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Questions and Answers
Quelle est la durée de l'obligation réelle d'affectation mentionnée ?
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Quel type de contrôle peut exercer le Maire sur l'obligation réelle d'affectation ?
Quel type de contrôle peut exercer le Maire sur l'obligation réelle d'affectation ?
À qui cette obligation réelle d'affectation est-elle transférable ?
À qui cette obligation réelle d'affectation est-elle transférable ?
Quels appartements sont concernés par cette obligation réelle d'affectation ?
Quels appartements sont concernés par cette obligation réelle d'affectation ?
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Quelle est la nature de l'obligation d'affectation selon la convention ?
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Quelle est la durée totale de la convention d’aménagement touristique ?
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Quel est le nom de la société qui s'engage dans la construction des logements ?
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Quels types de terrains sont mentionnés dans la convention ?
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Quel est le point de départ de la convention ?
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Quelles informations sont annexées au présent acte ?
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Quel document marque la fin de la durée de la convention ?
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Comment est désigné le bâtiment correspondant aux montées B et C dans la convention ?
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Que signifie DAACT dans le contexte de la convention ?
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Quelle est la période minimale de location pour la saison d'été des appartements du Bâtiment B ?
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Quels types de biens immobiliers sont classés comme meublés de tourisme ?
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Quel est l'objectif principal de l'Association Syndicale Libre pour le Bâtiment B ?
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Quel est le rôle de la société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE dans l'exploitation des appartements ?
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Quel est un des critères pour obtenir une bonne fidélisation de la clientèle touristique ?
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Quelles sont les obligations des propriétaires d'appartements dans le Bâtiment B concernant l'exploitation en meublés de tourisme ?
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Quel type de clientèle est défini pour les meublés de tourisme ?
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Quelle condition un gestionnaire ne peut-il pas refuser concernant son activité ?
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Quel est l'objectif principal de l’obligation réelle d’affectation des 27 appartements ?
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Où se situent les 27 appartements d’hébergement touristique ?
Où se situent les 27 appartements d’hébergement touristique ?
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Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation réelle d'affectation ?
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’obligation réelle d'affectation ?
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Quel type d'usage est stipulé pour les 27 appartements ?
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Quel est le rôle de l’opérateur dans cette convention ?
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Comment la commune peut-elle garantir l'application de cette obligation ?
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Quel type de réglementation peut influencer l’obligation d’exploitation des appartements ?
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Quelle est l'importance de ces 27 appartements pour la commune ?
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Quelles obligations doivent être rapportées dans le règlement de copropriété concernant l'ensemble immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » ?
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Quelles types d'actes doivent respecter l'obligation d'affectation des appartements ?
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Quelle est la durée pendant laquelle la mutation des appartements doit respecter l'obligation d'affectation ?
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Quel est le but de l'obligation de conserver l'affectation des biens ?
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Quel type de bien est concerné par cette obligation d’affectation ?
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Quel acteur est spécifiquement mentionné comme étant informé des obligations liées aux appartements ?
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Quel acte est mentionné comme devant également inclure l'obligation d'affectation ?
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Quel aspect peut être requalifié tout en maintenant l'obligation d'affectation ?
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Study Notes
Convention d'aménagement touristique
- Objet: Programme immobilier "Les Chalets de l'Aiguille"
- Emplacement: Commune du Grand-Bornand, lieu-dit "Route de Samance"
-
Parcelles cadastrales:
- Section A, numéro 2653 (14 ares et 60 centiares)
- Section A, numéro 2704 (15 ares et 10 centiares)
- Superficie totale: 2 970 m²
- Bâtiment concerné: Bâtiment B (27 appartements)
- Type de location: Hébergement touristique (meublé de tourisme)
- Durée de la convention: 20 ans à compter du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux
Obligations de l'opérateur
- Commercialisation: Les 27 appartements doivent être commercialisés en meublés de tourisme
- Gestion: L'opérateur doit s'occuper de la gestion du Bâtiment B comme hébergement touristique
- Exploitation: L'exploitation des appartements est soumise à des paramètres spécifiques comme la saisonnalité
- Développement touristique: L'objectif est le développement du tourisme dans la station
- Obligation réelle: Une obligation réelle d'affectation est mise en place pour le Bâtiment B, qui sera imposée aux successeurs et aux héritiers pour une durée de 20 ans. Elle s'applique aux 27 appartements.
- Respectueux des règles d'urbanismes: La destination du Bâtiment B (hébergement touristique) est définie dans le permis de construire et ne peut pas être modifiée sans autorisation.
Obligations des parties (autres)
-
Gestion des appartements: Le gestionnaire ne peut refuser d'être référencé par les outils de promotion de la station
-
Transmission: L'obligation d'utilisation en meublé de tourisme sera transmise aux parties qui deviennent propriétaires
-
Copropriétaires: Les copropriétaires sont réunis au sein d'une association syndicale
-
Déclarations: L'opérateur doit inscrire la convention dans les documents de copropriété et tout acte de transfert de propriété.
-
Périodes d'exploitation: Saison d'hiver (vacances de Noël à mi-avril), saison d'été (juillet-août)
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Description
Ce quiz examine la convention d'aménagement liée au programme immobilier 'Les Chalets de l'Aiguille' dans la commune du Grand-Bornand. Il couvre les parcelles cadastrales, le type d'hébergement, et les obligations de l'opérateur pour le développement touristique. Testez vos connaissances sur ces aspects essentiels de l'aménagement touristique.
