Quiz sur le Comité Social et Économique (CSE)
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Questions and Answers

Quel est le seuil d'effectif minimum pour la mise en place d'un CSE dans une entreprise?

  • 100 salariés
  • 11 salariés (correct)
  • 10 salariés
  • 50 salariés

    • Quel est le nombre maximum de mandats successifs pour les membres du CSE?

  • 1
  • 4
  • 3 (correct)
  • 2

    • Quel est le rôle du DREETS dans la mise en place du CSE?

  • Il organise les élections professionnelles pour le CSE
  • Il contrôle les comptes du CSE
  • Il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige (correct)
  • Il n'a aucun rôle dans la mise en place du CSE

    • Quelles sont les personnes inéligibles aux élections professionnelles pour le CSE?

    <p>Les conjoints de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'UES?

    <p>Une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum avant qu'une nouvelle demande d'élections pour le CSE ne puisse être adressée après un procès-verbal de carence?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du protocole d'accord préélectoral (PAP)?

    <p>Il fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du comité de groupe?

    <p>Il est constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectif minimum pour la mise en place d'un CSE dans une entreprise?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de mandats successifs pour les membres du CSE?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du DREETS dans la mise en place du CSE?

    <p>Il fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes inéligibles aux élections professionnelles pour le CSE?

    <p>Les conjoints de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'UES?

    <p>Une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai minimum avant qu'une nouvelle demande d'élections pour le CSE ne puisse être adressée après un procès-verbal de carence?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du protocole d'accord préélectoral (PAP)?

    <p>Il fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du comité de groupe?

    <p>Il est constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la perte de la qualité d'établissement distinct dans une entreprise ayant plusieurs CSE ?

    <p>La délégation du personnel du CSE de l'établissement perdu est dissoute</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps doit-on attendre avant de pouvoir adresser une nouvelle demande d'élections en cas de carence ?

    <p>6 mois</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de mandats successifs pour les membres du CSE ?

    <p>3</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le CSE d'une entreprise de moins de 50 salariés et celui d'une entreprise de 50 salariés et plus ?

    <p>Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est composé d'un CSE central et de CSE d'établissement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit d'alerte dont disposent les membres du CSE ?

    <p>Le droit de saisir le juge des référés pour faire cesser une atteinte aux droits des personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes inéligibles aux élections professionnelles pour le CSE ?

    <p>Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Comment est déterminé le nombre de membres à élire pour le CSE dans une entreprise ?

    <p>Par un tableau réglementaire</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de validité très strictes d'un protocole d'accord préélectoral (PAP) ?

    <p>Il ne doit pas contenir de clauses contraires à la loi ou à l'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un mandat pour les membres du CSE ?

    <p>Quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être électeur pour les élections professionnelles du CSE ?

    <p>Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles entreprises est-il obligatoire de mettre en place un CSE ?

    <p>Dans les entreprises de plus de 11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'unité économique et sociale (UES) ?

    <p>Une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectifs pour la mise en place d'un CSE ?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le comité de groupe ?

    <p>Un regroupement de salariés de différentes entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la perte de la qualité d'établissement distinct ?

    <p>La cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les membres de la famille de l'employeur qui sont inéligibles aux élections professionnelles du CSE ?

    <p>Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectif minimal pour la mise en place d'un CSE dans une entreprise ?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les mandats successifs maximum pour les membres du CSE ?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une unité économique et sociale (UES) ?

    <p>Un regroupement de plusieurs entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale d'un mandat de membre du CSE ?

    <p>Quatre ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un procès-verbal de carence ?

    <p>Un document établi par l'employeur en cas de carence de candidatures aux élections du CSE</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un comité de groupe ?

    <p>Un comité regroupant les membres du CSE de différentes entreprises d'un même groupe</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité pour les salariés aux élections du CSE ?

    <p>Avoir 18 ans et travailler dans l'entreprise depuis un an</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les modalités de répartition des salariés dans les collèges électoraux pour les élections du CSE ?

    <p>En fonction de leur catégorie professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil d'effectif à partir duquel toutes les entreprises doivent avoir un CSE?

    <p>11 salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de mandats successifs pour les membres du CSE?

    <p>3 mandats</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'unité économique et sociale (UES)?

    <p>Une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes inéligibles aux élections professionnelles pour le CSE?

    <p>Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale d'ancienneté pour être électeur aux élections professionnelles pour le CSE?

    <p>3 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit d'alerte pour les membres du CSE?

    <p>Un droit en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le comité de groupe?

    <p>Un comité constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le procès-verbal de carence établi par l'employeur en cas de carence aux élections professionnelles pour le CSE?

    <p>Un document qui constate l'absence de candidats ou l'absence de liste de candidats</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

    1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

    2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

    3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

    4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

    5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

    6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

    7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

    8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

    9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

    10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

    11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

    12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

    13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

    14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

    15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

    16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

    17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

    18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

    19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

    20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

    21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

    22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

    23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

    24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

    25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

    26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

    27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

    29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

    30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

    32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

    34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

    35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

    36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

    Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

    1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

    2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

    3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

    4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

    5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

    6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

    7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

    8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

    9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

    10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

    11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

    12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

    13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

    14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

    15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

    16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

    17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

    18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

    19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

    20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

    21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

    22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

    23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

    24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

    25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

    26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

    27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

    29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

    30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

    32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

    34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

    35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

    36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

    Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

    1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

    2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

    3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

    4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

    5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

    6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

    7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

    8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

    9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

    10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

    11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

    12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

    13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

    14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

    15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

    16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

    17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

    18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

    19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

    20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

    21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

    22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

    23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

    24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

    25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

    26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

    27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

    28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

    29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

    30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

    31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

    32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

    33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

    34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

    35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

    36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

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    Description

    Testez vos connaissances sur le Comité Social et Économique (CSE) avec ce quiz en français. Vous découvrirez les principales lois et règles qui régissent la mise en place du CSE, les représentants de proximité et le comité de groupe. Vous pourrez également tester vos connaissances sur l'organisation des élections professionnelles pour le CSE, notamment les conditions d'éligibilité et les modalités d'organisation.

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