Droit des contrats Spéciaux - #04.2 - Le contrat de concession
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la concession dans un contrat de distribution?

  • Une exclusivité de revente accordée au distributeur indépendant sur un territoire donné. (correct)
  • Une politique de vente qui permet au concédant de fixer les prix de revente des produits.
  • Un contrat qui permet au concédant de vendre ses produits sur différents territoires.
  • Un contrat de distribution entre un fabricant et un distributeur indépendant.

    • Quelles sont les obligations du concédant dans un contrat de concession?

  • Respecter les quotas, minima et instructions fournies, ainsi que l'image de la marque.
  • Fournir les produits convenus et respecter l'exclusivité accordée au cessionnaire sur le territoire. (correct)
  • Vendre en dehors du territoire alloué au concessionnaire et fixer les prix de revente des produits.
  • S'assurer que le concessionnaire se conforme à la politique du concédant et respecte la confidentialité.

    • Quel terme décrit le concédant dans un contrat de concession?

  • Un fabricant (correct)
  • Un grossiste
  • Un revendeur exclusif
  • Un distributeur indépendant

    • Quelle est la principale caractéristique du contrat de concession?

    <p>Le concédant ne fournit sa marchandise qu'au concessionnaire pour un territoire donné, ce qui crée une exclusivité de revente.</p> Signup and view all the answers

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