DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ PDF 2024

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Dominique Bureau - Cours 2024 1 / 10  Nous étudierons au S1 exclusivement la théorie générale des conflits de lois et des conflits de juridictions. INTRODUCTION...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Dominique Bureau - Cours 2024 1 / 10  Nous étudierons au S1 exclusivement la théorie générale des conflits de lois et des conflits de juridictions. INTRODUCTION Section 1 : L’objet du droit international privé Questions spécifiques —> passage de l’interne à l’international, situation juridique différente en raison de la présence d’un élément d’extranéité = élément qui peut se manifester de diverses façons, ex: - Nationalité (mariage en France entre un marocain et une japonaise) - Lieu d’exécution d’un contrat - Lieu de survenance d’un fait juridique (accident en Italie d’une personne française) Cet élément déclenche la mise en oeuvre du droit international privé. I/ Les rapports de droit On est en présence d’un rapport de droit, c'est-à-dire une situation affectée d’un élément d’extranéité (mariage, contrat…) LES 2 GRANDES QUESTIONS DU DIP - Con it de lois —> quelle est la loi applicable à une situation juridique? - Con it de juridictions —> quel est le tribunal compétent pour trancher le litige? Une décision étrangère peut-elle produire effet en France? Exemple affaire Lautour : un conducteur français d’un camion citerne, a un accident avec un autre conducteur MAIS accident intervenu en Espagne. A priori, hésitation possible entre loi espagnole et loi française, les deux ont vocation à s’appliquer. En 1948, il y a un réel intérêt à trancher ce conflit de loi, car en France, pas nécessaire de prouver la faute du gardien depuis modification droit de la responsabilité sur la chose. Pour trancher, le DIP utilise des règles particulières appelées règle de con it (RC), unique objet est de déterminer la loi applicable à la situation juridique. A l’époque, RC en matière délictuelle désignait la loi du lieu de commission, donc la loi espagnole. Ainsi le juge français applique une loi autre que la sienne. 2 / 10 fl fl fl  A/ Le con it de lois Ex: Hallyday avait réalisé aux USA un testament au terme duquel il léguait tout à sa femme et à ses 2 enfants adoptifs MAIS rien du tout à ses 2 précédents enfants. Hallyday décède en France. Il avait précédemment passé bcp de temps aux US à LA. - Pb => quel effet peut-on donner à ce testament? Peut-il exhéréder 2 de ses enfants? - Pour répondre à cette question, il faut d’abord savoir la loi applicable: loi française? Loi californienne? - La loi française ne permet pas d’exhéréder ses enfants alors que la loi californienne s’applique DONC intérêt de la question. Deux lois sont en conflit. - On utilise la règle de conflit française portée par le Rgt européen 2012 qui dit que la loi utilisée doit être celle du lieu de la résidence habituelle du défunt au moment du décès. - TGI de Nanterre tranche: loi française. Plusieurs méthodes de solution existent. La résolution du conflit de lois est une question préalable à la résolution du litige au fond. C’est ensuite qu’on examine la solution au fond que donne la loi désignée. 1) La méthode de con it (méthode con ictuelle classique) Pour lever cette hésitation, pour trancher le conflit de lois, on utilise la règle de con it (méthode con ictuelle classique). En l’espèce, un règlement européen nous indique qu’en matière successorale, la loi applicable est la loi du lieu de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès. La règle de con it est bilatérale => elle peut désigner aussi bien la lex fori qu’une loi étrangère. Lex fori = loi du for = loi du tribunal saisi. Règle de conflit bilatérale = pas de concurrence ni de hiérarchie entre la loi française du for et la loi étrangère, dès lors qu’elles sont désignées par la règle de conflit de loi. Il n’y a pas lieu de favoriser un État étant donné que tous les droits se valent dans une dimension internationale. 2) Les lois de police La loi a une telle impérativité qu’il semble nécessaire de l’appliquer immédiatement, donc sans le relai préalable de la RC. Elle a vocation à s’appliquer aux situations internes ou internationales. Théorie des lois de police = méthode de résolution des litiges internationaux qui joue un rôle subsidiaire par rapport à la méthode conflictuelle. Idée = il existe des règles qui protègent des intérêts tellement importants qu’il faut les appliquer sans même se poser la question du conflit de loi. MAIS il y a certaines hypothèses où la règle de conflit de loi s’efface devant la loi de police. Exemple: un homme de nationalité marocaine vivant en France depuis sa naissance décède à l’hôpital suite à une piqure de frelon. Sa concubine et ses 2 enfants majeurs organisent une cérémonie dans une église catholique, ils souhaitent ensuite une incinération de la dépouille. MAIS la mère du défunt, restée au Maroc, s’oppose à l’incinération pour des raisons religieuses et demande à ce que le défunt soit inhumé en France. - La crémation est-elle possible? - Selon la loi marocaine, NON. - Selon la loi française, OUI. 3 / 10 fl fl fl fl fl fl  - Cdc 19 septembre 2018 —> la Cdc n’utilise pas la méthode con ictuelle : la question relève non pas de l’état des personnes (L’état des personnes est une catégorie du DIP bien identifiée qui désigne la loi nationale des individus) (règle de conflit: loi nationale de l’individu, article 3 Cciv) MAIS des libertés individuelles, or la loi du 15 novembre 1887 est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français = cette loi est trop importante pour que les funérailles soient organisées par une loi étrangère selon la règle de conflit. 