40 Questions
Quelles sont les deux catégories d'opposition au mariage mentionnées dans le texte ?
Les deux catégories d'opposition au mariage mentionnées sont: 1) l'opposition du procureur en cas de nullité absolue ou de vice du consentement, et 2) les oppositions familiales (époux, parents, ascendants, frères/soeurs, oncles/tantes, cousins).
Dans quels cas les frères, soeurs, oncles, tantes et cousins peuvent-ils s'opposer au mariage ?
À défaut d'ascendants, les frères, soeurs, oncles, tantes et cousins ne peuvent s'opposer au mariage que dans deux cas: 1) si l'un des époux est mineur, ou 2) en cas de démence d'un des époux.
Quel est l'effet du mariage sur le nom des époux selon le texte ?
Le mariage ne modifie pas le nom des époux, mais il confère à chacun le droit d'user du nom de l'autre conjoint.
Selon l'article 213 du Code civil cité, quelles sont les missions conjointes des époux ?
Selon l'article 213, les missions conjointes des époux sont: 1) assurer ensemble la direction morale et matérielle de la famille, 2) pourvoir à l'éducation des enfants, et 3) préparer leur avenir.
Que signifie l'abolition de la 'puissance paternelle' en 1970 mentionnée dans le texte ?
L'abolition de la puissance paternelle en 1970 signifie qu'il n'y a plus un seul chef de famille (le père), mais que les deux époux sont co-chefs de la famille.
Quelles sont les principales causes de nullité relative du mariage ?
Les principales causes de nullité relative du mariage sont le vice du consentement et le défaut d'autorisation familiale requise pour les mineurs et incapables majeurs.
Quels sont les effets de la nullité du mariage ?
La nullité du mariage a pour effet de faire disparaître le mariage rétroactivement, comme s'il n'avait jamais existé. Cela peut avoir des conséquences importantes sur les enfants et les biens.
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Un mariage putatif est un mariage qui a été annulé mais qui produit certains effets civils, notamment pour les enfants, car l'un des époux ou les deux ont contracté le mariage de bonne foi.
Quelles sont les principales causes de nullité absolue du mariage ?
Les principales causes de nullité absolue sont le non-respect des règles liées à l'âge, le défaut total de consentement, l'absence d'un Français à son mariage, la bigamie et le non-respect des prohibitions liées à un lien de parenté ou d'alliance.
Qu'est-ce que l'opposition à mariage ?
L'opposition à mariage est une procédure qui permet d'empêcher la célébration d'un mariage lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Elle constitue une sanction préventive contre les mariages défectueux.
Quelle est la différence entre l'interdiction de mariage entre tante et neveu ou oncle et nièce, et l'empêchement de mariage entre cousins ?
Il y a un empêchement de mariage entre tante et neveu ou oncle et nièce, mais il n'y a pas d'interdiction de mariage entre cousins.
Quelle est la position de la CEDH concernant l'interdiction du mariage entre beau-père et belle-fille ?
La CEDH a dit que « votre législation qui interdit le mariage entre beau-père et belle-fille est contraire à la liberté matrimoniale ».
Quelle est la règle en France concernant le mariage polygame ?
Les personnes à statut polygame ne peuvent pas contracter un second mariage en France avant la dissolution du premier, mais le droit français permet qu'un mariage polygame conclu à l'étranger puisse produire certains effets en France à conditions que cela ne heurte pas l'ordre public.
Quelles sont les deux types de formalités pour la formation du mariage en France ?
Il y a deux types de formalités : celles antérieures et celles lors de la célébration du mariage.
Quelles sont les pièces à fournir dans le cadre des formalités antérieures au mariage ?
Il faut fournir un extrait de son acte de naissance (article 70) et des autorisations ou des dispenses.
Quelles sont les conséquences de la nullité relative d'un mariage ?
La nullité relative entraîne la possibilité de convalidation du mariage si l'empêchement est levé ou si les parties confirment leur consentement. Cependant, si la nullité est prononcée, elle a un effet rétroactif sauf pour les effets légitimes du mariage putatif.
Quels sont les effets du mariage putatif en cas de nullité du mariage ?
Le mariage putatif protège les effets du mariage lorsque les époux ou l'un d'eux étaient de bonne foi au moment de la célébration. Les enfants sont légitimes et les effets patrimoniaux sont préservés jusqu'au jour de la nullité.
Quels sont les principaux cas de nullité absolue du mariage ?
Les principaux cas de nullité absolue sont le défaut de consentement, l'inceste, le mariage contracté avant la dissolution du précédent, l'absence d'officier public compétent ou la clandestinité.
Quelles sont les conditions pour former opposition au mariage ?
Pour former opposition, il faut avoir un intérêt légitime, fondé sur l'existence d'un empêchement à la célébration du mariage. L'opposant doit assigner les futurs époux devant le tribunal pour faire juger la légitimité de son opposition.
Comment distinguer la nullité relative de la nullité absolue du mariage ?
