Statuts FFF Titre 2 Section 1 L'Assemblée Fédérale (articles 4 à 12)

Structure de la Fédération

• La Fédération est composée de plusieurs organes qui contribuent à son administration et à son fonctionnement.

Les Organes de la Fédération

• L'Assemblée Fédérale est un organe de la Fédération.
• Le Comité Exécutif est responsable de la direction de la Fédération.
• La Haute Autorité du Football est également un organe de la Fédération.

Principes généraux pour les élections

• L'acte de candidature doit être posté par courrier recommandé au moins 30 jours avant la date de l'élection.
• Le récépissé de candidature est délivré si les conditions d'éligibilité sont remplies.
• Le refus de candidature doit être motivé.
• Les membres sortants sont rééligibles.

Égalité de voix et vote

• En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
• Le vote par procuration est limité à 4 pouvoirs au maximum, en plus du propre mandat du délégué.
• Le vote par correspondance n'est pas admis.
• Le vote sur les personnes est secret, sauf demande d'un délégué.
• Le vote électronique est admis pour tous les votes, notamment ceux à bulletin secret.

Éligibilité

• Les conditions générales et particulières d'éligibilité doivent être remplies à la date de déclaration de candidature.
• Ne peuvent être candidats :
  • Les personnes non licenciées depuis au moins six mois.
  • Les personnes ayant moins de 18 ans au jour de leur candidature.
  • Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
  • Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
  • Les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps.
  • Les licenciés suspendus de toutes fonctions officielles.

Organes de la Fédération

• La Fédération comprend l'Assemblée Fédérale, le Comité Exécutif et la Haute Autorité du Football.
• Ces organes contribuent à l'administration et au fonctionnement de la Fédération.

Principes généraux pour les élections

• Les élections au sein de la Fédération et de ses organismes nationaux et régionaux sont soumises à des principes généraux.
• L'acte de candidature doit être posté par courrier recommandé 30 jours au moins avant la date de l'élection.
• Le cas échéant, l'acte de candidature indique à quel titre le candidat se présente.
• Un récépissé de candidature est délivré si les conditions d'éligibilité sont remplies.
• Les membres sortants sont rééligibles.
• En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
• Le vote par procuration est limité à 4 pouvoirs maximum qui s'ajoutent au propre mandat du délégué.
• Le vote par correspondance n'est pas admis.
• Le vote sur les personnes se fait à bulletin secret.
• Le vote électronique est admis pour tous les votes et notamment ceux à bulletin secret.

Éligibilité

• Les conditions générales et particulières d'éligibilité doivent être remplies à la date de déclaration de candidature.
• Ne peut être candidat :
  • La personne qui n'est pas licenciée depuis au moins six mois.
  • La personne qui n'a pas 18 ans au jour de sa candidature.
  • La personne de nationalité française condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
  • La personne de nationalité étrangère condamnée à une peine qui fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
  • La personne à l'encontre de laquelle a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps.
  • Le licencié suspendu de toutes fonctions officielles.

Composition de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale est composée des délégués des clubs, élus par les assemblées générales des organismes fédéraux et régionaux.

Élection des délégués des clubs à statut amateur à l'Assemblée Fédérale

• Les représentants des clubs à statut amateur sont élus tous les 4 ans pour un mandat de même durée que le Comité de Direction de la Ligue régionale.
• Les délégués sont élus lors de l'Assemblée générale de la Ligue régionale pour représenter les clubs à statut amateur de leur Ligue à l'Assemblée Fédérale.
• Un délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences est élu pour un mandat d'une saison.

Conditions d'élection

• L'élection se fait au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
• Le vote est secret et se fait à la majorité absolue des suffrages exprimés pour le premier tour.
• Si un second tour est nécessaire, l'élection se fait à la majorité relative.
• Les suppléants sont élus dans les mêmes conditions.

Candidature et éligibilité

• Les déclarations de candidature s'effectuent dans les conditions de l'article 4 des Statuts.
• Les personnes candidates peuvent adresser leur candidature avant d'avoir acquis la qualité leur permettant de satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 7.

Délégation et mandat

• La délégation doit être élue au plus tard 30 jours avant la tenue de l'Assemblée Fédérale.
• Le mandat de la délégation vaut pour toutes les Assemblées Fédérales ayant lieu pendant la durée dudit mandat.
• Pour le délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences, son mandat ne vaut que pour les Assemblées Fédérales de la saison lors de laquelle il a été élu ou pour les Assemblées Fédérales de la saison suivante s'il a été élu au cours des deux derniers mois de la saison en cours.

