French Tax Law Changes Quiz
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Questions and Answers

Quels types de frais sont applicables à la gestion d'un contrat d'assurance-vie?

  • Frais de résiliation
  • Frais de renouvellement
  • Frais sur versements (correct)
  • Frais de maintenance du contrat

    • Quels frais sont également appelés frais d'entrée?

  • Frais de rachat
  • Frais de succession
  • Frais sur versements (correct)
  • Frais de gestion

    • Quel est en moyenne le pourcentage des frais sur versements par rapport au montant des fonds versés?

  • Environ 10%
  • Moins de 1%
  • Environ 5% (correct)
  • Plus de 10%

    • Que font certaines compagnies d'assurance en ce qui concerne les frais de versements?

    <p>Elles les suppriment pour certains contrats</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un assuré pourrait bénéficier avec des contrats d'assurance vie sans frais de versements?

    <p>Des économies sur les coûts initiaux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est nécessaire pour comprendre pleinement la gestion des frais dans un contrat d'assurance vie?

    <p>Connaître les modalités des prestations de l’assurance vie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche l'application de la Flat Tax ou PFU sur tous les produits d'un contrat d'assurance vie?

    <p>Des nouveaux versements qui font franchir un seuil spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un rachat partiel et une avance sur un contrat d'assurance vie?

    <p>Un rachat partiel nécessite l'application des règles de l'investi proportionnel, tandis qu'une avance ne le nécessite pas.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence fiscale de l'avance sur un contrat d'assurance vie?

    <p>L'avance échappe à l'impôt et aux prélèvements sociaux.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les limites à respecter lors de l'octroi d'une avance sur un contrat d'assurance vie?

    <p>L'opération doit faire l'objet d'un document spécifique comprenant les conditions de l'avance, mais pas les frais de dossiers éventuels.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique de la sortie en rente viagère d'un contrat d'assurance vie?

    <p>La provision mathématique du contrat n'appartient plus à l'assuré.</p> Signup and view all the answers

    Que représente la fraction imposable dans le contexte des rentes viagères?

    <p>La part de la rente qui est soumise à l'impôt sur le revenu.</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de la rente viagère est imposable pour un crédirentier âgé de 75 ans selon les règles fiscales?

    <ul> <li>80%</li> </ul> Signup and view all the answers

    Quel document doit être établi en cas d'octroi d'une avance sur un contrat d'assurance vie?

    <p>Un document spécifique comprenant les conditions de l'avance, mais ne mentionnant pas les frais de dossiers éventuels.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact du décès du souscripteur sur le contrat d'assurance vie?

    <p>Le contrat d'assurance vie continue à vivre normalement et à profiter des avantages prévus.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations de l'assureur concernant la clause bénéficiaire du contrat?

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    Quel élément doit répondre à la volonté du souscripteur?

    <p>La rédaction de la clause bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un contrat d'assurance vie est souscrit sans désignation de bénéficiaire?

    <p>Le capital entre dans la succession de l'assuré.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition rend irrévocable la désignation du bénéficiaire par le souscripteur?

    <p>L'acceptation par le bénéficiaire avant le décès de l'assuré et dans les formes requises par le code des assurances.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si les versements du souscripteur ont eu lieu avant ses 70 ans pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991?

    <p>Exonération totale du capital transmis.</p> Signup and view all the answers

    Quelle disposition fiscale s'applique aux frères et sœurs ayant plus de 50 ans ou handicapés et vivant au domicile de l’assuré depuis plus de 5 ans?

    <p>Exonération totale du capital transmis.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les contrats d’assurance vie dont les versements ont eu lieu après les 70 ans de l’assuré et qui excèdent 30 500 €?

    <p>Application du barème des droits de succession pour la totalité du capital transmis.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant net investi sur le contrat d'assurance vie après l'application des frais de versements de 3,5% sur un versement de 10 000 € ?

    <p>9 650 €</p> Signup and view all the answers

    Comment les frais de gestion sont-ils calculés sur un contrat d'assurance vie en fonds euros ?

    <p>En pourcentage de la provision mathématique du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de gestion prélevés annuellement sur un contrat d'assurance vie avec une provision mathématique de 10 700 € et des frais de gestion de 0,5% ?

    <p>53,50 €</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il en cas de rachat total d'un contrat d'assurance vie ?

    <p>Le contrat est clôturé</p> Signup and view all the answers

    Quand les contrats d'assurance vie supérieurs à 8 ans sont-ils soumis à l'imposition sur la plus-value ?

    <p>Lorsque la plus-value est supérieure à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un ménage</p> Signup and view all the answers

    Comment se calcule la valeur des intérêts lors d'un rachat partiel d'un contrat d'assurance vie ?

    <p>$$\text{Intérêts} = \frac{\text{Rachat partiel} - \text{Primes versées}}{\text{Provision mathématique}}$$</p> Signup and view all the answers

    Quelle option fiscale s'applique lorsque l'assuré rachète son contrat d'assurance vie ?

    <p>Ajout des produits au revenu imposable</p> Signup and view all the answers

    Quels versements sont concernés par les règles fiscales inchangées depuis le 26/09/2017 ?

    <p>$$15% + 17,2% = 32,2%$$</p> Signup and view all the answers

    Quel est le seuil de versements cumulés en assurance vie à partir duquel s'applique la Flat Tax sur les produits des nouveaux versements ?

