66 V2 T3 PARTIE II
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Questions and Answers

Quelle est la première étape d'une saisie-vente?

  • La vérification des biens saisis
  • La signification d'un commandement de payer (correct)
  • La recherche d'un compte bancaire du débiteur
  • La saisie-vente

    • Quelles mentions doivent figurer dans le commandement de payer?

  • Le montant de la créance réclamée
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur
  • Le taux des intérêts

    • Quelles sont les conséquences d'une erreur sur le montant de la créance dans le commandement de payer?

  • La nullité du commandement et de la saisie
  • Aucune conséquence
  • La nullité de la saisie mais pas du commandement
  • La nullité du commandement mais pas de la saisie (correct)

    • Où peuvent avoir lieu les opérations de saisie?

    <p>Au domicile du débiteur ou chez un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains du débiteur?

    <p>La délivrance d'un commandement d'avoir à délivrer ou restituer</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le débiteur doit-il effectuer la livraison du bien s'il était absent lors de l'appréhension?

    <p>Huit jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de constat lors de la remise volontaire du bien au débiteur?

    <p>L'état détaillé du bien et éventuellement des photographies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains d'un tiers?

    <p>La délivrance d'une sommation d'avoir à remettre le bien</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la saisie-appréhension et la saisie-vente?

    <p>La saisie-appréhension est utilisée pour détenir un bien, tandis que la saisie-vente est utilisée pour vendre un bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur?

    <p>La saisie des biens placés dans un coffre-fort</p> Signup and view all the answers

    Que doit justifier le créancier pour pratiquer une saisie-appréhension en vertu d'un titre exécutoire?

    <p>Un droit réel sur le meuble à saisir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que le créancier puisse saisir le JEX pour une injonction de délivrance ou de restitution d'un bien meuble?

    <p>Le créancier doit fournir des justificatifs de sa demande</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le débiteur ne forme pas opposition dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance?

    <p>L'ordonnance rendue est exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Quand le créancier peut-il demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance du JEX?

    <p>Après le délai d'opposition de 15 jours</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai le créancier doit-il saisir le juge du fond compétent après que le débiteur ait formé opposition?

    <p>2 mois</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui doivent assister aux opérations de saisie selon le texte?

    <p>Le commissaire de justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est mentionné dans l'acte si une personne refuse d'assister aux opérations de saisie?

    <p>La personne est mentionnée dans l'acte de saisie</p> Signup and view all the answers

    Que devient le débiteur une fois que les biens sont saisis?

    <p>Il conserve l'usage des biens saisis</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le débiteur s'il n'a pas assisté aux opérations de saisie?

    <p>Il doit informer le commissaire de justice de toute saisie antérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la saisie d'un bien par un commissaire de justice selon l'article R. 221-13, al. 1 CPCE ?

    <p>Le bien saisi devient indisponible et le gardien du bien est responsable de toute détérioration, destruction ou vente du bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mentions obligatoires dans l'acte de saisie selon l'article R. 221-16 CPCE ?

    <p>La référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, l'inventaire des biens saisis, la déclaration du débiteur au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens, l'indication que les biens saisis sont indisponibles et sous la garde du débiteur, l'indication du délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis et la désignation de la juridiction compétente pour les contestations relatives à la saisie-vente.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de la détérioration, de la destruction ou de la vente d'un bien saisi par le gardien du bien ?

    <p>Le gardien du bien est exposé à des sanctions civiles, voire pénales.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le gardien des biens saisis s'il a besoin de les déplacer pour une cause légitime ?

    <p>Le gardien doit en informer préalablement le créancier et lui indiquer le lieu où les biens seront placés.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Procédure de saisie-vente

    • La première étape d'une saisie-vente est la délivrance du commandement de payer.
    • Le commandement de payer doit comprendre les mentions suivantes :
      • La somme à payer
      • Les frais de saisie
      • La somme des intérêts
      • Les frais de procédure
      • Le délai pour contester
    • Si une erreur est commise sur le montant de la créance dans le commandement de payer, cela peut entraîner l'annulation du commandement.

    Lieu des opérations de saisie

    • Les opérations de saisie peuvent avoir lieu :
      • Chez le débiteur
      • Chez un tiers

    Procédure d'appréhension d'un bien corporel

    • La première étape de la procédure d'appréhension d'un bien corporel entre les mains du débiteur est la signification du commandement de payer.
    • Si le débiteur est absent lors de l'appréhension, il doit effectuer la livraison du bien dans un délai de 8 jours.
    • L'acte de constat lors de la remise volontaire du bien au débiteur doit comprendre les mentions suivantes :
      • La description du bien
      • La valeur du bien
      • La date et l'heure de la remise

    Saisie-appréhension et saisie-vente

    • La différence entre la saisie-appréhension et la saisie-vente réside dans la finalité de la mesure :
      • La saisie-appréhension vise à obtenir la remise du bien
      • La saisie-vente vise à vendre le bien pour recouvrer la créance

    Mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur

    • Les mesures d'exécution forcée sur un véhicule terrestre à moteur peuvent inclure :
      • La saisie du véhicule
      • La vente du véhicule

    Condition pour pratiquer une saisie-appréhension

    • Pour pratiquer une saisie-appréhension, le créancier doit justifier d'un titre exécutoire.

    Condition pour saisir le JEX

    • Pour que le créancier puisse saisir le JEX pour une injonction de délivrance ou de restitution d'un bien meuble, il faut que le bien soit déterminé et que la créance soit certaine.

    Conséquence de l'absence d'opposition

    • Si le débiteur ne forme pas opposition dans les 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, cela entraîne la fin de la procédure.

    Apposition de la formule exécutoire

    • Le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance du JEX dans un délai de 15 jours.

    Saisine du juge du fond compétent

    • Le créancier doit saisir le juge du fond compétent dans un délai de 15 jours après que le débiteur ait formé opposition.

    Personnes qui doivent assister aux opérations de saisie

    • Les personnes qui doivent assister aux opérations de saisie sont :
      • Le débiteur
      • Le créancier
      • Le commissaire de justice
      • Les témoins

    Acte de saisie

    • Si une personne refuse d'assister aux opérations de saisie, cela est mentionné dans l'acte.
    • L'acte de saisie doit comprendre les mentions suivantes :
      • La description du bien
      • La valeur du bien
      • La date et l'heure de la saisie

    Conséquence de la saisie d'un bien

    • Une fois que les biens sont saisis, le débiteur devient un débiteur dépossédé.

    Conséquence de la détérioration ou de la vente d'un bien saisi

    • La détérioration, la destruction ou la vente d'un bien saisi par le gardien du bien peut entraîner des conséquences civiles et pénale.

    Déplacement des biens saisis

    • Si le gardien des biens saisis a besoin de les déplacer pour une cause légitime, il doit :
      • En informer le créancier et le débiteur
      • Faire une déclaration au greffe du JEX

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    Quiz Team

    Description

    Quiz sur la saisie-vente et les diligences du commissaire de justice. Apprenez les procédures à suivre pour rechercher les biens du débiteur et effectuer une saisie-vente. Testez vos connaissances sur le commandement de payer préalable.

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