Obligations des Ligues régionales

• Les Ligues régionales sont tenues d'adresser à la F.F.F., dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale, les noms et adresses des délégués et suppléants élus.

Élection des délégués des clubs à statut amateur

• Un délégué (ou son suppléant) est élu par tranche de 50 000 licences pour un mandat d'une saison.
• Le mandat du délégué représentant les clubs participant aux championnats nationaux seniors libres dure 4 ans, à condition que l'équipe de son club reste engagée dans un championnat national senior libre pendant cette période.

Durée de mandat

• Le mandat de la délégation vaut pour toutes les Assemblées Fédérales ayant lieu pendant la durée dudit mandat.
• Exception : le mandat du délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences ne vaut que pour les Assemblées Fédérales de la saison lors de laquelle il a été élu, ou pour les Assemblées Fédérales de la saison suivante s'il a été élu au cours des deux derniers mois de la saison en cours.

Procédure d'envoi des noms des délégués et suppléants

• Les Ligues régionales doivent adresser à la F.F.F. les noms et adresses des délégués et suppléants élus dans les 10 jours suivant leur Assemblée Générale.

Composition des délégations à l'Assemblée Fédérale

Clubs à statut amateur

• La délégation est élue selon les conditions de l'article 6 des Statuts
• Les candidats à l'élection sont :
  • Le Président de la Ligue régionale ou son suppléant
  • Le Président Délégué de la Ligue régionale ou son suppléant (uniquement pour les Ligues de 50 000 licences ou plus)
  • Le Président de chaque District ou son suppléant
  • Un délégué (ou son suppléant) par tranche de 50 000 licences
  • Un délégué (ou son suppléant) des clubs participant aux championnats nationaux seniors libres, élu parmi les Présidents ou les membres du bureau des clubs participant à ces championnats

Clubs à statut professionnel

• La délégation se compose du Président de chaque club professionnel de Ligue 1, de Ligue 2 et de National 1
• En cas d'empêchement, une personne désignée figurant sur la liste des personnes habilitées, adressée par le club à la L.F.P.

Composition de la délégation

• La délégation représente les clubs à statut professionnel.
• Elle se compose du Président de chaque club professionnel de :
  • Ligue 1
  • Ligue 2
  • National 1
• En cas d'empêchement, une personne désignée peut le remplacer.
• Cette personne doit figurer sur la liste des personnes habilitées.
• La liste est adressée par le club à la L.F.P.

Règles de vote à l'Assemblée Fédérale

• Le vote par correspondance ou par procuration est interdit à l'Assemblée Fédérale.
• En cas d'empêchement, le représentant titulaire est remplacé par son suppléant.
• Un délégué d'outre-mer peut donner pouvoir à une personne résidant sur le territoire métropolitain et participant déjà en qualité de délégué à l’Assemblée Fédérale, mais chaque délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
• Le représentant suppléant peut assister aux délibérations de l'Assemblée Fédérale sans participer aux débats si il ne représente pas un titulaire.
• Le vote électronique est autorisé pour tout vote.

Répartition des voix à l'Assemblée Fédérale

• Les délégués des clubs à statut amateur détiennent 63% des voix, attribuées en fonction du nombre de licences délivrées sur leur territoire.
• Le nombre de voix attribué à chaque Ligue est déterminé par la Fédération en fonction du nombre de licences délivrées au terme de la saison précédente, avec un ratio d'1 voix pour 100 licences.
• Les Ligues n'ayant pas de District (Corse et Ligues d'Outre-Mer) portent 100% de leurs voix, avec une répartition égalitaire entre les délégués.

Répartition des voix entre les Présidents de Districts et les autres membres de la délégation

• Pour chaque Ligue avec Districts, le total des voix est divisé en deux, avec 50% pour les Présidents de Districts et 50% pour les autres membres de la délégation.
• Le nombre de voix attribué aux Présidents de Districts est divisé par le nombre de Districts et arrondi à l'entier le plus proche.

Répartition des voix entre les délégués des clubs à statut professionnel

• Les délégués des clubs à statut professionnel détiennent 37% des voix.
• Les délégués des clubs de Ligue 1 se partagent 60% de ces voix.
• Les délégués des clubs de Ligue 2 et des clubs professionnels du Championnat National 1 se partagent 40% de ces voix.

