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Questions and Answers
Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?
Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?
- Régime des fusions
- Régime des scissions
- Régime des apports partiels de titres
- Régime des augmentations de capital par apports en nature (correct)
Que reçoit la société apporteuse en échange de l'apport partiel d'actif?
Que reçoit la société apporteuse en échange de l'apport partiel d'actif?
- Une somme d'argent équivalente à la valeur de l'apport
- Des actions de la société bénéficiaire
- Des titres émis par la société bénéficiaire (correct)
- Des parts de la société bénéficiaire
Quelle est l'incidence pour les associés de la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif?
Quelle est l'incidence pour les associés de la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif?
- Diminution de la valeur des titres détenus
- Augmentation de la valeur des titres détenus
- Cession obligatoire des titres détenus
- Neutre (pas d'échange de titres) (correct)
Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d'actif selon le texte?
Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d'actif selon le texte?
Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?
Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?
Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?
Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?
Qu'est-ce que la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?
Qu'est-ce que la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Que deviennent les actionnaires de B dans le cas d'une fusion absorption ?
Que deviennent les actionnaires de B dans le cas d'une fusion absorption ?
Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?
Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?
Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?
Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?
Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?
Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?
Quel est le cas particulier en cas de participation de l'absorbante dans l'absorbée ?
Quel est le cas particulier en cas de participation de l'absorbante dans l'absorbée ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?
Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule.
La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule.
La fusion-création entraîne la création d'une société nouvelle.
La fusion-création entraîne la création d'une société nouvelle.
Lors de la fusion-absorption, la société absorbée transmet son patrimoine à la société absorbante.
Lors de la fusion-absorption, la société absorbée transmet son patrimoine à la société absorbante.
Dans une fusion absorption, la société absorbée disparaît et la société absorbante diminue son capital en rémunération de l'apport.
Dans une fusion absorption, la société absorbée disparaît et la société absorbante diminue son capital en rémunération de l'apport.
La fusion-création entraîne la disparition de toutes les sociétés impliquées.
La fusion-création entraîne la disparition de toutes les sociétés impliquées.
L'apport partiel d'actif peut toujours être soumis au régime juridique des scissions.
L'apport partiel d'actif peut toujours être soumis au régime juridique des scissions.
La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des sociétés liées.
La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des sociétés liées.
Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante dans le cadre d'une fusion absorption.
Les actionnaires de la société absorbée deviennent actionnaires de la société absorbante dans le cadre d'une fusion absorption.
L'opération d'apport partiel d'actif entraîne systématiquement l'émission de nouveaux titres à l'intention des actionnaires de la société apporteuse.
L'opération d'apport partiel d'actif entraîne systématiquement l'émission de nouveaux titres à l'intention des actionnaires de la société apporteuse.
La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ne conduit pas à la disparition de la société absorbée.
La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ne conduit pas à la disparition de la société absorbée.
L'apport partiel d'actif entraîne toujours un échange de titres entre la société apporteuse et la société bénéficiaire.
L'apport partiel d'actif entraîne toujours un échange de titres entre la société apporteuse et la société bénéficiaire.
Les opérations de fusion et de scission sont soumises à des réglementations différentes.
Les opérations de fusion et de scission sont soumises à des réglementations différentes.
L'apport partiel d'actif peut être soumis au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.
L'apport partiel d'actif peut être soumis au régime juridique des scissions ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées.
Les actionnaires de la société apporteuse subissent des conséquences financières directes suite à l'apport partiel d'actif.
Les actionnaires de la société apporteuse subissent des conséquences financières directes suite à l'apport partiel d'actif.
Les opérations d’apports partiels d’actif peuvent être soumises au régime juridique des scissions selon le texte.
Les opérations d’apports partiels d’actif peuvent être soumises au régime juridique des scissions selon le texte.
Les opérations d’apport partiel d’actif présentent des caractéristiques différentes de celles des opérations de fusion et de scission.
Les opérations d’apport partiel d’actif présentent des caractéristiques différentes de celles des opérations de fusion et de scission.
La fusion-création implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société absorbante.
La fusion-création implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société absorbante.
