Quiz sur les mesures alternatives aux poursuites et la prescription de l'action...
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Questions and Answers

Quel est l'un des trois choix dont bénéficie le ministère public en matière de poursuites pénales?

  • L'engagement des poursuites (correct)
  • L'acquittement de l'auteur des faits
  • La suspension de l'action publique
  • Le report du délai de prescription

    • Quelles sont les mesures alternatives aux poursuites mentionnées dans le texte?

  • L'interdiction de sortie du territoire
  • La peine de prison ferme
  • La confiscation des biens
  • Le rappel à la loi (correct)

    • Qu'est-ce que la composition pénale?

  • Une procédure alternative aux poursuites pour les personnes morales
  • Une mesure alternative aux poursuites proposant une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès (correct)
  • Une procédure alternative aux poursuites pour les mineurs de moins de 13 ans
  • Une mesure de suspension de l'action publique

    • Quelles sont les mesures pouvant être incluses dans une composition pénale?

    <p>Le suivi d'un stage de citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription de l'action publique?

    <p>Le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut interrompre le délai de prescription de l'action publique?

    <p>Tout acte de poursuite ou d'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'extinction de l'action publique?

    <p>L'impossibilité d'exercer l'action civile devant les juridictions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses dans lesquelles le report du délai de prescription peut être prévu par la loi?

    <p>Pour les infractions occultes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des trois choix dont bénéficie le ministère public en matière de poursuites pénales?

    <p>L'engagement des poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures alternatives aux poursuites mentionnées dans le texte?

    <p>Le rappel à la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la composition pénale?

    <p>Une mesure alternative aux poursuites proposant une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures pouvant être incluses dans une composition pénale?

    <p>Le suivi d'un stage de citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription de l'action publique?

    <p>Le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut interrompre le délai de prescription de l'action publique?

    <p>Tout acte de poursuite ou d'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences de l'extinction de l'action publique?

    <p>L'impossibilité d'exercer l'action civile devant les juridictions pénales</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses dans lesquelles le report du délai de prescription peut être prévu par la loi?

    <p>Pour les infractions occultes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les options dont bénéficie le ministère public en matière de poursuites pénales?

    <p>Classer sans suite, engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures alternatives aux poursuites sont proposées en France?

    <p>Le rappel à la loi, la réparation du dommage, la composition pénale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la composition pénale?

    <p>Une mesure alternative aux poursuites qui propose une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès devant la juridiction de jugement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les mesures de la composition pénale?

    <p>Le versement d'une amende, la remise d'un bien, le suivi d'un stage de citoyenneté</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription de l'action publique?

    <p>Le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on interrompre le délai de prescription de l'action publique?

    <p>Par tout acte de poursuite ou d'enquête</p> Signup and view all the answers

    Quand le délai de prescription peut-il être reculé pour une infraction dissimulée ou occulte?

    <p>Lorsque l'infraction est découverte par la victime</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la prescription de l'action publique est acquise?

    <p>L'action publique ne peut plus être exercée</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les mesures alternatives aux poursuites et la prescription de l'action publique

    1. Le ministère public bénéficie du principe d'opportunité des poursuites avec trois options: classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

    2. Les mesures alternatives aux poursuites incluent le classement sans suite sous condition et la composition pénale.

    3. La convention judiciaire d'intérêt public s'applique aux personnes morales poursuivies pour fraude fiscale, corruption ou trafic d'influence.

    4. Le classement sans suite sous condition suspend l'action publique tant que l'auteur des faits accomplit les mesures imposées par le procureur de la République.

    5. Les mesures alternatives aux poursuites comprennent un rappel à la loi, une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, une régularisation de la situation au regard de la loi, la réparation du dommage, une mission de médiation pénale, la résidence hors domicile, l'interdiction de certains lieux ou rencontres.

    6. Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure imposée, le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.

    7. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui propose une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès devant la juridiction de jugement.