Votation

• Seules les voix détenues par les délégués présents peuvent être exprimées.

Répartition des voix à l'Assemblée Fédérale

• 37 % des voix sont attribuées aux délégués des clubs à statut professionnel.
• Les délégués des clubs de Ligue 1 se partagent 60 % des voix attribuées aux clubs à statut professionnel.
• Les délégués des clubs de Ligue 2 et des clubs professionnels du Championnat National 1 se partagent 40 % des voix attribuées aux clubs à statut professionnel.

Expression des voix

• Seules les voix détenues par les délégués présents peuvent être exprimées.

Statut des membres de la Haute Autorité et du Comité Exécutif

• Les membres de la Haute Autorité et du Comité Exécutif assistent à l'Assemblée avec voix consultative.
• Ils ont une voix délibérative si ils siègent en qualité de délégué.

Convocations et Délibérations de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le Président de la FFF, le Comité Exécutif ou le quart des délégués l'exigent.
• Les délégués sont convoqués personnellement, par voie électronique ou postale, 15 jours au moins avant la date de l'Assemblée.
• Les délégués reçoivent l'ordre du jour et les documents s'y référant, fixés par le Comité Exécutif.

Quorum et Validité des Délibérations

• La présence d'au moins un tiers des délégués, représentant la moitié au moins des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations.

Présidence de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale est présidée par le Président de la FFF, ou à défaut, par le Vice-président Délégué ou un membre du Comité Exécutif.

Procédure de Vote

• Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions particulières prévues dans les Statuts.

Communication des Procès-Verbaux et des Rapports

• Les procès-verbaux et les rapports financiers et de gestion sont communiqués au Ministre chargé des Sports, aux associations affiliées et aux licenciés individuels, par voie électronique, via le site internet de la FFF.

Mode de Tenue de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale peut se tenir en présence physique ou à distance, en recourant à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication.
• Dans le cas d'une Assemblée Fédérale dématérialisée, la participation des membres a valeur de présence et un système de vote en ligne est mis en place.

Convocations et Délibérations de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale se réunit au moins une fois par an.
• La convocation de l'Assemblée Fédérale peut être faite par le Président de la F.F.F., le Comité Exécutif ou par le quart des délégués de l'Assemblée Fédérale représentant au moins le quart des voix.
• L'Assemblée Fédérale peut se tenir en présence physique de ses membres ou à distance de manière dématérialisée.
• Les moyens de communication dématérialisés autorisés sont la visioconférence, l'audioconférence ou tout autre moyen de communication.
• Dans le cas d'une Assemblée Fédérale dématérialisée, la participation des membres a valeur de présence.
• Un système de vote en ligne est mis en place pour les Assemblées Fédérales dématérialisées.

Convocations et Délibérations

• L'Assemblée Fédérale peut se tenir de deux manières : en présence physique ou à distance.
• La présence à distance est possible grâce à l'utilisation de moyens de communication dématérialisés.
• Les moyens de communication dématérialisés utilisés pour les réunions à distance incluent la visioconférence et l'audioconférence.
• D'autres moyens de communication peuvent également être utilisés pour les réunions à distance.

L'Assemblée Fédérale

• Élit les membres du Comité Exécutif, hors membres de droit, dont le Président de la Fédération, au scrutin de liste.
• Élit les membres de la Haute Autorité du Football, le Président de cette Haute Autorité étant ensuite élu en son sein par ses membres.

Compétences de l'Assemblée Fédérale

• Entend les rapports sur la gestion du Comité Exécutif et sur la situation morale et financière de la Fédération.
• Définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération.

Textes fédéraux adoptés et amendés

• Les Statuts et leurs dispositions annexes.
• Le Règlement Intérieur.
• La Convention F.F.F./L.F.P.et son annexe (D.N.C.G.), ainsi que le Protocole d’accord financier.
• Le Règlement Financier.
• Les Règlements Généraux.
• Le Règlement Disciplinaire et le Barème Disciplinaire.
• Les Dispositions Financières, en ce qui concerne les indemnités de mutation et de préformation, la part fédérale sur les licences, le Statut de l’Arbitrage et le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football.
• La circulaire relative au Football d’Animation.
• Les règlements des Licences club et des Labels.
• La Formation des Acteurs du Football.
• Le Statut des Educateurs et Entraineurs du Football.
• Le Statut de l’Arbitrage.
• Le Statut du Football Diversifié.
• Les dispositions des Règlements des compétitions nationales relatives au nombre de clubs, aux accessions et aux rétrogradations.
• Le règlement des terrains et installations sportives, le règlement de l’éclairage des terrains et installations sportives et le règlement des installations sportives futsal.

