Opération de restructuration - Déterminer la valeur d'apport

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78 Questions

Quel est le sens de l'opération dans le cas d'une opération à l'endroit?

L'actionnaire principal de l'absorbante conserve son pouvoir de contrôle sur l'absorbante.

Quel est le sens de l'opération dans le cas d'une opération à l'envers?

La société absorbée passe sous le contrôle de la société absorbante.

Dans quelles situations les apports peuvent-ils être évalués aux valeurs réelles?

Opérations à l'endroit entre sociétés sous contrôle distinct.

Quand les valeurs attribuées aux apports sont-elles différentes de l'évaluation retenue pour la détermination des parités?

Dans toutes les opérations réalisées.

Qu'est-ce qui détermine si les apports peuvent être évalués aux valeurs réelles pour les sociétés sous contrôle distinct?

Le filialisation d'une branche d'activité destinée à être cédée.

Dans quel cas l'actionnaire principal de l'absorbée prend-il le contrôle de l'absorbante?

Opération à l'envers.

Quelles sont les méthodes de valorisation des apports selon le texte?

La méthode de valorisation comptable et la méthode de valorisation réelle

Que doit rechercher la détermination des parités dans une opération de restructuration selon le texte?

L'équité de l'opération

Quel est le document réglementant l'évaluation des apports en France?

Règlement ANC 2017-01 du 5 Mai 2017

Quelle est la définition du contrôle exclusif en matière de consolidation, selon le texte?

Détention directe ou indirecte de la totalité des droits de vote

Quelles sont les caractéristiques des sociétés sous contrôle commun, d'après le texte?

Au moins une société participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou les deux sociétés sont sous le contrôle d'une même société mère

Quelle est la conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports?

Il est assimilé à un élément incorporel non identifié

Qu'est-ce qui définit la notion de contrôle en matière de consolidation?

Le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles

Quelles sont les deux options pour qu'une société soit considérée sous contrôle commun, d'après le texte?

Contrôle préalable d'une société sur l'autre ou contrôle mutuel par une société mère

Quel est le critère présumé si une participation dépasse 40% dans une situation de contrôle, selon le texte?

Quels éléments attribués aux apports peuvent être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté selon le texte?

Droits incorporels spécifiques

Dans une opération à l'endroit, l'actionnaire principal de l'absorbante conserve son pouvoir de contrôle sur l'absorbante.

True

Dans une opération à l'envers, l'actionnaire principal de l'absorbée prend le contrôle de l'absorbante.

True

Les apports ne peuvent être évalués aux valeurs réelles que dans le cadre des opérations réalisées à l'endroit.

False

Les valeurs attribuées aux apports sont toujours différentes de l'évaluation retenue pour la détermination des parités.

False

Dans le cas d'une filialisation d'une branche d'activité destinée à être cédée, les apports sont évalués à la valeur réelle dans le cadre des opérations à l'envers.

True

Dans les opérations entre sociétés sous contrôle commun, les apports sont évalués aux valeurs réelles si le contrôle est en place dans les deux sociétés.

True

La parité est déterminée librement, sans aucune restriction.

True

Le règlement ANC 2017-01 du 5 Mai 2017 guide l'évaluation des apports en respectant les normes comptables.

True

Il y a trois méthodes de valorisation des apports selon le texte.

False

L'évaluation des apports doit être guidée par le respect des normes fiscales.

False

Dans une opération à l'endroit, une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre dans le cas de sociétés sous contrôle commun.

False

Pour les sociétés sous contrôle distinct, aucune des sociétés participant à l'opération ne contrôle préalablement l'autre.

True

Le contrôle exclusif en matière de consolidation est défini par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote.

True

Une participation de plus de 50% est présumée pour le contrôle exclusif en matière de consolidation.

False

Les sociétés sous contrôle commun sont préalablement sous le contrôle d'une même société mère.

True

L'exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires est un critère pour définir la notion de contrôle en matière de consolidation.

True

Quelles sont les deux options pour qu'une société soit considérée sous contrôle commun, d'après le texte?

Sociétés sous contrôle commun : opérations à l’endroit, opérations à l’envers

Qu'est-ce qui définit la notion de contrôle en matière de consolidation?

Le contrôle exclusif en matière de consolidation est défini par la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote.

Quelle est la définition du contrôle exclusif en matière de consolidation, selon le texte?

Une participation de plus de 50% est présumée pour le contrôle exclusif en matière de consolidation.

Quelle est la conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports?

Dans une opération à l'envers, l'actionnaire principal de l'absorbée prend le contrôle de l'absorbante.

