59 Questions
Quelle est la distinction principale entre le droit et l'action?
Le droit est un droit subjectif substantiel tandis que l'action est un droit subjectif procédure
Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?
Le défaut d'intérêt pour agir
Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?
Le défaut d'intérêt pour agir
Quelle est la définition légale de l'action selon l'article 30 du CPC?
Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci
Quel est le lien entre l'action et le droit devant les juridictions civiles?
L'action en justice peut être fondée exclusivement sur la seule violation du droit objectif de la norme juridique
Qu'est-ce qui peut être considéré comme un droit subjectif procédure?
Le droit d'être entendu par le juge
Quelle est la critique principale de la distinction entre le droit et l'action?
Le respect des droits de la défense suffit à fonder le droit de discuter le bien fondé de la prétention adverse
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?
L'action est personnelle
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?
L'action est réelle
Quels sont les auteurs qui ont joué un rôle majeur dans la distinction entre le droit et l'action?
Vizioz et Motulsky
Quelle est la définition de l'action en justice selon l'article 30 du CPC?
Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci
Quelle est la relation entre l'action en justice et le droit substantiel?
L'action en justice ne se confond pas avec le droit substantiel
Comment peut-on définir l'action en justice par rapport à la demande?
L'action en justice n'est pas la même chose que la demande
Quels sont les caractères de l'action en justice?
Les caractères de l'action en justice sont présentés dans le chapitre 3
Quelle était la conception classique de l'action en justice?
L'action en justice était considérée comme le droit mis en mouvement
Quelle est la formule célèbre qui résume la conception classique de l'action en justice?
La formule célèbre est 'l'action, c'est le droit mis en mouvement'
Quelle est la nature de l'action en justice selon son évolution au fil du temps?
La nature de l'action en justice est à la fois un droit subjectif et un droit de l'homme
Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?
L'action en justice permet la sanction du droit subjectif
Quelle est la définition légale de l'action en justice?
La définition légale de l'action en justice est le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci
Qu'est-ce que l'action en justice suppose?
Une prétention et la consécration d'un droit subjectif substantiel
Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?
La subordination de l'action à l'existence d'un intérêt pour agir
Quel est un exemple d'action en justice qui vise la consécration judiciaire d'un droit de créance?
L'action en paiement d'une somme d'argent
Quelle est la nature de l'action en justice selon la JP du CC?
Un droit fondamental et une liberté fondamentale
Quel article de la CESDHLF consacre le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal?
L'article 6 §1
Quel arrêt a consacré le droit au juge?
L'arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975
Pourquoi la France a-t-elle été condamnée dans la décision Xavier Lucas c/ France 2022?
En raison du formalisme excessif de la Cour de cassation
Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?
Qu'elles puissent exister, mais ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action
Qu'est-ce que l'action en justice est aujourd'hui?
Un droit subjectif procédural et un droit fondamental
Quelle est la portée de la QPC dans l'évolution de la définition de l'action en tant que droit fondamental?
La portée de la QPC a accru la portée de la JP du CC
Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?
L'action en justice est un droit subjectif qui vise à obtenir le respect ou la reconnaissance du droit litigieux tandis que le droit subjectif est un droit qui permet de discuter le bien fondé de la prétention adverse.
Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?
Le défaut d'intérêt pour agir.
Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 du CPC?
Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?
L'action est personnelle.
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?
L'action est réelle.
Quelle est la distinction principale entre le droit et l'action?
Le droit est un droit subjectif, tandis que l'action est un droit procédural
Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?
L'article 32 du CPC.
Quelle était la conception classique de l'action en justice?
L'action est le droit mis en mouvement
Qu'est-ce qui peut ê prononcée en considération d'éléments étrangers au droit subjectif invoqué?
L'irrecevabilité.
Quel est le lien entre l'action et le droit devant les juridictions civiles?
L'action est le droit de demander réparation en cas de violation d'un droit subjectif
Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?
La prescription de l'action
Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?
La prétention mal fondée
Qu'est-ce que l'action en justice suppose?
La contestation d'un droit subjectif substantiel
Quel arrêt a consacré le droit au juge?
Arrêt Golder c/ RU du 21 février 1975
Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?
Elle admet qu'elles puissent exister, mais elles ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action
Pourquoi la France a-t-elle été condamnée dans la décision Xavier Lucas c/ France 2022?
En raison du formalisme excessif de la Cour de cassation qui a empêché une personne d'accéder effectivement à la juridiction
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit personnel?
Un droit subjectif personnel
Qu'est-ce qui peut rendre une action en justice irrecevable?
L'absence d'un intérêt pour agir
Qu'est-ce que l'action en justice est aujourd'hui?
Un droit subjectif procédure et un droit de l'homme
Qu'est-ce qui exprime la nécessité élémentaire pour l'action en justice?
La subordination de l'action à l'existence d'un intérêt pour agir
Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 du CPC?
Le droit pour l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci.
Qu'est-ce qui distingue l'action en justice du droit subjectif?
L'action en justice permet la sanction du droit subjectif.
Quelle était la conception classique de l'action en justice?
L'action est le droit mis en mouvement.
Qu'est-ce que l'action en justice suppose?
La consécration ou la contestation d'un droit subjectif substantiel
Quelle est la nature de l'action en justice selon la JP du CC?
Un droit humain et une liberté fondamentale
Quel arrêt a consacré le droit au juge?
Golder c/ RU du 21 février 1975
Qu'est-ce que la Cour européenne admet concernant les réglementations nationales sur l'accès au juge?
Elles peuvent exister, mais ne doivent pas porter atteinte à la substance du droit d'action
Quelle est la distinction entre le droit et l'action en justice selon l'article 30 du CPC?
Le droit est le fondement de l'action.
Qu'est-ce qui peut rendre une prétention émise par ou contre une personne irrecevable?
Le défaut d'intérêt pour agir.
Quelle est la classification de l'action en justice lorsque le droit litigieux est un droit réel?
L'action est personnelle.
Quiz sur l'action en justice et ses caractéristiques selon l'article 30 du CPC. Testez vos connaissances sur le droit de l'auteur d'une prétention d'être entendu sur le fond de celle-ci, ainsi que sur le droit de l'adversaire de discuter le bien fondé de cette prétention.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
