33 Questions
Associez les conditions de fonds de formation du mariage aux considérations correspondantes:
Condition d'âge = Considération d'ordre physiologique Différence de sexe = Considération d'ordre physiologique Mariage entre deux personnes du même sexe = Effet de nullité Interdiction explicite dans le Code Civil = Effet de nullité
Faites correspondre les articles du Code Civil avec leur interprétation en matière de mariage:
Article 75 = Interdiction du mariage entre personnes du même sexe Article 144 = Interdiction du mariage avant 18 ans
Associez les effets de nullité avec leur motif correspondant:
Mariage entre deux personnes du même sexe = Nullité relative Interdiction explicite dans le Code Civil = Nullité relative Condition d'âge non respectée = Nullité relative Différence de sexe non respectée = Nullité relative
Faites correspondre les conditions sociologiques de formation du mariage avec leur impact sur la nullité:
Considérations d'ordre psychologique = Opposition au mariage Considérations sociologiques = Opposition au mariage Conditions fondées sur des considérations physiologiques = Opposition au mariage Différence de sexe non respectée = Opposition au mariage
Associez les effets de nullité du mariage putatif avec leur conséquence correspondante:
Ignorance d'un empêchement dirimant = Effets personnels maintenus Croyance à la validité du mariage = Effets personnels maintenus Acte annulé par un tiers sans connaissance des époux = Effets personnels maintenus Acte nul mais vécu comme un mariage valide par les époux = Effets patrimoniaux maintenus
Associez les conditions de formation du mariage avec leur description:
Empêchements absolus en raison d'un lien de parenté = Mariage entre ascendant et descendant sans limite de degrés Empêchements relatifs en raison d'un lien de parenté = Mariage entre frère et sœur Dol en matière de mariage = Erreur provoquée Violence psychologique en matière de mariage = Article 180 alinéa 1
Faites correspondre les erreurs admises en nullité relative avec leurs descriptions:
Erreur sur l'état de santé = Erreur sur des qualités substantielles déterminantes pour l'époux Erreur sur l'honorabilité = Erreur sur des qualités substantielles déterminantes pour l'époux Erreur sur la fortune = Erreur non admise en nullité relative Erreur sur la profession = Erreur non admise en nullité relative
Associez les effets de nullité avec leur explication:
Nullité relative = Peut être couverte par un mariage ultérieur Mariage putatif = Produit des effets tant que sa nullité n'est pas prononcée Grounds for nullity = Motifs graves permettant la levée des empêchements relatifs Opposition au mariage = Peut entraîner la nullité relative du mariage
Associez les effets de la nullité avec les conséquences correspondantes:
Effet rétroactif = Le mariage s'efface pour l'avenir et pour le passé Mariage putatif = Traitement comme s'il était valable malgré la nullité Bonne foi d'un époux = Ignorance de la cause de nullité relative ou absolue Nullité du mariage = Sans effet à l'égard des enfants
Faites correspondre les conditions du mariage putatif avec leur description:
Époux de bonne foi = Ignorance de la cause de nullité Décision de justice requise = Pour valider le mariage putatif Cérémonie de mariage = Non nécessaire pour être considéré comme de bonne foi Avantages conservés jusqu'à la nullité = Intérêt du mariage putatif
Associez les conditions nécessaires pour l'opposition à mariage avec leurs caractéristiques:
Personnes désignées par la loi = Informent l'officier d'État civil de la cause de nullité Suspension de la cérémonie = Obligation pour l'OEC en cas d'opposition Opposition possible au dernier moment = Délai pour informer l'OEC Acte d'opposition = Fait défense de procéder à la célébration du mariage
Faites correspondre les termes avec leur signification dans le contexte des effets de nullité:
Effet rétroactif = Annulation du mariage pour le passé et l'avenir Nullité relative ou absolue = Cause qui rend le mariage nul Bonne foi présumée en droit = Croyance sincère en la validité du mariage Prononcé de la nullité = Décision officielle annulant le mariage
Associez les conséquences de la nullité du mariage avec leur impact sur les biens et les enfants:
Effets patrimoniaux et biens = Disparition du mariage pour ces aspects Nullité sans effet à l'égard des enfants = Indépendamment de la bonne foi des époux Conservation des avantages jusqu'à la nullité = Permet de maintenir les bénéfices matrimoniaux temporairement Opposition à mariage au dernier moment = Possibilité d'informer l'OEC juste avant la célébration
Associez les types d'oppositions en cas de nullité absolue ou de vice du consentement avec les personnes pouvant les exercer :
Opposition du procureur = Procureur depuis 1993 Oppositions familiales = Époux actuel, pères et mères, autres ascendants Ascendant absent = Frères et sœurs, oncles et tantes, cousins Conditions pour intervention des frères et sœurs ou oncles et tantes = L'un des époux est mineur ou en cas de démence d'un époux
Faites correspondre les effets personnels du mariage avec leurs descriptions :
Usage du nom du conjoint = Droit d'usage réciproque des noms Choix d'usage du nom = Non définitif Missions conjointes selon le Code civil = Direction morale et matérielle de la famille, éducation des enfants Nombre de chefs de famille selon le Code civil = Deux depuis 1970
Reliez les effets personnels du mariage avec leur impact sur l'union :
Nom de jeune fille de la femme = Pas perdu Nom de naissance FOTRE = Nom du mari ROBIN Mission de choix conjoint de résidence familiale = Assure ensemble la direction morale et matérielle de la famille Direction morale et matérielle de la famille selon l'article 213 = Pourvoir à l'éducation des enfants et préparer leur avenir
Associez les motifs d'opposition aux effets personnels du mariage :
