V2 - Fisca II - Révision

Lorsque la société fait une prestation appréciable en argent à son actionnaire. En effet, la société n'a pas prélever l'IA vu que l'avantage était dissimulé. L'autorité fiscale va donc considérer l'avantage accordé comme le montant net, soit après le prélèvement de l'IA. Si l'avantage est de CHF 100.- c'est comme si ces 100.- étaient le 65%. Si on fait une règle de 3, le 100% du l'avantage avant prélèvement de l'IA est de CHF 153.-, l'IA s'élevant à CHF 53.85.

Les personnes morales qui poursuivent un but de pure utilité publique sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et le capital si les conditions de l'art. 56 let. g LIFD et 9 al. 1 let. f LIPM.

Art. 56 let. g LIFD et art. 9 al. 1 let. f LIPM.

<p>12'000 x 5 = 60'000 ou 12'000/0.2 = 60'000</p> Signup and view all the answers

<p>La méthode directe</p> Signup and view all the answers

<p>oui, la méthode indirecte, sur la base du chiffre d’affaire ou des salaires par exemples.</p> Signup and view all the answers

<p>D'un préciput qui prend en compte du poids administratif du siège. D'un for spécial consacré par un immeuble de placement, dont le bénéfice est attribué uniquement au canton dans lequel est situé l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle sert à définir à quelles conditions et à partir de quel montant les fonds étrangers (plus particulièrement le prêt fait par l'actionnaire) d’une société doivent être assimilés à du capital propre.</p> Signup and view all the answers

<p>art. 24 al. 1 let. c et 29a LHID, art. 30 LIPM, art 65 LIFD</p> Signup and view all the answers