DJP Titre 1 - Chapitre 3. Les caractères de l’action

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Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

La suspension des obligations contractuelles

Une amende civile (correct)

La nullité du contrat

La résiliation du contrat

Quelle est la sanction prévue en cas d'action directe devant le juge en mépris d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire?

La résiliation du contrat

La nullité du contrat

La suspension des obligations contractuelles (correct)

Une amende civile

Qu'est-ce qu'une transaction dans le cadre d'un contrat?

Une suspension des obligations contractuelles

Une renonciation à agir en justice (correct)

Une résiliation du contrat

Une annulation du contrat

Quelle est la nature juridique d'une transaction?

Un contrat (B) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exécution d'une transaction?

L'interdiction d'agir en justice (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Une mesure juridictionnelle (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une clause compromissoire?

Une clause prévoyant le recours à l'arbitrage (D) Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique d'une sentence arbitrale?

Une décision de justice (B) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'annulation d'une sentence arbitrale?

La perte de la force exécutoire (C) Signup and view all the answers

Dans quel délai un arbitre doit-il rendre sa décision?

6 mois (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'abus du droit d'agir en justice peut concerner?

L'instance en premier recours ou en cassation (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'accès à la justice en tant que service public implique?

Il est gratuit mais des frais peuvent être engagés (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les dépens?

Une partie des frais engendrés par le procès payés par le perdant au gagnant (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Les frais non comptés dans les dépens (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Une aide financière accordée en totalité ou en partie pour les frais occasionnés par une instance (C) Signup and view all the answers

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Les personnes physiques et morales (D) Signup and view all the answers

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

Avant ou pendant l'instance (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide à l'accès au droit?

Une aide fournie par les maisons de justice et du droit (C) Signup and view all the answers

Dans quel cas l'aide juridictionnelle est-elle exclue?

Lorsque les frais sont pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les frais occasionnés par l'instance?

Les frais engendrés par le procès (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice?

Un moyen de résoudre un différend (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Des processus structurés de résolutions extra judiciaire des différends (D) Signup and view all the answers

Que peut faire un justiciable s'il ne souhaite pas agir en justice?

Il peut préférer renoncer à agir (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi J21 de 2016?

Une loi sur les modes amiables de résolution des différends (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'échec d'une négociation amiable?

La reprise de la procédure judiciaire (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la conciliation?

Un mode de résolution amiable des différends (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la médiation?

Un mode de résolution amiable des différends (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la procédure participative assistée par avocat?

Un mode de résolution amiable des différends (A) Signup and view all the answers

Quels sont les moyens de participer à la gestion et à la résolution d'un conflit?

Les modes amiables de résolution des différends (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'échec d'une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative assistée par avocat?

L'irrecevabilité de la demande en justice (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice?

Une possibilité facultative (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Des processus structurés de résolution extra judiciaire (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les MARD?

Des modes amiables de résolution des différends (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la loi J21 de 2016?

Une loi sur les modes de résolution des différends (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la conciliation?

Un mode amiable de résolution des différends (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la médiation?

Un mode amiable de résolution des différends (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les dépens?

Les frais engendrés par le procès qui sont payés par le perdant au gagnant (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

L'aide financière accordée pour faire face aux frais de justice (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Les personnes physiques de nationalité française ou d'un état membre de l'UE (B) Signup and view all the answers

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

Avant ou pendant l'instance (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Les frais non compris dans les dépens, comme les honoraires d'avocats (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'abus du droit d'agir en justice peut concerner?

L'instance en premier recours ou en cassation (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Des méthodes alternatives à la justice pour résoudre un conflit (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les frais occasionnés par l'instance?

Les frais engendrés par le procès pour lequel l'aide juridictionnelle est accordée (C) Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

L'irrecevabilité de l'action en justice (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'exécution d'une transaction?

L'interdiction de toute action en justice ayant le même objet (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Un mode alternatif de résolution des différends à caractère juridictionnel (D) Signup and view all the answers

Quelle est la nature juridique d'une transaction?

Un contrat (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Une aide financière pour accéder à la justice (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Les frais occasionnés par l'instance (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'action en justice?

Un choix facultatif (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la médiation?

Un processus de résolution amiable des différends (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Des processus de résolution extrajudiciaire (C) Signup and view all the answers

Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

L'irrecevabilité de l'action (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la transaction dans le cadre d'un contrat?

Une renonciation à agir en justice (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Un mode alternatif de résolution des différends (D) Signup and view all the answers

Quels sont les frais engendrés par un procès qui sont en principe payés par le perdant au gagnant?

Les dépens (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Une aide financière pour faire face aux frais de justice (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Les personnes physiques de nationalité française ou d'un état membre de l'UE (A) Signup and view all the answers

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

Avant ou pendant l'instance (C) Signup and view all the answers

DJP Titre 1 - Chapitre 3. Les caractères de l’action

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Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

Quelle est la sanction prévue en cas d'action directe devant le juge en mépris d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire?

Qu'est-ce qu'une transaction dans le cadre d'un contrat?

Quelle est la nature juridique d'une transaction?

Quelle est la conséquence de l'exécution d'une transaction?

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Qu'est-ce qu'une clause compromissoire?

Quelle est la nature juridique d'une sentence arbitrale?

Quelle est la conséquence de l'annulation d'une sentence arbitrale?

Dans quel délai un arbitre doit-il rendre sa décision?

Qu'est-ce que l'abus du droit d'agir en justice peut concerner?

Qu'est-ce que l'accès à la justice en tant que service public implique?

Qu'est-ce que les dépens?

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

Qu'est-ce que l'aide à l'accès au droit?

Dans quel cas l'aide juridictionnelle est-elle exclue?

Qu'est-ce que les frais occasionnés par l'instance?

Qu'est-ce que l'action en justice?

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Que peut faire un justiciable s'il ne souhaite pas agir en justice?

Qu'est-ce que la loi J21 de 2016?

Quelles sont les conséquences de l'échec d'une négociation amiable?

Qu'est-ce que la conciliation?

Qu'est-ce que la médiation?

Qu'est-ce que la procédure participative assistée par avocat?

Quels sont les moyens de participer à la gestion et à la résolution d'un conflit?

Quelle est la conséquence de l'échec d'une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative assistée par avocat?

Qu'est-ce que l'action en justice?

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Qu'est-ce que les MARD?

Qu'est-ce que la loi J21 de 2016?

Qu'est-ce que la conciliation?

Qu'est-ce que la médiation?

Qu'est-ce que les dépens?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Qu'est-ce que l'abus du droit d'agir en justice peut concerner?

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Qu'est-ce que les frais occasionnés par l'instance?

Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

Quelle est la conséquence de l'exécution d'une transaction?

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Quelle est la nature juridique d'une transaction?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Qu'est-ce que les frais irrépétibles?

Qu'est-ce que l'action en justice?

Qu'est-ce que la médiation?

Qu'est-ce que les modes amiables de résolution des différends?

Quelle est la sanction prévue en cas de violation d'une clause de conciliation ou de médiation obligatoire dans un contrat?

Qu'est-ce que la transaction dans le cadre d'un contrat?

Qu'est-ce que l'arbitrage privé?

Quels sont les frais engendrés par un procès qui sont en principe payés par le perdant au gagnant?

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle?

Quand doit être faite la demande d'aide juridictionnelle?

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