DJP - Titre 2 - Chapitre 1. Les conditions subjectives relatives aux parties

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Quel est l'un des caractères de l'intérêt à agir ?

L'intérêt doit être futur

L'intérêt doit être hypothétique

L'intérêt doit être passé

L'intérêt doit être actuel (correct)

Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables ?

L'action interrogatoire et l'action provocatoire (correct)

L'action préventive et l'action déclaratoire

L'action interrogatoire et l'action déclaratoire

L'action préventive et l'action provocatoire

Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle ?

Pour l'exécution du contrat

Pour la résiliation du contrat

Pour la modification du contrat

Pour la nullité du contrat (correct)

Qu'est-ce que l'action provocatoire ?

L'action par laquelle le demandeur agit contre un adversaire qui se vante d'un droit Signup and view all the answers

Dans quel cas l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur ?

Lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve avant tout procès Signup and view all the answers

Quelles sont les actions déclaratoires recevables ?

Celles par lesquelles le demandeur sollicite du juge qu'il se prononce sur l'existence ou l'étendue d'un droit incertain Signup and view all the answers

Quels sont les deux caractères de l'intérêt à agir ?

Légitime et personnel Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

Les deux Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Le profit ou l'avantage que l'exercice de l'action est susceptible de porter au plaideur Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

Légitime et personnel Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

Au moment où l'action est exercée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la qualité dans l'existence de l'action?

La capacité à élever ou combattre une prétention ou à défendre un intérêt déterminé Signup and view all the answers

Quels sont les types d'intérêt à agir?

Patrimonial, moral, extra p. Signup and view all the answers

Qui peut avoir un intérêt à agir?

Tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut soulever des difficultés concernant l'action en groupement des personnes?

L'intérêt propre au succès de l'action Signup and view all the answers

Quels intérêts peuvent être défendus par un groupement de personnes?

Tous les intérêts mentionnés Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la qualité pour agir?

Le titre juridique conférant le droit d'agir Signup and view all the answers

Quelles personnes peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Les personnes morales Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une action attitrée?

Une action réservée aux personnes qualifiées par la loi Signup and view all the answers

Quel est un exemple d'action attitrée pour une personne physique?

L'action sociale in singuli Signup and view all the answers

Qu'est-ce que peut permettre une action attitrée à une personne physique?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

Elle doit avoir la personnalité pour agir Signup and view all the answers

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Les associations agréées et de protection de l'environnement Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une association puisse agir en justice dans le cadre de son objet social pour la protection de l'intérêt collectif de ses membres?

Elle doit avoir une habilitation légale expresse Signup and view all the answers

Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Tous les droits réservés à la partie civile Signup and view all the answers

Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

Les articles L623-1 et R623-1 du code de la consommation Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

Les consommateurs ont un délai pour y adhérer Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

Le syndicat doit être informé de l'exercice de l'action Signup and view all the answers

Quels sont les articles qui détaillent un droit commun de l'action de groupe dans d'autres domaines?

Les articles 848 et suivants Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre l'intérêt personnel d'autrui?

Une action attitrée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre un intérêt collectif?

Une habilitation légale expresse Signup and view all the answers

Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

Action en divorce Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre un intérêt général?

Une action attitrée Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre l'intérêt de la société?

Une action attitrée Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'absence d'intérêt actuel dans une demande en justice?

La demande est irrecevable Signup and view all the answers

Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables?

Action interrogatoire et action provocatoire Signup and view all the answers

Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle?

Pour la nullité du contrat Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action provocatoire?

Une action contre un adversaire qui se vante être bénéficiaire d'un droit Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur?

Lorsqu'il existe un motif légitime de prévenir un dommage imminent Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'action en justice soit ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention?

La loi Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est conditionné par des conditions subjectives relatives aux parties?

L'existence de l'action en justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Le profit, l'utilité ou l'avantage que l'exercice de l'action est susceptible de porter au plaideur Signup and view all the answers

Quelles sont les deux caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

Légitime et personnel Signup and view all the answers

Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

Au jour où l'action est exercée Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Les associations loi 1901 Signup and view all the answers

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Les associations agréées et de protection de l'environnement Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

Une disposition légale Signup and view all the answers

Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

Les consommateurs ont un délai pour adhérer à l'action Signup and view all the answers

Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

Les articles L623-1 et R623-1 c. conso. Signup and view all the answers

Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

La personnalité juridique Signup and view all the answers

Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Les droits de défense Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Les personnes physiques Signup and view all the answers

Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

En cas de mariage Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Le droit d'agir en justice Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action provocatoire?

Une action en justice pour provoquer une réaction Signup and view all the answers

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Les associations agréées Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

L'intérêt individuel et l'intérêt général Signup and view all the answers

Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

L'information de l'exercice de l'action Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

La cause en justice Signup and view all the answers

DJP - Titre 2 - Chapitre 1. Les conditions subjectives relatives aux parties

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Quel est l'un des caractères de l'intérêt à agir ?

Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables ?

Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle ?

Qu'est-ce que l'action provocatoire ?

Dans quel cas l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur ?

Quelles sont les actions déclaratoires recevables ?

Quels sont les deux caractères de l'intérêt à agir ?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

Qu'est-ce que la qualité dans l'existence de l'action?

Quels sont les types d'intérêt à agir?

Qui peut avoir un intérêt à agir?

Qu'est-ce qui peut soulever des difficultés concernant l'action en groupement des personnes?

Quels intérêts peuvent être défendus par un groupement de personnes?

Qu'est-ce que la qualité pour agir?

Quelles personnes peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Qu'est-ce qu'une action attitrée?

Quel est un exemple d'action attitrée pour une personne physique?

Qu'est-ce que peut permettre une action attitrée à une personne physique?

Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Quelle est la condition pour qu'une association puisse agir en justice dans le cadre de son objet social pour la protection de l'intérêt collectif de ses membres?

Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

Quels sont les articles qui détaillent un droit commun de l'action de groupe dans d'autres domaines?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre l'intérêt personnel d'autrui?

Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre un intérêt collectif?

Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre un intérêt général?

Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre l'intérêt de la société?

Quelle est la conséquence de l'absence d'intérêt actuel dans une demande en justice?

Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables?

Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle?

Qu'est-ce que l'action provocatoire?

Quand est-ce que l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'action en justice soit ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention?

Qu'est-ce qui est conditionné par des conditions subjectives relatives aux parties?

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Quelles sont les deux caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

Qu'est-ce que l'action provocatoire?

Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

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