Quiz sur l'implantation irrégulière d'un ouvrage public

Responsabilité des membres de l'enseignement public = Substituée à celle de l'Etat dans certains cas Responsabilité des maîtres = Fondée sur la faute prouvée et un défaut de surveillance Accidents scolaires = Réparés selon le régime des accidents du travail Enseignement ou éducation physique = Les élèves se trouvent sous la surveillance des membres de l'enseignement public

Membre de l'enseignement public = Personne dont la responsabilité peut être substituée par l'Etat Etat = Entité dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public Accidents du travail = Régime de réparation étendu aux accidents scolaires Enseignement ou éducation physique = Contexte où les élèves se trouvent sous la surveillance des membres de l'enseignement public

Responsabilité des maîtres = Fondée sur la faute prouvée et un défaut de surveillance Accidents scolaires = Réparés selon le régime des accidents du travail Enseignement ou éducation physique = Contexte où les élèves se trouvent sous la surveillance des membres de l'enseignement public Mise en cause devant les tribunaux civils = Situation impossible pour les membres de l'enseignement public

<p>Contentieux de l'assiette = Juge administratif pour les impositions directes ou assimilées, juge judiciaire pour les impôts indirects, les droits d'enregistrement et les taxes assimilées Contentieux du recouvrement = Juge administratif pour les oppositions à contrainte, juge judiciaire pour les oppositions à contrainte lorsqu'il est juge de l'impôt Contentieux formel des oppositions à poursuite = Juge de l'exécution, qui est le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Responsabilité administrative = Juge administratif pour les préjudices liés à la gestion du patrimoine scolaire, à la gestion du personnel et aux activités des annexes au service public de l’enseignement Responsabilité légale de l’Etat = Juge judiciaire si les préjudices causés aux enfants résultent d’un défaut de surveillance d’employés communaux de la restauration scolaire, dont la mission ne comportait aucune fin éducative – Seule la responsabilité de la commune peut être alors engagée</p> Signup and view all the answers

<p>Action récursoire = Exercée par l’Etat soit contre le membre de l’enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun Gestion du personnel = Relève du juge administratif Activités périscolaires = Peuvent engager la responsabilité administrative de l’Etat</p> Signup and view all the answers

<p>Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 = Garantit l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction</p> Signup and view all the answers

<p>Théorie de l'emprise = Une occupation ou une dépossession, définitive ou temporaire, commise par l’administration, sans titre légal, sur une propriété privée immobilière Atteinte à la propriété immobilière = Une condition nécessaire pour l'application de la théorie de l'emprise Véritable dépossession = Une autre condition nécessaire pour l'application de la théorie de l'emprise Juge judiciaire = L'organe compétent pour indemniser le préjudice lié à une emprise irrégulière, avant la décision du 9 décembre 2013</p> Signup and view all the answers

<p>Annuler un acte administratif portant illégalement atteinte à la propriété privée = Juge administratif Indemniser le préjudice lié à une emprise irrégulière = Juge judiciaire avant la décision du 9 décembre 2013 Adresser des injonctions à l’administration (libération des lieux, remise en état, etc.) = Juge administratif Fixer le montant de l’indemnisation du préjudice subi = Juge administratif</p> Signup and view all the answers

<p>Théorie de la voie de fait = Une décision administrative portant atteinte à la propriété privée qui a pour effet l’extinction du droit de propriété Atteinte au droit de propriété = Une condition nécessaire pour l'application de la théorie de la voie de fait Disparition définitive du droit de propriété = Une autre condition nécessaire pour l'application de la théorie de la voie de fait Juge administratif = L'organe compétent pour indemniser le préjudice lié à une voie de fait</p> Signup and view all the answers

<p>Théorie de l'emprise régulière = Une occupation ou une dépossession, commise par l’administration, avec un titre légal, sur une propriété privée immobilière Atteinte à la propriété immobilière = Une condition nécessaire pour l'application de la théorie de l'emprise régulière Véritable dépossession = Une autre condition nécessaire pour l'application de la théorie de l'emprise régulière Juge administratif = L'organe compétent pour traiter le contentieux de l'emprise régulière</p> Signup and view all the answers

