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Questions and Answers
Quelle est la mesure la plus radicale pour les majeurs protégés?
Quelle est la mesure la plus radicale pour les majeurs protégés?
- La curatelle
- La tutelle (correct)
- L'incapacité de jouissance
- La sauvegarde de justice
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance?
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance?
- L'aptitude à conclure un contrat
- L'aptitude à être titulaire d'un droit
- L'inaptitude à être titulaire d'un droit (correct)
- L'inaptitude à conclure un contrat
Pourquoi les mesures d'interdiction de contracter sont-elles limitées à certains types de contrat?
Pourquoi les mesures d'interdiction de contracter sont-elles limitées à certains types de contrat?
- Pour faciliter la gestion des contrats
- Pour préserver la personnalité juridique du majeur protégé (correct)
- Pour protéger les droits du majeur protégé
- Pour éviter que le sujet se voit privé de tous ses droits
Quelle est la raison la plus courante pour interdire de conclure des libéralités au profit de certains contractants?
Quelle est la raison la plus courante pour interdire de conclure des libéralités au profit de certains contractants?
Quelle mesure permet au majeur protégé de conserver ses droits?
Quelle mesure permet au majeur protégé de conserver ses droits?
Les majeurs protégés sont totalement privés de leurs droits en cas de tutelle ou de curatelle.
Les majeurs protégés sont totalement privés de leurs droits en cas de tutelle ou de curatelle.
La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver ses droits.
La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver ses droits.
L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un droit.
L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un droit.
Les mesures d'interdiction de contracter sont limitées à certains types de contrat.
Les mesures d'interdiction de contracter sont limitées à certains types de contrat.
La prohibition de contracter tient souvent aux liens existant entre les deux contractants.
La prohibition de contracter tient souvent aux liens existant entre les deux contractants.
Flashcards
Tutelle
Tutelle
The most radical measure for protected adults, involving comprehensive legal representation.
Incapacité de jouissance
Incapacité de jouissance
The inability to possess a right.
Limits on Contract Bans
Limits on Contract Bans
To maintain the preserved adult's legal standing, measures are restricted.
Restricting Gifts
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Sauvegarde de justice
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Incapacité de jouissance
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