    8. La composition pénale ne concerne que les personnes majeures et les mineurs de plus de 13 ans et nécessite la reconnaissance des faits par l'auteur.

    9. Les mesures de la composition pénale sont cumulables et peuvent inclure le versement d'une amende, la remise d'un bien, le suivi d'un stage de citoyenneté, etc.

    10. Le prononcé d'une composition pénale entraîne l'interruption de l'action publique, mais l'auteur des faits ne peut plus être poursuivi s'il exécute la mesure proposée.

    11. La prescription de l'action publique est le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée, avec des durées différentes selon le type d'infraction pénale.

    12. Le délai de prescription de l'action publique peut être suspendu ou interrompu en cas d'obstacle de droit, de force majeure ou d'obstacle de fait insurmontable.Le délai de prescription en matière pénale

    13. Le Président de la République est irresponsable pénalement durant son mandat.

    14. Tout délai de prescription est suspendu à son égard.

    15. Le délai de prescription peut être interrompu par tout acte de poursuite ou d'enquête.

    16. Le report du délai de prescription peut être prévu par la loi dans certaines hypothèses.

    17. Le point de départ du délai de prescription peut être reculé pour une infraction dissimulée ou occulte.

    18. Le délai de prescription pour le crime d'eugénisme ou de clonage court à compter de la majorité de l'enfant.

    19. Si la prescription est acquise, l'action publique ne peut plus être exercée.

    20. L'extinction de l'action publique empêche l'action civile devant les juridictions pénales.

    21. L'action civile peut être exercée devant les juridictions civiles si le délai de prescription du droit civil n'est pas atteint.

    22. L'action civile se prescrit selon les règles de l'action publique devant une juridiction répressive.

    23. L'action civile se prescrit selon les règles du code civil devant une juridiction civile.

    24. La prescription est un obstacle à la poursuite pénale et à l'action civile devant les juridictions pénales.

    Les mesures alternatives aux poursuites et la prescription de l'action publique

    1. Le ministère public bénéficie du principe d'opportunité des poursuites avec trois options: classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

    2. Les mesures alternatives aux poursuites incluent le classement sans suite sous condition et la composition pénale.

    3. La convention judiciaire d'intérêt public s'applique aux personnes morales poursuivies pour fraude fiscale, corruption ou trafic d'influence.

    4. Le classement sans suite sous condition suspend l'action publique tant que l'auteur des faits accomplit les mesures imposées par le procureur de la République.

    5. Les mesures alternatives aux poursuites comprennent un rappel à la loi, une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, une régularisation de la situation au regard de la loi, la réparation du dommage, une mission de médiation pénale, la résidence hors domicile, l'interdiction de certains lieux ou rencontres.

    6. Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure imposée, le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.

    7. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui propose une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès devant la juridiction de jugement.

    8. La composition pénale ne concerne que les personnes majeures et les mineurs de plus de 13 ans et nécessite la reconnaissance des faits par l'auteur.

    9. Les mesures de la composition pénale sont cumulables et peuvent inclure le versement d'une amende, la remise d'un bien, le suivi d'un stage de citoyenneté, etc.

    10. Le prononcé d'une composition pénale entraîne l'interruption de l'action publique, mais l'auteur des faits ne peut plus être poursuivi s'il exécute la mesure proposée.

    11. La prescription de l'action publique est le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée, avec des durées différentes selon le type d'infraction pénale.

    12. Le délai de prescription de l'action publique peut être suspendu ou interrompu en cas d'obstacle de droit, de force majeure ou d'obstacle de fait insurmontable.Le délai de prescription en matière pénale

    13. Le Président de la République est irresponsable pénalement durant son mandat.

    14. Tout délai de prescription est suspendu à son égard.

    15. Le délai de prescription peut être interrompu par tout acte de poursuite ou d'enquête.

    16. Le report du délai de prescription peut être prévu par la loi dans certaines hypothèses.

    17. Le point de départ du délai de prescription peut être reculé pour une infraction dissimulée ou occulte.

    18. Le délai de prescription pour le crime d'eugénisme ou de clonage court à compter de la majorité de l'enfant.

    19. Si la prescription est acquise, l'action publique ne peut plus être exercée.

    20. L'extinction de l'action publique empêche l'action civile devant les juridictions pénales.

    21. L'action civile peut être exercée devant les juridictions civiles si le délai de prescription du droit civil n'est pas atteint.

