French Tax Law Changes Quiz

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Questions and Answers

Quels types de frais sont applicables à la gestion d'un contrat d'assurance-vie?

Frais de résiliation

Frais de renouvellement

Frais sur versements (correct)

Frais de maintenance du contrat

Quels frais sont également appelés frais d'entrée?

Frais de rachat

Frais de succession

Frais sur versements (correct)

Frais de gestion

Quel est en moyenne le pourcentage des frais sur versements par rapport au montant des fonds versés?

Environ 10%

Moins de 1%

Environ 5% (correct)

Plus de 10%

Que font certaines compagnies d'assurance en ce qui concerne les frais de versements?

Elles les suppriment pour certains contrats Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un assuré pourrait bénéficier avec des contrats d'assurance vie sans frais de versements?

Des économies sur les coûts initiaux Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour comprendre pleinement la gestion des frais dans un contrat d'assurance vie?

Connaître les modalités des prestations de l’assurance vie Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui déclenche l'application de la Flat Tax ou PFU sur tous les produits d'un contrat d'assurance vie?

Des nouveaux versements qui font franchir un seuil spécifique Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un rachat partiel et une avance sur un contrat d'assurance vie?

Un rachat partiel nécessite l'application des règles de l'investi proportionnel, tandis qu'une avance ne le nécessite pas. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence fiscale de l'avance sur un contrat d'assurance vie?

L'avance échappe à l'impôt et aux prélèvements sociaux. Signup and view all the answers

Quelles sont les limites à respecter lors de l'octroi d'une avance sur un contrat d'assurance vie?

L'opération doit faire l'objet d'un document spécifique comprenant les conditions de l'avance, mais pas les frais de dossiers éventuels. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de la sortie en rente viagère d'un contrat d'assurance vie?

La provision mathématique du contrat n'appartient plus à l'assuré. Signup and view all the answers

Que représente la fraction imposable dans le contexte des rentes viagères?

La part de la rente qui est soumise à l'impôt sur le revenu. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de la rente viagère est imposable pour un crédirentier âgé de 75 ans selon les règles fiscales?

<ul> <li>80%</li> </ul> Signup and view all the answers

Quel document doit être établi en cas d'octroi d'une avance sur un contrat d'assurance vie?

Un document spécifique comprenant les conditions de l'avance, mais ne mentionnant pas les frais de dossiers éventuels. Signup and view all the answers

Quel est l'impact du décès du souscripteur sur le contrat d'assurance vie?

Le contrat d'assurance vie continue à vivre normalement et à profiter des avantages prévus. Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations de l'assureur concernant la clause bénéficiaire du contrat?

Signup and view all the answers

Quel élément doit répondre à la volonté du souscripteur?

La rédaction de la clause bénéficiaire Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si un contrat d'assurance vie est souscrit sans désignation de bénéficiaire?

Le capital entre dans la succession de l'assuré. Signup and view all the answers

Quelle condition rend irrévocable la désignation du bénéficiaire par le souscripteur?

L'acceptation par le bénéficiaire avant le décès de l'assuré et dans les formes requises par le code des assurances. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les versements du souscripteur ont eu lieu avant ses 70 ans pour un contrat souscrit avant le 20/11/1991?

Exonération totale du capital transmis. Signup and view all the answers

Quelle disposition fiscale s'applique aux frères et sœurs ayant plus de 50 ans ou handicapés et vivant au domicile de l’assuré depuis plus de 5 ans?

Exonération totale du capital transmis. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il pour les contrats d’assurance vie dont les versements ont eu lieu après les 70 ans de l’assuré et qui excèdent 30 500 €?

Application du barème des droits de succession pour la totalité du capital transmis. Signup and view all the answers

Quel est le montant net investi sur le contrat d'assurance vie après l'application des frais de versements de 3,5% sur un versement de 10 000 € ?

9 650 € Signup and view all the answers

Comment les frais de gestion sont-ils calculés sur un contrat d'assurance vie en fonds euros ?

En pourcentage de la provision mathématique du contrat Signup and view all the answers

Quel est le montant des frais de gestion prélevés annuellement sur un contrat d'assurance vie avec une provision mathématique de 10 700 € et des frais de gestion de 0,5% ?

53,50 € Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de rachat total d'un contrat d'assurance vie ?

Le contrat est clôturé Signup and view all the answers

Quand les contrats d'assurance vie supérieurs à 8 ans sont-ils soumis à l'imposition sur la plus-value ?

Lorsque la plus-value est supérieure à 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un ménage Signup and view all the answers

Comment se calcule la valeur des intérêts lors d'un rachat partiel d'un contrat d'assurance vie ?

$$\text{Intérêts} = \frac{\text{Rachat partiel} - \text{Primes versées}}{\text{Provision mathématique}}$$ Signup and view all the answers

Quelle option fiscale s'applique lorsque l'assuré rachète son contrat d'assurance vie ?

Ajout des produits au revenu imposable Signup and view all the answers

Quels versements sont concernés par les règles fiscales inchangées depuis le 26/09/2017 ?

$$15% + 17,2% = 32,2%$$ Signup and view all the answers

Quel est le seuil de versements cumulés en assurance vie à partir duquel s'applique la Flat Tax sur les produits des nouveaux versements ?

$$150 000 $$ pour une personne seule - $$300 000 $$ pour un couple Signup and view all the answers

Quel est le taux d'imposition sur les produits des contrats dont la maturité est supérieure à 8 ans et qui ne franchissent pas les seuils de versements cumulés en assurance vie ?

$$7,5%$$ après abattement de $$4 600 €$$ ou $$9 200 €$$. Signup and view all the answers

Quelle est la formule pour calculer le montant net investi sur le contrat d'assurance vie, en tenant compte des frais de versements?

