DJP - Titre 2 - Chapitre 1. Les conditions subjectives relatives aux parties
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Questions and Answers

Quel est l'un des caractères de l'intérêt à agir ?

  • L'intérêt doit être futur
  • L'intérêt doit être hypothétique
  • L'intérêt doit être passé
  • L'intérêt doit être actuel (correct)

    • Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables ?

  • L'action interrogatoire et l'action provocatoire (correct)
  • L'action préventive et l'action déclaratoire
  • L'action interrogatoire et l'action déclaratoire
  • L'action préventive et l'action provocatoire

    • Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle ?

  • Pour l'exécution du contrat
  • Pour la résiliation du contrat
  • Pour la modification du contrat
  • Pour la nullité du contrat (correct)

    • Qu'est-ce que l'action provocatoire ?

    <p>L'action par laquelle le demandeur agit contre un adversaire qui se vante d'un droit</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur ?

    <p>Lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver une preuve avant tout procès</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les actions déclaratoires recevables ?

    <p>Celles par lesquelles le demandeur sollicite du juge qu'il se prononce sur l'existence ou l'étendue d'un droit incertain</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux caractères de l'intérêt à agir ?

    <p>Légitime et personnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

    <p>Les deux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

    <p>Le profit ou l'avantage que l'exercice de l'action est susceptible de porter au plaideur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

    <p>Légitime et personnel</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

    <p>Au moment où l'action est exercée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la qualité dans l'existence de l'action?

    <p>La capacité à élever ou combattre une prétention ou à défendre un intérêt déterminé</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'intérêt à agir?

    <p>Patrimonial, moral, extra p.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut avoir un intérêt à agir?

    <p>Tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut soulever des difficultés concernant l'action en groupement des personnes?

    <p>L'intérêt propre au succès de l'action</p> Signup and view all the answers

    Quels intérêts peuvent être défendus par un groupement de personnes?

    <p>Tous les intérêts mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la qualité pour agir?

    <p>Le titre juridique conférant le droit d'agir</p> Signup and view all the answers

    Quelles personnes peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

    <p>Les personnes morales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une action attitrée?

    <p>Une action réservée aux personnes qualifiées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'action attitrée pour une personne physique?

    <p>L'action sociale in singuli</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que peut permettre une action attitrée à une personne physique?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

    <p>Elle doit avoir la personnalité pour agir</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

    <p>Les associations agréées et de protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une association puisse agir en justice dans le cadre de son objet social pour la protection de l'intérêt collectif de ses membres?

    <p>Elle doit avoir une habilitation légale expresse</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

    <p>Tous les droits réservés à la partie civile</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

    <p>Les articles L623-1 et R623-1 du code de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

    <p>Les consommateurs ont un délai pour y adhérer</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

    <p>Le syndicat doit être informé de l'exercice de l'action</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les articles qui détaillent un droit commun de l'action de groupe dans d'autres domaines?

    <p>Les articles 848 et suivants</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre l'intérêt personnel d'autrui?

    <p>Une action attitrée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre un intérêt collectif?

    <p>Une habilitation légale expresse</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

    <p>Action en divorce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une personne physique puisse agir en justice pour défendre un intérêt général?

    <p>Une action attitrée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui permet à une personne physique de défendre l'intérêt de la société?

    <p>Une action attitrée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de l'absence d'intérêt actuel dans une demande en justice?

    <p>La demande est irrecevable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sortes d'actions préventives qui sont irrecevables?

    <p>Action interrogatoire et action provocatoire</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une action interrogatoire est-elle admise en matière contractuelle?

    <p>Pour la nullité du contrat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action provocatoire?

    <p>Une action contre un adversaire qui se vante être bénéficiaire d'un droit</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'intérêt à agir peut-il résulter de la menace actuelle d'un trouble futur?

    <p>Lorsqu'il existe un motif légitime de prévenir un dommage imminent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour que l'action en justice soit ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention?

    <p>La loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est conditionné par des conditions subjectives relatives aux parties?

    <p>L'existence de l'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

    <p>Le profit, l'utilité ou l'avantage que l'exercice de l'action est susceptible de porter au plaideur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

    <p>Légitime et personnel</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'intérêt à agir doit exister?

    <p>Au jour où l'action est exercée</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

    <p>Les associations loi 1901</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

    <p>Les associations agréées et de protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

    <p>Une disposition légale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour adhérer à une action de groupe dans le cadre de la défense des intérêts des consommateurs?

    <p>Les consommateurs ont un délai pour adhérer à l'action</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les articles qui confèrent aux associations de consommateurs agréées la qualité pour former une action de groupe aux fins de demander réparation des dommages causés par un préjudice matériel aux consommateurs?

    <p>Les articles L623-1 et R623-1 c. conso.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la qualité requise pour qu'une personne morale puisse agir en justice pour défendre ses intérêts personnels?

    <p>La personnalité juridique</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits réservés à la partie civile que les syndicats professionnels et les ordres professionnels sont habilités à exercer pour défendre le préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent?

    <p>Les droits de défense</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice sans avoir à prouver une disposition légale les habilitant?

    <p>Les personnes physiques</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas une action attitrée est-elle réservée aux époux?

    <p>En cas de mariage</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'intérêt à agir?

    <p>Le droit d'agir en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action provocatoire?

    <p>Une action en justice pour provoquer une réaction</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'associations qui étaient initialement qualifiées par la loi pour défendre les intérêts collectifs de leurs membres?

    <p>Les associations agréées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques particulières de l'intérêt à agir?

    <p>L'intérêt individuel et l'intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour qu'un syndicat professionnel puisse exercer une action individuelle d'un salarié?

    <p>L'information de l'exercice de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour l'existence de l'action en justice?

    <p>La cause en justice</p> Signup and view all the answers

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