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Questions and Answers
Quel est le motif pour lequel Mme Lecocq a dû payer malgré l'article 2280 ?
Pourquoi l'article 2280 n'est plus en vigueur ?
Quel est le principe que l'on peut tirer de l'article 3.29 ?
Quel est le critère pour que le possesseur conserve les fruits et les produits ?
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Qu'est-ce que l'adage dit au sujet du possesseur de bonne foi ?
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Pourquoi l'homme doit-il restituer les fruits dans l'exemple du verger ?
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Qu'est-ce qui se produit lorsque la vente est annulée pour dol ?
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Qu'est-ce que l'homme a acheté dans l'exemple ?
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Quel est le principe qui s'applique lorsque le possesseur est devenu titulaire du droit possédé par un mode originaire d'acquisition ?
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Quel est le sort des produits dans le cas où le possesseur est devenu titulaire du droit possédé par un mode originaire d'acquisition ?
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Study Notes
Dispositions Générales
- Le droit privé est supplétif (article 3.1 du Code civil)
- La subsidiarité est un principe du droit privé
- Le système fermé des droits réels implique que les droits réels sont énumérés par la loi
- Conflit entre droits réels : le droit réel antérieur prévaut sur le droit réel postérieur (article 3.4)
Protection contre l'Insolvabilité
- La propriété, la copropriété et les droits réels d'usage échappent au concours qui naît de l'insolvabilité de tiers
- Les sûretés réelles donnent un droit de préférence sur le prix de réalisation de leur assiette
Modes d'Acquisitions des Droits Réels
- Les modes d'acquisitions des droits réels incluent la possession, la propriété, la copropriété, etc.
Modes d'Extinction des Droits Réels
- L'expiration de la durée légale ou contractuelle pour laquelle le droit réel est établi
- L'extinction par non-usage trentenaire (sauf pour la propriété qui est imprescriptible)
- La déchéance a été généralisée pour tous les droits réels
La Possession
- La possession est l'exercice de fait d'un droit, comme si l'on en était titulaire
- Le possesseur est présumé être titulaire du droit, sauf preuve contraire
- La possession est distincte de la détention, qui suppose l'exercice d'un droit sans intention d'en être titulaire
Fruits et Produits
- Le possesseur tenu de restituer la chose peut conserver les fruits et produits que le droit possédé lui permettait d'acquérir
- Le possesseur qui est devenu titulaire du droit possédé ne doit pas restituer les fruits perçus de mauvaise foi, mais doit restituer les produits perçus de mauvaise foi
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Description
Ce quiz aborde les principes fondamentaux du droit civil français, notamment la suppléance du droit privé et la subsidiarité. Évaluez vos connaissances sur les dispositions générales du Code civil.