Quel est le document réglementant l'évaluation des apports en France?

Le règlement ANC 2017-01 du 5 Mai 2017 guide l'évaluation des apports en respectant les normes comptables.

Qu'est-ce qui détermine si les apports peuvent être évalués aux valeurs réelles pour les sociétés sous contrôle distinct?

opérations à l’endroit - ANC insuffisant - filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée.

Quelles sont les deux méthodes de valorisation des apports?

La valeur comptable et la valeur réelle

Quelles sont les caractéristiques des sociétés sous contrôle commun, d'après le texte?

Une société participant à l'opération contrôle préalablement l'autre, ou les deux sociétés sont sous le contrôle d'une même société mère.

Quelles sont les conditions pour définir la notion de contrôle en matière de consolidation?

Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.

Qu'est-ce qui détermine la méthode de valorisation applicable selon le texte?

Le type de contrôle (contrôle distinct ou contrôle commun) et le sens de l'opération (opération à l'endroit ou opération à l'envers).

Qu'est-ce qui est assimilé à un élément incorporel non identifié dans la valorisation des apports?

Le solde éventuel

Quels sont les critères pour définir la notion de contrôle exclusif en matière de consolidation?

Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles, exercice d'une influence dominante en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.

Qu'est-ce qui caractérise les sociétés sous contrôle distinct, d'après le texte?

Aucune des sociétés participant à l'opération ne contrôle préalablement l'autre, et ces sociétés ne sont pas sous le contrôle d'une même société mère.

Quel est le document réglementant l'évaluation des apports en France?

Règlement ANC 2017-01 du 5 Mai 2017

Qu'est-ce qui définit si les apports peuvent être évalués aux valeurs réelles pour les sociétés sous contrôle distinct?

Le type de contrôle et le sens de l'opération

Qu'est-ce que la détermination des parités doit rechercher dans une opération de restructuration?

L'équité de l'opération

L'actionnaire principal de l'absorbante conserve son ______ de contrôle sur l'absorbante.

pouvoir

L'actionnaire principal de l'absorbée prend le ______ de l'absorbante.

contrôle

Les apports ne peuvent être évalués aux valeurs réelles que dans le cadre des opérations réalisées ______.

à l'endroit

Les apports ne peuvent être évalués aux valeurs réelles que dans le cadre des opérations réalisées entre sociétés sous ______.

contrôle distinct

Pour toutes les autres opérations, les valeurs attribuées aux apports sont différentes de l'évaluation retenue pour la détermination des ______.

parités

Les apports ne peuvent être évalués aux valeurs réelles que dans le cadre des opérations réalisées entre sociétés sous ______.

contrôle distinct

Les opérations de restructuration visent à déterminer la valeur d’______ Distinction entre évaluation des apports et parité Valeur d’apport et parité

apport

La détermination des parités doit rechercher l’équité de l’opération :  La parité est déterminée ______ (sous réserve du contrôle légal)

librement

Les méthodes de valorisation des apports : 2 méthodes applicables : La valeur comptable : valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée. La valeur réelle : valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté, le solde éventuel pouvant être assimilé à un élément incorporel non ______

identifié

Le type de contrôle (1/2) Sociétés sous contrôle commun : o une des société participant à l’opération contrôle préalablement l’autre o ou bien les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une même société ______

mère

Le type de contrôle (2/2) Sociétés sous contrôle distinct : o aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ; o et ces sociétés ne sont pas sous le contrôle d’une même société ______

mère

Dans une opération à l'endroit, une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre dans le cas de sociétés sous contrôle ______

commun

Dans le cas d'une filialisation d'une branche d'activité destinée à être cédée, les apports sont évalués à la valeur réelle dans le cadre des opérations à ______

l'envers

Quelles sont les conditions pour définir la notion de contrôle en matière de ______?

consolidation

Quels éléments attribués aux apports peuvent être assimilés à des éléments ______ du patrimoine apporté selon le texte?

identifiés

Quelle est la conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des ______?

apports

Associez les opérations à leur description:

Opération à l'endroit = L'actionnaire principal de l'absorbante conserve son pouvoir de contrôle sur l'absorbante. Opération à l'envers = L'actionnaire principal de l'absorbée prend le contrôle de l'absorbante.

Faites correspondre les sociétés sous contrôle commun avec les conditions requises:

Sociétés sous contrôle commun = Les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une même société

Appariez les méthodes de valorisation des apports avec leurs descriptions:

Méthode de valorisation - Valeur comptable = Valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée. Méthode de valorisation - Valeur réelle = Valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté, le solde éventuel pouvant être assimilé à un élément incorporel non identifié.