La nullité relative sanctionne un vice du consentement ou l'absence d'une condition de fond relative. Elle ne peut être invoquée que par les époux ou le ministère public. La nullité absolue sanctionne les atteintes les plus graves aux conditions de formation. Elle est d'ordre public et peut être demandée par tout intéressé.
Quelles sont les conséquences de la nullité relative du mariage ?
La nullité relative entraîne la dissolution du mariage, mais les effets sont limités dans le temps. Les enfants sont légitimes et les époux conservent les avantages matrimoniaux acquis jusqu'à la nullité.
Qu'est-ce que le mariage putatif et quels sont ses effets ?
Le mariage putatif est un mariage annulé mais considéré comme valable tant que l'un des époux était de bonne foi. Ses effets sont la légitimité des enfants et le maintien des avantages matrimoniaux acquis de bonne foi.
Quels sont les principaux cas de nullité absolue du mariage ?
Les principaux cas de nullité absolue sont le défaut de consentement, l'incapacité, le vice de forme, la bigamie et l'inceste.
Comment s'exerce l'opposition au mariage et quels en sont les motifs ?
L'opposition au mariage est formée par les personnes désignées par la loi (parents, tuteur, ministère public) auprès de l'officier d'état civil. Les motifs sont l'absence de consentement, l'incapacité ou les empêchements au mariage.
Quelles sont les principales causes de nullité relative du mariage ?
Les principales causes de nullité relative sont le défaut de consentement (erreur, dol, violence), le vice de consentement (folie, démence) et l'impuissance accidentelle.
Qu'est-ce qui est considéré comme une erreur sur une qualité substantielle dans le mariage ?
L'erreur sur l'état de santé est une erreur sur des qualités substantielles, ou sur l'honorabilité, en revanche n'a pas été admis l'erreur sur la fortune, la profession, la nationalité et sur la virginité.
Quelle est la différence entre les empêchements absolus et relatifs au mariage ?
Il faut distinguer les empêchements absolus et ceux relatifs, qui ne font objet d'aucune exception. Ils concernent les empêchements en mariage entre ascendant et descendant sans limite de degrés ou entre frère et sœur. Les empêchements relatifs peuvent être levés par décision spéciale du Président de la République, article 164 pour motifs graves.
Pourquoi la loi interdit-elle le mariage entre frère et sœur ?
La loi interdit le mariage entre frère et sœur car cela vise à répondre à un tabou social et pour des raisons médicales. Ce tabou a vocation à s'appliquer lorsqu'il y a une filiation biologique et juridique.
Qu'est-ce que le dol en matière de mariage ?
Le dol est une erreur provoquée. En matière de mariage il n'y a pas de dol.
Qu'est-ce que les conditions de formation du mariage d'ordre sociologique ?
Les conditions de formation du mariage d'ordre sociologique sont des conditions de morales sociales. Il y a deux types de conditions d'ordre sociologique : les empêchements en raison d'un lien de parenté ou d'alliance.
Qu'est-ce que le mariage putatif ?
Le mariage putatif est un mariage qui a été célébré de bonne foi mais qui est nul. Malgré sa nullité, il produit certains effets.
Quelles sont les causes de nullité relative du mariage ?
Les causes de nullité relative du mariage sont l'erreur sur une qualité substantielle de l'époux, la violence physique ou psychologique.
Quels sont les effets de la nullité du mariage ?
Malgré sa nullité, le mariage putatif produit certains effets, notamment pour les époux de bonne foi et les enfants.
Qu'est-ce que l'opposition au mariage ?
L'opposition au mariage est un moyen de s'opposer à la célébration d'un mariage lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.
Quelles sont les principales causes de nullité du mariage ?
Les principales causes de nullité du mariage sont l'erreur sur une qualité substantielle de l'époux, la violence physique ou psychologique, et les empêchements en raison d'un lien de parenté ou d'alliance.
Quel est l'effet rétroactif de la nullité d'un mariage?
Le mariage s'efface pour l'avenir et pour le passé, pour les effets patrimoniaux et les biens.
Qu'est-ce qu'un mariage putatif et quels sont les critères pour qu'il soit considéré comme tel?
Un mariage putatif est un mariage nul traité comme valable. Les critères sont la bonne foi et l'ignorance de la cause de nullité par au moins un des époux.
Que se passe-t-il en cas de mariage sans cérémonie en ce qui concerne la bonne foi pour un mariage putatif?
Les juges considèrent que non, il n'y a pas de bonne foi. Une décision de justice est nécessaire pour établir la bonne foi.
Quel est l'effet de la nullité du mariage par rapport aux enfants?
La nullité du mariage est sans effet à l'égard des enfants, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi des époux.
Qu'est-ce que l'opposition à mariage et quel est son objectif?
L'opposition à mariage est un acte qui informe l'officier de l'Etat civil qu'un mariage à venir sera affecté d'une cause de nullité. Son objectif est d'empêcher la célébration du mariage.
Découvrez les différents types d'oppositions en droit français de la famille, y compris celles émanant du procureur et des membres de la famille tels que les conjoints, les parents et les autres membres de la famille. Découvrez les cas spécifiques dans lesquels les membres de la famille peuvent intervenir et s'opposer à certaines actions en justice.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
