Termination and Formation of Employment Contract

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Study Flashcards

5 Questions

Quelles sont les conditions pour qu'un employeur doive verser une indemnité de licenciement selon le texte ?

Quel rôle joue l'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement selon l'article 52 ?

Combien d'heures de salaire correspond une année d'ancienneté pour la période allant de la 6ème à la 10ème année selon le texte ?

Dans quel cas un salarié n'a pas droit à l'indemnité de licenciement selon le texte ?

Quelle est la période minimale de travail dans la même entreprise pour avoir droit à l'indemnité de licenciement selon l'article 52 ?

Description

Learn about the different reasons for termination of employment, including disciplinary measures, economic reasons, resignation, and mutual agreement. Understand the formation of an employment contract according to the Code of Obligations and Contracts (COC).

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