Introduction au droit et droit des personnes physiques - 27.09 PDF

Introduction au droit et droit des personnes physiques -27.09 Il y a une sanction à la règle de droit et aussi juridique. Le peuple à la capacité de faire des lois via les referendum. Le droit c’est quoi ? un ensemble de règle, générales, abstraire, édictées par l’état, qui régissent ce qui doit ê...

Introduction au droit et droit des personnes physiques -27.09 Il y a une sanction à la règle de droit et aussi juridique. Le peuple à la capacité de faire des lois via les referendum. Le droit c’est quoi ? un ensemble de règle, générales, abstraire, édictées par l’état, qui régissent ce qui doit être fait dans un cas donné, dont le respect repose sur des sanctions. Art 94 cc : « Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. » Les Suisses ont voté pour le mariage pour tous et toutes et cela est entrée en vigueur. C’est noté dans le code déontologique. Le code déontologie prendre référence et avoir avec soit. L’auteur c’est avenir social qui est une association professionnelle. Le droit écrit est la source principale du droit. Ces règles se trouvent dans la constitution fédérale (la plus forte de toutes les lois et dit qu’elle sont les droits fondamentaux). La constitution doit être adopté par le peuple et les cantons. Différence entre une loi et une ordonnance : la loi c’est le législatif et l’ordonnance c’est l’exécutif. Le conseil fédéral doit respecter la loi. Ou aller chercher les lois ? google mais il faut savoir si la loi est en vigueur pour produire de l’effet. On peut trouver cela dans le recueil systématique fédéral, toute ses lois sont publiées. C’est comme une grande bibliothèque ou tout est répertorié. Les lois formelles : constitution fédérale de la confédération suisse, code civil, loi fédéral sur la circulation routière, code pénal. Les différents domaines du droit : - Droit public régit les règles entre les individus et l’état, rapport verticale ex : droit pénal - Droit privé régit les rapports entre les humains, horizontal, tout le même est égal Le droit national public règle les relations entre l’Etat et les individus. Le juge intervient si cela se passe au détriment de qqn, pas si tout le monde est d’accord. Le droit interne et nationale c’est à l’intérieur de la Suisse. Versement de prestation social : droit public le reste c’est privé. Situation : Charles, 20 ans en situation de handicap qui modifie son contrat d’assurance maladie -> droit privé, droit civil, droit des personnes et de la famille. (code civil). Léna, 14 ans, interrompe sa grossesse sans l’accord de ses parents -> droit privé, droit de la famille, droit public, droit pénal. Réponse aux questions : 3. C’est le droit pénal. 4. Le droit constitutionnel 5. Le code civil 6. Jurisprudence (c’est quand on parle des juges) 7. Doctrine (on parle des avocats). A la fin de cette première partie il faut réussir à : - Identifier les grandes divisions du droit et où se trouvent les principaux textes (cours et atelier juridique) - Expliquer les principales différences entre droit public et droit privé (cours et atelier juridique) - Expliquer le principe de la hiérarchie des lois et citer les normes internes à cette hiérarchie (cours et atelier juridique) - Effectuer une recherche d’une loi fédérale ou cantonale (en atelier juridique  Droit des personnes physiques : Objectifs : - Connaître (= identifier et mémoriser) les principales notions du droit des personnes et du droit de la protection de l’adulte - Comprendre et être capable d’expliquer le sens et les usages de ces notions et leurs liens avec les droits fondamentaux - Etre capable d’appliquer ces notions dans des cas concrets pour donner des réponses juridiques à des questions juridiques Droits humains : droit qui protège les individus sans discrimination. Ce sont des droits fondamentaux. Il lie les pouvoir de l’état. La base légale est une loi qui autorise l’humain de manifesté. C’est le code civil qui nous ce qui est possible. Tous les droits fondamentaux ont pour but de protéger les personnes vulnérables. - A-t-on