3 Questions
Qu'est-ce qui définit un lien de préposition selon la jurisprudence ?
Une relation de subordination
Qu'est-ce qui est nécessaire pour prouver la faute d'un préposé ?
Une faute dans le cadre de ses fonctions
Quel type de lien de préposition un contrat de travail crée-t-il ?
Un lien irréfragable de subordination
Quiz sur la responsabilité des maîtres et des commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés. Testez vos connaissances sur les conditions requises pour établir ce lien de préposition ainsi que les conséquences juridiques qui en découlent.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