Dans le cas de la fusion renonciation, la société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans l’apport.
Dans le cas de la fusion renonciation, la société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans l’apport.
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité.
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité.
La scission entraîne une diminution du nombres de sociétés en présence.
La scission entraîne une diminution du nombres de sociétés en présence.
La fusion simplifiée implique un échange de titres entre l'absorbante et l'absorbée.
La fusion simplifiée implique un échange de titres entre l'absorbante et l'absorbée.
Dans le processus de l'opération de fusion réduction, la société absorbante détient une partie de son propre patrimoine.
Dans le processus de l'opération de fusion réduction, la société absorbante détient une partie de son propre patrimoine.
La fusion renonciation-réduction est autorisée par la loi dans les sociétés par action dans la limite de 5%.
La fusion renonciation-réduction est autorisée par la loi dans les sociétés par action dans la limite de 5%.
Dans le cas d'une fusion absorption, il y a échange des titres de la (des) société(s) dissoute(s) contre des titres de la société absorbante.
Dans le cas d'une fusion absorption, il y a échange des titres de la (des) société(s) dissoute(s) contre des titres de la société absorbante.
La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) entraîne une disparition des sociétés absorbées.
La dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) entraîne une disparition des sociétés absorbées.
La scission implique une dissolution sans liquidation de la société scindée.
La scission implique une dissolution sans liquidation de la société scindée.
L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des fusions lorsque l'opération n'est pas placée sous le régime juridique des scissions.
L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des fusions lorsque l'opération n'est pas placée sous le régime juridique des scissions.
Dans le cas de la fusion-renonciation, il y a limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés.
Dans le cas de la fusion-renonciation, il y a limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres associés.
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?
Dans quel cas l'apport partiel d'actif peut-il être soumis au régime juridique des scissions?
Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?
Quel est le résultat pour la société apporteuse suite à l'apport partiel d'actif selon le texte?
Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?
Qu'est-ce qui caractérise la dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?
Quel est le processus de l'opération de fusion réduction ?
Quelle est la définition de la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?
Quelle est la définition de la fusion selon l'article L 236-1 al. 1 C. Com. ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?
Qu'est-ce qu'une opération d'apport partiel d’actif ?
Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?
Quel est le régime juridique applicable en cas d'apport partiel d'actif selon le texte ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d'actif ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d'actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Quelles sont les conséquences de la renonciation par la société absorbante à recevoir ses propres actions en échange de sa participation dans l'absorbée ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations de fusion entre des sociétés liées ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
Quel est le processus de l'opération de scission ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelles sont les caractéristiques communes aux opérations d’apport partiel d’actif ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelle est la différence entre la fusion-absorption et la fusion-création ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelle est la conséquence pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?
Qu'est-ce qui caractérise les opérations d’apport partiel d’actif ?
Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?
Quel est le processus de l'opération de fusion-création ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Quelles sont les conséquences pour les sociétés absorbées suite à la fusion ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Quel processus caractérise l'opération de fusion-création ?
Quelles sont les conséquences pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelles sont les conséquences pour la société absorbée dans le cas d'une fusion absorption ?
Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d’actif selon le texte?
Quelle est la conclusion concernant les opérations d'apports partiels d’actif selon le texte?
La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une ______.
La fusion est l’opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n’en former qu’une ______.
La fusion-absorption : entre sociétés ______.
La fusion-absorption : entre sociétés ______.
La société A « absorbe » la société B : Société B « ______ ».
La société A « absorbe » la société B : Société B « ______ ».
La société B (absorbée) transmet son patrimoine à la société A o La société B ______.
La société B (absorbée) transmet son patrimoine à la société A o La société B ______.
Les actionnaires de B reçoivent les titres émis par A en échange des titres ______.
Les actionnaires de B reçoivent les titres émis par A en échange des titres ______.
Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ______.
Dissolution suite à la fusion (dissolution sans liquidation) ______.
La fusion-création : entraînant création d’une société ______.
La fusion-création : entraînant création d’une société ______.
Les sociétés A et B sont absorbées par la société N nouvellement créée à cet ______.
Les sociétés A et B sont absorbées par la société N nouvellement créée à cet ______.
