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Questions and Answers
Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?
Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?
Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?
Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?
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Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?
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Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?
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Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?
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Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?
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Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?
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Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?
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Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?
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Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?
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Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?
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Study Notes
Contrôle sur Place
- Le contrôle sur place peut débuter après réception de l'avis par le contribuable.
- Le contribuable peut demander que la vérification ait lieu dans ses locaux.
- Le délai pour débuter le contrôle sur place est de 12 mois à compter de la réception de l'avis.
Documents de Vérification
- Les documents demandés lors d'une vérification comptable incluent les livres, les registres, les factures, les contrats et autres documents comptables.
Durée et Droit de Reprise
- La durée maximale de vérification pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI est de trois mois.
- Le droit de reprise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI est de trois ans.
Emport de Documents
- L'emport de documents peut avoir lieu si le contribuable refuse de les fournir ou si l'administration fiscale juge nécessaire de les examiner en dehors des locaux du contribuable.
Communication des FEC
- Les FEC (Fichiers Électroniques de Contrôle) visent à simplifier le contrôle fiscal, à réduire les erreurs et à améliorer l'efficacité de la procédure fiscale.
Traitement des Fichiers Informatisés
- L'administration fiscale peut traiter les fichiers informatisés elle-même, ce qui implique une option spécifique.
- L'administration fiscale doit restituer les fichiers informatisés au contribuable après le traitement.
Rejet de la Comptabilité Informatisée
- La comptabilité informatisée peut être rejetée si elle ne respecte pas les conditions de fiabilité, d'intégrité et de sécurité.
- Le rejet de la comptabilité informatisée en raison d'erreurs graves ou répétées peut entraîner des pénalités.
Charge de la Preuve
- La charge de la preuve incombe au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale si le contrôle de la comptabilité numérique est considéré comme valable.
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Description
This quiz covers the verification of accounting, on-site tax control, and the complexities of the procedure. It includes topics such as the right to communicate information, flagrant tax procedures, and the general framework for on-site control.