    <p>$$150 000 $$ pour une personne seule - $$300 000 $$ pour un couple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition sur les produits des contrats dont la maturité est supérieure à 8 ans et qui ne franchissent pas les seuils de versements cumulés en assurance vie ?

    <p>$$7,5%$$ après abattement de $$4 600 €$$ ou $$9 200 €$$.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la formule pour calculer le montant net investi sur le contrat d'assurance vie, en tenant compte des frais de versements?

    <p>10 000 € - (10 000 x 3,5%)</p> Signup and view all the answers

    Comment sont calculés les frais de gestion sur un contrat d’assurance vie en fonds euros?

    <p>En pourcentage de la provision mathématique du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des frais de gestion prélevés annuellement sur un contrat d’assurance vie comportant une provision mathématique de 10 700 € et des frais de gestion de 0,5%?

    <p>10 700 x 0,5%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le rachat total d'un contrat d’assurance-vie entraîne?

    <p>La clôture du contrat</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi convient-il d'effectuer un rachat partiel plutôt qu'un rachat total en cas de besoin financier ponctuel?

    <p>Pour ne pas perdre l'antériorité fiscale et la fin du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quels contrats sont exclus du rachat total ou partiel en raison de l'absence de provision mathématique?

    <p>Les contrats de prévoyance décès de type temporaire décès</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps maximum l'assureur a-t-il pour effectuer le versement de la valeur de rachat suite à une demande?

    <p>2 mois à partir de la réception de la demande</p> Signup and view all the answers

    À partir de quand les contrats ayant une durée supérieure à 8 ans ne sont-ils pas soumis à l’imposition sur la plus-value?

    <p>À partir du 1er janvier 1998</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    • Le BTS 1 GESTION DE SINISTRES EN ASSURANCES DE PERSONNES U41 5 traite du contrat Assurance-Vie.
    • Objectifs : identifier types de frais sur gestion d'un contrat d'Assurance-Vie, connaître opérations sur provision mathématique, modalités de prestations, et la délivrance de ces prestations.
    • I - FRAIS DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE*
    • Le contrat d'Assurance-Vie comporte différents types de frais : frais sur versements et frais de gestion.
    • A - FRAIS SUR VERSEMENTS*
    • Les frais sur versements, appelés frais d'entrée, sont prélevés sur chaque nouveau versement.
    • Elles peuvent varier d'une compagnie à une autre et sont en moyenne situés entre 1 et 5% du montant des fonds versés.
    • Certains contrats d'Assurance-Vie sont sans frais de versements.
    • Exemple : un contrat d'Assurance-Vie propose des frais de versements de 3,5% et un versement de 10 000 € donne un montant net investi de 9 650 €.
    • B - FRAIS DE GESTION*
    • Les frais de gestion permettent à l'assureur de rémunérer la gestion du contrat d'Assurance-Vie du souscripteur.
    • Ils sont ponctionnés sur la provision mathématique et les taux sont soit de taux brut de rémunération ou de taux net de frais.
    • Ils sont situés entre 0,5 et 1% par an.
    • Exemple : un contrat d'Assurance-Vie avec frais de gestion de 0,5% et une provision mathématique de 10 700 € donne des frais de 53,50 € par an.
    • II - OPÉRATIONS SUR LA PROVISION MATHÉMATIQUE (EN CAS DE VIE)*
    • Opérations : rachat total et partial, lever ou prélèvement et sortie ou rachat en rente.
    • A - LE RACHAT TOTAL ET PARTIEL*
    • Opération par laquelle le souscripteur demande le remboursement total ou partiel de la provision mathématique.
    • Le rachat total entraîne la clôture du contrat tandis que partiel ne l'entraîne pas.
    • Exclus : contrats de prévoyance décès de type temporaire décès.
    • B - LES FRAIS DE RACHAT ET DÉTERMINATION DES INTÉRÊTS*
    • Les rachats sont soumis à la fiscalité sur les intérêts.
    • Le calcul de l'investi proportionnel est utilisé pour déterminer les intérêts sur les rachats partiels.
    • Exemple : un assuré possède un contrat d'Assurance-Vie en janvier 2019 avec une provision mathématique de 10 000 € + 300 € en intérêts qui est sollicité pour un rachat partiel de 1 200 €.
    • Les règles fiscales varient selon les dates et montants de versements effectués, ainsi que la maturité du contrat.
    • Les règles de l'investi proportionnel sont applicables uniquement aux rachats partiels.
    • III - SOLDE OU LEVER SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE*
    • Une avance consiste en un prêt consenti par l'assureur et dont le remboursement est garanti par la provision mathématique.
    • Elle ne fait pas nécessairement l'objet d'un remboursement immédiat mais directement sur la provision mathématique.
    • L'avance engendre le paiement d'intérêts par le souscripteur.
    • Dans le cas de décès, si une avance était en cours, les bénéficiaires reçoivent la valeur de rachat nette de l'avance.
    • IV - SORTIE OU RACHAT EN RENTE VIAGÈRE*
    • Dans les contrats d'Assurance-Vie, le souscripteur a le choix de demander des rachats ou la sortie en rente viagère.
    • Les règles de gestion des rachats en rente viagère varient selon les types de contrats et modalités de paiements.

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