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14 Questions

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V2 T2 PARTIE I

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Questions and Answers

Quelle est la principale mesure incitative pour inciter le débiteur à exécuter spontanément son obligation?

La liquidation de l'astreinte

L'appel

La radiation du rôle

L'astreinte (correct)

Quelle est la compétence du juge en ce qui concerne l'astreinte?

Le juge peut assortir sa décision d'une astreinte, mais uniquement à la demande du créancier

Tout juge est compétent pour assortir sa décision d'une astreinte (correct)

Seul le JEX peut assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte

Le juge ne peut pas assortir sa décision d'une astreinte

Qu'est-ce qu'une astreinte?

Un accord entre le débiteur et le créancier

Une décision de justice

Une mesure incitative

Une sanction pécuniaire (correct)

Quelles sont les conséquences pour le débiteur lorsque l'astreinte est assortie d'une décision de liquidation?

Le débiteur doit exécuter deux décisions différentes Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la décision rendue par un juge des référés qui ordonne et liquide l'astreinte?

Une décision dotée de l'autorité de chose jugée au provisoire Signup and view all the answers

Quand est-il possible de remettre en cause l'astreinte liquidée?

Lorsque l'ordonnance de référé est remise en cause Signup and view all the answers

Selon le texte, comment est fixé le montant de l'astreinte pour une obligation de ne pas faire?

Le montant évolue avec le nombre de violations. Signup and view all the answers

Quand débute le décompte de l'astreinte pour une obligation de faire?

Le jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que l'astreinte définitive puisse être ordonnée?

Le juge doit la prévoir expressément, en fixer la durée et une astreinte provisoire doit déjà avoir été prononcée. Signup and view all the answers

Qui est compétent pour procéder à la liquidation de l'astreinte?

Le JEX. Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve en cas d'obligation de faire?

Le débiteur doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner la suppression ou la modification de l'astreinte?

L'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge Signup and view all the answers

Quelle est la charge de la preuve en cas d'obligation de ne pas faire?

Le créancier doit prouver que le débiteur a violé l'interdiction Signup and view all the answers

Quelle est la limite du pouvoir du juge concernant l'astreinte?

Le juge peut revenir sur l'obligation assortie de l'astreinte Signup and view all the answers