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Questions and Answers
Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?
Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?
- Lorsqu'il y a une jurisprudence établie
- Lorsqu'il y a une question de légalité
- Lorsqu'il y a une difficulté sérieuse
- Lorsqu'il n'apparaît pas clairement (correct)
Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?
Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?
- Définir le Tribunal des conflits
- Poser des questions préjudicielles
- Préciser la difficulté sérieuse (correct)
- Interpréter la jurisprudence
Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?
Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?
- SCEA du Chéneau et Fédération sud santé sociaux (correct)
- Jurisprudence établie du juge administratif
- Décret n° 2015-233 du 27 février 2015
- Circulaire du 31 mars 2015
Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?
Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?
Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?
Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?
Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?
Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?
Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?
Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?
Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?
Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?
Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?
Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?
Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?
Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?
Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?
Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?
Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?
Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?
Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?
Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?
Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?
Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?
Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?
Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?
Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?
