Quiz sur le Comité Social et Économique (CSE)

Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.

Le Comité Social et Economique (CSE) : mise en place, représentants de proximité et comité de groupe

1. L'ordonnance n° 2017-1386 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le CSE.

2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir un CSE.

3. Un employeur ne peut pas maintenir une ancienne IRP sous peine de commettre un délit d'entrave au CSE.

4. Un accord collectif peut mettre en place des représentants de proximité pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel.

5. Le comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle ou contrôlées.

6. Les seuils d'effectifs pour la mise en place d'un CSE sont de 11 ou 50 salariés.

7. Le CSE est composé d'une délégation du personnel pour les entreprises de 11 à 49 salariés.

8. Le CSE jouit de la personnalité morale, d'un patrimoine et de prérogatives maximales dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

9. Le comité se réduit à une délégation du personnel au CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés, avec des attributions modestes.

10. Les membres du CSE disposent d'un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent pour la sécurité des salariés.

11. Le CSE n'est pas renouvelé si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.

12. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés cesse d'exercer ses prérogatives si l'effectif n'a pas été atteint pendant les 12 mois précédant le renouvellement de l'instance.Organisation du comité social et économique (CSE) en entreprise

13. Un CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés ;

14. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe un CSE central et des CSE d'établissement ;

15. Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis par accord collectif ou à défaut par décision unilatérale de l'employeur ;

16. En cas de litige, le DREETS fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

17. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement ;

18. L'unité économique et sociale (UES) est une entité juridique unique qui regroupe plusieurs entreprises ;

19. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou par décision judiciaire ;

20. La reconnaissance d'une UES impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées ;

21. Les mandats des membres de CSE englobés dans le nouveau périmètre prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES ;

22. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur doit organiser l'élection d'un CSE tous les quatre ans ;

23. En cas de carence, l'employeur établit un procès-verbal de carence qu'il communique aux salariés ;

24. Une nouvelle demande d'élections ne peut être adressée avant un délai de six mois à compter de la notification du procès-verbal de carence.Organisation des élections professionnelles pour le CSE

25. Les membres du CSE sont élus tous les quatre ans.

26. La durée des mandats peut être entre deux et quatre ans.

27. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

28. Les salariés âgés de 16 ans et ayant trois mois d'ancienneté sont électeurs.

29. Les électeurs âgés de 18 ans et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an sont éligibles.

30. Les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur sont inéligibles.

31. L'employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral (PAP).

32. Le PAP fixe les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

33. Le PAP est un accord collectif soumis à des conditions de validité très strictes.

34. Le nombre de membres à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise et résulte d'un tableau réglementaire.

35. Les salariés sont répartis dans deux ou trois collèges électoraux en fonction de leur catégorie professionnelle.

36. Les sièges à pourvoir sont répartis dans chaque collège où votent les salariés afin d'élire leurs représentants.