contrôler par l'Etat, pour assurer l'unité de l'Etat ==> 4 critère très important ! ○ Transfert de compétence vers un établissement publique = DECENTRALISATION FONCTIONNELLE --> mission de services publiques (ex: enseignement, culture…) appartenant à des collectivités publiques (état, collectivité local) qui vont être confier à des établissement publique dépendant d'elle EX: l'université = établissement publique de l'Etat, qui lui a confier comme mission: l'enseignement sup ==> très efficace DONC utile pour l'Etat - Pq le choix de la décentralisation en FR : pour des raisons: ○ Politique = la décentralisation caractérise les régimes libéraux qui respectent les libertés local; démocratie et décentralisation sont commun pour le recourt à l'élection (autorité local); pour créer des centralités locales ○ Technique= transférer des compétences au niveau local favorise une meilleur efficacité de l'action admin, car on tient compte des besoins locaux mais aussi des aspirations des citoyens + évite la lenteur admin + l'encombrement des admin centrales + permet d'associer le citoyens aux affaires local ○ Historique = en FR --> on existait des collectivités territorial, depuis bien avant la création de l'état nation (en 1789). Depuis le 11e siècle il existe une réalité local ( = il y a des collectivités territoriales), ses dernières ont une tradition d'autonomie donc l'état a dû prendre en considération son autonomie en consacrant la décentralisation :  Sous la révolution = période de décentralisation (entre 1790 et 1792)  Régime de l'an VIII = présente une grande importance pour la décentralisation, car le régime de l'an 8 a posé la majorité des admin qui sont en cours auj (ex: le préfet, le sous-préfet, le maire, le conseillers municipale, le département, la commune, l'arrondissement..) ==> tt les institutions était NOMME --> donc pas une décentralisation complété  Régime libéraux (19e et 20e) = la décentralisation commence à s'affirmer, surtout par la GENERALISATION DE L'ELECTION (ex: en 1831 = le conseille municipale est élu)  Sous la IIIe et la IVe république = la décentralisation va devenir la doctrine officiel de l'état, avec une: □ loi sur le département --> loi du 10 aout 1871 □ Loi sur la commune du --> 5 avril 1884  Sous la Ve rep = la constitution de 1958, pose l'art 72, affirme que les collectivités territoriales d'administre librement par des conseils élus + art 34 avec = les compétences + les ressources sont réservé au législateur; □ Jusqu'en 1982 =la décentralisation en FR va reposer sur des actions concrète, surtout avec le développement économique + avec un aménagement du territoire □ Revendication des élu locaux pour plus d'autonomie + de compétence + un allégement de la tutelle de l'état sur les collectivités, car le préfet avait un poids de : Contrôle sur les actes = qui s'exercer sur les actes des communes --> les actes des communes et département devait être transmit dans les 15j au préfet après leurs adoption. (contrôle A PRIORI) ==>l 'acte était exécutoire que après délibération du préfet, qui pouvait modifier l'acte Contrôle sur les personnes = mm si ils était élus, le préfet disposait d'un certains pouvoir disciplinaire (ex: révoquer un maire qui n'exécuter pas la loi OU dissoudre un conseil municipal) ==> une tutelle qui avait un but politique = le niv local ne pouvait pas acquérir trop de pvr et empiéter sur le compte de l'état + le Droit était incomplet □ En 1982 = la première étape d'un vaste mouvent de décentralisation avec l'acte I --> mouvement qui auj continue, avec le changement de président --> Mitterrand et aussi l'arrivé de la gauche au pvr, qui obtient la majorité absolu à l'assemblé national ce qui permet de plus facilement adopté les lois: La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départent et régions = qui permet de : ◊ Créer la régions comme collectivité territoriales, administré par le conseil régional el au suffrage universelle direct ◊ Principe de l'élection que tt les organes délibèraux des collectivité territorial au suffrage universelle direct ◊ La tutelle disparait = remplacé par le contrôle de la légalité des actes des collectivités (contrôle A POSTERIORI) --> il aucun délais de transmission + devient exécutoire dès que la commune atteste qu'il a été transmis + alléger le nmb d'acte transmit en préfecture (si le préfet admet qu'un acte est entaché d'illégalité, il peut saisir le tribunal admin au bout de 2 mois) ==> en pratique : le préfet n'est plus le contrôleur des collectivités territoriales = il devient plus un partenaire des collectivités --> les actes de la préfecture vont plutôt Institution administrative Page 2  ◊ La tutelle disparait = remplacé par le contrôle de la légalité des actes des collectivités (contrôle A POSTERIORI) --> il aucun délais de transmission + devient exécutoire dès que la commune atteste qu'il a été transmis + alléger le nmb d'acte transmit en préfecture (si le préfet admet qu'un acte est entaché d'illégalité, il peut saisir le tribunal admin au bout de 2 mois) ==> en pratique : le préfet n'est plus le contrôleur des collectivités territoriales = il devient plus un partenaire des collectivités --> les actes de la préfecture vont plutôt aider /collaborer les actes des collectivisées pour améliorer les services ◊ Les collectivités territoriales dispose d'une clause général de compétence = elles ont une capacité d'intervention dans tt les domaines relevant de leur compétence sans qu'il soit