Élections et Pouvoirs de l'Assemblée Fédérale

• L'Assemblée Fédérale élit secrètement les membres de la Haute Autorité du Football.
• Le Président de la Haute Autorité du Football est élu par ses membres.
• L'Assemblée Fédérale, composée uniquement de représentants du Football Amateur, élit secrètement les membres du Bureau Exécutif de la Ligue du Football Amateur et son Président.
• L'Assemblée Fédérale définit, oriente et contrôle la politique générale de la Fédération.

Modification des Textes Fédéraux

• Tous les autres textes fédéraux existants sont amendés par le Comité Exécutif après avis, le cas échéant, de la Commission Fédérale de Révision des Textes et/ou du Bureau Exécutif de la L.F.A.
• Les modifications ultérieures d'un nouveau texte fédéral relèvent de la compétence du Comité Exécutif, sauf si l'Assemblée Fédérale en décide autrement.

Compétences de l'Assemblée Fédérale

• Elle adopte et modifie les dispositions relatives aux contrôles des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels sur proposition du Comité Exécutif, après accord du Conseil d'Administration de la L.F.P.
• Elle statue sur toutes les questions relatives aux compétitions gérées par la L.F.P. et touchant à l'intérêt supérieur du football et à la politique sportive de la Fédération.
• Elle désigne pour six ans un commissaire aux comptes et un suppléant.
• Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.
• Elle est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, la constitution d'hypothèques et les baux de plus de neuf ans.
• Elle décide seule de l'aliénation des biens mobiliers dépendant de la dotation et des emprunts.

Délibérations de l'Assemblée Fédérale

• Les délibérations relatives à l'acceptation des dons et legs, à l'échange ou à l'aliénation d'immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques sur ces immeubles, à l'aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu'après leur approbation par l'autorité administrative.
• Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante, la notion d'emprunt n'excédant pas la gestion courante étant définie à l'article 1 du Règlement Financier.

Création et modifications de textes fédéraux

• Un nouveau texte fédéral doit être adopté par l'Assemblée Fédérale.
• Les modifications ultérieures de ce texte relèvent de la compétence du Comité Exécutif, sauf si la modification est expressément décidée par l'Assemblée Fédérale.

Compétences de l'Assemblée Fédérale

• Elle seule décide des emprunts excédant la gestion courante, selon la définition de l'article 1 du Règlement Financier.
• Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.

Résiliation du mandat du Comité Exécutif

• L'Assemblée Fédérale peut mettre fin au mandat du Comité Exécutif avant son terme normal.
• La décision doit être motivée et respecter le contradictoire.
• Le vote doit être intervenu dans certaines conditions :
  • L'Assemblée Fédérale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du quart de ses membres représentant au moins le quart des voix.
  • Les deux tiers des membres de l'Assemblée Fédérale doivent être présents ou représentés.
  • La révocation du Comité Exécutif doit être votée à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Conséquences de la révocation

• La révocation entraîne la démission du Comité Exécutif.
• Des nouvelles élections doivent être organisées dans un délai maximum de deux mois.
• L'Assemblée Fédérale désigne la ou les personnes en charge des affaires courantes jusqu'à la prise de fonction des nouveaux membres du Comité Exécutif élus.

Résiliation du mandat de la Haute Autorité du Football

• L'Assemblée Fédérale peut également mettre fin au mandat de la Haute Autorité du Football dans les mêmes conditions que pour le Comité Exécutif.
• La révocation entraîne la démission de la Haute Autorité et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

Nouveaux membres élus

• Les nouveaux membres du Comité Exécutif ou de la Haute Autorité du Football élus à la suite du vote de défiance de l'Assemblée Fédérale, ou en cas de vacance, n'exercent leurs fonctions que jusqu'à l'expiration du mandat initial des membres qu’ils remplacent.

Pouvoir de révocation du Comité Exécutif

• L'Assemblée Fédérale a le pouvoir de mettre fin au mandat du Comité Exécutif avant son terme normal
• La décision de révocation doit être motivée et respectueuse du contradictoire
• La révocation est soumise à un vote à bulletin secret
• Le vote nécessite la majorité absolue des suffrages exprimés