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Questions and Answers
Dans quel cas de figure, une société anonyme doit-elle prélever un taux d’impôt anticipé équivalent à 53,85% ?
Lorsque la société fait une prestation appréciable en argent à son actionnaire. En effet, la société n'a pas prélever l'IA vu que l'avantage était dissimulé. L'autorité fiscale va donc considérer l'avantage accordé comme le montant net, soit après le prélèvement de l'IA. Si l'avantage est de CHF 100.- c'est comme si ces 100.- étaient le 65%. Si on fait une règle de 3, le 100% du l'avantage avant prélèvement de l'IA est de CHF 153.-, l'IA s'élevant à CHF 53.85.
Quel est le montant de l’impôt sur le bénéfice et le capital total qu’une fondation, domiciliée en ville de Genève, ayant fait un bénéfice pour l’année 2019 de CHF 20'000.- et exerçant une activité reconnue fiscalement de pure utilité publique va payer, si le montant de son capital est de 1'000'000 CHF ?
Les personnes morales qui poursuivent un but de pure utilité publique sont exonérées de l'impôt sur le bénéfice et le capital si les conditions de l'art. 56 let. g LIFD et 9 al. 1 let. f LIPM.
Veuillez justifier votre réponse avec une base légale LIPM.
Art. 56 let. g LIFD et art. 9 al. 1 let. f LIPM.
La société de construction Bois SA a son siège dans le canton du Valais, un for secondaire (établissement stable) dans le canton de Genève ainsi qu’un second for secondaire (établissement stable) dans le canton de Zurich. La répartition intercantonale basée sur une comptabilité distincte effectuée par le siège et chaque établissement stable est la suivante : 20% pour Genève, 68% pour le Valais et 12% pour Zurich. Question 1 : Déterminez le bénéfice global sachant que le revenu net dans l’établissement stable à Genève se monte à 12'000 CHF.
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La société de construction Bois SA a son siège dans le canton du Valais, un for secondaire (établissement stable) dans le canton de Genève ainsi qu’un second for secondaire (établissement stable) dans le canton de Zurich. La répartition intercantonale utilisée est basée sur la comptabilité distincte du siège et de chaque établissement stable. Question 2 : Déterminez quelle méthode de répartition a été utilisée dans ce cas.
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La société de construction Bois SA a son siège dans le canton du Valais, un for secondaire (établissement stable) dans le canton de Genève ainsi qu’un second for secondaire (établissement stable) dans le canton de Zurich. La répartition intercantonale basée sur une comptabilité distincte effectuée par le siège et chaque établissement stable est la suivante : 20% pour Genève, 68% pour le Valais et 12% pour Zurich. Question 3 : La société Bois SA aurait-elle pu utiliser une autre méthode de répartition intercantonale ? Si oui, laquelle ? Veuillez détailler votre réponse.
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La société de construction Bois SA a son siège dans le canton du Valais, un for secondaire (établissement stable) dans le canton de Genève ainsi qu’un second for secondaire (établissement stable) dans le canton de Zurich. La répartition intercantonale basée sur une comptabilité distincte effectuée par le siège et chaque établissement stable est la suivante : 20% pour Genève, 68% pour le Valais et 12% pour Zurich. Question 4 : Quels sont les autres éléments , hormis la répartition du bénéfice d'exploitation, dont on devrait aussi tenir compte dans le cadre d'une répartition intercantonale du bénéfice ? Veuillez expliquer votre réponse.
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A quoi sert la circulaire numéro 6 du 9 juin 1997 publiée par l’Administration fiscale des contributions ?
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Quels sont les articles qui tiennent compte du calcul effectué selon la circulaire numéro 6 ?
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