Questions and Answers
Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?
Lorsqu'il n'apparaît pas clairement
Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?
Préciser la difficulté sérieuse
Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?
SCEA du Chéneau et Fédération sud santé sociaux
Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?
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Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?
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Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?
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Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?
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Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?
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Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?
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Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?
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Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?
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Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?
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Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?
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Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?
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Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?
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Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
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Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
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Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
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Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
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Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?
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