Convention d'aménagement touristique

La convention d'aménagement touristique pour « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » entre la SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE et la Commune du GRAND-BORNAND.

Le programme immobilier « LES CHALETS DE L’AIGUILLE » sera construit sur le territoire de la Commune du GRAND-BORNAND, Le Chinaillon, lieu-dit « Route de Samance ».

Le terrain du projet comprend les parcelles cadastrales A 2653 et A 2704, d'une superficie totale de 2.970 m².

La convention entrera en vigueur à la signature et durera 20 ans à compter du dépôt de la DAACT définitive.

La DAACT (Déclaration Attenant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) définitive, après tout permis de construire modificatif, marque le début de la durée de la convention.

La société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE est désignée comme l'« OPERATEUR » dans la convention.

La convention a pour but de renforcer durablement la capacité d'hébergement touristique de la Commune du GRAND-BORNAND.

La convention s'appliquera à tous les ayants-droits et ayants-cause de l'OPERATEUR pendant toute sa durée.

Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, disponible uniquement pour le locataire, proposé en location à des voyageurs de passage pour des séjours courts (jour, semaine, mois) et qui n'y prennent pas domicile.

L'article D324-1 du Code du Tourisme définit les meublés de tourisme.

Les 27 appartements du Bâtiment B seront exploités en tant que "meublés de tourisme", en respectant la définition légale.

Une Association Syndicale Libre regroupe les copropriétaires des appartements du Bâtiment B pour gérer leur exploitation en "meublés de tourisme".

La société SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE, l'OPERATEUR, commercialise les appartements du Bâtiment B et impose l'exploitation en "meublés de tourisme" à tous les propriétaires.

Le Bâtiment B comprend un accueil et un espace détente pour les voyageurs, et les appartements doivent être tenus propres et en bon état.

Le gestionnaire des appartements ne peut pas refuser d'être référencé par les outils de promotion touristique de la station.

L'OPERATEUR s'engage à transmettre les obligations d'exploitation aux futurs propriétaires et gestionnaires des appartements.

L'obligation réelle d'affectation est un accord juridique qui contraint un propriétaire à utiliser uniquement un bien immobilier à une destination spécifique. Dans ce cas, les 27 appartements du Bâtiment B doivent être exploités comme des meublés de tourisme.

Le propriétaire des appartements est tenu de louer les 27 appartements du Bâtiment B en tant que meublés de tourisme pendant toute la durée de validité de la convention d'aménagement.

La convention d'aménagement est un document qui stipule les conditions d'utilisation des appartements et les obligations des propriétaires. Elle doit être intégrée dans les documents de propriété des appartements.

La commune du GRAND-BORNAND peut saisir la justice pour exiger la réaffectation des appartements à l'usage de meublés de tourisme si les conditions de la convention d'aménagement ne sont pas respectées.

Les appartements doivent rester des meublés de tourisme pendant toute la durée de la convention d'aménagement.

Le propriétaire est tenu de louer les appartements à des touristes afin de contribuer au développement du tourisme dans la station.

L'interdiction de changement d'affectation signifie que le propriétaire ne peut pas transformer les appartements en d'autres types de logements, comme des résidences principales ou des bureaux.

La commune du GRAND-BORNAND peut demander au tribunal de condamner le propriétaire à payer une somme d'argent chaque jour où les appartements ne sont pas utilisés conformément à la convention d'aménagement.

Une obligation réelle d'affectation est une charge qui impose une destination spécifique à un bien immobilier. Cette charge est liée au bien lui-même et suit le bien en quelques mains qu'il se trouve.

La convention stipule que l'obligation réelle d'affectation est limitée à une durée de 20 ans.

L'obligation réelle d'affectation s'applique aux 27 appartements d'hébergement touristique du Bâtiment B de l'ensemble immobilier situé au Grand-Bornand.

L'obligation réelle d'affectation est transmise aux ayants cause ou ayants droit des propriétaires des appartements. Cela veut dire qu'elle suit les appartements en quelques mains qu'ils se trouvent.

Le Maire a le droit de contrôler le respect de l'obligation réelle d'affectation.

L'obligation d'affecter les 27 appartements en meublés de tourisme doit être mentionnée dans tous les documents relatifs au transfert de propriété, de jouissance ou de gestion des biens.

L'obligation d'affectation en meublés de tourisme est valable pendant 20 ans à compter du dépôt de la DAACT définitive.

L'obligation d'affectation est transmise à tous les futurs propriétaires, y compris en cas de vente ou de donation, et ce, même si la convention d'aménagement touristique prend fin.

L'obligation d'affectation est une restriction sur l'usage des appartements, imposant leur utilisation en tant que meublés de tourisme, et la propriétaire du terrain, la SCCV, est informée de cette obligation.

L'obligation d'affectation peut être intégrée dans le règlement de copropriété ou l'état descriptif de division pour garantir sa pérennité.

L'obligation d'affectation s'applique même après 20 ans, même si elle est qualifiée de simple obligation personnelle de faire ou de ne pas faire.

La SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE doit mentionner l'obligation d'affectation dans tous les actes de mutation des appartements, pendant les 20 ans de la convention d'aménagement touristique.

En plus de la convention d'aménagement touristique, la SCCV LES CHALETS DE L’AIGUILLE est informée que les 27 appartements du Bâtiment B sont affectés à l'hébergement touristique.