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Questions and Answers
Quelles sont les conditions nécessaires pour demander la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
Quelles sont les conditions nécessaires pour demander la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
- Avoir conclu un contrat avant le 1er octobre 2018
- Avoir déjà payé tout ou partie de la prestation
- Avoir passé par le juge pour demander la réduction de prix
- Avoir notifié sa décision de réduire le prix au débiteur (correct)
Quelles sanctions de l'inexécution sont incompatibles avec la demande de réduction de prix ?
Quelles sanctions de l'inexécution sont incompatibles avec la demande de réduction de prix ?
- L'anéantissement du contrat
- La résolution du contrat (correct)
- L'exécution forcée en nature
- La demande de paiement intégral
Quelle est la particularité de la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
Quelle est la particularité de la réduction de prix selon l'article 1223 du Code civil ?
- Elle peut maintenir le contrat inexécuté (correct)
- Elle nécessite l'accord du juge
- Elle ne peut s'appliquer qu'aux contrats conclus après le 1er octobre 2018
- Elle est incompatible avec l'exécution forcée en nature
Quelle est la première étape que le créancier doit prendre s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix?
Quelle est la première étape que le créancier doit prendre s'il n'a pas encore payé tout ou partie du prix?
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Quelle est la différence entre la rédaction de l'article 1223 avant et après la loi de 2018?
Quelle est la différence entre la rédaction de l'article 1223 avant et après la loi de 2018?
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Quelle est la condition pour obtenir une réduction du prix lorsque le créancier a déjà payé le débiteur qui ne s'exécute pas?
Quelle est la condition pour obtenir une réduction du prix lorsque le créancier a déjà payé le débiteur qui ne s'exécute pas?
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Quelles sont les deux options qui s'offrent au créancier qui a déjà payé le débiteur pour obtenir une réduction du prix?
Quelles sont les deux options qui s'offrent au créancier qui a déjà payé le débiteur pour obtenir une réduction du prix?
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