UE1 - Droit des contrats Spéciaux - #4.1 - Le contrat de franchise - Support de cours - 16_10_2023

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Study Flashcards

4 Questions

Quel est l'objet du contrat de franchise?

Le droit de se présenter sous une marque pour vendre des produits ou des services

Quelle est l'obligation principale du franchiseur selon le texte?

Développer le savoir-faire et en faire la promotion

Quel avantage les franchisés tirent-ils du contrat de franchise selon le texte?

Ils bénéficient du savoir-faire, de la notoriété et du succès du franchiseur

Que doit contrôler le franchiseur selon le texte?

La cohérence du réseau de franchise

Study Notes

Contrat de franchise

  • L'objet du contrat de franchise est de définir les termes et les conditions de la relation entre le franchiseur et le franchisé.
  • Le contrat de franchise est un accord qui permet au franchisé d'exploiter un concept, une marque, un savoir-faire et des méthodes de travail conçues et développées par le franchiseur.

Obligations du franchiseur

  • L'obligation principale du franchiseur est de fournir au franchisé une formation et un soutien technique et commercial pour l'aider à exploiter son entreprise de manière efficace.

Avantages pour les franchisés

  • Les franchisés tirent avantage du contrat de franchise car ils bénéficient d'une marque et d'un concept déjà établis, ainsi que d'un accès à des compétences et des connaissances spécifiques.

Contrôle du franchiseur

  • Le franchiseur doit contrôler la manière dont les franchisés exploitent le concept et la marque pour s'assurer qu'ils respectent les normes et les standards de l'entreprise.

Test your knowledge of franchise contracts with this quiz covering the definition of a franchise contract and its legal framework. Explore the key components of franchise agreements and understand the rights and obligations of franchisors and franchisees.

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