10 000 € - (10 000 x 3,5%) Signup and view all the answers

Comment sont calculés les frais de gestion sur un contrat d’assurance vie en fonds euros?

En pourcentage de la provision mathématique du contrat Signup and view all the answers

Quel est le montant des frais de gestion prélevés annuellement sur un contrat d’assurance vie comportant une provision mathématique de 10 700 € et des frais de gestion de 0,5%?

10 700 x 0,5% Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le rachat total d'un contrat d’assurance-vie entraîne?

La clôture du contrat Signup and view all the answers

Pourquoi convient-il d'effectuer un rachat partiel plutôt qu'un rachat total en cas de besoin financier ponctuel?

Pour ne pas perdre l'antériorité fiscale et la fin du contrat Signup and view all the answers

Quels contrats sont exclus du rachat total ou partiel en raison de l'absence de provision mathématique?

Les contrats de prévoyance décès de type temporaire décès Signup and view all the answers

Combien de temps maximum l'assureur a-t-il pour effectuer le versement de la valeur de rachat suite à une demande?

2 mois à partir de la réception de la demande Signup and view all the answers

À partir de quand les contrats ayant une durée supérieure à 8 ans ne sont-ils pas soumis à l’imposition sur la plus-value?

À partir du 1er janvier 1998 Signup and view all the answers

Study Notes

Le BTS 1 GESTION DE SINISTRES EN ASSURANCES DE PERSONNES U41 5 traite du contrat Assurance-Vie.
Objectifs : identifier types de frais sur gestion d'un contrat d'Assurance-Vie, connaître opérations sur provision mathématique, modalités de prestations, et la délivrance de ces prestations.
I - FRAIS DE GESTION DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE*
Le contrat d'Assurance-Vie comporte différents types de frais : frais sur versements et frais de gestion.
A - FRAIS SUR VERSEMENTS*
Les frais sur versements, appelés frais d'entrée, sont prélevés sur chaque nouveau versement.
Elles peuvent varier d'une compagnie à une autre et sont en moyenne situés entre 1 et 5% du montant des fonds versés.
Certains contrats d'Assurance-Vie sont sans frais de versements.
Exemple : un contrat d'Assurance-Vie propose des frais de versements de 3,5% et un versement de 10 000 € donne un montant net investi de 9 650 €.
B - FRAIS DE GESTION*
Les frais de gestion permettent à l'assureur de rémunérer la gestion du contrat d'Assurance-Vie du souscripteur.
Ils sont ponctionnés sur la provision mathématique et les taux sont soit de taux brut de rémunération ou de taux net de frais.
Ils sont situés entre 0,5 et 1% par an.
Exemple : un contrat d'Assurance-Vie avec frais de gestion de 0,5% et une provision mathématique de 10 700 € donne des frais de 53,50 € par an.
II - OPÉRATIONS SUR LA PROVISION MATHÉMATIQUE (EN CAS DE VIE)*
Opérations : rachat total et partial, lever ou prélèvement et sortie ou rachat en rente.
A - LE RACHAT TOTAL ET PARTIEL*
Opération par laquelle le souscripteur demande le remboursement total ou partiel de la provision mathématique.
Le rachat total entraîne la clôture du contrat tandis que partiel ne l'entraîne pas.
Exclus : contrats de prévoyance décès de type temporaire décès.
B - LES FRAIS DE RACHAT ET DÉTERMINATION DES INTÉRÊTS*
Les rachats sont soumis à la fiscalité sur les intérêts.
Le calcul de l'investi proportionnel est utilisé pour déterminer les intérêts sur les rachats partiels.
Exemple : un assuré possède un contrat d'Assurance-Vie en janvier 2019 avec une provision mathématique de 10 000 € + 300 € en intérêts qui est sollicité pour un rachat partiel de 1 200 €.
Les règles fiscales varient selon les dates et montants de versements effectués, ainsi que la maturité du contrat.
Les règles de l'investi proportionnel sont applicables uniquement aux rachats partiels.
III - SOLDE OU LEVER SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE VIE*
Une avance consiste en un prêt consenti par l'assureur et dont le remboursement est garanti par la provision mathématique.
Elle ne fait pas nécessairement l'objet d'un remboursement immédiat mais directement sur la provision mathématique.
L'avance engendre le paiement d'intérêts par le souscripteur.
Dans le cas de décès, si une avance était en cours, les bénéficiaires reçoivent la valeur de rachat nette de l'avance.
IV - SORTIE OU RACHAT EN RENTE VIAGÈRE*
Dans les contrats d'Assurance-Vie, le souscripteur a le choix de demander des rachats ou la sortie en rente viagère.
Les règles de gestion des rachats en rente viagère varient selon les types de contrats et modalités de paiements.

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Description

Testez vos connaissances sur les changements de la législation fiscale française. Ce quiz couvre les modifications apportées à la Flat Tax ou PFU et leur application sur les produits d'assurance-vie.