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Questions and Answers
Quelle est la première étape d'une saisie-vente?
Quelles mentions doivent figurer dans le commandement de payer?
Quelles sont les conséquences d'une erreur sur le montant de la créance dans le commandement de payer?
Où peuvent avoir lieu les opérations de saisie?
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Quelle est la première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains du débiteur?
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Dans quel délai le débiteur doit-il effectuer la livraison du bien s'il était absent lors de l'appréhension?
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Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de constat lors de la remise volontaire du bien au débiteur?
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Quelle est la première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains d'un tiers?
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Quelle est la différence entre la saisie-appréhension et la saisie-vente?
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Quelles sont les mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur?
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Que doit justifier le créancier pour pratiquer une saisie-appréhension en vertu d'un titre exécutoire?
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Quelle est la condition requise pour que le créancier puisse saisir le JEX pour une injonction de délivrance ou de restitution d'un bien meuble?
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Quelle est la conséquence si le débiteur ne forme pas opposition dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance?
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Quand le créancier peut-il demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance du JEX?
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Dans quel délai le créancier doit-il saisir le juge du fond compétent après que le débiteur ait formé opposition?
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Quelles sont les personnes qui doivent assister aux opérations de saisie selon le texte?
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Qu'est-ce qui est mentionné dans l'acte si une personne refuse d'assister aux opérations de saisie?
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Que devient le débiteur une fois que les biens sont saisis?
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Que doit faire le débiteur s'il n'a pas assisté aux opérations de saisie?
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Quelles sont les conséquences de la saisie d'un bien par un commissaire de justice selon l'article R. 221-13, al. 1 CPCE ?
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Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de saisie selon l'article R. 221-16 CPCE ?
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Quelles sont les conséquences de la détérioration, de la destruction ou de la vente d'un bien saisi par le gardien du bien ?
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Que doit faire le gardien des biens saisis s'il a besoin de les déplacer pour une cause légitime ?
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Study Notes
Procédure de saisie-vente
- La première étape d'une saisie-vente est la délivrance du commandement de payer.
- Le commandement de payer doit comprendre les mentions suivantes :
- La somme à payer
- Les frais de saisie
- La somme des intérêts
- Les frais de procédure
- Le délai pour contester
- Si une erreur est commise sur le montant de la créance dans le commandement de payer, cela peut entraîner l'annulation du commandement.
Lieu des opérations de saisie
- Les opérations de saisie peuvent avoir lieu :
- Chez le débiteur
- Chez un tiers
Procédure d'appréhension d'un bien corporel
- La première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains du débiteur est la signification du commandement de payer.
- Si le débiteur est absent lors de l'appréhension, il doit effectuer la livraison du bien dans un délai de 8 jours.
- L'acte de constat lors de la remise volontaire du bien au débiteur doit comprendre les mentions suivantes :
- La description du bien
- La valeur du bien
- La date et l'heure de la remise
Saisie-appréhension et saisie-vente
- La différence entre la saisie-appréhension et la saisie-vente réside dans la finalité de la mesure :
- La saisie-appréhension vise à obtenir la remise du bien
- La saisie-vente vise à vendre le bien pour recouvrer la créance
Mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur
- Les mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur peuvent inclure :
- La saisie du véhicule
- La vente du véhicule
Condition pour pratiquer une saisie-appréhension
- Pour pratiquer une saisie-appréhension, le créancier doit justifier d'un titre exécutoire.
Condition pour saisir le JEX
- Pour que le créancier puisse saisir le JEX pour une injonction de délivrance ou de restitution d'un bien meuble, il faut que le bien soit déterminé et que la créance soit certaine.
Conséquence de l'absence d'opposition
- Si le débiteur ne forme pas opposition dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, cela entraîne la fin de la procédure.
Apposition de la formule exécutoire
- Le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance du JEX dans un délai de 15 jours.
Saisine du juge du fond compétent
- Le créancier doit saisir le juge du fond compétent dans un délai de 15 jours après que le débiteur ait formé opposition.
Personnes qui doivent assister aux opérations de saisie
- Les personnes qui doivent assister aux opérations de saisie sont :
- Le débiteur
- Le créancier
- Le commissaire de justice
- Les témoins
Acte de saisie
- Si une personne refuse d'assister aux opérations de saisie, cela est mentionné dans l'acte.
- L'acte de saisie doit comprendre les mentions suivantes :
- La description du bien
- La valeur du bien
- La date et l'heure de la saisie
Conséquence de la saisie d'un bien
- Une fois que les biens sont saisis, le débiteur devient un débiteur dépossédé.
Conséquence de la détérioration ou de la vente d'un bien saisi
- La détérioration, la destruction ou la vente d'un bien saisi par le gardien du bien peut entraîner des conséquences civiles et pénale.
Déplacement des biens saisis
- Si le gardien des biens saisis a besoin de les déplacer pour une cause légitime, il doit :
- En informer le créancier et le débiteur
- Faire une déclaration au greffe du JEX
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Description
Quiz sur la saisie-vente et les diligences du commissaire de justice. Apprenez les procédures à suivre pour rechercher les biens du débiteur et effectuer une saisie-vente. Testez vos connaissances sur le commandement de payer préalable.
