10 Questions
Quelle est la mesure la plus radicale pour les majeurs protégés?
La tutelle
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance?
L'inaptitude à être titulaire d'un droit
Pourquoi les mesures d'interdiction de contracter sont-elles limitées à certains types de contrat?
Pour préserver la personnalité juridique du majeur protégé
Quelle est la raison la plus courante pour interdire de conclure des libéralités au profit de certains contractants?
Les liens existant entre les deux contractants
Quelle mesure permet au majeur protégé de conserver ses droits?
La sauvegarde de justice
Les majeurs protégés sont totalement privés de leurs droits en cas de tutelle ou de curatelle.
True
La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver ses droits.
True
L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un droit.
True
Les mesures d'interdiction de contracter sont limitées à certains types de contrat.
True
La prohibition de contracter tient souvent aux liens existant entre les deux contractants.
True
Quiz sur les mesures de protection des majeurs : testez vos connaissances sur la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle. Découvrez l'étendue de l'incapacité de jouissance et apprenez les différences entre ces mesures de protection légale.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
