66 V2 T3 PARTIE II

Procédure de saisie-vente

• La première étape d'une saisie-vente est la délivrance du commandement de payer.
• Le commandement de payer doit comprendre les mentions suivantes :
  • La somme à payer
  • Les frais de saisie
  • La somme des intérêts
  • Les frais de procédure
  • Le délai pour contester
• Si une erreur est commise sur le montant de la créance dans le commandement de payer, cela peut entraîner l'annulation du commandement.

Lieu des opérations de saisie

• Les opérations de saisie peuvent avoir lieu :
  • Chez le débiteur
  • Chez un tiers

Procédure d'appréhension d'un bien corporel

• La première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains du débiteur est la signification du commandement de payer.
• Si le débiteur est absent lors de l'appréhension, il doit effectuer la livraison du bien dans un délai de 8 jours.
• L'acte de constat lors de la remise volontaire du bien au débiteur doit comprendre les mentions suivantes :
  • La description du bien
  • La valeur du bien
  • La date et l'heure de la remise

Saisie-appréhension et saisie-vente

• La différence entre la saisie-appréhension et la saisie-vente réside dans la finalité de la mesure :
  • La saisie-appréhension vise à obtenir la remise du bien
  • La saisie-vente vise à vendre le bien pour recouvrer la créance

Mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur

• Les mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur peuvent inclure :
  • La saisie du véhicule
  • La vente du véhicule

Condition pour pratiquer une saisie-appréhension

• Pour pratiquer une saisie-appréhension, le créancier doit justifier d'un titre exécutoire.

Condition pour saisir le JEX

• Pour que le créancier puisse saisir le JEX pour une injonction de délivrance ou de restitution d'un bien meuble, il faut que le bien soit déterminé et que la créance soit certaine.

Conséquence de l'absence d'opposition

• Si le débiteur ne forme pas opposition dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, cela entraîne la fin de la procédure.

Apposition de la formule exécutoire

• Le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance du JEX dans un délai de 15 jours.

Saisine du juge du fond compétent

• Le créancier doit saisir le juge du fond compétent dans un délai de 15 jours après que le débiteur ait formé opposition.

Personnes qui doivent assister aux opérations de saisie

• Les personnes qui doivent assister aux opérations de saisie sont :
  • Le débiteur
  • Le créancier
  • Le commissaire de justice
  • Les témoins

Acte de saisie

• Si une personne refuse d'assister aux opérations de saisie, cela est mentionné dans l'acte.
• L'acte de saisie doit comprendre les mentions suivantes :
  • La description du bien
  • La valeur du bien
  • La date et l'heure de la saisie

Conséquence de la saisie d'un bien

• Une fois que les biens sont saisis, le débiteur devient un débiteur dépossédé.

Conséquence de la détérioration ou de la vente d'un bien saisi

• La détérioration, la destruction ou la vente d'un bien saisi par le gardien du bien peut entraîner des conséquences civiles et pénale.

Déplacement des biens saisis

• Si le gardien des biens saisis a besoin de les déplacer pour une cause légitime, il doit :
  • En informer le créancier et le débiteur
  • Faire une déclaration au greffe du JEX

Quiz sur la saisie-vente et les diligences du commissaire de justice. Apprenez les procédures à suivre pour rechercher les biens du débiteur et effectuer une saisie-vente. Testez vos connaissances sur le commandement de payer préalable.