nécessaire de procédé à une énumération ==> est important car elle permet d'éviter l'émiettement de l'état sur les collectivités territoriales (ex: la commune gère les écoles primaires et l'état + le département n'intervient pas) - Des lois permettent de transfert des compétences aux collectivités = loi du 7 janvier et 22 juillet 1983 : ○ pour la répartitions des compétences entre la commune, les département, et les régions (ex: l'environnement, la gestion des ports) ○ transmission de moyen financiers (DOTATION) (ex: dotation de globale d'équipement) ○ Transfert de personnel = donne lieu à la création d'une fonction publique spécifique --> la fonction publique territorial (la loi du 26 janvier 1984) = les collectivités territoriales vont pouvoir directement recruter leurs personnels ==> Entre 1982 et 1986 = 25 lois qui vont être adopter et complété par près de 200 décrets --> pose l'acte I de la décentralisation : ○ Au début = succès avec:  Une meilleur prise ne compte des PB locaux  Une plus grande capacité d'initiative au nv local  Plus grand prise en compte les besoins des citoyens ○ Des critiques=  le législateur a tenté de répartir les compétences entre les 3 nv de collectivités territoriales (ex: le département à tt ce qui touche au domaine social) MAIS en pratique certains domaines d'intervention sont partagés entre les 3 nv (ex: le transports, l'éco) DONC ça aboutie à un enchevêtrement des compétences  La compensation financière du transfert de compétence = est insuffisante, les dotations transfert par l'état, ne permettait pas de gérer tt les compétences + entrainant une augmentation des impôts locaux ==> attendre 20 ans pour que la décentralisation soit relancer : avec l'ACTE II, avec une loi Constitutionnel d'une 28 mars 2003 relative à la décentralisation de la république = révise le titre 12 de la Constitution (titre consacré aux collectivités territoriales), qui va : ○ Affirmer le fait que l'organisation de la république FR est décentraliser ( art 1 de la C ) ○ Consacre l'autonomie financière des collectivités territoriales (art 72-2 de la C), avec un pvr réglementaire uniquement pour l'exercice des compétences (art 72 alinéa 3 de la C) ○ Notion de chef de fil = clarifie la répartition des compétences; lorsque l'exercice d'une compétence impose l'intervention de plusieurs nv des collectivités (ex: commune et département), la loi peut confier à l'une d'entre elle, le pvr de c'organisé les modalités de leurs actions communes ○ La tutelle = toujours interdite + la tutelle d'une collectivités sur une autre est toujours interdite (art 72 alinéa 5) ○ Le referendum local = les communes peuvent décider de consulter (ex: la création d'un droit de pétition) --> permet de renforcer la démocratie participative = associer le citoyens aux affaires locales - loi du 13 aout 2004 relatives aux libertés et responsabilités local = transferts de nouvelles compétences ○ Développement économique ○ Le tourisme ○ Des choses couteuses (ex: gérance de certaines infrastructures (routes…)) ==> acte II vu comme positif mm si il y a des PB: ○ Les compétences ne sont pas bien répartie ○ Pas assez de moyens financiers - Acte III = loi du 16 décembre 2010 = loi qui a pour but de réaliser des économies de gestions en : ○ Imposant à chaque communes d'adhérer à un établissement publique de coopération inter communes (ex: une communauté urbaine) ==> les communes vont faire des économies ○ Réforme la fiscalité locale (ex: suppressions de la tax professionnel) ==> loi caduque = elle s'applique plus, mais l'acte III se poursuit avec la présidence de F. Hollande le 6 mai 2012: dont l'objectif est de RETABLIR des conditions de confiances entre l'état et les collectivités territoriales, avec 6 lois qui vont être adopter surtout avec : ○ La loi du 27 janvier 2014 = la modernisation de l'action publique territorial --> la loi MAPTM = précise la notion chef de fil (ex: la région est comporté comme chef de fil dans le domaine économique; les aides aux transports + des entreprises) ○ La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république --> la loi NOTRE = elle va supprimer la clause générale de compétence pour les département et les régions mais elle est conservé pour les communes - Depuis 2017: qu'en est-il de la décentralisation = le 25 avril 2019 E.M affirme sa volonté d'ouvrir un nouvelle acte de décentralisation adapté à chaque territoire ; on a adopté une loi principale: ○ Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration --> la loi 3DS = une loi de simplification des compétences entre le nv déconcentrer et décentraliser ==> renforce le pvr réglementaires des collectivités territoriales  renforce certaines compétences + les clarifie dans certains domaines, notamment dans la transition écologique (ex: le transports) - Aujourd'hui = la décentralisation n'était pas à l'ordre du jour mais le 30 mai 2024 --> est remis eu chef de l'état le rapport de monsieur WOERTH, qui contient 51 propositions pour relancer la décentralisation, qui à l'origine est un partage de pvr qui a entrainer une lenteur, DONC le rapport préconise : ○ de renforcer les 3 échelons des collectivités locales ○ redéfinir le rôle à chaque nv ○ renforcer le rôle du maire ○ renforcer les dotations de l'état ○ mettre en place une bonne gouvernance des finances locales ○ renforcer les pvrs du préfet CONCUSION: - La décentralisation depuis 82' constitue une avancée démocratique majeur Institution administrative Page 3