33 Questions
Qu'est-ce qui constitue un licenciement pour motif économique ?
La suppression ou la transformation d'emploi
Qu'est-ce qui distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?
La cause économique n’est pas inhérente à la personne du salarié
Qu'est-ce qui justifie un licenciement pour motif économique ?
Des mutations technologiques
Qu'est-ce qui doit être justifié pour tout licenciement pour motif économique ?
La cause réelle et sérieuse
Quand est-ce qu'un licenciement pour motif économique peut être prononcé ?
Lorsqu'il y a impossibilité de reclassement du salarié concerné
Quels sont les critères pour le reclassement du salarié en cas de licenciement pour motif économique ?
Le reclassement doit s'effectuer sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente
Dans quelle situation le reclassement peut-il s'effectuer sur un emploi d'une catégorie inférieure ?
À défaut de disponibilité d'emploi de même catégorie, et sous réserve de l'accord exprès du salarié
Quels emplois sont à considérer pour le reclassement du salarié en cas de licenciement pour motif économique ?
Les emplois disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie
Qu'est-t-il prévu concernant la rémunération dans le cadre du reclassement ?
Le reclassement doit s'effectuer avec une rémunération équivalente à celle perçue avant le licenciement
Quelles caractéristiques doivent avoir les offres de reclassement proposées au salarié en cas de licenciement pour motif économique ?
Elles doivent être écrites et précises
Quels sont les critères pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable ?
L'ancienneté dans l'établissement
Quelles mesures peuvent permettre à une entreprise de réduire sa masse salariale sans recourir à la procédure de licenciement pour motif économique ?
Un plan de départ volontaire ou des ruptures conventionnelles collectives
Que doit faire l'employeur avant de notifier un licenciement pour motif personnel ?
Convoquer le salarié à un entretien préalable, puis notifier le licenciement après cet entretien
Quelle est la durée minimale entre la convocation à l'entretien et la tenue de l'entretien préalable pour un licenciement pour motif personnel ?
5 jours ouvrables
Qui peut assister le salarié lors de son audition pour un licenciement pour motif personnel ?
Une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative
Quelle méthode doit être utilisée pour convoquer le salarié à l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ?
Lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge
Que doit indiquer la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ?
L'objet, la date et le lieu de la convocation, l'autorisation du salarié de se faire accompagner par une personne de son choix
Que doit permettre l'entretien préalable ?
Indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié
Quelle conséquence peut avoir l'absence non justifiée du salarié à l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ?
Permettre à l'employeur de poursuivre la procédure en envoyant la lettre recommandée de licenciement
Que peut permettre l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ?
Conduire à une autre solution que le licenciement du salarié
Quand l'employeur doit-il notifier sa décision de licencier un salarié concernant un licenciement pour motif personnel ?
Après deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement
Quelle conséquence peut avoir une lettre de licenciement comportant un motif imprécis concernant un licenciement pour motif personnel ?
Elle est jugée dépourvue de cause réelle et sérieuse
Dans quel délai le salarié peut-il demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement concernant un licenciement pour motif personnel ?
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement
Quel est le délai dont dispose l'employeur pour apporter des précisions sur les motifs du licenciement suite à la demande du salarié concernant un licenciement pour motif personnel ?
Quinze jours
Comment le salarié peut-il communiquer sa demande de précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement à l'employeur concernant un licenciement pour motif personnel ?
Par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
Quel est le délai de prescription pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail ?
12 mois
Que se passe-t-il en cas d'inobservation de la procédure de licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement est irrégulier mais n'est ni nul, ni sans cause réelle et sérieuse
Quels sont les types de licenciements inclus dans la catégorie des petits licenciements ?
Licenciement individuel et licenciement collectif de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
Quel délai minimum doit être respecté entre la convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien préalable pour un licenciement pour motif économique ?
Au moins de cinq jours ouvrables
Que doit mentionner la lettre de licenciement pour motif économique ?
Les motifs économiques invoqués par l'employeur et la priorité de réembauche
Quel délai minimum doit être respecté pour notifier le licenciement pour motif économique concernant "les petits licenciements" ?
Au moins sept jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable
Quelle est la durée de la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié suite à un licenciement pour motif économique s'il en fait la demande ?
1 an
Quelle méthode doit être utilisée pour convoquer le salarié à l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique ?
Lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge
Testez vos connaissances sur la procédure de licenciement pour motif économique selon le Code du travail. Les questions portent sur les articles L.1233-11, L.1233-12 et L.1233-13 du Code du travail concernant les petits licenciements et l'entretien préalable.
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