Quiz sur les questions préjudicielles
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Questions and Answers

Quand est-ce qu'une question préjudicielle peut être posée selon la circulaire du 31 mars 2015?

  • Lorsqu'il y a une jurisprudence établie
  • Lorsqu'il y a une question de légalité
  • Lorsqu'il y a une difficulté sérieuse
  • Lorsqu'il n'apparaît pas clairement (correct)

    • Quel est l'objectif de l'article R. 771-2 du CJA?

  • Définir le Tribunal des conflits
  • Poser des questions préjudicielles
  • Préciser la difficulté sérieuse (correct)
  • Interpréter la jurisprudence

    • Quelle est la jurisprudence prise en compte pour déterminer s'il y a une difficulté sérieuse?

  • SCEA du Chéneau et Fédération sud santé sociaux (correct)
  • Jurisprudence établie du juge administratif
  • Décret n° 2015-233 du 27 février 2015
  • Circulaire du 31 mars 2015

    • Quand est-ce que le juge judiciaire peut se prononcer sur la question de légalité?

    <p>Lorsqu'il y a une jurisprudence établie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction du juge judiciaire dans l'analyse de la légalité?

    <p>Il transpose la solution de la jurisprudence administrative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du décret n° 2015-233 du 27 février 2015?

    <p>Définir le Tribunal des conflits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la difficulté sérieuse selon la circulaire du 31 mars 2015?

    <p>Une question sans jurisprudence établie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre la jurisprudence administrative et le litige dont est saisi le juge judiciaire?

    <p>Le juge judiciaire doit transposer la solution de la jurisprudence administrative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article 49 du C.P.C.?

    <p>Poser des questions préjudicielles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'article R. 771-2 du CJA?

    <p>Préciser la difficulté sérieuse</p> Signup and view all the answers

    Qui a le monopole de l’appréciation de la légalité des actes administratifs?

    <p>Le juge administratif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les juridictions compétentes pour interpréter les actes administratifs et en apprécier la légalité dans le cadre d'un procès pénal?

    <p>Le juge pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a connu le cadre juridique de l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire en 2011?

    <p>Le juge judiciaire peut apprécier la légalité des actes administratifs si la contestation peut être accueillie par le juge saisi du principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle solution a adopté le Conseil d'Etat en 2012 concernant l'appréciation de la légalité des actes de droit privé par le juge administratif?

    <p>Le juge administratif peut apprécier la légalité des actes de droit privé si la contestation peut être accueillie par le juge saisi du principal</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme est intervenue en 2015 concernant le CJA et le CPC?

    <p>La réforme a renforcé le monopole du juge administratif dans l'appréciation de la légalité des actes administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

    <p>Le juge pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès pénal?

    <p>Le juge pénal</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

    <p>Le juge civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction peut interpréter les actes administratifs dans le cadre d'un procès civil?

    <p>Le juge civil</p> Signup and view all the answers

    Quelle juridiction peut apprécier la légalité des actes administratifs dans le cadre d'un procès judiciaire?

    <p>Le juge judiciaire</p> Signup and view all the answers

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