le droit de maintenir une personne âgée en EMS sans son consentement ? Non il y a la liberté personnelle ou à certaine condition (capacité de discernement) - A-t-on le droit de forcer un adulte à prendre des médicaments ? Il y a le droit fondamental, donc non - A-t-on le droit d’interdire à une personne de quitter l’hôpital psychiatrique où elle est entrée de son plein gré ? Liberté personnelle - A-t-on le droit d’ouvrir le courrier d’une personne sous curatelle de portée générale sans son consentement? - A-t-on le droit de transmettre des informations sur l’aide sociale touchée par une personne à un autre service ? Les droits fondamentaux et les droits humains : Droits fondamentaux -> constitution fédérale Droit humain -> CEDH convention européenne des droits humains Leur but est la protection de la personne. Les notions de bases du droit des personnes : Les droits civils/ capacité de discernement/ majorité, minorité/ curatelle. Tout cela est dans le code civil. Situation de Charles : 1ère notion les droits civils : ne pas confondre les droits civils(droit et obligation lié à moi en tant que personne, ex interrompe une grosses, me faire un tattoo.) et le droit civil. Il y a deux catégories dans les droits civils : Il n’y a pas de liste c’est compléter par la jurisprudence. Ils découlent de la constitution. Carte des droit p. 54 : Droit personnel Droit patrimonial Personnelle Patrimonial Personnel Situation de Charles : Se marier s’est personnel. Louer un appart c’est patrimonial. Capacité de discernement : Toute personne qui n’est pas privée (a) de la faculté d’agir raisonnablement (b) en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens de la présente loi. Article 16 CC ( Code civil) PRÉSOMPTION DE CAPACITÉ. C’est dans un cas précis. p.61 : 1) faux 2) faux 3) faux p.62 : ivre et en état de choc. Si on se met consciennement dans un état d’ivresse on assume nos actes. Les notions de base du droit des personnes : Quels sont les liens entre ces différentes notions ? 1. Pour exercer ses droits strictement personnels, il suffit en principe que la personne concernée ait la capacité de discernement 2. Pour exercer ses droits patrimoniaux, la personne concernée doit être majeure + avoir la capacité de discernement (+ ne pas être sous une curatelle limitant ses droits) P.67 Charles est capable de discernement donc ses parents ne peuvent pas lui interdire de se marier. Loi concernant la capacité de discernement : Droits strictement personnels Art. 19c 1 Les personnes capables de discernement mais privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement personnels de manière autonome; les cas dans lesquels la loi exige le consentement du représentant légal sont réservés. 2 Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal, sauf pour les droits qui ne souffrent aucune représentation en raison de leur lien étroit avec la personnalité. p.69 : DP : DROIT PATRIMONIAL DSP : DROIT STRICTMENT PRIVé CD : capacité de discernement p.70 Situation Charles : 1. Droit patrimonial, les conditions pour conclure un contrat c’est est capable de discernement. Charles est capable de discernent il faut voir s’il comprend ce que sa veut dire d’emménager avec une personne. La déficience intellectuelle qu’il a ne l’empêche pas de comprendre. Situation de Julie : interrompt sa grosses c’est un droit personnel, est-ce qu’elle a la capacité discernement. Elle est consciente de sa grossesse, on présume qu’elle est capable de discernement. Juridiquement la loi dit que la majorité c’est à 16ans (c’est du droit pénal). On doit l’orienter vers un médecin. Au niveau juridique ses parents ne peuvent pas lui interdire de ne pas pratiquer l’interruption de grossesse. Le droit personnel est prioritaire sur le reste. Si Julie n’a pas la capacité de discernement c’est ses parents qui peuvent décider. Les bonnes questions à se poser : 1. De quel droit civil s’agit-il ? 2. Quelles sont les conditions pour l’exercer? 3. Ces conditions sont-elles remplies pour Mme/M. 4. Si oui, Mme/M. a le droit de.. 5. Si non, qui peut exercer le droit à sa place?