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Questions and Answers
Quel est le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle en France?
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Quelles garanties supplémentaires pour les détenus sont énoncées dans l'article 5 de la CEDH?
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Quelle mesure préventive de protection de l'ordre public est prise dans un cadre judiciaire en France?
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Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention en France?
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Quel est le contrôle exercé sur les mesures de sûreté prises dans un cadre judiciaire en France?
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Quelle est la décision prise par une juridiction régionale de la rétention en France?
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Quel est le rôle du magistrat du parquet en France?
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Quel est le rôle du magistrat du siège en France?
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Quelle est la position de la CourEDH concernant l'intervention du magistrat du parquet en France?
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Quelle est la décision prise par la Cour de cassation dans l'affaire Creissen?
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Quel est le débat en cours concernant la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative en France?
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Pourquoi le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est-il important en France?
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Quel est l'article de la Constitution qui précise le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle?
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Quelles sont les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions?
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Qui doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention en droit français?
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Quelle est la compétence du juge administratif en cas de privation de liberté décidée par l'administration?
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Quelle mesure concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive?
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Qui est chargé de rendre la justice de façon impartiale?
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Quelle est la décision prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats?
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Quelle est la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?
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Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes, ainsi que les garanties dont elles doivent bénéficier?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en France en matière de détention?
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Quelle disposition législative relative à l'internement d'office des personnes présentant des troubles mentaux a été censurée par le Conseil constitutionnel?
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Quel est le rôle du juge administratif en cas d'internement d'office?
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Quelle est la mesure préventive de protection de l'ordre public pour les personnes atteintes de troubles de la personnalité?
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Qui est chargé de décider des détentions provisoires en France?
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Quand doit intervenir le magistrat du siège pour apprécier la nécessité de la prolongation de la détention en garde à vue?
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Pourquoi se pose la question de l'intervention du juge du parquet en matière de police administrative?
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Quelle décision de la Cour de cassation a soulevé la question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?
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Pourquoi le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est-il important?
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Quel est le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle en France?
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Quelle est la mesure de sûreté qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel pour restriction de la liberté de personnes ayant fait l'objet de condamnation pour terrorisme?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention?
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Quel est le rôle du juge administratif en matière de détention?
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Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'internement d'office?
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Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'internement d'office?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de mesures privatives de liberté?
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Quel est le rôle du juge d'instruction en matière de détention?
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Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative?
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Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de police administrative?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention ?
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Quelles sont les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions ?
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Quel est le rôle du juge administratif en matière de détention ?
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Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de rétention de sûreté ?
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Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative ?
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Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de garde à vue (GAV) ?
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Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) concernant le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative ?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle ?
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Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention?
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Quelle est la compétence du juge administratif en matière de détention?
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Quelle est la décision prise par le juge judiciaire en cas d'internement d'office?
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Quelle est la décision prise par le magistrat du siège au bout de 48 heures de garde à vue?
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Quel est le rôle du JLD en matière de détention?
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Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?
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Quel est le rôle du parquet en matière de garde à vue?
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Quelle est la décision prise par le juge administratif en matière de détention?
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Study Notes
Le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle : analyse de l'article 5 de la CEDH et du droit français
-
L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle.
-
L'article 5 de la CEDH énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes, limitativement énumérés.
-
En plus des garanties générales, l'article 5 énonce des garanties supplémentaires pour les détenus dans un cadre judiciaire.
-
En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.
-
Le droit français est plus exigeant que l'article 5 de la CEDH en matière de protection de la liberté individuelle.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes présentant des troubles mentaux.
-
Avant la censure, le juge judiciaire n'intervenait que sur recours de l'intéressé pour contester la prolongation de l'internement.
-
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires restreint la compétence du juge judiciaire dans les affaires administratives.
-
Le Conseil Constitutionnel a énoncé un principe constitutionnel selon lequel c'est au juge administratif qu'il appartient seul de juger la légalité des actes administratifs.
-
En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité de la mesure tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.
-
Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la CourEDH dans l'affaire Baudouin.
-
La loi du 5 juillet 2011 a donné compétence au juge judiciaire d'apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.Les mesures privatives de liberté dans le cadre judiciaire en France
-
Le législateur a unifié les contentieux pour garantir la légalité de toutes les mesures privatives de liberté.
-
Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire sont les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.
-
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est chargé de décider des détentions provisoires.
-
La rétention de sûreté est une mesure préventive de protection de l'ordre public pour les personnes atteintes de troubles de la personnalité.
-
La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.
-
Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré une mesure de sûreté qui consistait à restreindre la liberté de personnes ayant fait l'objet de condamnation pour terrorisme.
-
La garde à vue (GAV) est décidée par un officier de police judiciaire et nécessite l'autorisation du parquet après 24 heures.
-
Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.
-
La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet n'est pas un juge impartial et que le magistrat du siège doit intervenir pour apprécier la nécessité de la détention.
-
En France, le magistrat du parquet intervient au bout de 24 heures et le magistrat du siège au bout de 48 heures.
-
Au bout de 3-4 jours, le magistrat du siège intervient pour apprécier la nécessité de la prolongation de la détention.Le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative
-
La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours maximum.
-
Cette décision fait suite à la contestation du système français par une personne placée en garde à vue prolongée par le parquet.
-
La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la ConvEDH car la personne n'a été retenue que pendant 25 heures.
-
Cette décision soulève la question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative.
-
Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus rapidement et efficacement.
-
Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.
-
Les partisans de l'intervention rapide du parquet le souhaitent car il est en charge de la politique pénale.
-
Le parquet peut frapper plus fort et mettre en œuvre une politique publique qui n'entre pas dans le champ du magistrat du siège.
-
C'est pour cela que se pose la question de l'intervention du juge du parquet.
-
Le débat est important car il y a un enjeu en matière de police administrative.
-
Les gouvernements cherchent à agir vite et efficacement pour atteindre leurs objectifs.
-
Il est donc crucial de déterminer quel juge est compétent en la matière.
Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle
-
L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.
-
L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.
-
Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.
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En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.
-
Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.
-
Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.
-
Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.
-
En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.
-
Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
-
La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.
-
Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire
-
L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.
-
Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.
-
Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.
-
Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.
-
La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.
-
La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.
-
Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.
-
La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.
-
Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.
-
L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.
-
La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.
-
Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative
-
La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).
-
Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.
-
La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
-
Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.
-
Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.
-
Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.
-
Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.
-
Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.
-
Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.
-
Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.
-
La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.
-
La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.
Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle
-
L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.
-
L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.
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Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.
-
En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.
-
Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.
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Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.
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Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.
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Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.
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En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.
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Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
-
La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.
-
Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire
-
L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.
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Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.
-
Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.
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Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.
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La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.
-
La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.
-
Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.
-
La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.
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Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.
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L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.
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La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.
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Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative
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La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).
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Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.
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La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.
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Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.
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Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.
-
Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.
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Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.
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Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.
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Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.
-
La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.
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La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.
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Description
Ce quiz vous invite à découvrir les différentes mesures privatives de liberté en France et le rôle du juge judiciaire dans leur protection. Vous explorerez les garanties générales et spécifiques énoncées par l'article 5 de la CEDH ainsi que la fragmentation du contentieux entre le juge judiciaire et administratif. Vous découvrirez également le débat en cours sur la compétence du juge judiciaire ou administratif