DJP - Titre 1 - Chapitre 2. L’action par rapport à la demande
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'irrecevabilité de l'action rend?

  • L'action contestée
  • L'action valide
  • L'action inexistante
  • L'action inefficace (correct)

    • Quel est le contenu de l'action selon le CPC?

  • Le droit de propriété
  • Le droit substantiel invoqué
  • Le bien ou mal fondé de la demande
  • La prétention émise par un plaideur (correct)

    • Quel est le délai de prescription pour une action mobilière?

  • 5 ans (correct)
  • 20 ans
  • 15 ans
  • 10 ans

    • Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?

    <p>Droit personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action réelle?

    <p>Droit réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action mixte?

    <p>Droit personnel et droit réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge territorialement compétent en matière réelle?

    <p>Celui du lieu de situation de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge normalement compétent en matière personnelle?

    <p>Celui du lieu de résidence du demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas d'une action mixte relative à l'anéantissement des actes juridiques?

    <p>Action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'action en justice et la demande en justice?

    <p>L'action en justice est la manière dont s'exerce le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l'acte de procédure par lequel une personne exerce ce droit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'indépendance de l'action en justice par rapport à la demande en justice?

    <p>L'action en justice peut exister indépendamment de toute demande en justice.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice?

    <p>Le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice et préfère négocier une solution amiable.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire une personne même si elle est dépourvue du droit d'agir?

    <p>Former une demande en justice et saisir la juridiction compétente.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut ne pas se concrétiser si le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice?

    <p>Le droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice?

    <p>L'assignation en principe</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit de saisir le juge?

    <p>L'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre inefficace une demande en justice?

    <p>L'irrecevabilité de l'action</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour une action mobilière?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?

    <p>Droit personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action réelle?

    <p>Droit réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action mixte?

    <p>Droit de propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge normalement compétent en matière personnelle?

    <p>Le juge du lieu où demeure le demandeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge territorialement compétent en matière réelle?

    <p>Le juge du lieu de situation de la chose</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice?

    <p>Le droit d'agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?

    <p>L'acte de procédure par lequel une personne exerce le droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la demande en justice selon le texte?

    <p>La prétention dont on saisit le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre l'action en justice et la demande en justice selon le texte?

    <p>L'action est l'acte de procédure par lequel une personne exerce le droit d'action, tandis que la demande est la prétention dont on saisit le juge</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'action en justice existe selon le texte?

    <p>Indépendamment de toute demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?

    <p>Lorsque la demande en justice est formée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?

    <p>Le titulaire du droit d'agir qui renonce à saisir la justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit de saisir le juge selon le texte?

    <p>L'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice selon le texte?

    <p>Le titulaire du droit d'agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend inefficace une demande en justice?

    <p>L'irrecevabilité de l'action</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le juge normalement compétent en matière réelle?

    <p>Le juge du lieu de situation de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?

    <p>Droit personnel</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?

    <p>Au stade de l'examen de la recevabilité de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?

    <p>Le droit de saisir le juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'indépendance de l'action en justice par rapport à la demande en justice selon le texte?

    <p>Le droit d'action existe indépendamment de toute demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?

    <p>Le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action réelle selon le texte?

    <p>Une action qui concerne un droit immobilier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action personnelle selon le texte?

    <p>Une action qui concerne un droit personnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action mixte selon le texte?

    <p>Une action qui concerne à la fois un droit personnel et un droit réel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour une action mobilière selon le texte?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription pour une action immobilière selon le texte?

    <p>30 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?

    <p>Le droit de saisir le juge</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la demande en justice selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?

    <p>L'indépendance de l'action en justice</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?

    <p>Avant l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?

    <p>La demande en justice</p> Signup and view all the answers

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