7 Questions
Quelles sont les conditions nécessaires pour demander la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
Avoir notifié sa décision de réduire le prix au débiteur
Quelles sanctions de l'inexécution sont incompatibles avec la demande de réduction de prix ?
La résolution du contrat
Quelle est la particularité de la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
Elle peut maintenir le contrat inexécuté
Quelle est la première étape que le créancier doit prendre s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix?
Mettre en demeure
Quelle est la différence entre la rédaction de l'article 1223 avant et après la loi de 2018?
La rédaction antérieure évoquait la sollicitation de la réduction du prix, tandis que la rédaction actuelle parle de notification
Quelle est la condition pour obtenir une réduction du prix lorsque le créancier a déjà payé le débiteur qui ne s'exécute pas?
Obtenir une restitution du prix déjà versé
Quelles sont les deux options qui s'offrent au créancier qui a déjà payé le débiteur pour obtenir une réduction du prix?
Trouver un accord avec le débiteur ou demander une réduction du prix en justice
Quiz sur la réduction de prix en cas d'exécution imparfaite de la prestation selon l'article 1223 du Code civil. Testez vos connaissances sur les conditions et les procédures de réduction de prix.
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