Quiz sur les mesures privatives de liberté et le rôle du juge judiciaire en Fran...
56 Questions
0 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle en France?

  • Il n'est pas précisé dans l'article 66 de la Constitution.
  • Il intervient uniquement sur recours de l'intéressé pour contester la prolongation de l'internement.
  • Il n'a pas de rôle spécifique.
  • Il doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention pour apprécier la nécessité de cette détention. (correct)
  • Quelles garanties supplémentaires pour les détenus sont énoncées dans l'article 5 de la CEDH?

  • Le droit à une assistance médicale.
  • Aucune garantie supplémentaire n'est énoncée.
  • Le droit de contester la légalité de la détention. (correct)
  • Le droit à un avocat dès le début de la détention.
  • Quelle mesure préventive de protection de l'ordre public est prise dans un cadre judiciaire en France?

  • La rétention de sûreté. (correct)
  • L'internement d'office.
  • La détention provisoire.
  • La garde à vue.
  • Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention en France?

    <p>Il est chargé de décider des détentions provisoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contrôle exercé sur les mesures de sûreté prises dans un cadre judiciaire en France?

    <p>Un contrôle de proportionnalité est exercé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par une juridiction régionale de la rétention en France?

    <p>La décision de placer en rétention administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du magistrat du parquet en France?

    <p>Il est chargé de décider des détentions provisoires.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du magistrat du siège en France?

    <p>Il est chargé de décider des détentions provisoires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la CourEDH concernant l'intervention du magistrat du parquet en France?

    <p>Elle est en défaveur de son intervention.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par la Cour de cassation dans l'affaire Creissen?

    <p>Elle a jugé que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours maximum.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le débat en cours concernant la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative en France?

    <p>Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus rapidement et efficacement.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est-il important en France?

    <p>Il y a un enjeu en matière de protection des libertés individuelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'article de la Constitution qui précise le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle?

    <p>L'article 66</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions?

    <p>Énoncées dans l'article 5</p> Signup and view all the answers

    Qui doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention en droit français?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en cas de privation de liberté décidée par l'administration?

    <p>Il vérifie le respect des règles de compétence et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive?

    <p>La rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de rendre la justice de façon impartiale?

    <p>Le magistrat du siège</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats?

    <p>La décision de placer en rétention administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?

    <p>Le juge judiciaire est compétent</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes, ainsi que les garanties dont elles doivent bénéficier?

    <p>Article 5</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en France en matière de détention?

    <p>Intervenir automatiquement pour apprécier la nécessité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition législative relative à l'internement d'office des personnes présentant des troubles mentaux a été censurée par le Conseil constitutionnel?

    <p>La loi du 5 juillet 2011</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif en cas d'internement d'office?

    <p>Vérifier la légalité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure préventive de protection de l'ordre public pour les personnes atteintes de troubles de la personnalité?

    <p>La rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de décider des détentions provisoires en France?

    <p>Le juge des libertés et de la détention (JLD)</p> Signup and view all the answers

    Quand doit intervenir le magistrat du siège pour apprécier la nécessité de la prolongation de la détention en garde à vue?

    <p>Au bout de 3-4 jours</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi se pose la question de l'intervention du juge du parquet en matière de police administrative?

    <p>Pour agir rapidement et efficacement</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision de la Cour de cassation a soulevé la question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?

    <p>L'affaire Creissen</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est-il important?

    <p>Pour garantir la séparation des pouvoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle en France?

    <p>Protéger la liberté individuelle en appréciant la nécessité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mesure de sûreté qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel pour restriction de la liberté de personnes ayant fait l'objet de condamnation pour terrorisme?

    <p>L'internement d'office</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention pour apprécier la nécessité de cette détention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif en matière de détention?

    <p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière d'internement d'office?

    <p>Le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière d'internement d'office?

    <p>Le juge administratif apprécie la nécessité tandis que le juge judiciaire vérifie le respect des règles de compétence et de procédure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de mesures privatives de liberté?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge d'instruction en matière de détention?

    <p>Le juge d'instruction est compétent pour décider de la détention provisoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative?

    <p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de police administrative?

    <p>Le juge judiciaire n'a pas de compétence en matière de police administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention ?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement pour apprécier la nécessité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions ?

    <p>Les garanties sont énoncées dans l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge administratif en matière de détention ?

    <p>Le juge administratif vérifie la régularité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de rétention de sûreté ?

