Quiz sur la responsabilité des maîtres et des commettants
3 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qui définit un lien de préposition selon la jurisprudence ?

  • Une activité bénévole
  • Un contrat de travail
  • Une relation de subordination (correct)
  • Une relation familiale

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour prouver la faute d'un préposé ?

  • Un simple fait dommageable
  • Une véritable faute
  • Une faute en dehors de ses fonctions
  • Une faute dans le cadre de ses fonctions (correct)

    • Quel type de lien de préposition un contrat de travail crée-t-il ?

  • Un lien de fait
  • Un lien de subordination simple
  • Un lien irréfragable de subordination (correct)
  • Un lien de droit

    • More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser