30 Questions
Quel lien juridique unit des personnes avec des liens de filiation?
Parenté
Combien de degrés de parenté existent-il?
9 degrés
Quel lien unie une épouse/époux aux parents de son conjoint?
Alliance
Quelle relation ne fait pas partie de la définition de famille donnée dans le texte?
Le mariage
Quelle loi a créé le PACS en France?
Loi du 15 novembre 1999
Quel article du code civil concerne l'abandon du domicile du locataire et la continuation du contrat au profit du conjoint/partenaire?
Article 14
Quelle loi assimile toutes les formes de couple en France?
Loi biotique 2001
Quel article du code civil précise que le nom d'usage du conjoint est un signe extérieur de l'union?
Article 213
Quel devoir a été ajouté pour lutter contre les violences conjugales?
Devoir de respect
Quel acte ne constitue pas nécessairement de l'infidélité selon l'article 212?
La tromperie intellectuelle
Que signifie la 'communauté affective' dans le cadre du devoir de communauté de vie?
Affection d'ordre moral
Quel article du code civil stipule que chaque époux contribue aux charges du mariage à hauteur de ses facultés?
Article 214
Comment est appréciée la faute dans le cadre du divorce pour faute selon l'article 242 ?
Par les juges du fond
Quel comportement n'est PAS considéré comme une faute dans le cadre du divorce pour faute ?
Le non-amour
Quels sont les deux procédés mentionnés pour faire face à une faute prouvée dans le cadre du divorce pour faute ?
La réconciliation et l'attaque
Quels sont les effets patrimoniaux de la dissolution du mariage selon l'article 227 ?
Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
Quelle est la conséquence pour le logement familial si les époux ont établi leur logement dans un bien commun?
Le bien revient automatiquement au propriétaire.
Quelle est la date importante en ce qui concerne les effets patrimoniaux du divorce selon l'article 260?
La date à laquelle la convention ou la décision acquiert force.
Que se passe-t-il en cas de décès du débiteur de la prestation compensatoire?
Les héritiers du débiteur doivent payer la prestation dans la limite des actifs successoraux.
Quelle est la modalité principale de versement de la prestation compensatoire selon le texte?
Versement d'une somme d'argent.
Qu'est-ce que l'Article 229-1 exige des époux pour qu'un divorce puisse être envisagé?
Les époux doivent s'accorder sur les conséquences du divorce, y compris la garde des enfants et le soutien financier.
Quel rôle joue le notaire dans le processus de divorce selon le texte?
Le notaire est chargé de s'assurer que les époux respectent un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention de divorce.
Quel est le rôle du juge dans un divorce sur demande acceptée, selon l'Article 233?
Le juge doit vérifier que chaque époux a donné son consentement librement et prendre en compte les conséquences du divorce.
Pourquoi l'alteration décisive du lien conjugal est-elle une condition préalable au divorce selon l'Article 237?
Elle garantit que les époux ont vécu séparés pendant au moins 1 an avant toute demande de divorce.
Quels sont les effets personnels de la séparation de corps selon l'article 299?
Droit d'usage du nom de l'autre et obligation de fidélité
Quelle est l'hypothèse dans laquelle la séparation de corps peut être prononcée?
Refus du divorce par le juge
Pourquoi la séparation de corps est-elle qualifiée parfois de 'divorce des catholiques'?
Elle met fin au mariage selon le droit canonique
Quel est l'effet patrimonial de la séparation de corps concernant la succession?
La vocation successorale est maintenue
Quelle est la principale différence entre la séparation de corps et le divorce selon l'article 1240?
La séparation de corps entraîne la fin du mariage
Pourquoi la séparation de corps est-elle souvent utilisée par les époux riches selon le texte?
Pour conserver leur train de vie sans divorcer
Découvrez les règles relatives au logement familial en droit français de la famille. Découvrez la cotitularité du bail, le partage d'un bien commun et les critères utilisés par le juge en cas de désaccord entre les époux.
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