French Tax Law - Flat Tax or PFU

Frais sur versements = Frais prélevés sur chaque nouveau versement pratiqué par le souscripteur Frais d’entrée = Autre nom pour les frais sur versements Frais de gestion = Frais supportés par l’assuré pour permettre à l'assureur de faire face aux coûts liés à la gestion du contrat Frais de provision mathématique = Frais liés aux opérations de gestion sur la provision mathématique en cas de vie et leurs conséquences fiscales

Opérations de gestion sur la provision mathématique en cas de vie = Conséquences fiscales à connaître Modalités des prestations en capital et en rente = Traitement fiscal applicable Mise en œuvre de la délivrance des prestations en cas de décès = Traitement fiscal spécifique Types de frais applicables à la gestion d’un contrat d’assurance-vie = Aucune conséquence fiscale directe

Prestations en capital et en rente = Traitement fiscal spécifique à comprendre Prestations en cas de décès = Traitement fiscal applicable à connaître Délivrance des prestations de l’assurance vie = Traitement fiscal à prendre en compte Provision mathématique en cas de vie = Aucun traitement fiscal direct

<p>Flat Tax ou PFU = Applicable sur tous les produits issus des nouveaux versements effectués sur un contrat d’assurance-vie si les encours nets du foyer fiscal dépassent 150 000 € pour une personne seule, ou 300 000 € pour un couple Rachat partiel = Nécessite l’application des règles de l’investi proportionnel Avance = Constitue une forme de « prêt » consenti par l’assureur et dont le remboursement est garanti par le montant de l’épargne acquise sur le contrat d’assurance vie à la date de la demande Rente viagère = Dans le cas présent, les rentes viagères sont dites « à titre onéreux » et ont pour obligations d’être déclarées partiellement à l’IR en fonction de l’âge du crédit rentier</p> Signup and view all the answers

<p>Rachat total = Ne nécessite pas l’application des règles de l’investi proportionnel Clause bénéficiaire = Permet au souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie de désigner la ou les personnes qui seront bénéficiaires de la rente ou du capital garanti du contrat, en cas de décès de l’assuré Sortie en rente viagère = Le souscripteur a le choix de demander des rachats ou la sortie de son contrat d’assurance vie en rente viagère Délivrance des prestations en cas de décès = Le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat d’assurance vie, et le montant garanti en cas de décès revient au(x) bénéficiaire(s) prévu(s) dans la clause bénéficiaire du contrat</p> Signup and view all the answers

<p>Assiette taxable = Intérêts perçus = Épargne gérée – Somme versée Fraction imposable = Fraction imposable Âge du crédirentier 70% - 50 ans 50% Entre 50 et 59 ans 40% Entre 60 et 69 ans 30% + 69 ans Rente réversible = En cas de rente viagère réversible au bénéfice d’un tier (conjoint survivant, enfant, etc.) l’administration fiscale retient, au moment de la transformation de la rente, le pourcentage correspondant au plus âgé des deux bénéficiaires de la rente Dénouement du contrat = Le décès du souscripteur entraîne le dénouement du contrat d’assurance vie</p> Signup and view all the answers

<p>Rachat total = Remboursement total de la provision mathématique d'un contrat d'assurance vie, entraînant la clôture du contrat. Rachat partiel = Remboursement partiel de la provision mathématique d'un contrat d'assurance vie, ne conduisant pas à la fin du contrat et à la perte de l'antériorité fiscale. Frais de versements = Frais appliqués sur le versement initial d'un contrat d'assurance vie, calculés en pourcentage du montant versé. Frais de gestion = Frais prélevés annuellement sur la provision mathématique d'un contrat d'assurance vie pour rémunérer l'assureur pour la gestion du contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Règle N°1 - Moins de 4 ans = 52,2% Règle N°1 - Entre 4 et 8 ans = 32,2% Règle N°1 - Plus de 8 ans = 24,7% Règle N°2 - Plus de 8 ans = 7,5%</p> Signup and view all the answers

<p>Intérêts = Rachat partiel – (Primes versées x Rachat partiel) / Provision mathématique = Calcul des intérêts liés à un rachat partiel d'un contrat d'assurance vie. Montant net investi = Versement - (Versement x Frais de versements) = Calcul du montant net investi sur un contrat d'assurance vie après déduction des frais de versements. Frais de gestion = Provision mathématique x Taux des frais de gestion = Calcul des frais annuels de gestion prélevés sur la provision mathématique d'un contrat d'assurance vie.</p> Signup and view all the answers

<p>0,5% - Contrats en fonds euros = Appliqué sur les contrats en fonds euros pour les frais de gestion. 1% - Supports financiers libellés en unité de compte = Appliqué de manière standard sur les supports financiers libellés en unité de compte pour les frais de gestion. 3,5% - Frais de versements = Appliqué sur le versement initial des contrats d'assurance vie pour les frais de versements.</p> Signup and view all the answers

<p>Clause bénéficiaire standard = Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître par parts égales entre eux, et à défaut mes héritiers légaux Clause bénéficiaire étendue = Mon conjoint ou mon partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes descendants par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant, à défaut mes père et mère par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers légaux Clause bénéficiaire testamentaire = Selon le testament déposé chez maître X, à défaut mes héritiers légaux Clause bénéficiaire par défaut = Dans le cas d’un contrat sans désignation de bénéficiaire, le capital versé au décès de l’assuré entre dans son patrimoine et fait donc partie de sa succession</p> Signup and view all the answers

<p>Sommes versées avant le 13/10/1998 = Exonération totale du capital transmis (épargne investie et intérêts/plus values) Sommes versées après le 13/10/1998 = Exonération du capital transmis (épargne investie et intérêts/plus values) jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire Versements réalisés avant 70 ans = Exonération totale du capital transmis (épargne investie et intérêts/plus values) Versements réalisés après 70 ans = Au-delà, prélèvement forfaitaire libératoire de 20% pour la part taxable inférieur à 700 000 €. A partir de 700 000 € le prélèvement est de 31,25%</p> Signup and view all the answers

<p>Contrats inférieurs à 152 500 € = Exonération totale des droits de succession Contrats entre 152 500 € et 700 000 € = Application du barème des droits de succession Contrats inférieurs à 30 500 € = Exonération des droits de succession Contrats dépassant 30 500 € = Règlement des droits de succession pour la seule partie supérieure à 30 500 €</p> Signup and view all the answers

<p>Conjoint survivant = Exonération jusqu'à un certain seuil, puis application d'un pourcentage sur la partie excédentaire Enfant(s) du souscripteur = Application d'un barème des droits de succession sur la part excédant un seuil spécifique Frères et/ou sœurs ayant plus de 50 ans ou handicapés vivant au domicile de l'assuré depuis plus de 5 ans = Exonération jusqu'à un certain seuil, ensuite règlement des droits de succession pour la partie supérieure au seuil</p> Signup and view all the answers