Introduction au Droit International Privé

Le principe selon lequel la loi applicable à un litige est déterminée par la règle de conflit de lois, et non par la loi du tribunal saisi.

La situation où deux lois différentes, provenant de deux systèmes juridiques distincts, s'appliquent à un même litige.

La loi applicable à un litige, déterminée par la règle de conflit.

La loi du pays où la personne est décédée.

Le concept selon lequel certaines lois sont tellement importantes qu'elles doivent être appliquées immédiatement, sans même tenir compte de la règle de conflit de lois.

La méthode de détermination de la loi applicable en cas de conflit de lois, qui repose sur la recherche de la loi appropriée basée sur les règles de conflit.

La théorie selon laquelle les lois de police doivent être appliquées même si elles entrent en conflit avec la règle de conflit de lois.

L'idée selon laquelle il existe des situations où la règle de conflit de lois est mise de côté, car les lois de police doivent être appliquées.

Un État peut choisir de refuser d'appliquer les jugements étrangers sur son territoire, adoptant une position très restrictive.

Un État peut choisir d'accepter tous les jugements étrangers sans aucune condition, adoptant une position très ouverte.

Un État peut choisir d'accepter les jugements étrangers sous certaines conditions. Ces conditions peuvent inclure des vérifications pour s'assurer que les droits fondamentaux de la défense ont été respectés, par exemple.

La procédure pour faire appliquer un jugement étranger dans un autre État. Il s'agit d'une demande formelle pour que le jugement soit reconnu et mis en œuvre par les tribunaux de l'État où l'exécution est demandée.

La reconnaissance d'un jugement étranger sans exiger son exécution. Cela signifie que l'État reconnaît la validité du jugement mais ne l'applique pas automatiquement sur son territoire.

Les citoyens d'un pays, ayant des droits et des obligations spécifiques dans ce pays.

Les personnes qui ne sont pas citoyens d'un État particulier, et qui peuvent avoir des droits et obligations différents de ceux des nationaux.

Un ensemble de règles qui définissent les conditions d'entrée, de séjour et de départ des étrangers sur le territoire d'un État, ainsi que les conditions d'expulsion.

Les règles matérielles internationales sont des règles spécifiques aux rapports internationaux qui indiquent la solution applicable directement à un litige. Elles régissent seulement les situations internationales et s’adaptent à la matière internationale, contrairement aux lois de police qui s’appliquent également aux situations internes.

La méthode conflictuelle désigne la méthode classique de détermination de la loi applicable à un litige international. Elle utilise les règles de conflit pour identifier la loi appropriée en fonction du point de rattachement.

La compétence internationale directe des tribunaux français se réfère à la capacité d’un tribunal français à juger un litige international. Un tribunal français est compétent si la résidence habituelle du défunt est en France, par exemple. La compétence est déterminée par des rules de compétence juridictionnelles.

La loi applicable à un litige international est généralement déterminée par la loi du pays où la personne est décédée (lex loci mortis). Cependant, des conflits peuvent surgir en raison de règles de conflit de lois différentes ou de lois de police spécifiques.

Une clause compromissoire est une clause dans un contrat qui oblige les parties à soumettre tout litige éventuel à l’arbitrage. L’application d’une clause compromissoire est réglementée par des règles matérielles internationales et non par des lois nationales.

Ces conventions sont conclues entre les États membres de l'ONU et visent à régler des questions d'intérêt commun.

Ces conventions sont conclues entre les États membres de l'UE et visent à harmoniser les lois dans l'espace européen.

La Conférence de La Haye de DIP est un lieu de rencontre diplomatique pour les États membres. C'est dans ce cadre que sont élaborées des conventions internationales.

La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises est un exemple de traité qui unifie les droits substantiels. Elle définit des règles matérielles pour résoudre les litiges commerciaux internationaux.

Le droit de l'UE est devenu un élément central du DIP français depuis le Traité de Rome en 1957.

Le Traité d'Amsterdam de 1997 a renforcé le rôle du droit de l'UE en matière de coopération judiciaire. Il a introduit le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.

L'article 81 du TFUE, issu du Traité d'Amsterdam, souligne l'importance de la coopération judiciaire dans les matières civiles transfrontalières.

La Convention de Bruxelles de 1968 sur les conflits de juridictions et la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles sont des exemples de conventions issues du droit de l'UE.

La Cour de cassation, et plus précisément sa première chambre civile, joue un rôle majeur dans le domaine du droit international privé (DIP). Elle est considérée comme la référence pour les litiges impliquant des éléments étrangers, car le DIP français est souvent fondé sur la jurisprudence, et non sur des textes de loi.

