59 Questions
Qu'est-ce que l'irrecevabilité de l'action rend?
L'action inefficace
Quel est le contenu de l'action selon le CPC?
La prétention émise par un plaideur
Quel est le délai de prescription pour une action mobilière?
5 ans
Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?
30 ans
Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?
Droit personnel
Quel est le type de droit invoqué dans une action réelle?
Droit réel
Quel est le type de droit invoqué dans une action mixte?
Droit personnel et droit réel
Quel est le juge territorialement compétent en matière réelle?
Celui du lieu de situation de la chose
Quel est le juge normalement compétent en matière personnelle?
Celui du lieu de résidence du demandeur
Quel est le cas d'une action mixte relative à l'anéantissement des actes juridiques?
Action en résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix
Quelle est la différence entre l'action en justice et la demande en justice?
L'action en justice est la manière dont s'exerce le droit de saisir le juge, tandis que la demande en justice est l'acte de procédure par lequel une personne exerce ce droit.
Quelle est l'indépendance de l'action en justice par rapport à la demande en justice?
L'action en justice peut exister indépendamment de toute demande en justice.
Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice?
Le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice et préfère négocier une solution amiable.
Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice?
La demande en justice
Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action?
La demande en justice
Que peut faire une personne même si elle est dépourvue du droit d'agir?
Former une demande en justice et saisir la juridiction compétente.
Qu'est-ce qui peut ne pas se concrétiser si le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice?
Le droit d'action
Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice?
L'assignation en principe
Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit de saisir le juge?
L'action en justice
Qu'est-ce qui peut rendre inefficace une demande en justice?
L'irrecevabilité de l'action
Quel est le délai de prescription pour une action mobilière?
5 ans
Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?
30 ans
Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?
Droit personnel
Quel est le type de droit invoqué dans une action réelle?
Droit réel
Quel est le type de droit invoqué dans une action mixte?
Droit de propriété
Quel est le juge normalement compétent en matière personnelle?
Le juge du lieu où demeure le demandeur
Quel est le juge territorialement compétent en matière réelle?
Le juge du lieu de situation de la chose
Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice?
La demande en justice
Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice?
Le droit d'agir
Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?
L'acte de procédure par lequel une personne exerce le droit d'action
Qu'est-ce que la demande en justice selon le texte?
La prétention dont on saisit le juge
Quelle est la différence entre l'action en justice et la demande en justice selon le texte?
L'action est l'acte de procédure par lequel une personne exerce le droit d'action, tandis que la demande est la prétention dont on saisit le juge
Quand est-ce que l'action en justice existe selon le texte?
Indépendamment de toute demande en justice
Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?
Lorsque la demande en justice est formée
Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?
Le titulaire du droit d'agir qui renonce à saisir la justice
Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?
La demande en justice
Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action selon le texte?
La demande en justice
Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit de saisir le juge selon le texte?
L'action en justice
Qu'est-ce qui peut être utilisé pour exercer le droit d'action en justice selon le texte?
Le titulaire du droit d'agir
Qu'est-ce qui rend inefficace une demande en justice?
L'irrecevabilité de l'action
Quel est le délai de prescription pour une action immobilière?
30 ans
Quel est le juge normalement compétent en matière réelle?
Le juge du lieu de situation de la chose
Quel est le type de droit invoqué dans une action personnelle?
Droit personnel
Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?
Au stade de l'examen de la recevabilité de l'action
Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?
Le droit de saisir le juge
Qu'est-ce que l'indépendance de l'action en justice par rapport à la demande en justice selon le texte?
Le droit d'action existe indépendamment de toute demande en justice
Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?
Le titulaire du droit d'agir renonce à saisir la justice
Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?
La demande en justice
Qu'est-ce qui préexiste nécessairement à l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action selon le texte?
La demande en justice
Qu'est-ce que l'action réelle selon le texte?
Une action qui concerne un droit immobilier
Qu'est-ce que l'action personnelle selon le texte?
Une action qui concerne un droit personnel
Qu'est-ce que l'action mixte selon le texte?
Une action qui concerne à la fois un droit personnel et un droit réel
Quel est le délai de prescription pour une action mobilière selon le texte?
5 ans
Quel est le délai de prescription pour une action immobilière selon le texte?
30 ans
Qu'est-ce que l'action en justice selon le texte?
Le droit de saisir le juge
Qu'est-ce que la demande en justice selon le texte?
La demande en justice
Qu'est-ce qui peut empêcher la concrétisation du droit d'action en justice selon le texte?
L'indépendance de l'action en justice
Quand est-ce que la demande en justice existe selon le texte?
Avant l'appréciation par le juge de la recevabilité de l'action
Qu'est-ce qui peut exister indépendamment de l'action en justice selon le texte?
La demande en justice
Quiz sur la distinction entre l'action et la demande en justice. Testez vos connaissances sur le principe de cette distinction et sur la manière dont s'exerce le droit d'action devant le juge.
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