22 Questions
Quels sont les cas limitativement prévus par la loi pour lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ?
Pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification du CDD en CDI selon l'article L. 1245-1 du Code du travail ?
La définition précise du motif et le nom et la qualification du salarié remplacé s'il s'agit du remplacement d'un salarié.
Que se passe-t-il si le CDD n'est pas établi par écrit selon l'article L. 1242-12 du Code du travail ?
Le CDD peut être requalifié en CDI.
Quand peut-on recourir au remplacement d'un salarié en CDD?
On peut recourir au remplacement d'un salarié en CDD dans deux hypothèses distinctes : lorsque le salarié a été affecté temporairement sur un autre poste de l'entreprise ou lorsque le salarié est absent de l'entreprise (maladie, congés payés, congé maternité).
Quelles sont les situations où le recours au CDD pour remplacement est illégal?
Le recours au CDD pour remplacement est illégal lorsque l'absence du salarié remplacé n'est pas temporaire, lorsque le salarié est recruté sous CDD pour pourvoir à toute absence dans l'entreprise, ou lorsque plusieurs salariés absents sont remplacés par un salarié dans le cadre d'un seul CDD.
Quelle expérimentation a été prévue par la loi du 5 septembre 2018?
La loi du 5 septembre 2018 a prévu une expérimentation permettant la conclusion d'un seul CDD ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs définis par décret.
Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022?
L'expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022 a une durée de deux ans à compter de la publication d'un décret à paraître.
Quelle est la conséquence du défaut de signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) par un salarié?
La requalification du CDD en CDI
Quel est le critère principal pour qu'un CDD soit valable?
L'exécution d'une tâche précise et temporaire
Quelle est la règle concernant le recours au CDD pour combler un besoin structurel de main-d'œuvre?
Interdit
Quelle est la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la preuve du motif du CDD?
L'employeur doit apporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat
Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de travail à durée déterminée avant sa conclusion prévue?
Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Qu'est-ce qui est considéré comme une rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée?
La rupture du contrat de travail à durée déterminée pour objet défini, avant la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, est considérée comme abusive.
Quelles sont les interdictions de recours à un contrat à durée déterminée?
Il est strictement interdit de recourir à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié gréviste, pour des travaux dangereux définis par arrêté ministériel, ou en cas de licenciement économique dans les 6 mois précédents pour le même poste.
Qu'est-ce qu'un surcroît temporaire d'activité?
Une augmentation temporaire de l’activité d’une entreprise qui justifie le recours au CDD pendant cette période.
Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
La durée maximale est de 9 mois.
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
Un emploi saisonnier est un emploi dont les tâches se répètent chaque année selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?
- L'activité principale de l'entreprise doit relever d'un secteur d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. 2) Il faut un usage professionnel constant pour l'emploi en cause de ne pas recourir au CDI dans le secteur d'activité. 3) L'emploi doit avoir un caractère par nature temporaire.
Quels sont les critères pour qu'un recours aux contrats à durée déterminée soit considéré comme acceptable pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre?
L'employeur doit garantir les droits des salariés et le besoin doit être temporaire, non durable et lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Quels sont les cas spéciaux où le recours au contrat à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité?
La survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation, l'exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable, les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
Quelles sont les règles générales pour qu'un recours au contrat à durée déterminée soit acceptable pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise?
Il doit s'agir d'un accroissement temporaire de l'activité normale de l'entreprise, qui n'est pas durable.
Quelle est l'exception au principe selon lequel il ne peut y avoir d'embauche en contrat à durée déterminée dans les 6 mois suivant un licenciement économique?
Si le contrat a une durée maximale de 3 mois ou s'il est lié à une commande exceptionnelle à l'exportation.
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