DJP - Titre 2 - Chapitre 2. Conditions objectives
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DJP - Titre 2 - Chapitre 2. Conditions objectives

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Questions and Answers

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

  • 30 ans
  • 5 ans (correct)
  • 10 ans
  • 4 ans

    • Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

  • 10 ans
  • 5 ans
  • 4 ans
  • 30 ans (correct)

    • Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

  • 30 ans
  • 10 ans (correct)
  • 5 ans
  • 4 ans

    • Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

    <p>L'extinction d'une action au-delà d'un certain délai</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction en cas de non respect du délai de prescription ou de forclusion?

    <p>Irrecevabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription prévue par la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois conditions objectives à remplir pour envisager une action en justice?

    <p>Absence de prescription, absence de chose jugée, absence d'incohérence dans le comportement procédural</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la durée de prescription prévue avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

    <p>Une limite temporelle pour l'exercice de l'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

    <p>Lorsque le délai est d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

    <p>La fin de non-recevoir de prescription ne peut pas être soulevée d'office par le juge</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

    <p>Il n'est plus possible d'engager une action</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois le délai de prescription expiré?

    <p>Il est possible d'engager une action</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe énoncé par l'article 1355 du Code civil?

    <p>Le principe de l'autorité de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

    <p>L'irrecevabilité d'une nouvelle action portant sur un objet identique à celui déjà tranché</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

    <p>Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

    <p>Nul ne doit se contredire au détriment d'autrui</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

    <p>Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

    <p>L'irrecevabilité de la prétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

    <p>La décision définitive d'une action en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

    <p>L'extinction d'une action en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

    <p>L'irrecevabilité d'une action en justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

    <p>L'irrecevabilité de la prétention</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

    <p>La première concerne la prescription des actions personnelles, la seconde concerne la prescription des actions réelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

    <p>L'empêchement de contredire une affirmation antérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

    <p>La prescription des actions personnelles se prescrit par 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

    <p>Le délai de prescription n'est pas d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

    <p>Il n'est plus possible d'engager une action</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'expiration du délai de prescription?

    <p>Il n'est plus possible d'engager une action</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle énoncée par l'article 1355 du Code civil?

    <p>L'autorité de la chose jugée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

    <p>Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

    <p>Le fait de ne pas respecter un délai pour agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

    <p>Le fait de ne pas respecter un délai pour agir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

    <p>Le fait de soulever une fin de non-recevoir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

    <p>L'expiration d'un délai prévu pour une action particulière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

    <p>10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

    <p>L'expiration d'un délai prévu pour une action particulière.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

    <p>L'absence d'incohérence dans le comportement procédural.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

    <p>Lorsque le délai de prescription est d'ordre public</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

    <p>Il n'est plus possible d'engager une action ni de soulever un moyen de défense</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

    <p>Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

    <p>La fin de non-recevoir issue du défaut de forclusion peut être soulevée d'office par le juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

    <p>Une demande en justice ne peut pas porter sur un objet identique à celui sur lequel un juge a précédemment statué</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

    <p>Les parties ne doivent pas se contredire au détriment d'autrui pour qu'une fin de non-recevoir soit déclarée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

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