<p>Voie de fait = Une emprise irrégulière qui suppose l’extinction d’un droit de propriété, mais également une dépossession définitive de ce droit Dépossession définitive = Suppose une dépossession définitive du droit de propriété Incompétence du juge judiciaire = En l’absence de dépossession définitive, une emprise irrégulière n’a pas pour effet l’extinction du droit de propriété Compétence du juge administratif = Le juge administratif est compétent pour statuer sur la voie de fait</p> Signup and view all the answers

<p>Arrêté de création de la ZAC = Annulé par un arrêt du Conseil d’État Jugement du tribunal de grande instance = Incompétent au profit des juridictions administratives Arrêt de la Cour de cassation = Précise la compétence du juge judiciaire pour constater la voie de fait Arrêt du Tribunal des conflits = Affirme la condition de dépossession définitive pour déduire l’existence ou non d’une extinction du droit de propriété</p> Signup and view all the answers

<p>Commune du Lavandou = Soutient l’incompétence des juridictions de l’ordre judiciaire au profit des juridictions administratives Institution de retraite complémentaire = Estime que le juge judiciaire est compétent en raison de l’extinction totale et définitive de la propriété caractérisant la voie de fait Juge de cassation = Confirme la compétence du juge administratif pour statuer sur la voie de fait Cour d’appel = En a déduit qu’en l’absence de dépossession définitive, « l’emprise irrégulière n’avait pas pour effet l’extinction du droit de propriété », de sorte que le juge judiciaire était incompétent</p> Signup and view all the answers

<p>Extinction du droit de propriété = Reproché à la cour d’appel d’avoir assimilé l’extinction du droit de propriété à la destruction matérielle de la propriété immobilière Propriétaire exproprié = Situation analogue à celle d'un transfert de propriété à la suite de la dépossession définitive Destruction matérielle de la propriété immobilière = Assimilée à l’extinction du droit de propriété par la cour d’appel Remise en état des lieux = Condition de dépossession définitive pour déduire l’existence ou non d’une extinction du droit de propriété</p> Signup and view all the answers

<p>Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme = Indemnisation confiée à un fonds de garantie avec recours devant le tribunal judiciaire compétent Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social = Indemnisation confiée à la commission du fonds d’indemnisation et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris statuant en premier ressort Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale = Fonds a le statut d’établissement public et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours direct devant la cour d’appel territorialement compétente Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et le décret n°2011-932 du 1er août 2011 = Fonds d’indemnisation des victimes du benfluorex (= Médiator)</p> Signup and view all the answers

<p>Théorie de l’emprise = Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée Théorie de la voie de fait = Une décision de l'administration qui viole manifestement une règle de droit Compétence du juge administratif pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages causés par des attroupements et rassemblements = Loi du 9 janvier 1986 Compétence du juge administratif en matière de passation et d’exécution des marchés publics = Possibilité ouverte par la jurisprudence constitutionnelle de 1987</p> Signup and view all the answers

<p>Les décisions du Conseil de la concurrence = Sauf pour les décisions prises en matière de contrôle des concentrations économiques Les litiges s’élevant en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail = Y compris lorsqu’est contestée la décision d’homologation prise par l’administration Théorie de l’emprise = Le juge judiciaire est le gardien de la propriété privée Théorie de la voie de fait = Une décision de l'administration qui viole manifestement une règle de droit</p> Signup and view all the answers

<p>Indemnisation confiée à un fonds de garantie avec recours devant le tribunal judiciaire compétent = Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme Indemnisation confiée à la commission du fonds d’indemnisation et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris statuant en premier ressort = Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social Fonds a le statut d’établissement public et ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours direct devant la cour d’appel territorialement compétente = Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale Fonds d’indemnisation des victimes du benfluorex (= Médiator) = Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 et le décret n°2011-932 du 1er août 2011</p> Signup and view all the answers

<p>Voie de fait = Un acte ou un agissement administratif, compte tenu de son irrégularité tellement grave, va perdre son caractère administratif Juge judiciaire = Compétent si la voie de fait conduit à l’extinction de la propriété, autrement dit, lorsque le propriétaire se trouve définitivement dépossédé de la totalité de son immeuble Juge administratif = Compétent si le propriétaire n’est pas définitivement dépossédé de son immeuble, puisque la remise en état des lieux est possible Droit de propriété = Est éteint si le propriétaire se trouve définitivement dépossédé de la totalité de son immeuble</p> Signup and view all the answers