3) Les règles matérielles internationales Règles matérielles internationales = règles spécifiques aux rapports internationaux et qui énoncent directement la solution applicable au fond. La réponse donnée par la règle matérielle régit seulement les situations internationales, elle est spécialement adaptée à la matière internationale, (non applicable à une situation purement interne), c’est ce qui la distingue de la loi de police. Cdc 8 juillet 2009 —> une société est-elle ou non engagée par une clause compromissoire? L’engagement d’une société à l’arbitrage international ne s’apprécie pas par référence à une loi nationale MAIS par la mise en oeuvre d’une règle matérielle spécialement adaptée à l’arbitrage international. B/ Les con its de juridictions 2 questions distinctes 1) La compétence internationale directe des tribunaux français Ex Hallyday: avant de déterminer la loi applicable, il faut déterminer si le tribunal français saisi du litige est compétent. C’est le cas si la résidence habituelle du défunt doit être sur le territoire français (règle de compétence). Il faut ainsi utiliser une règle de compétence juridictionnelle. Exemple affaire juin 2024 : A né en France d’une mère allemande, qui entretenait une relation avec Alain, nationalité franco-suisse et résidant alternativement en France et en Suisse. A habite à Paris de manière habituelle et entend l’assigner en justice aux fins d’établir sa paternité à son égard. - Quel est le tribunal compétent ? Les tribunaux français sont-ils compétents ? - Si un tribunal suisse se reconnait compétente, il appliquera selon sa propre loi la loi de résidence de l’enfant (loi française) OR selon le droit français l’action est prescrite. - Si un tribunal français s’estime compétent, sa RC désigne loi allemande en l’espèce. ICI les T français se sont reconnus compétents. 4 / 10 fl fl Différence fondamentale entre la règle de conflit de lois et la règle de compétence juridictionnelle internationale : - Règle de con it de lois est en principe bilatérale —> le juge français applique indifféremment (sans parti pris) le droit français et le droit étranger selon l’ordre juridique dans lequel s’établit l’élément de rattachement. - Règle de compétence juridictionnelle internationale est tjrs unilatérale —> seul l’ordre juridique français peut décider si les tribunaux français sont compétents, 2 issues à la règle: - SOIT le tribunal français est compétent - SOIT le tribunal français n’est pas compétent MAIS JAMAIS l’ordre juridique français ne se prononcera sur la compétence d’un tribunal étranger, cela attenterait à la souveraineté juridictionnelle étrangère. Dans cet hypothèse, le juge français invite simplement les parties à mieux se pourvoir envers un juge étranger. 2) Reconnaissance et exécution en France des décisions étrangères - Exemple Hallyday : imaginons que les époux aient divorcé en Californie avant le décès, ils ont donc obtenu un jugement. Ce jugement étranger peut-il être invoqué devant le tribunal français s’occupant de la succession? - Exemple : individu condamné au paiement de D&I par un tribunal californien. Mais cet individu ne possède aucun bien en Californie alors qu’il possède des biens en France. Ainsi, le demandeur peut demander à ce que le jugement californien produise effet en France afin de procéder à des voies d’exécution sur le territoire français. 3 hypothèses sur les effets des jugements étrangers pour un Etat - Refus de faire produire les effets à tout jugement étranger (Etat très fermé) - Tous les jugements peuvent faire produire en France leurs effets sans aucune condition (Etat très libéral) - Etat veut bien en principe que des jugements étrangers produisent des effets en France mais ils doivent passer par un contrôle pour remplir certaines conditions, ex les droits fondamentaux de la défense. Il existe des conditions auxquelles un jugement étranger peut produire effet sur le territoire français. Ainsi, une fois qu’une décision est obtenue, celle-ci doit être exécutée, parfois dans un autre pays. Politique d’accueil des décisions étrangères en France diffère selon qu’il s’agit d’une: - Exécution de la décision (exequatur) : demande d’exécution sur les biens ou coercition sur les personnes - Reconnaissance de la décision : simple reconnaissance de situation 5 / 10 fl II/ Les sujets de droit 2 catégories de sujets de droit dans l’ordre