Introduction aux notes d'étude

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Questions and Answers

Quel est le rôle des établissements publics régionaux créés en 1972 ?

Ils s'occupent des questions économiques et sociales. (correct)

Ils gèrent les relations internationales des régions.

Ils sont responsables de la sécurité nationale.

Ils représentent uniquement les intérêts des grandes entreprises.

Quelles modifications ont renforcé l'autorité des régions dans les années 1982-83 ?

La limitation des compétences des régions dans l'économie.

Des lois de décentralisation et l'élection de leurs assemblées. (correct)

La création d'établissements publics à caractère national.

L'abolition des droits des collectivités territoriales.

Combien de communes en France ont moins de 500 habitants ?

Moins de 10 000.

Plus de la moitié des communes. (correct)

Environ 25 % des communes.

Plus de 36 000.

Quel est un facteur essentiel pour bénéficier du financement de l'UE ?

Agrandissement des périmètres des régions. Signup and view all the answers

Quel est le cadre juridique qui protège la légitimité des régions ?

Le suffrage universel direct et l’état de droit. Signup and view all the answers

Quel est le pouvoir réglementaire de principe en France ?

Le premier ministre Signup and view all the answers

Qui est responsable en cas de contestation d'un arrêté ministériel ?

Le parlement Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques des règlements signés par le président ?

Ils représentent la volonté de la république Signup and view all the answers

Quel article de la constitution traite des décrets pris par le premier ministre ?

Article 21 Signup and view all the answers

Quel pouvoir est considéré comme dérivé dans le cadre réglementaire ?

Le pouvoir des ministres Signup and view all the answers

Quelle est la condition nécessaire pour qu'un ministre puisse agir dans un autre périmètre ministériel ?

Une délégation du premier ministre Signup and view all the answers

Quels actes sont pris en conseil des ministres ?

Les actes les plus importants Signup and view all the answers

Quelle est la responsabilité des premiers ministres concernant les actes en conseil des ministres ?

Ils sont collégialement responsables Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du SGAR dans la région ?

Superviser les actions des directions régionales Signup and view all the answers

Quelle loi a permis de transférer des compétences aux collectivités territoriales ?

Loi de décentralisation de 1982-1983 Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution reconnaît le rôle des collectivités territoriales ?

Article 72 Signup and view all the answers

Quel a été le statut juridique des régions avant 1985 ?

Etablissements publics territoriaux Signup and view all the answers

Quel est un des principaux objectifs de la décentralisation ?

Améliorer l'efficacité de la gestion locale Signup and view all the answers

Qui peut élire les assemblées délibérantes des régions selon la décentralisation ?

Les citoyens par suffrage universel Signup and view all the answers

Quelle compétence n'a pas été transférée aux collectivités lors de la décentralisation ?

La police nationale Signup and view all the answers

Quel acteur joue un rôle clé dans la coordination entre l'État et les collectivités territoriales ?

Le préfet de région Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des entreprises publiques ?

Créer des richesses Signup and view all the answers

Quelles entités doivent être élues ou contrôlées par des élus ?

Les institutions publiques Signup and view all the answers

Quel organe donne l'impulsion politique au niveau de l'Union européenne ?

Le Conseil européen Signup and view all the answers

Quelle exception est mentionnée concernant la représentation au Conseil de l'Europe ?

Les chefs d'État de France et Chypre Signup and view all the answers

Que doit faire l'impulsion politique pour devenir un acte juridique ?

Etre contrôlée par un juge Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la politique de la demande?

Assurer que les consommateurs disposent de suffisamment de revenus Signup and view all the answers

Quel est le rôle des préfets dans le contexte des institutions publiques ?

Ils sont nommés en conseil des ministres Signup and view all the answers

Quelles entités sont soumises aux normes de l'intégration positive?

Tous les fabricants dans le marché commun Signup and view all the answers

Quel pays ne fait pas partie de l'Union européenne mais est soumis à certaines règles de libre circulation?

Norvège Signup and view all the answers

Les entreprises publiques doivent agir en tant qu'acteurs économiques dans quelle situation ?

Pour la mise en œuvre de la politique économique des institutions Signup and view all the answers

Quel est l'élément qui distingue une institution publique d'une entreprise publique ?

La nature de leurs activités Signup and view all the answers

Quelles actions les États ne peuvent-ils pas entreprendre pour leurs entreprises nationales?

Accorder des subventions Signup and view all the answers

Quel type de crédit est accordé aux entreprises qui embauchent des docteurs?

Crédit d'impôt recherche Signup and view all the answers

Quel article du TFUE vise à garantir la concurrence équitable entre les acteurs économiques?

Article 102 Signup and view all the answers

Quelles restrictions peuvent s'appliquer aux produits importés de l'extérieur de l'Union européenne?

Imposition de droits de douane Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'intégration positive pour les fabricants?

Ils doivent respecter des normes communes Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental introduit par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003?

Le principe de subsidiarité Signup and view all the answers

À quel niveau d'administration les communes sont-elles associées selon la répartition des compétences?

Échelon de base Signup and view all the answers

Quelle compétence est principalement attribuée aux départements selon la révision constitutionnelle?

La protection sociale Signup and view all the answers

Quelle possibilité est accordée aux collectivités d'outre-mer par cette révision?

Des règles spécifiques adaptées Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales?

Test des règles temporaires aux dimensions d'un projet Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'État dans le cadre de la décentralisation selon la révision?

Garder des prérogatives régaliennes Signup and view all the answers

Quel échelon est responsable de l'aménagement et du développement du territoire?

Les régions Signup and view all the answers

Comment l'Union européenne est-elle intégrée dans le modèle de décentralisation?

Son rôle est limité aux compétences reconnues pour une meilleure gestion Signup and view all the answers

Study Notes

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