Convention d'Aménagement Touristique - Les Chalets de l'Aiguille - PDF

EXTRAIT DE LA CONVENTION D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE CONCERNANT LES LOGEMENTS TOURISTIQUES Entre La Société dénommée SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE Et la COMMUNE DU GRAND-BORNAND DESIGNA...

EXTRAIT DE LA CONVENTION D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE CONCERNANT LES LOGEMENTS TOURISTIQUES Entre La Société dénommée SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE Et la COMMUNE DU GRAND-BORNAND DESIGNATION JURIDIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER FAISANT L’OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet le programme immobilier, ci-après décrit, qui sera dénommé « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » et qui doit être construit, après démolition des constructions existantes, par la société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE ; Sur le territoire de la Commune du GRAND-BORNAND, Le Chinaillon, lieu-dit « Route de Samance » ; Le terrain se compose des parcelles cadastrales suivantes : - La parcelle cadastrée à la Section A sous le numéro 2653 pour une contenance de 14 ares et 60 centiares ; - La parcelle cadastrée à la Section A sous le numéro 2704 pour une contenance de 15 ares et 10 centiares. Tel que ledit terrain, d’une superficie totale de 2.970 m², figure en teinte jaune sur le plan cadastral qui demeurera annexé au présent acte. Il est précisé ici que le Bâtiment B évoqué dans cette convention correspond aux montées B et C sur les plans commerciaux. DUREE DE LA CONVENTION Compte tenu de la nature et de l’importance du programme immobilier touristique de l’OPERATEUR, la présente convention, qui prend effet à compter du jour de sa signature de manière à régir la période de construction, est conclue pour une durée qui expirera au terme d’une durée de VINGT (20) années à compter du jour du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction ; étant précisé qu’il s’agit de la DAACT définitive, après tout permis de construire modificatif. Le point de départ de la présente convention est le jour de sa signature et le renforcement durable de la capacité d’hébergement touristique de la Commune implique nécessairement une durée effective suffisamment longue à l’issue de la période de construction de l’ensemble immobilier. Pendant toute sa durée, la présente convention s’imposera à tous les ayants-droits et ayants-cause de l’OPERATEUR.  2 OBLIGATIONS DES PARTIES EXPLOITATION ET LOCATION EN MEUBLES DE TOURISME DES APPARTEMENTS DU BATIMENT B : Le Bâtiment B d’hébergement touristique comprend vingt-sept (27) appartements qui seront tous exploités et loués en meublés de tourisme. La définition des meublés de tourisme est fixée par l’article D324-1 du Code de tourisme ci-après rapporté : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » Les copropriétaires des 27 appartements d’hébergement touristique du Bâtiment B seront regroupés au sein d’une Association Syndicale Libre qui aura notamment pour objet la gestion desdits appartements en « meublés de tourisme » (article D 324-1 du Code du tourisme) avec un gestionnaire unique. La société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE, l’OPERATEUR, s’oblige à commercialiser les 27 appartements touristiques du Bâtiment B en imposant aux acquéreurs, ainsi qu’à leurs ayants-cause et ayants-droits, la définition et le mode d’exploitation desdits appartements en meublés de tourisme. Le Bâtiment B d’hébergement touristique disposera d’un accueil et d’un espace détente. Les périodes minimales de location des appartements du Bâtiment B en meublés de tourisme sont fixées comme suit : * Saison d'hiver : du début des vacances scolaires de Noël à mi-avril ; * Saison d'été : Juillet et Août ; Les appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme devront être exploités en privilégiant la qualité de l’accueil et le haut niveau des prestations, afin d'obtenir une excellente fidélisation de la clientèle touristique. Le gestionnaire des appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme ne pourra refuser d’être référencé par les outils de promotion de la station. L'OPERATEUR s'oblige à transmettre la charge des obligations ci-dessus stipulées, relatives à l’exploitation des appartements du Bâtiment B et leur location en meublés de tourisme à tout propriétaire et à tout gestionnaire ou exploitant, quel que soit le titre juridique fondant cette exploitation (bail, mandat de gestion, etc…). A cet effet, la présente convention devra être rapportée ou annexée à tout acte constituant le titre juridique considéré. En outre, la société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE, l’OPERATEUR, s’oblige à insérer dans tout règlement de copropriété et/ou état descriptif de division de l’immeuble et dans tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété ou de jouissance des 27 appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme du Bâtiment B, le rappel de la présente convention d’aménagement et l’obligation d’exploitation et d’affectation pendant la durée de validité de la présente convention.  3 OBLIGATION REELLE D’AFFECTATION DES VINGT-SEPT (27) APPARTEMENTS D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE DU BATIMENT B : Afin de pérenniser l’affectation des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique du Bâtiment B de l’ensemble immobilier, qui seront tous exploités et loués en meublés de tourisme, garantissant le renforcement durable de la capacité d'hébergement de la COMMUNE, pour le développement de l’activité touristique de la station ; L'OPERATEUR constitue à titre d’obligation réelle la charge d'affecter, avec interdiction de changer l’affectation, à usage exclusif de meublés de tourisme, conformément à la réglementation actuelle ou future en vigueur ; Les vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique du Bâtiment B de l’ensemble immobilier qui sera édifié sur le terrain situé au GRAND-BORNAND, Le Chinaillon, lieu-dit « Route de Samance » et cadastré à