Quiz sur les mesures conservatoires de la Russie devant la CIJ

Grèce et Macédoine = Cour internationale de Justice (CIJ) Hassan c. RU = Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) Ukraine c. Russie = Cour internationale de Justice (CIJ) Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale = Cour internationale de Justice (CIJ)

Grèce = Doit permettre à la Macédoine d'entrer dans des organisations internationales Royaume-Uni = Doit enquêter sur le décès du frère du requérant Russie = Doit s'abstenir d'imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives Ukraine = A le droit de demander à la CIJ de connaître des demandes formulées

Article 2 = Droit à la vie Article 3 = Interdiction de la torture Article 4 = Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Article 5 = Droit à la liberté et à la sûreté

<p>Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme = Fourniture de fonds à des groupes armés se livrant à des actes de terrorisme Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale = Politique discriminatoire vis-à-vis des Tatars de Crimée et des Ukrainiens de souche en Crimée Convention internationale sur les droits civils et politiques = Droit à la vie Convention sur les droits de l'enfant = Droit à l'éducation</p> Signup and view all the answers

<p>Avena et autres ressortissants mexicains, Mexique c. États-Unis d'Amérique = Violation de l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro = La CIJ est saisie par un Etat accusant un autre de crimes de génocide Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995, Ex- République yougoslave de Macédoine c. Grèce = Affaire de 2011</p> Signup and view all the answers

<p>Mexique = Avena et autres ressortissants mexicains, Mexique c. États-Unis d'Amérique Serbie-et-Monténégro = Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro Ex- République yougoslave de Macédoine = Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995, Ex- République yougoslave de Macédoine c. Grèce</p> Signup and view all the answers

<p>31 mars 2004 = Avena et autres ressortissants mexicains, Mexique c. États-Unis d'Amérique 26 févr. 2007 = Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro 5 décembre 2011 = Application de l’accord intérimaire du 13 septembre 1995, Ex- République yougoslave de Macédoine c. Grèce</p> Signup and view all the answers

<p>Charte des Nations Unies de 1945 = Création de l'ONU et principes fondamentaux du droit international Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 = Droits de l'homme Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 = Droits de l'homme Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 = Droit maritime</p> Signup and view all the answers

<p>CIJ, Requête pour avis consultatif, 25 avril 2023 = Obligations des États à l’égard des changements climatiques CIJ, 12 juin 2023, Application de la convention contre la torture = Utilisation d'armes chimiques</p> Signup and view all the answers

<p>Article 36 du Statut de la Cour = Compétence de la Cour internationale de justice Article 30 de la Convention contre la torture = Responsabilité des Etats en cas de violation de la Convention</p> Signup and view all the answers

<p>Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955, Iran c. EU = 3 février 2021 Transfert de l’ambassade des EU à Jérusalem, Palestine c. EU = 16 juillet 2018 Affaire Jadhav, Inde c. Pakistan = 17 juillet 2019</p> Signup and view all the answers

<p>Iran c. EU = Traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 Palestine c. EU = Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 Inde c. Pakistan = Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires République de Gambie c. République de l’Union du Myanmar = Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948</p> Signup and view all the answers

<p>Iran c. EU = Requête introductive d’instance et demande de mesures conservatoires Palestine c. EU = Requête introductive d’instance République de Gambie c. République de l’Union du Myanmar = Requête introductive d’instance et demande de mesures conservatoires Affaire Jadhav, Inde c. Pakistan = Requête introductive d’instance</p> Signup and view all the answers

<p>Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 = Iran c. EU Transfert de l’ambassade des EU à Jérusalem = Palestine c. EU Affaire Jadhav = Inde c. Pakistan République de Gambie c. République de l’Union du Myanmar = Gambie</p> Signup and view all the answers

<p>Arménie c. Azerbaïdjan, Requête introductive d’instance = 16 septembre 2021 Azerbaïdjan c. Arménie, requête introductive d’instance = 23 septembre 2021 Arménie c. Azerbaïdjan, Demande en indication de mesures conservatoires = 22 février 2023 Ukraine c. Russie, Requête introductive d’instance = 27 février 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Arménie = Azerbaïdjan c. Arménie, requête introductive d’instance Azerbaïdjan = Arménie c. Azerbaïdjan, Demande en indication de mesures conservatoires Ukraine = Ukraine c. Russie, Requête introductive d’instance France = Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale</p> Signup and view all the answers