    <p>Le juge judiciaire vérifie la régularité de la rétention de sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de police administrative ?

    <p>Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge judiciaire en matière de garde à vue (GAV) ?

    <p>Le juge judiciaire intervient au bout de 48 heures pour apprécier la nécessité de la GAV</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) concernant le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative ?

    <p>La CourEDH a jugé que le choix de la compétence devait être guidé par la protection des droits fondamentaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle ?

    <p>Le rôle du juge judiciaire est de vérifier la régularité de la détention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge judiciaire en matière de détention?

    <p>Le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du juge administratif en matière de détention?

    <p>Le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par le juge judiciaire en cas d'internement d'office?

    <p>Le juge judiciaire apprécie la nécessité de l'internement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par le magistrat du siège au bout de 48 heures de garde à vue?

    <p>Le magistrat du siège décide de la prolongation de la détention.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du JLD en matière de détention?

    <p>Le JLD est créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative?

    <p>La Cour de cassation a jugé dans l'affaire 'Creissen' que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en GAV.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du parquet en matière de garde à vue?

    <p>Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision prise par le juge administratif en matière de détention?

    <p>Le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle : analyse de l'article 5 de la CEDH et du droit français

    1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire dans la protection de la liberté individuelle.

    2. L'article 5 de la CEDH énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes, limitativement énumérés.

    3. En plus des garanties générales, l'article 5 énonce des garanties supplémentaires pour les détenus dans un cadre judiciaire.

    4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

    5. Le droit français est plus exigeant que l'article 5 de la CEDH en matière de protection de la liberté individuelle.

    6. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes présentant des troubles mentaux.

    7. Avant la censure, le juge judiciaire n'intervenait que sur recours de l'intéressé pour contester la prolongation de l'internement.

    8. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires restreint la compétence du juge judiciaire dans les affaires administratives.

    9. Le Conseil Constitutionnel a énoncé un principe constitutionnel selon lequel c'est au juge administratif qu'il appartient seul de juger la légalité des actes administratifs.

    10. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité de la mesure tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

    11. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la CourEDH dans l'affaire Baudouin.

    12. La loi du 5 juillet 2011 a donné compétence au juge judiciaire d'apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.Les mesures privatives de liberté dans le cadre judiciaire en France

    13. Le législateur a unifié les contentieux pour garantir la légalité de toutes les mesures privatives de liberté.

    14. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire sont les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

    15. Le juge des libertés et de la détention (JLD) est chargé de décider des détentions provisoires.

    16. La rétention de sûreté est une mesure préventive de protection de l'ordre public pour les personnes atteintes de troubles de la personnalité.

    17. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

    18. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

    19. Le Conseil Constitutionnel a censuré une mesure de sûreté qui consistait à restreindre la liberté de personnes ayant fait l'objet de condamnation pour terrorisme.

    20. La garde à vue (GAV) est décidée par un officier de police judiciaire et nécessite l'autorisation du parquet après 24 heures.

    21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

    22. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet n'est pas un juge impartial et que le magistrat du siège doit intervenir pour apprécier la nécessité de la détention.

    23. En France, le magistrat du parquet intervient au bout de 24 heures et le magistrat du siège au bout de 48 heures.

    24. Au bout de 3-4 jours, le magistrat du siège intervient pour apprécier la nécessité de la prolongation de la détention.Le débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

    25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours maximum.

    26. Cette décision fait suite à la contestation du système français par une personne placée en garde à vue prolongée par le parquet.

    27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la ConvEDH car la personne n'a été retenue que pendant 25 heures.

    28. Cette décision soulève la question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative.

    29. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus rapidement et efficacement.

    30. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

    31. Les partisans de l'intervention rapide du parquet le souhaitent car il est en charge de la politique pénale.

    32. Le parquet peut frapper plus fort et mettre en œuvre une politique publique qui n'entre pas dans le champ du magistrat du siège.

    33. C'est pour cela que se pose la question de l'intervention du juge du parquet.

    34. Le débat est important car il y a un enjeu en matière de police administrative.

    35. Les gouvernements cherchent à agir vite et efficacement pour atteindre leurs objectifs.

    36. Il est donc crucial de déterminer quel juge est compétent en la matière.

    Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

    1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

    2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

    3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

    4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

    5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

    6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

    7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

    8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

    9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

    10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

    11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

    12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

    13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

    14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

    15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

    16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

    17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

    18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

    19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

    20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

    21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

    22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

    23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

    24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

    25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

    26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

    27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

    29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

    30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

    31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

    32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

    33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

    34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

    35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

    36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.

