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Questions and Answers
Quelle est la mesure la plus radicale pour les majeurs protégés?
Quelle est la mesure la plus radicale pour les majeurs protégés?
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance?
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance?
Pourquoi les mesures d'interdiction de contracter sont-elles limitées à certains types de contrat?
Pourquoi les mesures d'interdiction de contracter sont-elles limitées à certains types de contrat?
Quelle est la raison la plus courante pour interdire de conclure des libéralités au profit de certains contractants?
Quelle est la raison la plus courante pour interdire de conclure des libéralités au profit de certains contractants?
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Quelle mesure permet au majeur protégé de conserver ses droits?
Quelle mesure permet au majeur protégé de conserver ses droits?
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Les majeurs protégés sont totalement privés de leurs droits en cas de tutelle ou de curatelle.
Les majeurs protégés sont totalement privés de leurs droits en cas de tutelle ou de curatelle.
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La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver ses droits.
La sauvegarde de justice permet au majeur protégé de conserver ses droits.
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L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un droit.
L'incapacité de jouissance est l'inaptitude à être titulaire d'un droit.
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Les mesures d'interdiction de contracter sont limitées à certains types de contrat.
Les mesures d'interdiction de contracter sont limitées à certains types de contrat.
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La prohibition de contracter tient souvent aux liens existant entre les deux contractants.
La prohibition de contracter tient souvent aux liens existant entre les deux contractants.
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