Opposition due à nullité absolue ou vice du consentement = Peut être exercée par le procureur Opposition d'un époux actuel = Droit d'user du nom de l'autre Opposition des ascendants peu importe le motif = Peut être discrétionnaire Motifs d'opposition des frères et sœurs ou oncles et tantes = Si l'un des époux est mineur ou en cas de démence
Faites correspondre les effets personnels du mariage avec les personnes concernées :
Époux actuel = Droit d'user réciproquement des noms Pères et mères, autres ascendants = Peuvent exercer une opposition familiale Frères et sœurs, oncles et tantes, cousins = Peuvent intervenir si conditions spécifiques sont remplies Ascendant absent = Peut être remplacé par frères et sœurs ou oncles et tantes dans certains cas
Associez les types de nullités avec leurs caractéristiques:
Nullités absolues = Violation des règles de fond Nullités relatives = Défaut d'autorisation familiale pour les mineurs
Faites correspondre les causes de nullité avec les conséquences:
Non-respect des règles liées à l'âge = Nullité absolue Défaut total de consentement = Nullité absolue Violation des prohibitions liées à un lien de parenté = Nullité absolue Incompétence de l'officier de l'Etat civil = Nullité relative
Reliez les effets de la nullité avec les conditions requises:
Mariage putatif = La nullité a été prononcée en cas de bigamie
Corrigez les motifs de nullité avec les situations correspondantes:
Clandestinité du mariage = Nullité relative Non comparution d'un français à son mariage = Nullité absolue Non-respect des prohibitions liées à un lien de parenté = Nullité absolue Défaut d'autorisation familiale requise par la loi pour les mineurs = Nullité relative
Faites le lien entre les oppositions au mariage et leurs objectifs:
Oppositions préventives = S'assurer du consentement légal des parties
Associez les éléments suivants avec les conditions de forme de formation du mariage:
Extrait acte de naissance = Formalités antérieures Autorisations ou dispenses = Formalités antérieures Pièces à fournir = Formalités antérieures Célébration du mariage = Formalités lors de la célébration
Faites correspondre les éléments suivants avec les interdictions de mariage:
Tante et neveu = Empêchement de mariage Oncle et nièce = Empêchement de mariage Cousins = Pas d'interdiction de mariage Beau-père et ex belle-fille (si personne créant l'alliance est décédée) = Empêchement à mariage d'alliance
Associez les éléments suivants avec la polygamie:
Article 147 = Interdiction de contracter un second mariage avant dissolution du premier Mariage polygame conclut à l'étranger = Effets en France sous certaines conditions Problème de la polygamie = En faveur des hommes Remariage entre ex-époux (désormais consenti) = Evolution des pratiques
Faites correspondre les éléments suivants avec les décisions judiciaires:
CEDH a jugé interdiction beau-père/belle-fille contraire à liberté matrimoniale = Equilibre entre liberté et morale sociale Accord du remariage entre ex-époux = Décision actuelle Mariage putatif = Effets spécifiques en cas d'annulation du mariage Opposition au mariage = Contestation avant célébration
Associez les éléments suivants avec les conséquences de nullité relative:
Conditions pour former le mariage non respectées = Nullité relative Effets du mariage anulé sur enfants = Effets de nullité relative Reconnaissance du mariage nul malgré polygamie étrangère = Effets sur ordre public Situation où l'un des époux était déjà marié = Cause possible de nullité relative
Associez les motifs de nullité relative avec leurs conséquences:
Défaut de consentement = Nullité relative du mariage Erreur sur la personne = Maintien des effets du mariage putatif Mariage célébré malgré une opposition valable = Nullité relative du mariage Mariage célébré avant l'âge légal = Nullité relative du mariage
Faites correspondre les effets de la nullité avec leur description:
Restitution des dons entre les époux = Effet de nullité relative Maintien des effets du mariage putatif = Effet de mariage putatif Remariage possible sans attendre le délai de 300 jours = Effet de nullité relative Possibilité d'opposer la nullité du mariage à tout moment = Effet de nullité relative
Reliez les critères du mariage putatif avec leur justification:
Ignorance par un époux de l'incapacité de l'autre à contracter = Le mariage est valable tant qu'il est ignoré Célébration du mariage en violation d'un empêchement dirimant = La bonne foi doit être prouvée Non-consentement d'un époux mais mariage célébré en présence des témoins = Le mariage est valable si l'époux non-consentant n'a pas exprimé son refus Absence de publication des bans = Le mariage peut être annulé si l'autre époux n'était pas de bonne foi
Associez les motifs de nullité avec les conditions d'opposition au mariage:
Mariage célébré malgré un empêchement dirimant = Opposition possible par tout intéressé Défaut de consentement d'un époux = Opposition possible par tout intéressé Mariage contracté sans le consentement des parents mineurs = Opposition possible par les parents ou le tuteur Mariage célébré en secret sans publication des bans = Opposition possible par tout intéressé
Faites correspondre les motifs de nullité avec les conditions pour une demande en nullité:
Défaut de consentement d'un époux = Demande en nullité doit être faite dans les 5 ans suivant le mariage Erreur sur la personne = Demande en nullité doit être faite avant un an après découverte de l'erreur Mariage célébré malgré un lien d'alliance prohibé = Demande en nullité peut être faite par tout intéressé à tout moment Mariage célébré sans la présence des témoins requis = Demande en nullité doit être faite dans les 5 ans suivant le mariage
Connaître les deux types d'oppositions en droit français de la famille - celles du procureur et celles des membres de la famille. Comprendre quand et comment chaque type d'opposition peut être fait selon le Code civil. Explorer les conditions dans lesquelles les frères et sœurs, les oncles, les tantes et les cousins peuvent intervenir dans les affaires impliquant des mineurs.
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