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Questions and Answers
Quelle est la principale source du droit en Suisse ?
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Quel article du code civil précise les conditions de mariage ?
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Quelle différence existe-t-il entre une loi et une ordonnance ?
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Quel type de droit régule les rapports entre les individus et l'État ?
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Pourquoi le juge intervient-il dans le droit public ?
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Que concerne le droit privé selon l'exemple de Charles ?
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À quel domaine de droit appartient la situation de Léna, interrompant sa grossesse sans accord parental ?
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Qu'est-ce que le droit écrit inclut principalement ?
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Quelle est la principale différence entre les droits civils et le droit civil?
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Quelles conditions doivent être remplies pour exercer des droits patrimoniaux?
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Quel est l'impact de la déficience intellectuelle sur la capacité de discernement de Charles?
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Dans quel cas une personne capable de discernement peut-elle exercer ses droits strictement personnels?
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Quel article détermine les droits des personnes capables de discernement?
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Quelle situation ne remet pas en cause la capacité de discernement de Charles lors de son mariage?
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Que signifie la présomption de capacité dans le contexte des droits civils?
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Quel est un exemple de droit strictement personnel?
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Quelle est la différence principale entre le droit public et le droit privé ?
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Quels textes fondamentaux protègent les droits humains ?
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Quelles sont les conséquences de la capacité de discernement selon le droit des personnes ?
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Quel principe est enfreint si une personne âgée est maintenue en EMS sans son consentement ?
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Quelles informations peuvent être échangées sans consentement en matière d'aide sociale ?
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Quelle est la base légale qui autorise l'individu à manifester ses droits ?
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La curatelle est un mécanisme de protection pour :
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Quels droits sont considérés comme fondamentaux et vont au-delà des simples droits humains ?
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Study Notes
Introduction au droit et droit des personnes physiques
- Le droit est un ensemble de règles générales et abstraites, édictées par l'État, régissant les comportements et sanctionnées si non respectées.
- Le mariage peut être contracté par des personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement (article 94 du code civil).
- Le code déontologique est une source importante du droit, souvent basé sur des références et associations professionnelles.
- La constitution fédérale est la loi suprême, définissant les droits fondamentaux et adoptée par le peuple et les cantons.
- La loi est le travail du pouvoir législatif, et l'ordonnance celui de l'exécutif. Le Conseil fédéral doit respecter la loi.
- Les lois sont publiées dans des recueils systématiques, comme une grande bibliothèque répertoriant toutes les lois.
- Les lois formelles incluent la constitution fédérale, le code civil, le code pénal et la loi fédérale sur la circulation routière.
- Le droit public régit les relations entre l'État et les individus (ex: droit pénal).
- Le droit privé régit les relations entre les humains (ex: droit civil, droit de la famille).
Domaines du droit
- Le droit national public règle les relations entre l'État et les individus.
- Le droit public comprend le droit constitutionnel, administratif et pénal ainsi que le droit de procédure.
- Le droit privé comprend le droit civil, le droit des personnes, de la famille, des successions, des contrats, des obligations et des sociétés.
Droits humains et fondamentaux
- Les droits humains protègent les individus sans discrimination et sont des droits fondamentaux attachés aux personnes.
- La base légale des droits est constituée par une loi, le code civil.
- Les droits fondamentaux sont la constitution fédérale, la convention européenne des droits de l'homme, etc.
Capacité de discernement et droits civils
- La capacité de discernement est essentielle à l'exercice des droits civils.
- Toute personne est présumée capable de discernement jusqu'à preuve du contraire.
- La majorité est fixée à 18 ans.
- Les personnes incapables de discernement sont représentées par leur représentant légal.
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Description
Ce quiz explore les concepts fondamentaux du droit, en mettant l'accent sur le droit des personnes physiques. Il aborde des sujets tels que le mariage, la législation, et les sources du droit. Comprendre ces notions est essentiel pour naviguer dans les systèmes juridiques modernes.
