PARTIE V TITRE II - III - IV
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Questions and Answers

Qu'est-ce que l'indu objectif?

  • Le paiement d'une dette par le créancier lui-même
  • Le paiement d'une dette par un tiers
  • Le paiement d'une dette par erreur (correct)
  • Le paiement d'une dette sans obligation

Qu'est-ce que l'indu subjectif?

  • Le paiement d'une dette par un tiers (correct)
  • Le paiement d'une dette par le créancier lui-même
  • Le paiement d'une dette par erreur
  • Le paiement d'une dette sans obligation

Quelles sont les limites à l'action en restitution d'un indu?

  • Lorsqu'il s'agit d'une obligation naturelle
  • Lorsque le créancier a détruit son titre ou abandonné ses sûretés
  • Toutes les réponses sont correctes (correct)
  • Lorsque le paiement procède d'une faute

Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié?

<p>Lorsqu'une personne s'enrichit sans cause (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'indu selon le texte?

<p>Un paiement qui a été fait sans qu'il n'y ait aucune dette. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'il y ait un indu selon le texte?

<p>Un transfert de valeur et un paiement non dû. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'indu objectif et l'indu subjectif selon le texte?

<p>L'indu objectif est lorsque le paiement a été fait sans qu'il n'y ait aucune dette, tandis que l'indu subjectif est lorsque le paiement a été fait alors qu'il y avait une dette. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un quasi-contrat selon la Cour de cassation ?

<p>Un contrat qui résulte d'un engagement volontaire envers un tiers (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour la mise en œuvre du quasi-contrat de loterie publicitaire ?

<p>La mention d'un gain (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'annonce d'un gain dans une loterie publicitaire selon le texte ?

<p>L'organisateur est tenu de délivrer le gain annoncé (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la qualification des loteries publicitaires selon le Code de la consommation ?

<p>Elles sont qualifiées de pratiques commerciales déloyales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal recherché dans le cadre d'une loterie selon la Cour de cassation?

<p>Soumettre l'organisateur à l'obligation de délivrer le gain sans renvoyer le bon de participation. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas l'organisateur d'un jeu publicitaire est-il obligé de délivrer le gain selon la Cour de cassation?

<p>Lorsqu'il annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation de l'organisateur d'un jeu publicitaire selon la Cour de cassation?

<p>Délivrer le gain sans mettre en évidence l'existence d'un aléa. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'enrichissement injustifié selon le Code civil français?

<p>L'action de s'enrichir aux dépens d'autrui sans cause (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions positives de l'enrichissement injustifié?

<p>L'enrichissement d'un patrimoine, l'appauvrissement d'un autre patrimoine, l'absence de cause, un lien de causalité (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions négatives de l'enrichissement injustifié?

<p>L'appauvri peut agir sur un autre fondement, l'appauvrissement résulte d'une intention libérale, l'appauvri tire un profit personnel de l'acte, l'appauvri a commis une faute (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le régime de l'action de in rem verso?

<p>L'action est soumise à un double plafond et peut être diminuée en cas de faute de l'appauvri (C)</p> Signup and view all the answers

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