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15 Questions

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PARTIE V TITRE I

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui distingue le fait juridique de l'acte juridique?

Le fait juridique peut avoir des effets translatifs

Le fait juridique produit des effets de droit par décision de la loi (correct)

Le fait juridique peut simplement créer des effets extinctifs

Le fait juridique est volontaire

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat selon le Code civil?

Un fait volontaire duquel découle un engagement (correct)

Un fait involontaire qui engendre des effets juridiques

Un début de contrat sans consentement

Un presque contrat

Sur quoi repose l'idée de restitution dans les quasi-contrats?

L'idée de profit sans droit

L'idée de justice fondée sur l'égalité

L'idée d'équité et de rendre à chacun le sien (correct)

L'idée de traiter également les choses égales

Qu'est-ce qui fonde l'existence de l'obligation quasi-contractuelle?

Une situation injuste Signup and view all the answers

Quelles sont les trois sortes de quasi-contrats distinguées par la réforme du droit des obligations?

La gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement injustifié Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions relatives au gérant d'affaires?

Ne pas avoir été tenu d'agir et agir en connaissance de cause Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'intervention commandée par un contrat dans la gestion d'affaires?

Elle est incompatible avec la gestion d'affaires Signup and view all the answers

Selon l'article 1301-1 du Code civil, dans quelles circonstances le juge est-il autorisé à modérer l'indemnité due par le gérant au maître de l'affaire?

En cas de fautes ou de négligence du gérant Signup and view all the answers

Selon un arrêt de la 1re chambre civile du 2 février 2022, dans quel cas le gérant peut-il être tenu à l'égard du tiers contractant lors de l'exécution des obligations?

Lorsqu'il a contracté pour le compte du maître de l'affaire mais pas au nom de ce dernier Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du maître de l'affaire envers le gérant dans le cadre de la gestion d'affaires?

Rembourser les dépenses faites dans son intérêt et indemniser le gérant des dommages subis Signup and view all the answers

Quelle est la nouveauté de la réforme concernant la gestion d'affaires en ce qui concerne la ratification des actes accomplis par le gérant?

La ratification permet de soumettre le quasi-contrat à toutes les règles du mandat Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la gestion d'affaires implique ?

L'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour retenir la qualification de gestion d'affaires ?

Toutes les réponses sont correctes Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations du gérant dans la gestion d'affaires ?