40 Questions
Quand l'enrichissement sans cause est-il admis entre concubins?
Lorsque les travaux réalisés dépassent la participation normale du concubin aux dépenses de la vie commune.
Quel est le traitement fiscal des concubins en cas de donations et legs?
Ils sont taxés au taux de 60% comme s'ils étaient étrangers.
Comment l'administration fiscale traite-t-elle le quotient familial pour les concubins?
Un seul des concubins peut bénéficier du quotient familial.
Dans quel cas l'administration fiscale prendra-t-elle en compte le concubinage pour l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)?
Si le patrimoine des concubins combinés est supérieur à 1,3 million d'euros.
Quelle condition rend l'enrichissement sans cause exclu entre concubins selon la Cour de cassation?
Financer des travaux de rénovation pour s'installer ensemble dans un immeuble.
Que peuvent se consentir les concubins malgré l'absence de régime matrimonial ou de vocation successorale?
Des donations et des legs
Quelle est la condition pour qu'une libéralité entre concubins soit valable?
Elle doit avoir une cause licite, morale et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs
Quelle conséquence peut avoir une libéralité faite dans le but de maintenir les relations de concubinage?
Elle peut être annulée
Quel arrêt a clarifié que les libéralités entre un époux et son amant(e) ne sont pas nécessairement illicites?
Arrêt Cour de cassation n°03-11.238 du 29 octobre 2004
Quelle liberté les concubins ont-ils en matière de contrat à titre onéreux?
Ils sont libres de contracter entre eux
Que se passe-t-il si l'acte d'acquisition d'un bien précise que celui-ci a été acheté par les deux concubins?
Le bien appartient aux concubins mentionnés sur l'acte, peu importe qui a financé le bien.
Quelle est la situation des concubins en ce qui concerne la vocation successorale?
Les concubins n'ont pas vocation à hériter l'un de l'autre.
Qu'en est-il de la solidarité à l'égard des dettes pour les concubins?
Les concubins ne sont pas solidaires de leurs dettes respectives.
Qu'est-ce que la clause de tontine dans le contexte du concubinage?
Elle stipule que le concubin survivant devient automatiquement propriétaire du bien en cas de décès de l'autre concubin.
Que se passe-t-il en cas d'impossibilité de prouver la propriété d'un bien dans le contexte du concubinage?
Les règles de l'indivision s'appliquent et le bien est considéré comme appartenant aux deux concubins à parts égales.
Quelle est l'une des conséquences de l'absence de régime matrimonial entre les concubins en ce qui concerne les biens acquis ensemble dans le concubinage?
Ils sont réputés indivis par moitié, sauf preuve contraire.
Quelle est la présomption concernant la propriété des biens acquis par les concubins pendant la vie commune?
Les biens sont présumés appartenir à celui qui en a la possession.
Quelle est la vocation successorale des concubins selon le texte?
Les concubins peuvent hériter l'un de l'autre s'ils rédigent un testament en ce sens.
En cas de dettes contractées par un des concubins, comment se situe la solidarité à l'égard de ces dettes?
Chaque concubin est responsable uniquement de ses propres dettes personnelles.
Quelle est l'effet d'une clause de tontine dans le concubinage?
Elle crée une présomption simple de propriété conjointe sur les biens acquis pendant le concubinage.
Qui peut bénéficier des prestations d'assurance maladie, maternité et vieillesse selon la loi de 1978 ?
Les concubins où l'un est à la charge totale et permanente de l'autre
Quelle conséquence a le concubinage sur les relations entre les concubins et leurs bailleurs ?
Les concubins sont considérés séparément l'un de l'autre
Quel droit a la concubine en cas de préjudice subi du fait d'un accident mortel causé à son concubin ?
Droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi
Quel mécanisme juridique faut-il étudier en cas de rupture abusive du concubinage ?
Le mécanisme de la responsabilité civile
Qu'est-ce qu'une clause de tontine dans le contexte du concubinage ?
Une clause permettant de reporter la propriété au survivant en cas de décès
Selon la jurisprudence mentionnée, quel comportement a été jugé fautif envers une concubine après onze ans de vie commune?
Remplacer sa concubine par une autre femme
Que permet la loi du 23 mars 2019 concernant le logement de la famille en cas de rupture de concubinage?
Attribuer la jouissance provisoire du logement au concubin
Quel type de comportement a été jugé fautif selon la jurisprudence Cass, civ 1ère, 25 juin 2008?
Partir pour vivre avec une autre femme
Quelle est la vocation successorale des concubins en cas de décès selon le texte?
Ils ont droit à une part proportionnelle à la durée du concubinage
Quelle est l'une des conséquences de la clause de tontine dans le concubinage?
Les biens appartiennent automatiquement au survivant en cas de décès
Qu'est-ce qui se passe si on ne sait pas qui a acquis le bien en concubinage ?
Les biens sont automatiquement partagés en parts égales.
Quelle est la conséquence de l'acquisition de biens ensemble en concubinage ?
Les biens acquis ensemble sont des biens indivis entraînant un partage en cas de séparation.
Quel effet a une clause de tontine dans le concubinage ?
Elle assure une vocation successorale automatique au concubin survivant.
Que signifie la vocation successorale des concubins ?
Les concubins ont un droit automatique à l'héritage l'un de l'autre.
Quelle est la conséquence de la solidarité à l'égard des dettes des concubins ?
Les dettes contractées par un concubin engagent automatiquement l'autre.
Quel est l'effet d'une clause de tontine sur les biens acquis en concubinage ?
Elle permet d'éviter tout partage en cas de séparation des concubins.
Que signifie la présomption d'indivision ?
La loi présume que les biens acquis en concubinage appartiennent à chacun à parts égales.
Quelle est la conséquence de l'acquisition d'un bien indivis en concubinage ?
Il y aura un partage du bien en cas de séparation des concubins.
Qu'est-ce que la solidarité à l'égard des dettes des concubins implique ?
Toutes les dettes contractées par un concubin engagent également l'autre.
Quelle est l'importance de la vocation successorale des concubins ?
Ils héritent automatiquement l'un de l'autre sans testament.
Explorez des exemples de la jurisprudence française, notamment les affaires Cass, civ 1ère, 7 avril 1998 et Cass, civ 1ère, 25 juin 2008. Ces affaires portent sur des questions juridiques complexes telles que le concubinage, les responsabilités envers les partenaires et les droits dans les relations domestiques.
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