Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
- L'aménagement de la peine
- La mesure de sûreté
- La réclusion criminelle (correct)
- L'effacement de la peine
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
- La peine est encourue pour une infraction, tandis que la mesure de sûreté prévient la commission d'infractions (correct)
- La peine est destinée aux mineurs, tandis que la mesure de sûreté concerne les adultes
- La peine est individuelle, tandis que la mesure de sûreté est collective
- La peine est préventive, tandis que la mesure de sûreté est répressive
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
- La réclusion criminelle et l'emprisonnement préventif
- La réclusion criminelle et la détention préventive
- La réclusion criminelle et l'emprisonnement correctionnel (correct)
- La réclusion criminelle et la détention criminelle
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 5e classe en cas de récidive?
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 5e classe en cas de récidive?
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
Quelle est la peine alternative à l'emprisonnement qui consiste à accomplir un travail non rémunéré?
Quelle est la peine alternative à l'emprisonnement qui consiste à accomplir un travail non rémunéré?
Parmi les peines pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne morale, quelle peine est prévue par l’article 131-39 du Code pénal?
Parmi les peines pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne morale, quelle peine est prévue par l’article 131-39 du Code pénal?
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
Quelles sont les mesures éducatives encourues par un mineur déclaré coupable d'une infraction pénale?
Quelles sont les mesures éducatives encourues par un mineur déclaré coupable d'une infraction pénale?
Quels sont les modules de la mesure éducative judiciaire pour un mineur?
Quels sont les modules de la mesure éducative judiciaire pour un mineur?
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
Quelle est la durée maximale de l'interdiction du territoire français en matière criminelle?
Quelle est la durée maximale de l'interdiction du territoire français en matière criminelle?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelle est l'obligation du condamné en cas d'interdiction de séjour?
Quelle est l'obligation du condamné en cas d'interdiction de séjour?
Quelle est la durée maximale du suivi sociojudiciaire en matière criminelle?
Quelle est la durée maximale du suivi sociojudiciaire en matière criminelle?
Quelle est la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique?
Quelle est la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quelles sont les autres formes de stage que la juridiction peut prononcer ?
Quelles sont les autres formes de stage que la juridiction peut prononcer ?
Quelle est la contribution quotidienne maximale pour la peine de jour-amende ?
Quelle est la contribution quotidienne maximale pour la peine de jour-amende ?
Quelle est la peine maximale que peut prononcer le Tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pour un mineur âgé de plus de seize ans?
Quelle est la peine maximale que peut prononcer le Tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pour un mineur âgé de plus de seize ans?
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
Quelles sont les peines que peut prononcer le juge des enfants sur réquisitions du procureur de la République?
Quelles sont les peines que peut prononcer le juge des enfants sur réquisitions du procureur de la République?
Quelles sont les peines privatives de liberté que peuvent prononcer le Tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs?
Quelles sont les peines privatives de liberté que peuvent prononcer le Tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs?
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
Qu'est-ce que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Qu'est-ce que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Quelles sont les personnes qui peuvent être inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Quelles sont les personnes qui peuvent être inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Quelles sont les obligations auxquelles une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes est astreinte?
Quelles sont les obligations auxquelles une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes est astreinte?
Quelles sont les mesures de contrôle énoncées à l’article 132-44 du Code pénal ?
Quelles sont les mesures de contrôle énoncées à l’article 132-44 du Code pénal ?
Quelles sont les mesures particulières énoncées à l’article 132-45 du Code pénal ?
Quelles sont les mesures particulières énoncées à l’article 132-45 du Code pénal ?
Comment le sursis probatoire peut-il être révoqué selon l'article 132-47 du Code pénal ?
Comment le sursis probatoire peut-il être révoqué selon l'article 132-47 du Code pénal ?
Que se passe-t-il lorsque le sursis probatoire n'est pas totalement révoqué selon l'article 132-52 du Code pénal ?
Que se passe-t-il lorsque le sursis probatoire n'est pas totalement révoqué selon l'article 132-52 du Code pénal ?
Study Notes
Sanctions pénales
- La principale forme de sanction pénale est la peine d'emprisonnement.
- La peine est une mesure de répression, tandis que la mesure de sûreté est une mesure de prévention.
Peines privatives de liberté
- Les peines privatives de liberté sont : l'emprisonnement, la détention, l'internement et la réclusion.
- La peine maximale pour une contravention de la 3e classe est de sept jours d'emprisonnement.
- La peine maximale pour une contravention de la 5e classe en cas de récidive est d'un an d'emprisonnement.
- La peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel est de dix ans.
Peines alternatives
- Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'emprisonnement.
- La 日amende est une peine pécuniaire.
- La peine de jour-amende est une peine alternative à l'emprisonnement.
Sanctions à l'encontre des personnes morales
- Les personnes morales peuvent être sanctionnées pénalement.
- La peine maximale pour une personne morale est de 1 000 000 € d'amende.
- La durée maximale du programme de conformité pour une personne morale est de cinq ans.
Mesures éducatives
- Les mesures éducatives peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale.
- Les modules de la mesure éducative judiciaire pour un mineur sont : la liberté surveillée, la semi-liberté et la prise en charge éducative.
- La durée maximale de la mesure éducative est de deux ans.
Interdiction de séjour
- La durée maximale de l'interdiction du territoire français en matière criminelle est de dix ans.
- Les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour sont : la liberté surveillée et la semi-liberté.
- L'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue.
Fichier judiciaire national automatisé
- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d'infractions terroristes enregistre les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d'infractions terroristes.
- Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé sont astreintes à des obligations de signalement.
- Les mesures de contrôle énoncées à l'article 132-44 du Code pénal sont : la liberté surveillée et la semi-liberté.
Sursis probatoire
- Le sursis probatoire peut être révoqué si le condamné commet une nouvelle infraction.
- Si le sursis probatoire n'est pas totalement révoqué, le condamné est soumis à des mesures de contrôle.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Description
Quiz sur les amendes et les peines prévues par les articles 131-37, 131-39 et 131-39-2 du Code pénal en France. Testez vos connaissances sur les sanctions encourues par les personnes morales et les personnes physiques en cas d'infraction. Découvrez comment calculer les amendes et les peines de sanction-réparation.
