DJP - Titre 1 - chapitre 1. L'action par rapport au droit
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Questions and Answers

Quelle est la distinction principale entre le droit et l'action?

  • Le droit est le respect des droits de la défense
  • Le droit est le droit d'être entendu par le juge
  • Le droit est le fondement de l'action
  • Le droit est un droit subjectif substantiel tandis que l'action est un droit subjectif procédure (correct)

    • Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?

  • Le respect des droits de la défense
  • Le défaut d'intérêt pour agir (correct)
  • La prescription
  • L'examen au fond de l'objet du litige

    • Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?

  • Le défaut d'intérêt pour agir (correct)
  • La prescription
  • Le respect des droits de la défense
  • L'examen au fond de l'objet du litige

    • Quelle est la définition légale de l'action selon l'article 30 du CPC?

    <p>Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'action et le droit devant les juridictions civiles?

    <p>L'action en justice peut être fondée exclusivement sur la seule violation du droit objectif de la norme juridique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme un droit subjectif procédure?

    <p>Le droit d'être entendu par le juge</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la critique principale de la distinction entre le droit et l'action?

    <p>Le respect des droits de la défense suffit à fonder le droit de discuter le bien fondé de la prétention adverse</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?

    <p>L'action est personnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?

    <p>L'action est réelle</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les auteurs qui ont joué un rôle majeur dans la distinction entre le droit et l'action?

    <p>Vizioz et Motulsky</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de l'action en justice selon l'article 30 du CPC?

    <p>Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre l'action en justice et le droit substantiel?

    <p>L'action en justice ne se confond pas avec le droit substantiel</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on définir l'action en justice par rapport à la demande?

    <p>L'action en justice n'est pas la même chose que la demande</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les caractères de l'action en justice?

    <p>Les caractères de l'action en justice sont présentés dans le chapitre 3</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la conception classique de l'action en justice?

    <p>L'action en justice était considérée comme le droit mis en mouvement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule célèbre qui résume la conception classique de l'action en justice?

    <p>La formule célèbre est 'l'action, c'est le droit mis en mouvement'</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action en justice selon son évolution au fil du temps?

    <p>La nature de l'action en justice est à la fois un droit subjectif et un droit de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?

    <p>L'action en justice permet la sanction du droit subjectif</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition légale de l'action en justice?

    <p>La définition légale de l'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice suppose?

    <p>Une prétention et la consécration d'un droit subjectif substantiel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?

    <p>La subordination de l'action à l'existence d'un intérêt pour agir</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'action en justice qui vise la consécration judiciaire d'un droit de créance?

    <p>L'action en paiement d'une somme d'argent</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action en justice selon la JP du CC?

    <p>Un droit fondamental et une liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CESDHLF consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal?

    <p>L'article 6 §1</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a consacré le droit au juge?

    <p>L'arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la France a-t-elle été condamnée dans la décision Xavier Lucas c/ France 2022?

    <p>En raison du formalisme excessif de la Cour de cassation</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?

    <p>Qu'elles puissent exister, mais ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice est aujourd'hui?

    <p>Un droit subjectif procédural et un droit fondamental</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la portée de la QPC dans l'évolution de la définition de l'action en tant que droit fondamental?

    <p>La portée de la QPC a accru la portée de la JP du CC</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?

    <p>L'action en justice est un droit subjectif qui vise à obtenir le respect ou la reconnaissance du droit litigieux tandis que le droit subjectif est un droit qui permet de discuter le bien fondé de la prétention adverse.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?

    <p>Le défaut d'intérêt pour agir.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 du CPC?

    <p>Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?

    <p>L'action est personnelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?

    <p>L'action est réelle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction principale entre le droit et l'action?

    <p>Le droit est un droit subjectif, tandis que l'action est un droit procédural</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?

    <p>L'article 32 du CPC.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la conception classique de l'action en justice?

    <p>L'action est le droit mis en mouvement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut ê prononcée en considération d'éléments étrangers au droit subjectif invoqué?

    <p>L'irrecevabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre l'action et le droit devant les juridictions civiles?

    <p>L'action est le droit de demander réparation en cas de violation d'un droit subjectif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?

    <p>La prescription de l'action</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?

    <p>La prétention mal fondée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice suppose?

    <p>La contestation d'un droit subjectif substantiel</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a consacré le droit au juge?

    <p>Arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?

    <p>Elle admet qu'elles puissent exister, mais elles ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la France a-t-elle été condamnée dans la décision Xavier Lucas c/ France 2022?

    <p>En raison du formalisme excessif de la Cour de cassation qui a empêché une personne d'accéder effectivement à la juridiction</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?

    <p>Un droit subjectif personnel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?

    <p>L'absence d'un intérêt pour agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice est aujourd'hui?

    <p>Un droit subjectif procédure et un droit de l'homme</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?

    <p>La subordination de l'action à l'existence d'un intérêt pour agir</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 du CPC?

    <p>Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?

    <p>L'action en justice permet la sanction du droit subjectif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la conception classique de l'action en justice?

    <p>L'action est le droit mis en mouvement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'action en justice suppose?

    <p>La consécration ou la contestation d'un droit subjectif substantiel</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'action en justice selon la JP du CC?

    <p>Un droit humain et une liberté fondamentale</p> Signup and view all the answers

    Quel arrêt a consacré le droit au juge?

    <p>Golder c/ RU du 21 février 1975</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?

    <p>Elles peuvent exister, mais ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre le droit et l'action en justice selon l'article 30 du CPC?

    <p>Le droit est le fondement de l'action.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?

    <p>Le défaut d'intérêt pour agir.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?

    <p>L'action est personnelle.</p> Signup and view all the answers

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