<p>Demande de modification de l’ordonnance 22 février 2023 = Arménie Demande en indication de mesures conservatoires = Azerbaïdjan Demande d’adoption de mesures conservatoires = Ukraine Demande de réparation des préjudices causés = France</p> Signup and view all the answers

<p>7 décembre 2021 = Indication de mesures conservatoires 21 janvier 2022 = Fixation des délais pour le dépôt des mémoires 22 février 2023 = Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 1er mars 2022 = Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide</p> Signup and view all the answers

<p>Fédération de Russie = Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) République islamique d’Iran = Certains actifs iraniens, République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique Ukraine = Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Etats-Unis d’Amérique = Certains actifs iraniens, République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique</p> Signup and view all the answers

<p>16 mars 2022 = Ordre de la CIJ appelant « l’attention de la Fédération de Russie sur la nécessité d’agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus. » 23 mars 2022 = Nouvelle ordonnance de la CIJ indiquant les délais de remise des mémoire de l’Ukraine au 23 septembre 2022 et contre- mémoire de la Russie au 23 mars 2023 3 octobre 2022 = Soulevement par la Russie des exceptions préliminaires d’incompétence de la CIJ et d’irrecevabilité de la requête 30 mars 2023 = CIJ condamnant les Etats-Unis pour violation du Traité de 1955</p> Signup and view all the answers

<p>Lettonie, Lituanie, Nouvelle-Zélande = Juillet 2022 Royaume-Uni = Août 2022 Allemagne, Etats-Unis, Suède, Italie, France, Roumanie, Pologne, Danemark, Irlande, Finlande, Estonie, Espagne, Australie = Septembre 2022 Portugal, Autriche, Luxembourg, Grèce, Croatie = Octobre 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Etats-Unis d’Amérique = Reconnaître le statut juridique des sociétés iraniennes République islamique d’Iran = Indemnisation pour les préjudices issus de violation du Traité de 1955 Fédération de Russie = Remise de la contre-mémoire au 23 mars 2023 Ukraine = Remise des mémoires au 23 septembre 2022</p> Signup and view all the answers

<p>Gambie c. Myanmar = La CIJ rejette les quatre exceptions soulevées par le Myanmar et se déclare compétente pour statuer Guinée équatoriale c. France = La France poursuit pénallement le second vice-président de la République de Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat, pour suspicion de détournements de fonds publics dans le pays d’origine suivis d’investissements en France, et notamment l’achat d’un immeuble avenue Foch servant d’ambassade à la Guinée équatoriale</p> Signup and view all the answers

<p>Gambie = Affaire contre le Myanmar pour violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Myanmar = Affaire contre le Gambie pour violation de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Guinée équatoriale = Affaire contre la France pour violation de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption France = Affaire contre la Guinée équatoriale pour suspicion de détournements de fonds publics dans le pays d’origine suivis d’investissements en France</p> Signup and view all the answers

<p>23 janvier 2020 = La CIJ se déclare compétente prima facie et exige du Myanmar qu’il prenne « toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission, à l’encontre des membres du groupe rohingya présents sur son territoire, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention [actes de génocide] ». 28 janvier 2021 = La procédure au fond est suspendue, dans l’attente de la réponse de la Gambie à ces exceptions 11 décembre 2020 = La France poursuit pénallement le second vice-président de la République de Guinée équatoriale chargé de la défense et de la sécurité de l’Etat, pour suspicion de détournements de fonds publics dans le pays d’origine suivis d’investissements en France, et notamment l’achat d’un immeuble avenue Foch servant d’ambassade à la Guinée équatoriale 29 septembre 2022 = La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires pour se concentrer sur le fond et afin que la CIJ tranche le plus rapidement possible</p> Signup and view all the answers

<p>Acte de génocide = Affaire Gambie c. Myanmar Locaux diplomatiques = Affaire Guinée équatoriale c. France Détournements de fonds publics = Affaire Guinée équatoriale c. France Convention de Vienne de 1961 = Affaire Guinée équatoriale c. France</p> Signup and view all the answers