Quiz sur les contrats et la responsabilité civile en droit français
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

  • Un accord de volontés entre plusieurs personnes
  • Un accord de volontés entre deux personnes
  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes (correct)
  • Un accord de volontés entre une personne et une entité

    • Quel est le but principal d'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

  • Créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (correct)
  • Modifier des obligations
  • Créer des obligations
  • Éteindre des obligations

    • Qu'est-ce qui pourrait diminuer le droit à réparation d'un assistant selon l'arrêt Cass, Civ 1e, 15 mai 2021, n°19-20.579 ?

  • La commission d'une faute de négligence
  • La commission d'une faute, même d'imprudence (correct)
  • La commission d'une faute intentionnelle
  • La commission d'une faute d'imprudence

    • Quelle obligation l'assisté a-t-il envers l'assistant ?

    <p>Une obligation de résultat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est remis en question par l'arrêt Cass, Civ 1e, 15 mai 2021, n°19-20.579 ?

    <p>La caractérisation de la faute de l'assisté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un contrat selon le Code civil ?

    <p>Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait arriver à l'assistant qui commet une faute, même d'imprudence ?

    <p>Son droit à réparation pourrait être diminué</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation de l'assisté envers l'assistant ?

    <p>Une obligation de résultat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est justifié et caractérisé par l'arrêt Cass, Civ 1e, 15 mai 2021, n°19-20.579 ?

    <p>La faute de l'assisté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas nécessaire selon l'arrêt Cass, Civ 1e, 15 mai 2021, n°19-20.579 ?

    <p>La faute de l'assisté</p> Signup and view all the answers

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