la section A sous le numéro 2653 pour une contenance de 14 ares et 60 centiares et sous le numéro 2704 pour une contenance de 15 ares et 10 centiares, qui seront tous soumis à une obligation durable d’exploitation et de location en meublés de tourisme. En outre, l’exploitation et la clientèle de ces meublés de tourisme participeront à l’animation et à la promotion de la station du GRAND-BORNAND. En cas de non-respect de l’obligation réelle présentement constituée la Commune du GRAND-BORNAND aura le droit d'obtenir la réaffectation, à usage exclusif de meublés de tourisme, des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique du Bâtiment B de l’ensemble immobilier, qui seront tous soumis à cette obligation durable d’exploitation et de location en meublés de tourisme ; Le cas échéant sous astreinte prononcée par le tribunal compétent. Cette obligation réelle d'affectation n’aura pas un caractère perpétuel mais sera limitée à la durée de VINGT (20) années de la présente convention, ci-dessus fixée à l’ARTICLE DEUXIEME. Il est expressément stipulé que cette obligation d’affectation consiste bien en une charge réelle qui grève les vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme du Bâtiment B de l’ensemble immobilier situé au GRAND-BORNAND, Le Chinaillon, lieu- dit « Route de Samance » et cadastré à la section A sous les numéros 2653 et 2704 ; Et qui suivra ces appartements en quelques mains qu’ils se trouvent, impliquant sa transmission de plein droit aux ayants cause ou ayants droit du ou des propriétaires de tout ou partie desdits appartements, et non pas en une obligation personnelle qui engagerait seulement les parties à la présente convention. Le Maire aura la faculté de contrôler le respect de cette obligation réelle d’affectation, soit par lui-même, soit par un adjoint délégué ou un représentant habilité par ses soins, sans que les contrôles revêtent un caractère vexatoire ou contraignant pour l'exploitation desdits appartements en meublés de tourisme et la tranquillité des clients. L'OPERATEUR s'oblige à imposer l’obligation réelle d'affectation constituée aux termes du présent acte à tout acquéreur ou preneur des droits de construire afférents à l’ensemble immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » qui sera édifié sur le terrain situé au GRAND- BORNAND, le Chinaillon, au lieudit « Route de Samance », cadastré à la Section A sous les numéros 2653 et 2704, ainsi qu’à tout titulaire d’un droit de propriété ou de jouissance de tout ou partie des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme, ainsi qu’à tout gestionnaire ou exploitant de ces appartements ; ce pendant toute la durée de la présente convention.  4 En conséquence, cette charge à titre d’obligation réelle d'affecter, avec interdiction de changer l’affectation, devra être rapportée : - Dans tout règlement de copropriété et/ou état descriptif de division (le cas échéant en volumes) de l’ensemble immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » qui sera édifié sur le terrain situé au GRAND-BORNAND, au lieudit « Route du Chinaillon », cadastré à la Section A sous les numéros 2653 et 2704 ; - Et aussi dans tout acte réalisant ou constatant le transfert de propriété (vente, donation, dation en paiement, apport en société, transfert, etc.…) ou de jouissance (bail, concession, etc.…), des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme ; - Et encore dans tout acte ayant pour objet la gestion ou l'exploitation des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublés de tourisme (mandat de gestion, bail, etc…). Toute mutation successive de chacun des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublé de tourisme, dans le délai de VINGT (20) années de la présente convention, sera soumise à l’obligation pour le disposant d’imposer à tout ayant-cause ou ayant-droit, nouveau propriétaire, de respecter cette obligation de conserver l’affectation du bien et de faire reprendre cette obligation à tout ayant-cause ou ayant-droit si ledit bien venait à être à nouveau aliéné dans ledit délai de vingt (20) ans ; Afin que cette obligation de conserver l’affectation perdure même si elle devait être requalifiée en une « simple obligation personnelle de faire ou de ne pas faire ». Les stipulations de la présente obligation d’affectation devront être rapportées à tout acte de mutation des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique en meublé de tourisme, pendant la durée de vingt (20) ans de la présente convention. INFORMATION SPECIALE Au-delà de la présente convention d’aménagement touristique qui est d’une durée limitée, la société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE, l’OPERATEUR, reconnaît être parfaitement informée que le permis de construire pour la réalisation du programme immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE », a été délivré avec une destination et des surfaces de plancher à construire : « hébergement touristique » pour les vingt-sept (27) appartements du Bâtiment B. En conséquence, dès lors que l’OPERATEUR aura édifié les constructions, les propriétaires des lots des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique devront maintenir ladite destination sans possibilité de transformation en toute ou partie notamment à destination d'habitation tant que les dispositions du plan d'urbanisme de la Commune ne le permettront pas. Tout changement de destination devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) qui en l’état actuel des règles d'urbanisme de la Commune serait refusée. L’OPERATEUR s’oblige à rapporter les informations ci-dessus, savoir : - Dans tout règlement de copropriété et/ou état descriptif de division (le cas échéant en volumes) ayant pour objet l’ensemble immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » ; - Et aussi dans tout acte réalisant ou constant le transfert de propriété (vente, donation, apport en société, transfert….) ou de jouissance (bail, mandat, concession….) des vingt-sept (27) appartements d’hébergement touristique du Bâtiment B de l’ensemble immobilier.