des relations internationales : - Les nationaux - Les étrangers À l’égard d’un ordre juridique déterminé: qui sont les nationaux? Quelles sont les conditions d’un étranger? A/ La nationalité La règle de conflit utilise parfois comme critère la nationalité. Il faut donc des conditions pour déterminer la nationalité. France —> articles 17 et s. Cciv. Sur le fondement de ces règles françaises, il est possible de déclarer qu’un individu est ou n’est pas français MAIS pas qu’un individu est d’une nationalité étrangère déterminée = c’est une règle unilatérale. B/ La condition des étrangers 2 questions - Droit de la police des étrangers —> conditions d’entrée, de séjour, de départ, expulsion, visas… C’est un droit fortement marqué par le droit de l’UE et l’espace Schengen. - CESEDA : Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Rq : dernière réforme du 26 janvier 2024 mais finalement il n’en reste pratiquement rien après censure du Cconst. - Prérogatives dont les étrangers peuvent jouir sur le territoire français —> faire le commerce, jouir d’un immeuble… Question en déclin en droit positif sous l’influence de la CEDH et du droit de l’UE. 6 / 10 Section 2 : Les sources du DIP Universalistes: les sources du DIP doivent être internationales VS les particularistes: elles doivent être nationales. Ce débat est aujourd’hui dépassé car les deux types de sources co-existent aujourd’hui. I/ Les sources internes A/ La loi - Codes de 1804 = peu de place consacrée au DIP. - Dans le Code civil, un seul article consacré au conflit de lois: article 3 du Code civil —> « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. // Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. // Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. ». - Alinéa 1: plus utilisé - Alinéa 2: les biens et les droits réels sont régis par la loi de situation géographique des biens. - Alinéa 3: alinéa bilatéralisé par la JP = telles lois sont régies par la loi nationale des intéressés. Pourquoi cette faible place du DIP dans le Cciv? - Les codificateurs de 1804 avaient sûrement un bagage théorique insuffisant: pour la partie de droit civil, support réel alors qu’en DIP, rien car matière trop jeune pour nourrir des conceptualisations théoriques. - Surtout, relatif désintérêt pour les questions internationales à l’époque: mariages mixtes rares, contrats internationaux rares… 3 échecs de codification - Projet Jean-Paul NIBOYET (1886-1952) en 50 - Projet Henri BATIFFOL (1905-1989) en 60 - Projet Jean FOYER, Garde des Sceaux en 68 Raisons de l’échec = raisons profondes : - Faut-il vraiment codifier le DIP ? Car difficultés à trouver un consensus. Par exemple, cela bloquerait l’adhésion de la France à des conventions internationales. - Code général OU code spécial? - Faut-il simplement codifier les principes ou plus? - Cela risque aussi de figer le droit alors que le DIP est évolutif… « Projet de code de DIP de 2022 » : Jean-Pierre ANCEL a dirigé un groupe de travail pour élaborer un projet de code de DIP français, en cours de discussion. MAIS selon DB, ce code arrive trop tard: environ 80% du DIP français résulte ajd de règlements européens. En effet, cette matière découle du droit européen donc un code national ne couvrirait que trop peu de matière. Le code n’améliorerait en fait pas la lisibilité du DIP, ni l’accessibilité au droit. Attractivité de la France? Non plus. Débat doctrinal très tendu. À défaut de codification, lors des réformes de pans de droit civil, ajout d’un article relatif au DIP. Ex : - 2012 : articles 311-14 à 311-18 en matière de filiation biologique, insérés après réforme - 1975 : article 309 CC applicable en matière de divorce - Code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile… - Pour les conflits de juridiction: articles 14 et 15. 7 / 10  B/ La jurisprudence 1ère chambre civile de la Cdc traite généralement les litiges de DIP => rôle essentiel en matière de conflit de lois et de juridictions car très peu de droit écrit DONC les tribunaux ont progressivement forgé la matière, ainsi l’essentiel de la théorie générale du DIP se trouve donc dans la JP. Grandes étapes de la formation du DIP = grands arrêts. En DIP, la Cdc a rendu de nombreux d’arrêts de principe à forte valeur doctrinale ayant une grande in uence doctrinale très forte sur la JP pour plusieurs raisons : - Raisons structurelles : d’anciens universitaires spécialistes de DIP sont devenus magistrats à la Cdc, ex : Paul Lerebours-Pigeonnière puis André Ponsard. - Dialogue très constructif entre l’école et le palais, à travers une association savante : le comité français de DIP, créé par Niboyet, qui tient 4 séances par an et qui mêle universitaires et praticiens, tous spécialistes de DIP. Aujourd'hui - Influence moins grande car les sources internes diminuent. - Renouveau dans la réflexion de la Cdc avec un rapport rendu en fin année 2023 : Cdc propose que la première chambre civile reste la chambre de référence mais que d’autre questions se retrouvent devant leur chambre naturelle (commerciale…) MAIS en demandant un avis