La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des ______ liées.
La fusion réduction est une forme d'opération de fusion entre des ______ liées.
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une ______ autonome d’activité.
L'apport partiel d'actif est l'opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une ______ autonome d’activité.
L'apport partiel d’actif est rémunéré par une augmentation de ______ de la société bénéficiaire
L'apport partiel d’actif est rémunéré par une augmentation de ______ de la société bénéficiaire
L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des ______ ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées
L'opération d'apport partiel d'actif peut être soumise au régime juridique des ______ ou au régime des augmentations de capital par apports en nature, au choix des parties impliquées
Les opérations de fusion et de scission présentent les mêmes caractéristiques et sont soumises à la même ______
Les opérations de fusion et de scission présentent les mêmes caractéristiques et sont soumises à la même ______
La société apporteuse continue à exister et reçoit les titres émis par la société ______
La société apporteuse continue à exister et reçoit les titres émis par la société ______
Le régime juridique de l'apport partiel d'actif peut être celui des scissions ou celui des augmentations de ______ par apports en nature
Le régime juridique de l'apport partiel d'actif peut être celui des scissions ou celui des augmentations de ______ par apports en nature
Les opérations d’apports partiels d’actif constituent un cas particulier pouvant être soumis au régime juridique des scissions => à défaut: régime des augmentations de ______ par apports en nature
Les opérations d’apports partiels d’actif constituent un cas particulier pouvant être soumis au régime juridique des scissions => à défaut: régime des augmentations de ______ par apports en nature
La fusion-renonciation entraîne la limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres ______
La fusion-renonciation entraîne la limitation de l’augmentation de capital à la rémunération des autres ______
La société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______
La société absorbante procède à une réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______
La fusion-réduction est un cas particulier en cas de participation de l’absorbée dans l’absorbante : Actionnaires de B Echange de titres Société B « absorbée » Détient x% de A Transmission de patrimoine y compris les titres A détenus par ______
La fusion-réduction est un cas particulier en cas de participation de l’absorbée dans l’absorbante : Actionnaires de B Echange de titres Société B « absorbée » Détient x% de A Transmission de patrimoine y compris les titres A détenus par ______
Cas particulier des participations réciproques entre l’absorbante et l’absorbée : => Autorisé par la loi dans les sociétés par action dans la limite de ______% Processus de l’opération : o Fusion renonciation avec annulation des titres de l’absorbée détenue par l’absorbante o Constatation d’un Boni ou Mali de fusion o Réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______
Cas particulier des participations réciproques entre l’absorbante et l’absorbée : => Autorisé par la loi dans les sociétés par action dans la limite de ______% Processus de l’opération : o Fusion renonciation avec annulation des titres de l’absorbée détenue par l’absorbante o Constatation d’un Boni ou Mali de fusion o Réduction de capital pour annuler les titres de l’absorbante détenus par l’absorbée compris dans ______
Cas particulier de l’absorption d’une filiale détenue à 100 % : o Pas d’échange de titres => pas d’augmentation de capital de l’absorbante o Formalités juridiques ______
Cas particulier de l’absorption d’une filiale détenue à 100 % : o Pas d’échange de titres => pas d’augmentation de capital de l’absorbante o Formalités juridiques ______
Définition: Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou ______
Définition: Il y a scission lorsque le patrimoine d’une société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou ______
La société ELECTRO scinde son patrimoine et le transmet simultanément aux sociétés AUDIOELEC et ______
La société ELECTRO scinde son patrimoine et le transmet simultanément aux sociétés AUDIOELEC et ______
La fusion-création entraîne une ______ du nombres de sociétés en présence (contrairement à la fusion)
La fusion-création entraîne une ______ du nombres de sociétés en présence (contrairement à la fusion)
L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité et reçoit en échange des ______ émis par la société bénéficiaire de l’apport
L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre société (nouvelle ou existante) un ensemble d’actifs et de passifs constituant une branche autonome d’activité et reçoit en échange des ______ émis par la société bénéficiaire de l’apport
La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu’une ______
La fusion est l'opération par laquelle trois sociétés se réunissent pour n'en former qu’une ______
La scission implique une dissolution sans ______ de la société scindée
La scission implique une dissolution sans ______ de la société scindée
La fusion-absorption implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société ______
La fusion-absorption implique la transmission universelle du patrimoine de la(des) société(s) absorbée(s) à la société ______
Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec les processus correspondants:
Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec les processus correspondants:
Associez les opérations de fusion particulières avec les descriptions correspondantes:
Associez les opérations de fusion particulières avec les descriptions correspondantes:
Associez les caractéristiques des opérations de scission avec les processus correspondants:
Associez les caractéristiques des opérations de scission avec les processus correspondants:
Associez les caractéristiques des opérations d’apport partiel d'actif avec les descriptions correspondantes:
Associez les caractéristiques des opérations d’apport partiel d'actif avec les descriptions correspondantes:
Associez les termes suivants à leurs descriptions correspondantes:
Associez les termes suivants à leurs descriptions correspondantes:
Faites correspondre les caractéristiques aux types d'opérations suivants:
Faites correspondre les caractéristiques aux types d'opérations suivants:
Reliez les conséquences aux opérations correspondantes:
Reliez les conséquences aux opérations correspondantes:
Associez les régimes juridiques aux opérations correspondantes:
Associez les régimes juridiques aux opérations correspondantes:
Faites correspondre les conséquences financières aux opérations correspondantes:
Faites correspondre les conséquences financières aux opérations correspondantes:
Reliez les entités impliquées aux opérations correspondantes:
Reliez les entités impliquées aux opérations correspondantes:
Associez les opérations de restructuration avec leurs caractéristiques:
Associez les opérations de restructuration avec leurs caractéristiques:
Faites correspondre les conséquences des opérations de fusion avec les sociétés impliquées:
Faites correspondre les conséquences des opérations de fusion avec les sociétés impliquées:
Associez les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération:
Associez les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération:
Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les sociétés impliquées:
Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les sociétés impliquées:
Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec le processus correspondant:
Associez les caractéristiques des opérations de fusion avec le processus correspondant:
Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:
Faites correspondre les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:
Associez les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:
Associez les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:
Faites correspondre les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération correspondant:
Faites correspondre les caractéristiques communes aux opérations de restructuration avec le type d'opération correspondant:
Associez les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:
Associez les conséquences des opérations de restructuration avec les caractéristiques correspondantes:
Faites correspondre les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:
Faites correspondre les types d'opérations de restructuration avec leurs définitions correspondantes:
Flashcards
Partial asset contribution
Partial asset contribution
An operation where a company contributes part of its assets to another company.
Legal regime for partial contributions
Legal regime for partial contributions
The regime for capital increases through contributions in kind.
Exchange for shares
Exchange for shares
The contributing company receives shares issued by the receiving company.
Impact on contributing company members
Impact on contributing company members
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Similar to mergers and splits
Similar to mergers and splits
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Option for split regime
Option for split regime
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Contributing company after contribution
Contributing company after contribution
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Merger definition (Article L 236-1)
Merger definition (Article L 236-1)
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Merger absorption vs creation
Merger absorption vs creation
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Consequence for absorbed company
Consequence for absorbed company
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Process of merger-creation
Process of merger-creation
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Shareholders of B in absorption
Shareholders of B in absorption
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Dissolution without liquidation
Dissolution without liquidation
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Merger split characteristics
Merger split characteristics
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Fusion renonciation
Fusion renonciation
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Effect of renunciation
Effect of renunciation
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Merger reduction process
Merger reduction process
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Characteristics of partial contributions
Characteristics of partial contributions
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Shared characteristics of partial contributions
Shared characteristics of partial contributions
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Process of a split
Process of a split
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False statement about mergers
False statement about mergers
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True statement on merger creation
True statement on merger creation
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Impact statement on absorption
Impact statement on absorption
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Absorption impact on capital
Absorption impact on capital
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Merger creation impact
Merger creation impact
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Statement about partial asset contributions
Statement about partial asset contributions
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Consequences of partial asset contributions
Consequences of partial asset contributions
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