Le DIP se développe à travers des étapes importantes. Ces étapes sont marquées par des arrêts de principe, c'est-à-dire des décisions de la Cour de cassation qui définissent des règles essentielles du DIP. En étudiant ces décisions, on comprend l'évolution du DIP et ses grandes orientations.

Le dialogue entre l'université et les tribunaux est capital pour le DIP. Des universitaires spécialisés en DIP deviennent souvent des magistrats, comme Paul Lerebours-Pigeonnière et André Ponsard. Le Comité français de DIP, fondé par Niboyet, facilite ce lien en réunissant universitaires et praticiens.

Les traités jouent un rôle important dans le DIP conventionnel. Ils visent à harmoniser les règles juridiques entre différents pays, notamment en matière de conditions d'accès pour les étrangers ou de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères.

Les traités sont plus fréquents dans certains domaines du DIP, comme le séjour des étrangers, car il existe une volonté d'harmonisation des règles entre les pays. En revanche, il est plus difficile de trouver un consensus entre les pays sur des questions soulevant des considérations substantielles et culturelles, ce qui explique le nombre plus réduit de traités en matière de conflits de lois.

L'influence de la Cour de cassation en DIP a diminué ces dernières années, en partie parce que le droit interne en matière de DIP est plus clair et précis. Cependant, elle reste une institution importante, et une réflexion est en cours pour garantir son rôle central dans le DIP.

L'influence des traités en DIP varie en fonction des domaines. Certains domaines, comme le séjour des étrangers, sont régis par des traités importants qui harmonisent les règles entre les pays. D'autres domaines, comme les conflits de lois, sont moins couverts par des traités, car il est plus difficile pour les pays de parvenir à un consensus sur des questions soulevant des considérations substantielles et culturelles.

La jurisprudence de la Cour de cassation influence le DIP français. Elle est particulièrement importante, car elle éclaire un domaine où le droit écrit est moins développé. De plus, le dialogue avec les universitaires ajoute de la profondeur aux décisions de la Cour et contribue à l'évolution du DIP français.

Le Code civil de 1804 a consacré peu d'espace au Droit international privé (DIP). Un seul article, l'article 3, aborde les conflits de lois. Il stipule que les lois de police et de sûreté s'appliquent à tous les habitants du territoire français, même aux étrangers. Les immeubles, même détenus par des étrangers, sont régis par la loi française. Enfin, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant à l'étranger.

L'alinéa 1 de l'article 3 du Code civil est le plus utilisé. Il stipule que les lois de police et de sûreté s'appliquent à tous les habitants du territoire français. Cet alinéa est parfois appelé "l'alinéa territorial", car il met l'accent sur le lieu d'application de la loi.

L'alinéa 2 de l'article 3 du Code civil stipule que les biens et les droits réels sont régis par la loi du lieu où ils sont situés. Il s'agit du principe de la loi du lieu de situation, également appelée "lex situs".

L'alinéa 3 de l'article 3 du Code civil, concernant les lois relatives à l'état et la capacité des personnes, est interprété par la jurisprudence comme signifiant que la loi applicable est celle de la nationalité de l'intéressé. Il s'agit du principe de la loi nationale, appelée "lex patriae".

La faible place du DIP dans le Code civil de 1804 s'explique par plusieurs facteurs. Les codificateurs de 1804 avaient peut-être un bagage théorique insuffisant en matière de DIP, qui était alors une discipline jeune. De plus, les questions internationales étaient moins fréquentes à cette époque : mariages mixtes et contrats internationaux étaient rares.

Plusieurs projets de codification du DIP en France ont échoué. Parmi les plus notables, on peut citer les projets de Niboyet (1950), de Battifol (1960) et de Foyer (1968).

La codification du DIP reste un sujet de débat. Certains soutiennent qu'une codification est nécessaire pour harmoniser le droit et faciliter son application. D'autres y sont opposés, arguant que cela figerait le droit et empêcherait l'adaptation aux évolutions du DIP. De plus, l'adhésion de la France à des conventions internationales pourrait être compromise.

En 2022, Jean-Pierre Ancel a dirigé un groupe de travail pour élaborer un projet de code du DIP français. Cependant, selon certains juristes, ce code arrive trop tard car le DIP français est aujourd'hui largement influencé par le droit européen, et la matière reste en constante évolution. La codification pourrait donc ne pas améliorer la lisibilité du droit, ni l'accès au droit.