PARTIE IV TITRE II CHAPITRE III
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions nécessaires pour demander la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?

  • Avoir conclu un contrat avant le 1er octobre 2018
  • Avoir déjà payé tout ou partie de la prestation
  • Avoir passé par le juge pour demander la réduction de prix
  • Avoir notifié sa décision de réduire le prix au débiteur (correct)

    • Quelles sanctions de l'inexécution sont incompatibles avec la demande de réduction de prix ?

  • L'anéantissement du contrat
  • La résolution du contrat (correct)
  • L'exécution forcée en nature
  • La demande de paiement intégral

    • Quelle est la particularité de la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?

  • Elle peut maintenir le contrat inexécuté (correct)
  • Elle nécessite l'accord du juge
  • Elle ne peut s'appliquer qu'aux contrats conclus après le 1er octobre 2018
  • Elle est incompatible avec l'exécution forcée en nature

    • Quelle est la première étape que le créancier doit prendre s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix?

    <p>Mettre en demeure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre la rédaction de l'article 1223 avant et après la loi de 2018?

    <p>La rédaction antérieure évoquait la sollicitation de la réduction du prix, tandis que la rédaction actuelle parle de notification</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour obtenir une réduction du prix lorsque le créancier a déjà payé le débiteur qui ne s'exécute pas?

    <p>Obtenir une restitution du prix déjà versé</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux options qui s'offrent au créancier qui a déjà payé le débiteur pour obtenir une réduction du prix?

    <p>Trouver un accord avec le débiteur ou demander une réduction du prix en justice</p> Signup and view all the answers

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