<p>Agissement matériel de l'administration = Un 'passage à l’acte' car, à elle seule, une mesure juridique ne saurait constituer une voie de fait Atteinte particulièrement grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale = Lorsque l’irrégularité de l’administration consiste en cela, l’administration est réputée sortir de sa sphère de compétence Dénaturation de l’action administrative = Lorsque l’administration se comporte alors comme une personne privée et ne peut plus prétendre à être jugée par son juge 'naturel', le juge administratif Conditions exceptionnelles = La voie de fait peut être constituée en dehors de toutes circonstances exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

<p>Administration = Peut se comporter comme une personne privée lorsqu'un acte ou un agissement administratif est considéré comme une voie de fait Juge administratif = Est compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une décision administrative Juge judiciaire = Est compétent pour indemniser le propriétaire privé victime d’une illégalité commise par une personne publique uniquement si l'intéressé se trouve dépossédé de la totalité de son bien Propriétaire privé = Victime d’une illégalité commise par une personne publique et peut être indemnisé par le juge judiciaire dans certaines conditions</p> Signup and view all the answers

<p>Théorie de la voie de fait = Apparue au XIXe siècle comme une dérogation à la répartition traditionnelle des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire Conception française de la séparation des pouvoirs = Avec la loi des 16 et 24 août 1790, a consacré la séparation des autorités administratives et judiciaires Dualisme juridictionnel = Existence de ce concept qui fait que le juge administratif est en principe compétent pour connaître des activités de l’administration Article 66 de la Constitution de 1958 = Énonce que la compétence judiciaire se manifeste dès lors que sont en cause les droits fondamentaux de l’individu</p> Signup and view all the answers

<p>Cas d’urgence = Une des trois hypothèses où l’administration peut régulièrement procéder à l’exécution d’office de sa décision Texte de loi le prévoit expressément = Une des trois hypothèses où l’administration peut régulièrement procéder à l’exécution d’office de sa décision Quatre conditions spécifiques sont réunies = Une des trois hypothèses où l’administration peut régulièrement procéder à l’exécution d’office de sa décision Absence de sanction légale, acte pris sur le fondement d’une loi, exécution forcée justifiée par l’attitude du ou des destinataires et ne doit pas aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour garantir le respect de la légalité = Les quatre conditions qui doivent être réunies pour que l’administration puisse régulièrement procéder à l’exécution d’office de sa décision</p> Signup and view all the answers

<p>Irrégularité tellement grave et manifeste = Caractéristique de l'agissement de l'administration qui va lui faire perdre son caractère administratif Atteinte à la propriété privée ou à une des libertés fondamentales = Conséquence de l'agissement de l'administration qui doit être entaché d'une irrégularité Occupation ou dépossession = Exemples d'atteinte à la propriété privée par l'agissement de l'administration Arrestation ou détention, destruction d'un bien mobilier, retrait de passeport ayant pour conséquence de priver son détenteur de la liberté d'aller et venir, assignation à résidence, atteinte à la liberté du commerce = Exemples d'atteinte à une des libertés fondamentales des individus par l'agissement de l'administration</p> Signup and view all the answers

<p>Assortir ses sentences d’injonctions vis-à-vis de l’administration = Action que le juge administratif peut effectuer depuis la loi du 8 février 1995 Prononcer des astreintes à son encontre = Action que le juge administratif peut effectuer depuis la loi du 8 février 1995 Suspendre l’exécution d’une décision administrative lorsqu’elle peut avoir des effets irréversibles = Action que le juge administratif peut effectuer depuis la loi du 8 février 1995 Renforcer l’e = Rôle du juge administratif dans le système judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Répond pleinement aux exigences de la “procédure équitable“ = Caractéristique du procès administratif Offre les mêmes garanties que la justice civile = Changement par rapport au passé où les juridictions administratives ne les offraient pas Le juge administratif a longtemps été privé des outils juridiques dont bénéficie le juge judiciaire = Situation passée qui a changé Peut se porter en urgence au secours d’une liberté illégalement menacée par l’administration = Capacité du juge judiciaire qui a été étendue au juge administratif</p> Signup and view all the answers