à la première chambre civile ou en demandant un membre référent. Ex : Arrêt rendu en chambre commerciale MAIS composition de la chambre comprend avec magistrat de la première chambre civile avec voix consultative II/ Les sources internationales A. La place des traités Fin du XIXe siècle => développement du DIP conventionnel, variable selon la matière: - Traités nombreux et importants en matière de conditions des étrangers avec des clauses de réciprocité, ainsi qu’en matière de reconnaissance des jugements étrangers (conflit de juridictions) - Traités moins nombreux en matière de con it de lois car il est plus difficile d’unifier les règles entre les États (considérations substantielles), or ils sont très utiles: quel que soit le tribunal saisi, la règle de conflit sera la même. Originellement, 3 types de conventions internationales: - Conventions établies dans le cadre de l’ONU - Conventions établies dans le cadre de l’UE - Conventions établies dans le cadre de la conférence de La Haye de DIP qui organise des conférences diplomatiques entre les EM: des représentants des EM siègent et élaborent une convention. - Convention du 15 juin 1955 sur la loi applicable à la vente d’objets mobiliers corporels - Conventions du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats de représentation (1) et sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux 8 / 10 fl fl Parfois, les traités unifient les droits substantiels eux-mêmes —> ex: convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, élaborée par la CNUDCI (commission des nations unies pour le droit du commerce international). Elle n’énonce pas des règles de conflits de lois mais seulement des règles matérielles pour la solution du litige (ex: en cas de vice caché). Traités sur les droits fondamentaux —> CEDH qui produit des effets directs ou indirects sur la matière. B/ Le droit de l’UE Le droit de l’UE joue un rôle essentiel en DIP français. C’est une des matières motrices de la construction européenne. 1. Traité de Rome 1957 —> influence initialement limitée du droit de l’UE. Article 220 prévoyait que les EM pouvaient, par voie de convention internationale, procéder à un certain nombre de réformes en DIP (négocier les effets produits par les jugements) = renvoi aux EM, illustrations: - Convention de Bruxelles 27 septembre 1968 sur les conflits de juridictions en matière civile et commerciale (sur les compétence internationales et la circulation des jugements) - Convention de Rome juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (conflit de lois) Ces deux textes sont bien accueillis. 2. Traité d’Amsterdam de 1997 rentré en vigueur en 1999 = Texte fondateur —> dans l’article 65 (devenu l’article 81 du TFUE de Lisbonne ): « L'Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres. » C’est sur cette base-là que l’UE développe des règles de DIP. C’est au Conseil européen qu’est maintenant confié le pouvoir de prendre certaines mesures en DIP. Technique du reformatage : Des traités existaient, qui ont ensuite été transformés en règlements européens. Ex: - Convention de Bruxelles de 1968 a été transformée en Règlement Bruxelles I - Convention de Rome de 1980 a été transformée en Règlement Rome I Ce mouvement d’élaboration du DIP par voie de règlement s’est accéléré et a totalement bouleversé le DIP. On trouve plusieurs règlements qui couvrent la presque totalité de la matière. Ex: Rome II situations extra-contractuelles, succession, régimes matrimoniaux… Les textes fondateurs n’autorisaient le Conseil à prendre des mesures que pour favoriser la compatibilité des règles applicables MAIS interprétation des instances européennes = unifier, ce qui est différent. 9 / 10 Conséquences de l’essor du DIP - Parfois : disparition du DIP antérieur = remplacement de l’ancien DIP par le règlement européen. - Ex: en matière de responsabilité délictuelle, JP compliquée en France pour déterminer la loi applicable MAIS depuis Rome II, cette JP a disparu. - Parfois : DIP antérieur demeure MAIS n’a plus qu’une vocation subsidiaire d’application. - Ex: Bruxelles I puis droit français subsidiairement. Il existe également des directives européennes en matière de DIP. La jurisprudence de la CJUE s’applique également: - Question préjudicielle = interprétation des textes communautaires: définition de notions autonomes propres au DIP ou au texte interprété. Certaines notions du DIP n’ont plus le même sens en droit de l’UE qu’en droit de l’interne. Ex: en DIP, action contre le fabricant par le sous-acquéreur ne relève pas de la matière contractuelle. - Interprétation des notions fondamentales du DIP, ex: lois de police. Enfin, il faut tenir compte des principes fondamentaux du droit de l’UE : liberté d’installation, liberté d’établissement, liberté de circulation… Ex : 3 parties du cours : - Compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français (antérieure au conflit de lois) - La détermination du droit applicable - Reconnaissance et exécution des décisions étrangères en France (autonome par rapport au conflit de lois) 10 / 10