Quiz sur les questions préjudicielles

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Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?

Lorsqu'il y a une jurisprudence établie

Lorsqu'il y a une question de légalité

Lorsqu'il y a une difficulté sérieuse

Lorsqu'il n'apparaît pas clairement (correct)

Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?

Définir le Tribunal des conflits

Poser des questions préjudicielles

Préciser la difficulté sérieuse (correct)

Interpréter la jurisprudence

Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?

SCEA du Chéneau et Fédération sud santé sociaux (correct)

Jurisprudence établie du juge administratif

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015

Circulaire du 31 mars 2015

Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?

Lorsqu'il y a une jurisprudence établie Signup and view all the answers

Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?

Il transpose la solution de la jurisprudence administrative Signup and view all the answers

Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?

Définir le Tribunal des conflits Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?

Une question sans jurisprudence établie Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?

Le juge judiciaire doit transposer la solution de la jurisprudence administrative Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?

Poser des questions préjudicielles Signup and view all the answers

Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?

Préciser la difficulté sérieuse Signup and view all the answers

Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?

Le juge administratif Signup and view all the answers

Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?

Le juge pénal Signup and view all the answers

Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?

Le juge judiciaire peut apprécier la légalité des actes administratifs si la contestation peut être accueillie par le juge saisi du principal Signup and view all the answers

Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?

Le juge administratif peut apprécier la légalité des actes de droit privé si la contestation peut être accueillie par le juge saisi du principal Signup and view all the answers

Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?

La réforme a renforcé le monopole du juge administratif dans l'appréciation de la légalité des actes administratifs Signup and view all the answers

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

Le juge pénal Signup and view all the answers

Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

Le juge pénal Signup and view all the answers

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

Le juge civil Signup and view all the answers

Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

Le juge civil Signup and view all the answers

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?

Le juge judiciaire Signup and view all the answers

Quiz sur les questions préjudicielles

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Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?

Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?

Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?

Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?

Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?

Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?

Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?

Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?

Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?

Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?

Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?

Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?

Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?

Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?

Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?

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