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Questions and Answers
Quel est le principe de validité des clauses aménageant la responsabilité contractuelle?
Qu'est-ce qu'une clause limitative de responsabilité?
Quels textes spéciaux encadrent ou prohibent la validité des clauses limitatives de responsabilité?
Qu'est-ce que la clause pénale permet de fixer d'avance ?
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Quelle est la condition pour que la réparation du manquement ne puisse pas engendrer le versement d'une somme plus importante ou moindre ?
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Dans quel(s) domaine(s) les clauses pénales sont-elles interdites ?
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Quel est le pouvoir du juge concernant la clause pénale ?
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La clause limitative de responsabilité peut être considérée comme abusive dans les contrats entre professionnels et consommateurs lorsque
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Selon l'article 1170 du Code civil, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. Cependant, la Cour de cassation considère que cette règle s'applique uniquement lorsque
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Dans un contrat d'adhésion, une clause limitative de responsabilité peut être réputée non écrite si elle
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En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution
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Study Notes
La Validité des Clauses Aménageant la Responsabilité Contractuelle
- Le principe de validité des clauses aménageant la responsabilité contractuelle est que les parties sont libres de déterminer les limites de leur responsabilité mutuelle.
Les Clauses Limitatives de Responsabilité
- Une clause limitative de responsabilité est une clause qui fixe les limites de la responsabilité d'une partie en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses obligations.
- Les textes spéciaux qui encadrent ou prohibent la validité des clauses limitatives de responsabilité sont notamment le Code de la consommation et le Code du travail.
La Clause Pénale
- La clause pénale permet de fixer d'avance le montant de la réparation que devra verser la partie qui ne respecte pas ses obligations.
- La condition pour que la réparation du manquement ne puisse pas engendrer le versement d'une somme plus importante ou moindre est que la clause pénale soit fixée de manière préalable et déterminée.
Domaines d'Interdiction des Clauses Pénales
- Les clauses pénales sont interdites dans les contrats de travail et dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
Pouvoir du Juge Concernant la Clause Pénale
- Le juge a le pouvoir de réduire ou d'augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Abus des Clauses Limitatives de Responsabilité
- La clause limitative de responsabilité peut être considérée comme abusive dans les contrats entre professionnels et consommateurs lorsque elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties.
- Selon l'article 1170 du Code civil, une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, mais cette règle s'applique uniquement lorsque la clause est abusive.
- Dans un contrat d'adhésion, une clause limitative de responsabilité peut être réputée non écrite si elle est abusive et créée un déséquilibre significatif entre les parties.
Résolution d'un Contrat pour Inexécution
- En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution ne sont pas applicables.
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Description
Quiz sur les clauses aménageant la responsabilité contractuelle. Testez vos connaissances sur les exceptions à la validité des stipulations contractuelles et sur la modification des conséquences du régime légal.
