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Questions and Answers
Quels sont les cas limitativement prévus par la loi pour lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ?
Quels sont les cas limitativement prévus par la loi pour lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ?
Pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification du CDD en CDI selon l'article L. 1245-1 du Code du travail ?
Quelles sont les mentions obligatoires qui entraînent la requalification du CDD en CDI selon l'article L. 1245-1 du Code du travail ?
La définition précise du motif et le nom et la qualification du salarié remplacé s'il s'agit du remplacement d'un salarié.
Que se passe-t-il si le CDD n'est pas établi par écrit selon l'article L. 1242-12 du Code du travail ?
Que se passe-t-il si le CDD n'est pas établi par écrit selon l'article L. 1242-12 du Code du travail ?
Le CDD peut être requalifié en CDI.
Quand peut-on recourir au remplacement d'un salarié en CDD?
Quand peut-on recourir au remplacement d'un salarié en CDD?
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Quelles sont les situations où le recours au CDD pour remplacement est illégal?
Quelles sont les situations où le recours au CDD pour remplacement est illégal?
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Quelle expérimentation a été prévue par la loi du 5 septembre 2018?
Quelle expérimentation a été prévue par la loi du 5 septembre 2018?
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Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022?
Quelle est la durée de l'expérimentation prévue par la loi du 21 décembre 2022?
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Quelle est la conséquence du défaut de signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) par un salarié?
Quelle est la conséquence du défaut de signature d'un contrat à durée déterminée (CDD) par un salarié?
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Quel est le critère principal pour qu'un CDD soit valable?
Quel est le critère principal pour qu'un CDD soit valable?
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Quelle est la règle concernant le recours au CDD pour combler un besoin structurel de main-d'œuvre?
Quelle est la règle concernant le recours au CDD pour combler un besoin structurel de main-d'œuvre?
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Quelle est la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la preuve du motif du CDD?
Quelle est la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la preuve du motif du CDD?
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Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de travail à durée déterminée avant sa conclusion prévue?
Quelles sont les conditions pour rompre un contrat de travail à durée déterminée avant sa conclusion prévue?
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Qu'est-ce qui est considéré comme une rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée?
Qu'est-ce qui est considéré comme une rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée?
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Quelles sont les interdictions de recours à un contrat à durée déterminée?
Quelles sont les interdictions de recours à un contrat à durée déterminée?
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Qu'est-ce qu'un surcroît temporaire d'activité?
Qu'est-ce qu'un surcroît temporaire d'activité?
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Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
Quelle est la durée maximale d'un CDD en cas de surcroît temporaire d'activité?
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Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
Qu'est-ce qu'un emploi saisonnier?
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Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un emploi soit considéré comme un CDD d'usage?
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Quels sont les critères pour qu'un recours aux contrats à durée déterminée soit considéré comme acceptable pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre?
Quels sont les critères pour qu'un recours aux contrats à durée déterminée soit considéré comme acceptable pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre?
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Quels sont les cas spéciaux où le recours au contrat à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité?
Quels sont les cas spéciaux où le recours au contrat à durée déterminée est possible pour faire face à un accroissement temporaire d'activité?
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Quelles sont les règles générales pour qu'un recours au contrat à durée déterminée soit acceptable pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise?
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Quelle est l'exception au principe selon lequel il ne peut y avoir d'embauche en contrat à durée déterminée dans les 6 mois suivant un licenciement économique?
Quelle est l'exception au principe selon lequel il ne peut y avoir d'embauche en contrat à durée déterminée dans les 6 mois suivant un licenciement économique?
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