Podcast
Questions and Answers
Quel est l'objectif des deux procédures particulières mentionnées dans le texte?
Quel est l'objectif des deux procédures particulières mentionnées dans le texte?
- Résoudre les conflits entre créancier et débiteur (correct)
- Obtenir un titre exécutoire
- Récupérer les petites créances
- Encadrer l'exercice des commissaires de justice
Qui peut effectuer le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui?
Qui peut effectuer le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui?
- Les personnes physiques ou morales soumises à un statut professionnel
- Les commissaires de justice
- Les personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel (correct)
- Les créanciers eux-mêmes
Quelles sont les obligations préalables pour les personnes chargées du recouvrement amiable des créances?
Quelles sont les obligations préalables pour les personnes chargées du recouvrement amiable des créances?
- Avoir un mandat du créancier
- Avoir un statut professionnel
- Être des commissaires de justice
- Satisfaire aux dispositions de l'article R. 124-2 CPCE (correct)
Quel est l'avantage de la procédure de recouvrement négociée par rapport à la précédente?
Quel est l'avantage de la procédure de recouvrement négociée par rapport à la précédente?
Quels frais sont à la charge du créancier dans la procédure de recouvrement négociée?
Quels frais sont à la charge du créancier dans la procédure de recouvrement négociée?
Quelle est la conséquence de l'absence de réponse du débiteur à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans la procédure de recouvrement négociée?
Quelle est la conséquence de l'absence de réponse du débiteur à la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans la procédure de recouvrement négociée?
Que doit faire le créancier si le débiteur refuse ou ne répond pas à la procédure de recouvrement négociée?
Que doit faire le créancier si le débiteur refuse ou ne répond pas à la procédure de recouvrement négociée?
Quelles informations doivent figurer dans la lettre envoyée au débiteur par le mandataire chargé du recouvrement amiable?
Quelles informations doivent figurer dans la lettre envoyée au débiteur par le mandataire chargé du recouvrement amiable?
Quelles sont les conséquences pour le mandataire chargé du recouvrement amiable s'il ne satisfait pas aux obligations professionnelles qui lui sont imposées par l'article R. 124-2 CPCE?
Quelles sont les conséquences pour le mandataire chargé du recouvrement amiable s'il ne satisfait pas aux obligations professionnelles qui lui sont imposées par l'article R. 124-2 CPCE?
Quelles sont les créances concernées par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances?
Quelles sont les créances concernées par la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances?
Que doit faire le mandataire chargé du recouvrement amiable en cas de paiement, même partiel, effectué par le débiteur?
Que doit faire le mandataire chargé du recouvrement amiable en cas de paiement, même partiel, effectué par le débiteur?
Flashcards are hidden until you start studying
