18 Questions
Qu'est-ce que l'indu objectif?
Le paiement d'une dette par erreur
Qu'est-ce que l'indu subjectif?
Le paiement d'une dette par un tiers
Quelles sont les limites à l'action en restitution d'un indu?
Toutes les réponses sont correctes
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié?
Lorsqu'une personne s'enrichit sans cause
Qu'est-ce que l'indu selon le texte?
Un paiement qui a été fait sans qu'il n'y ait aucune dette.
Quelles sont les conditions pour qu'il y ait un indu selon le texte?
Un transfert de valeur et un paiement non dû.
Quelle est la différence entre l'indu objectif et l'indu subjectif selon le texte?
L'indu objectif est lorsque le paiement a été fait sans qu'il n'y ait aucune dette, tandis que l'indu subjectif est lorsque le paiement a été fait alors qu'il y avait une dette.
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat selon la Cour de cassation ?
Un contrat qui résulte d'un engagement volontaire envers un tiers
Quelles sont les conditions requises pour la mise en œuvre du quasi-contrat de loterie publicitaire ?
La mention d'un gain
Quelle est la conséquence de l'annonce d'un gain dans une loterie publicitaire selon le texte ?
L'organisateur est tenu de délivrer le gain annoncé
Quelle est la qualification des loteries publicitaires selon le Code de la consommation ?
Elles sont qualifiées de pratiques commerciales déloyales
Quel est l'effet principal recherché dans le cadre d'une loterie selon la Cour de cassation?
Soumettre l'organisateur à l'obligation de délivrer le gain sans renvoyer le bon de participation.
Dans quel cas l'organisateur d'un jeu publicitaire est-il obligé de délivrer le gain selon la Cour de cassation?
Lorsqu'il annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa.
Quelle est l'obligation de l'organisateur d'un jeu publicitaire selon la Cour de cassation?
Délivrer le gain sans mettre en évidence l'existence d'un aléa.
Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié selon le Code civil français?
L'action de s'enrichir aux dépens d'autrui sans cause
Quelles sont les conditions positives de l'enrichissement injustifié?
L'enrichissement d'un patrimoine, l'appauvrissement d'un autre patrimoine, l'absence de cause, un lien de causalité
Quelles sont les conditions négatives de l'enrichissement injustifié?
L'appauvri peut agir sur un autre fondement, l'appauvrissement résulte d'une intention libérale, l'appauvri tire un profit personnel de l'acte, l'appauvri a commis une faute
Quel est le régime de l'action de in rem verso?
L'action est soumise à un double plafond et peut être diminuée en cas de faute de l'appauvri
Quiz sur le principe d'équité et l'enrichissement sans cause. Testez vos connaissances sur les conditions d'exercice de l'action en enrichissement sans cause selon l'arrêt du 15 juin 189
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
