30 Questions
Qu'est-ce que la parenté au sens juridique?
Le lien juridique qui unit des personnes avec des liens de filiation.
Quelle est la définition correcte de la famille selon le Code Civil?
Un groupement d'individus unis par des liens de filiation directe ou collatérale.
Qu'est-ce qui caractérise la parenté en ligne collatérale?
Personnes qui descendent les unes des autres.
Quels types de liens sont à la base de la notion de famille selon le texte?
Les liens de parenté, d'alliance et de conjugalité.
Quel est le but de l'ajout du devoir de respect (article 212) dans le Code Civil?
Lutter contre les violences conjugales
Quelle est la conséquence de l'infidélité selon l'article 212 du Code Civil?
C'est une faute civile avec double sanctions
Quelle est la définition de la communauté affective selon l'article 215 du Code Civil?
Une affection morale, sincère et basée sur la confiance
Quelle est la principale caractéristique du divorce par consentement naturel déjudiciarisé?
Il implique la déjudiciarisation en faveur du notaire
Que doit contenir la convention des époux en cas de divorce selon l'Article 229-1 ?
Toutes les conséquences du divorce
Dans quel cas le divorce est automatique selon le texte ?
Dès que la convention est enregistrée
Pourquoi l'Article 233 est-il mentionné dans le texte ?
Pour expliquer le processus de divorce sur demande acceptée
Quelle est la principale différence entre le divorce judiciarisé et le divorce avec altération décisive du lien conjugal selon le texte ?
La nécessité d'une décision du juge
Quelle est la définition de l'inceste en droit pénal selon le texte ?
Les relations entre demi-frères et demi-sœurs
Quelle loi a créé le PACS (Pacte Civil de Solidarité) en France selon le texte ?
Loi du 15 novembre 1999
Quel est l'effet du mariage sur le nom des époux selon le texte ?
70% des époux choisissent d'adopter le nom du conjoint par convention
Quels sont les devoirs mutuels des époux en France selon le code civil cité dans le texte ?
Assurer la direction de la famille et choisir le domicile familial ensemble
Quel est le critère principal pour demander un divorce pour faute selon l'article 242 ?
La non-contribution aux charges du ménage
Quelle conséquence patrimoniale découle de la dissolution du mariage ?
La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux
Quels sont les deux types de donations mentionnés dans le texte ?
Donation de bien présent et donation de bien à venir
Comment est appréciée la faute lors d'une demande de divorce pour faute selon le texte ?
Par les juges du fond en tenant compte des faits juridiques
Quels sont les critères pris en compte par le juge pour décider de l'attribution du logement familial en cas de divorce?
La situation des enfants et le critère professionnel
Quelle est la date déterminante pour les effets patrimoniaux du divorce selon l'article 260?
La date à laquelle la convention ou la décision acquière force
Comment est fixée la prestation compensatoire lors d'un divorce?
En fonction des besoins et ressources de chaque époux au moment du divorce
Que se passe-t-il avec la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur?
Elle est payée par la succession dans la limite des actifs du défunt
Que signifie la séparation de corps par rapport au mariage?
Elle ne met pas fin au mariage mais relâche le lien matrimonial.
Pourquoi la séparation de corps est parfois appelée 'le divorce des catholiques'?
Parce qu'elle est permanente mais ne met pas fin au mariage selon le droit canonique.
Quel est l'effet personnel de la séparation de corps sur les époux?
Ils continuent à respecter certains devoirs, comme la cohabitation des époux et le devoir d'assistance.
Quel aspect patrimonial est modifié par la séparation de corps?
La vocation successorale.
Dans quelles circonstances un juge peut-il prononcer une séparation de corps?
En cas de demande acceptée, d'altération, pour faute, ou si la demande en divorce est rejetée.
Quelle conséquence peut entraîner une infidélité lors d'une séparation de corps selon la doctrine?
La fin malheureuse de la séparation de corps.
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