Reliez les conditions pour définir la notion de contrôle en matière de consolidation avec leurs critères:

Conditions pour définir le contrôle en matière de consolidation = Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote.

Faites correspondre les conséquences possibles du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports avec leurs descriptions:

Conséquence possible du solde éventuel = Différent de l'évaluation retenue pour la détermination des parités.

Associez les opérations à leur effet sur la détermination des valeurs d'apport:

Opérations à l'endroit = Apport à la VR si : - opérations à l’endroit OUI NON - opérations à l’envers OUI NON Opérations à l'envers = - ANC insuffisant - filialisation d’une branche d’activité destinée à être cédée.

Match the following programming languages with their primary usage:

Python = General-purpose programming JavaScript = Client-side scripting for web applications SQL = Database queries CSS = Styling web pages

Faites correspondre les méthodes de valorisation des apports avec leurs descriptions:

Valeur comptable = Valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée Valeur réelle = Valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté, le solde éventuel pouvant être assimilé à un élément incorporel non identifié Contrôle distinct = Type de contrôle caractérisé par aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôlant préalablement l’autre Contrôle commun = Type de contrôle caractérisé par une des sociétés participant à l’opération contrôlant préalablement l’autre

Associez les conséquences possibles du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports avec leurs descriptions:

Élément incorporel non identifié = Conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports Valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté = Conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports Valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée = Conséquence possible du solde éventuel dans la méthode de valorisation réelle des apports Société sous contrôle distinct = Conséquence possible du solde

Associez les opérations à leur effet sur la détermination des valeurs d'apport:

Opération à l'endroit = Effet sur la détermination des valeurs d'apport: Les valeurs attribuées aux apports sont différentes de l'évaluation retenue pour la détermination des parités Opération à l'envers = Effet sur la détermination des valeurs d'apport: Les valeurs attribuées aux apports sont évaluées à la valeur réelle Sociétés sous contrôle distinct = Effet sur la détermination des valeurs d'apport: Aucune des sociétés participant à l'opération ne contrôle préalablement l'autre Sociétés sous contrôle commun = Effet sur la détermination des valeurs d'apport: Les valeurs attribuées aux apports sont évaluées aux valeurs réelles si le contrôle est en place dans les deux sociétés

Associez les éléments attribués aux apports pouvant être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté avec leur description:

Valeur comptable = Éléments attribués aux apports pouvant être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté Valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté = Éléments attribués aux apports pouvant être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté Contrôle distinct = Éléments attribués aux apports pouvant être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté Contrôle commun = Éléments attribués aux apports pouvant être assimilés à des éléments identifiés du patrimoine apporté

Associez les caractéristiques des sociétés sous contrôle commun avec leur description:

Une des sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre = Caractéristique des sociétés sous contrôle commun Les deux sociétés sont préalablement sous le contrôle d’une même société mère = Caractéristique des sociétés sous contrôle commun Détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote (présumé si participation > 40%) = Caractéristique des sociétés sous contrôle commun Pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles = Caractéristique des sociétés sous contrôle commun

Faites correspondre les opérations à leur description:

Opération à l'endroit = Une des sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre dans le cas de sociétés sous contrôle commun Opération à l'envers = Les apports sont évalués à la valeur réelle dans le cadre des opérations réalisées à l'envers Sociétés sous contrôle distinct = Aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôle préalablement l’autre ; et ces sociétés ne sont pas sous le contrôle d’une même société mère Sociétés sous contrôle commun = Une des sociétés participant à l’opération contrôle préalablement l’autre

Associez les méthodes de valorisation des apports avec leurs descriptions:

Valeur comptable = Méthode applicable: Valeurs figurant dans les comptes de l’absorbée Valeur réelle = Méthode applicable: Valeur réelle globale attribuée aux apports affectée aux éléments identifiés du patrimoine apporté, le solde éventuel pouvant être assimilé à un élément incorporel non identifié Contrôle distinct = Méthode applicable résultant du type de contrôle caractérisé par aucune des sociétés participant à l’opération ne contrôlant préalablement l’autre Contrôle commun = Méthode applicable résultant du type de contrôle caractérisé par une des sociétés participant à l’opération contrôlant préalablement l’autre

This quiz focuses on the determination of contribution value and the distinction between the evaluation of contributions and parity in restructuring operations. It also covers the methods of valuation of contributions and emphasizes the compliance with accounting standards such as the ANC Regulation 2017-01.

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