PARTIE III TITRE II CHAPITRE III
7 Questions
2 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce que le transfert de contrat signifie?

  • Le transfert de la responsabilité
  • Le transfert de la propriété
  • Le transfert de l'argent
  • Le transfert de la position contractuelle (correct)

    • Qu'est-ce qui est concerné par le transfert légal de contrat?

  • Le contrat de prêt
  • Le contrat de travail
  • Le contrat de bail (correct)
  • Le contrat de vente

    • Qu'est-ce que la cession de contrat?

  • L'opération par laquelle on transfère un contrat à un tiers (correct)
  • L'opération par laquelle on résilie un contrat
  • L'opération par laquelle on annule un contrat
  • L'opération par laquelle on renégocie un contrat

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour que la cession de contrat soit valide?

    <p>Le consentement du cédant et du cessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être donné par avance dans le contrat de cession?

    <p>Le consentement du cédé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le cessionnaire peut opposer au cédé?

    <p>Les exceptions inhérentes à la dette</p> Signup and view all the answers

    Que peut choisir de faire le cédé si le cessionnaire est moins solvable que le cédant?

    <p>Libérer le cédant</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser