DJP - Titre 2 - Chapitre 2. Conditions objectives

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Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

30 ans

5 ans (correct)

10 ans

4 ans

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

10 ans

5 ans

4 ans

30 ans (correct)

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

30 ans

10 ans (correct)

5 ans

4 ans

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

4 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

L'extinction d'une action au-delà d'un certain délai Signup and view all the answers

Quelle est la sanction en cas de non respect du délai de prescription ou de forclusion?

Irrecevabilité Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription prévue par la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

5 ans Signup and view all the answers

Quelles sont les trois conditions objectives à remplir pour envisager une action en justice?

Absence de prescription, absence de chose jugée, absence d'incohérence dans le comportement procédural Signup and view all the answers

Quelle était la durée de prescription prévue avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

30 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Une limite temporelle pour l'exercice de l'action en justice Signup and view all the answers

Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

Lorsque le délai est d'ordre public Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

La fin de non-recevoir de prescription ne peut pas être soulevée d'office par le juge Signup and view all the answers

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Il n'est plus possible d'engager une action Signup and view all the answers

Que se passe-t-il une fois le délai de prescription expiré?

Il est possible d'engager une action Signup and view all the answers

Quel est le principe énoncé par l'article 1355 du Code civil?

Le principe de l'autorité de la chose jugée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

L'irrecevabilité d'une nouvelle action portant sur un objet identique à celui déjà tranché Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit Signup and view all the answers

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

Nul ne doit se contredire au détriment d'autrui Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

L'irrecevabilité de la prétention Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

10 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

4 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

30 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

La décision définitive d'une action en justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

L'extinction d'une action en justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

L'irrecevabilité d'une action en justice Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

L'irrecevabilité de la prétention Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

La première concerne la prescription des actions personnelles, la seconde concerne la prescription des actions réelles Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

L'empêchement de contredire une affirmation antérieure Signup and view all the answers

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

La prescription des actions personnelles se prescrit par 5 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

Le délai de prescription n'est pas d'ordre public Signup and view all the answers

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Il n'est plus possible d'engager une action Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'expiration du délai de prescription?

Il n'est plus possible d'engager une action Signup and view all the answers

Quelle est la règle énoncée par l'article 1355 du Code civil?

L'autorité de la chose jugée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

Le fait de ne pas respecter un délai pour agir Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Le fait de ne pas respecter un délai pour agir Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

5 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

10 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Le fait de soulever une fin de non-recevoir Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

L'expiration d'un délai prévu pour une action particulière. Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

5 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

30 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

10 ans Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

4 ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

L'expiration d'un délai prévu pour une action particulière. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

L'absence d'incohérence dans le comportement procédural. Signup and view all the answers

Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

Lorsque le délai de prescription est d'ordre public Signup and view all the answers

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Il n'est plus possible d'engager une action ni de soulever un moyen de défense Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

Un comportement procédural constitutif d'un changement de position en droit Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

La fin de non-recevoir issue du défaut de forclusion peut être soulevée d'office par le juge Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Une demande en justice ne peut pas porter sur un objet identique à celui sur lequel un juge a précédemment statué Signup and view all the answers

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

Les parties ne doivent pas se contredire au détriment d'autrui pour qu'une fin de non-recevoir soit déclarée Signup and view all the answers

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

5 ans Signup and view all the answers

DJP - Titre 2 - Chapitre 2. Conditions objectives

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Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

Quelle est la sanction en cas de non respect du délai de prescription ou de forclusion?

Quelle est la durée de prescription prévue par la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

Quelles sont les trois conditions objectives à remplir pour envisager une action en justice?

Quelle était la durée de prescription prévue avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008?

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Que se passe-t-il une fois le délai de prescription expiré?

Quel est le principe énoncé par l'article 1355 du Code civil?

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Quelle est la conséquence d'une incohérence procédurale dans la prétention levée en justice?

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Quelle est la conséquence de l'expiration du délai de prescription?

Quelle est la règle énoncée par l'article 1355 du Code civil?

Qu'est-ce que l'estoppel selon l'arrêt 1ch cv du 6 juillet 2005 Goldshani?

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Qu'est-ce que la prescription dans le contexte juridique?

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

Quelle est la durée de prescription des actions réelles immobilières?

Quelle est la durée de prescription des actions en responsabilité civile?

Quelle est la durée de prescription des dettes de l'Etat et des personnes morales de droit public?

Qu'est-ce que la forclusion dans le contexte juridique?

Qu'est-ce qui peut empêcher le juge de soulever d'office une fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription?

Selon l'article 125 du CPC, dans quel cas le juge doit-il soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de forclusion?

Que se passe-t-il une fois le délai de forclusion écoulé?

Qu'est-ce que l'estoppel selon la cour de cassation?

Quelle est la différence entre la fin de non-recevoir issue de l'expiration d'un délai de prescription et celle issue du défaut de forclusion?

Qu'est-ce que l'exception de chose jugée?

Quelle est la règle énoncée par l'assemblée plénière le 25 janvier 2009?

Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l'article 2224?

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