    22. L'action civile se prescrit selon les règles de l'action publique devant une juridiction répressive.

    23. L'action civile se prescrit selon les règles du code civil devant une juridiction civile.

    24. La prescription est un obstacle à la poursuite pénale et à l'action civile devant les juridictions pénales.

    Les mesures alternatives aux poursuites et la prescription de l'action publique

    1. Le ministère public bénéficie du principe d'opportunité des poursuites avec trois options: classer sans suite, engager des poursuites ou mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites.

    2. Les mesures alternatives aux poursuites incluent le classement sans suite sous condition et la composition pénale.

    3. La convention judiciaire d'intérêt public s'applique aux personnes morales poursuivies pour fraude fiscale, corruption ou trafic d'influence.

    4. Le classement sans suite sous condition suspend l'action publique tant que l'auteur des faits accomplit les mesures imposées par le procureur de la République.

    5. Les mesures alternatives aux poursuites comprennent un rappel à la loi, une orientation vers une structure sanitaire ou sociale, une régularisation de la situation au regard de la loi, la réparation du dommage, une mission de médiation pénale, la résidence hors domicile, l'interdiction de certains lieux ou rencontres.

    6. Si l'auteur des faits ne respecte pas la mesure imposée, le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites.

    7. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui propose une sanction à l'auteur des faits pour éviter un procès devant la juridiction de jugement.

    8. La composition pénale ne concerne que les personnes majeures et les mineurs de plus de 13 ans et nécessite la reconnaissance des faits par l'auteur.

    9. Les mesures de la composition pénale sont cumulables et peuvent inclure le versement d'une amende, la remise d'un bien, le suivi d'un stage de citoyenneté, etc.

    10. Le prononcé d'une composition pénale entraîne l'interruption de l'action publique, mais l'auteur des faits ne peut plus être poursuivi s'il exécute la mesure proposée.

    11. La prescription de l'action publique est le délai après lequel l'action publique ne peut plus être déclenchée, avec des durées différentes selon le type d'infraction pénale.

    12. Le délai de prescription de l'action publique peut être suspendu ou interrompu en cas d'obstacle de droit, de force majeure ou d'obstacle de fait insurmontable.Le délai de prescription en matière pénale

    13. Le Président de la République est irresponsable pénalement durant son mandat.

    14. Tout délai de prescription est suspendu à son égard.

    15. Le délai de prescription peut être interrompu par tout acte de poursuite ou d'enquête.

    16. Le report du délai de prescription peut être prévu par la loi dans certaines hypothèses.

    17. Le point de départ du délai de prescription peut être reculé pour une infraction dissimulée ou occulte.

    18. Le délai de prescription pour le crime d'eugénisme ou de clonage court à compter de la majorité de l'enfant.

    19. Si la prescription est acquise, l'action publique ne peut plus être exercée.

    20. L'extinction de l'action publique empêche l'action civile devant les juridictions pénales.

    21. L'action civile peut être exercée devant les juridictions civiles si le délai de prescription du droit civil n'est pas atteint.

    22. L'action civile se prescrit selon les règles de l'action publique devant une juridiction répressive.

    23. L'action civile se prescrit selon les règles du code civil devant une juridiction civile.

    24. La prescription est un obstacle à la poursuite pénale et à l'action civile devant les juridictions pénales.

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    Quiz Team

    Description

    Connaissez-vous les mesures alternatives aux poursuites et la prescription de l'action publique ? Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur ces sujets importants en droit pénal français. Découvrez les différentes options du ministère public pour engager des poursuites, les mesures alternatives aux poursuites telles que le classement sans suite sous condition ou la composition pénale, ainsi que les règles de prescription de l'action pub

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