Introduction au droit et droit des personnes physiques

Ensemble de règles générales, abstraites, édictées par l'État, qui régissent ce qui doit être fait dans un cas donné, dont le respect repose sur des sanctions.

La plus haute loi de la Suisse, qui définit les droits fondamentaux.

Une loi émise par l'exécutif (Conseil fédéral), qui doit respecter la loi.

Répertoire regroupant toutes les lois en vigueur en Suisse.

Le domaine du droit qui régit les relations entre les individus et l'État.

Le domaine du droit qui régit les relations entre les individus.

Ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.

Domaine du droit régissant les relations familiales, le mariage, les successions...

Le droit qui protège les individus sans discrimination, ce sont des droits fondamentaux.

Les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution suisse.

La capacité d'une personne à comprendre et à prendre des décisions éclairées concernant ses propres affaires.

L'âge à partir duquel une personne est considérée comme juridiquement responsable de ses actes et peut exercer la plupart de ses droits.

L'état d'une personne qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité.

Une mesure judiciaire qui limite les capacités d'une personne à gérer ses affaires, si elle n'est pas capable de le faire elle-même.

Le principe qui ordonne les différentes normes juridiques selon leur importance et leur autorité.

La distinction entre le droit public et le droit privé.

Les droits civils sont les droits et obligations liés à une personne en tant qu'individu, comme le droit de se marier, de se faire tatouer ou d'interrompre une grossesse.

Les droits patrimoniaux concernent les biens et les relations économiques d'une personne, comme la propriété ou les contrats.

Une personne est présumée capable de discernement, sauf si elle est privée de la faculté d'agir raisonnablement en raison de son âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables.

Une personne capable de discernement, mais privée de l'exercice de ses droits civils, peut exercer de manière autonome ses droits strictement personnels, sauf si la loi exige le consentement de son représentant légal.

Pour exercer les droits patrimoniaux, une personne doit être majeure, avoir la capacité de discernement et ne pas être sous curatelle limitant ses droits.

La déficience intellectuelle ne doit pas être un obstacle pour comprendre les conséquences d'une décision, comme celle d'emménager avec quelqu'un.

Les conditions pour conclure un contrat sont d'être majeur, d'avoir la capacité de discernement et de comprendre ce que le contrat implique.