    Le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle

    1. L'article 66 de la Constitution ne précise pas le rôle du juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle.

    2. L'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce les cas dans lesquels les États peuvent priver de liberté des personnes.

    3. Les garanties dont doivent bénéficier les personnes qui font l'objet de détentions sont énoncées dans l'article 5.

    4. En droit français, le juge judiciaire doit intervenir automatiquement dès qu'il y a détention, pour apprécier la nécessité de cette détention.

    5. Le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition législative relative à l'internement d'office des personnes qui présentent des troubles mentaux.

    6. Avant la loi de 2011, la personne concernée devait exercer deux recours, l'un devant le juge judiciaire et l'autre devant le juge administratif.

    7. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires vient restreindre la compétence du juge judiciaire en cas de privation de liberté décidée par l'administration.

    8. Le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des actes administratifs.

    9. En cas d'internement d'office, le juge judiciaire apprécie la nécessité tandis que le juge administratif vérifie le respect des règles de compétence et de procédure.

    10. Cette fragmentation du contentieux a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme.

    11. La loi de 2011 donne désormais compétence au juge judiciaire pour apprécier la nécessité et la régularité de l'internement d'office.

    12. Le juge judiciaire en tant que gardien de la liberté individuelle doit intervenir rapidement et de manière complète pour protéger les droits fondamentaux des personnes privées de liberté.Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire

    13. L'internement d'office relève de la compétence totale du juge judiciaire.

    14. Le législateur a opéré une unification des contentieux en créant un bloc de compétence.

    15. Les mesures privatives de liberté prises dans un cadre judiciaire comprennent les condamnations, les détentions provisoires et la rétention de sûreté.

    16. Le JLD a été créé pour retirer le pouvoir de placer en détention des personnes des mains du juge d'instruction.

    17. La rétention de sûreté concerne des personnes qui ont déjà été condamnées et qui présentent un risque élevé de récidive.

    18. La décision de placer en rétention administrative est prise par une juridiction régionale de la rétention composée de magistrats.

    19. Les mesures de sûreté font l'objet d'un contrôle de proportionnalité.

    20. La GAV est décidée par une officier de police judiciaire et nécessite une autorisation du parquet au-delà de 24 heures.

    21. Au bout de 48 heures, le maintien en GAV doit être décidé par un magistrat du siège.

    22. L'intervention d'un magistrat du siège au bout de 48 heures répond à une exigence constitutionnelle.

    23. La CourEDH a jugé que le magistrat du parquet ne répond pas à l'exigence d'impartialité objective.

    24. Il est nécessaire qu'intervienne un juge du siège pour statuer sur la nécessité de la prolongation de la détention.Débat sur la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative

    25. La Cour de cassation a jugé dans l'affaire "Creissen" que le vrai juge doit intervenir au bout de 3-4 jours max pour les personnes placées en garde à vue (GAV).

    26. Cette décision fait suite à la contestation du système français avec l'arrêt Medvedyev.

    27. La Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas d'atteinte à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

    28. Le parquet peut prolonger la GAV au-delà des 24 premières heures.

    29. Le débat porte sur le choix de la compétence entre le juge judiciaire et administratif en matière de police administrative.

    30. Les gouvernements souhaitent se débarrasser du juge judiciaire pour agir plus efficacement.

    31. Ce débat oppose les magistrats du siège et du parquet au sein même des juridictions judiciaires.

    32. Les partisans de l'intervention rapide du parquet estiment qu'il est plus efficace pour mettre en œuvre une politique pénale.

    33. Le parquet est un maillon de l'exécutif et a pour mission de mettre en œuvre une politique publique.

    34. Le magistrat du siège est chargé de rendre la justice de façon impartiale.

    35. La compétence du juge administratif est limitée aux actes de l'administration.

    36. La question de la compétence du juge judiciaire ou administratif en matière de police administrative est un enjeu important pour garantir les droits des personnes placées en GAV.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Ce quiz vous invite à découvrir les différentes mesures privatives de liberté en France et le rôle du juge judiciaire dans leur protection. Vous explorerez les garanties générales et spécifiques énoncées par l'article 5 de la CEDH ainsi que la fragmentation du contentieux entre le juge judiciaire et administratif. Vous découvrirez également le débat en cours sur la compétence du juge judiciaire ou administratif

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Browser