50 Questions
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
La réclusion criminelle
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
La peine est encourue pour une infraction, tandis que la mesure de sûreté prévient la commission d'infractions
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
La réclusion criminelle et l'emprisonnement correctionnel
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
450 euros
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 5e classe en cas de récidive?
3 000 euros
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
10 ans
Quelle est la peine alternative à l'emprisonnement qui consiste à accomplir un travail non rémunéré?
Le travail d'intérêt général
Parmi les peines pouvant être prononcées à l’encontre d’une personne morale, quelle peine est prévue par l’article 131-39 du Code pénal?
La dissolution
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
5 ans
Quelles sont les mesures éducatives encourues par un mineur déclaré coupable d'une infraction pénale?
L'avertissement judiciaire et la mesure éducative judiciaire
Quels sont les modules de la mesure éducative judiciaire pour un mineur?
Le module d'insertion, de réparation, de santé et de placement
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
La peine de sanction-réparation
Quelle est la durée maximale de l'interdiction du territoire français en matière criminelle?
10 ans
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Les mesures prévues à l'article 762-1 du Code de procédure pénale
Quelle est l'obligation du condamné en cas d'interdiction de séjour?
Informer le juge de l'application des peines de tout changement d'adresse
Quelle est la durée maximale du suivi sociojudiciaire en matière criminelle?
Sans limitation de durée
Quelle est la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique?
Elle ne peut excéder une durée de 3 ans.
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
Par le juge de l'application des peines dans les conditions de l'article 762-5 du Code de procédure pénale.
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Amende
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
400 heures
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Il doit être réalisé avec l'accord de l'intéressé
Quelles sont les autres formes de stage que la juridiction peut prononcer ?
Stage de sensibilisation à la sécurité routière et stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Quelle est la contribution quotidienne maximale pour la peine de jour-amende ?
1 000 euros
Quelle est la peine maximale que peut prononcer le Tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pour un mineur âgé de plus de seize ans?
30 ans de réclusion criminelle ou de détention criminelle
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
7 500 euros
Quelles sont les peines que peut prononcer le juge des enfants sur réquisitions du procureur de la République?
Toutes les réponses sont correctes
Quelles sont les peines privatives de liberté que peuvent prononcer le Tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs?
La moitié de la peine encourue
Quelles sont les peines encourues par les personnes morales en matière criminelle ou correctionnelle?
Une amende financière
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Avoir un casier judiciaire vierge
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
En cas de non-respect des conditions de l'interdiction
Quelle est la principale forme de sanction pénale?
La peine de prison
Quelle est la peine maximale d'amende pouvant être prononcée à l'encontre d'un mineur?
1 500 euros
Quelle est la peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel?
7 ans
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
La mise sous bracelet électronique
Quelles sont les différentes peines privatives de liberté?
La peine d'emprisonnement et la peine de détention
Quelle est la peine maximale pour une contravention de la 3e classe?
Une amende de 1 500 euros
Quelle peine ne peut pas être prononcée cumulativement avec la peine d'amende?
Le travail d'intérêt général
Quelle est la durée maximale du travail d'intérêt général (TIG) ?
200 heures
Quand est-ce que l'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue?
En cas de motif grave et légitime
Quelle est la durée maximale du programme de conformité pour une personne morale?
10 ans
Quelles sont les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour?
Visites régulières d'un agent de probation
Quelles sont les conditions pour réaliser un TIG ?
Avoir commis un délit mineur
Quelle est la différence entre la peine et la mesure de sûreté?
La peine est une sanction pénale, tandis que la mesure de sûreté vise à protéger la société
Qu'est-ce que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Un fichier contenant des informations sur les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et les auteurs d'infractions terroristes
Quelles sont les personnes qui peuvent être inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes?
Toutes les personnes ayant commis des infractions sexuelles ou violentes ou des infractions terroristes
Quelles sont les obligations auxquelles une personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d’infractions terroristes est astreinte?
L'obligation de justifier de ses différents changements d'adresse dans un délai de quinze jours
Quelles sont les mesures de contrôle énoncées à l’article 132-44 du Code pénal ?
Convocations, visites du travailleur social
Quelles sont les mesures particulières énoncées à l’article 132-45 du Code pénal ?
Obligation d'exercer une activité professionnelle, se soumettre à des soins médicaux, interdiction de détenir ou porter une arme, accomplir un stage ou un travail d'intérêt général
Comment le sursis probatoire peut-il être révoqué selon l'article 132-47 du Code pénal ?
Par le juge d'application des peines lorsque le prévenu n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et à ses obligations particulières et qu'il commet un crime ou un délit de droit commun
Que se passe-t-il lorsque le sursis probatoire n'est pas totalement révoqué selon l'article 132-52 du Code pénal ?
La condamnation est réputée non avenue
Study Notes
Sanctions pénales
- La principale forme de sanction pénale est la peine d'emprisonnement.
- La peine est une mesure de répression, tandis que la mesure de sûreté est une mesure de prévention.
Peines privatives de liberté
- Les peines privatives de liberté sont : l'emprisonnement, la détention, l'internement et la réclusion.
- La peine maximale pour une contravention de la 3e classe est de sept jours d'emprisonnement.
- La peine maximale pour une contravention de la 5e classe en cas de récidive est d'un an d'emprisonnement.
- La peine maximale pour une peine d'emprisonnement correctionnel est de dix ans.
Peines alternatives
- Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'emprisonnement.
- La 日amende est une peine pécuniaire.
- La peine de jour-amende est une peine alternative à l'emprisonnement.
Sanctions à l'encontre des personnes morales
- Les personnes morales peuvent être sanctionnées pénalement.
- La peine maximale pour une personne morale est de 1 000 000 € d'amende.
- La durée maximale du programme de conformité pour une personne morale est de cinq ans.
Mesures éducatives
- Les mesures éducatives peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs déclarés coupables d'une infraction pénale.
- Les modules de la mesure éducative judiciaire pour un mineur sont : la liberté surveillée, la semi-liberté et la prise en charge éducative.
- La durée maximale de la mesure éducative est de deux ans.
Interdiction de séjour
- La durée maximale de l'interdiction du territoire français en matière criminelle est de dix ans.
- Les mesures de surveillance et d'assistance prévues en cas d'interdiction de séjour sont : la liberté surveillée et la semi-liberté.
- L'interdiction de séjour peut être provisoirement suspendue.
Fichier judiciaire national automatisé
- Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d'infractions terroristes enregistre les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et des auteurs d'infractions terroristes.
- Les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé sont astreintes à des obligations de signalement.
- Les mesures de contrôle énoncées à l'article 132-44 du Code pénal sont : la liberté surveillée et la semi-liberté.
Sursis probatoire
- Le sursis probatoire peut être révoqué si le condamné commet une nouvelle infraction.
- Si le sursis probatoire n'est pas totalement révoqué, le condamné est soumis à des mesures de contrôle.
Quiz sur les amendes et les peines prévues par les articles 131-37, 131-39 et 131-39-2 du Code pénal en France. Testez vos connaissances sur les sanctions encourues par les personnes morales et les personnes physiques en cas d'infraction. Découvrez comment calculer les amendes et les peines de sanction-réparation.
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