UE1 - Droit fiscal - #3 - Phase _pendant

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Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?

Dès la réception de l'avis, 2 jours francs après (correct)

Au début de la deuxième visite

Après 3 jours francs suivant la réception de l'avis

Une semaine après la réception de l'avis

Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?

Pour permettre un débat contradictoire et jouer à domicile (correct)

Pour obtenir des informations sur les procédures de flagrance fiscale

Pour faciliter le contrôle en se préparant à l'avance

Pour éviter les visites répétées des agents fiscaux

Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?

Une semaine après la réception de l'avis

3 jours ouvrés après la réception de l'avis

24 heures après la réception de l'avis

2 jours francs après la réception de l'avis (correct)

Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Documents comptables, pièces justificatives, documents relatifs à l’entreprise, statuts, PV des AG, contrats Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?

3 mois à compter de la 1ère visite Signup and view all the answers

Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?

Pas de durée maximale Signup and view all the answers

Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Demande du contribuable ou initiative du contribuable si demande du vérificateur Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?

Préparer le contrôle fiscal Signup and view all the answers

Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?

Option 1 : Transmission des fichiers informatisés Signup and view all the answers

Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?

Elle doit restituer les copies et ne doit pas en garder de copies Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?

Présence d'erreurs graves ou répétées dans la comptabilité Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?

Reconstitution du résultat et évaluation d'office Signup and view all the answers

Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?

Lorsque le débat oral et contradictoire a lieu Signup and view all the answers

UE1 - Droit fiscal - #3 - Phase _pendant_ du contrôle

Podcast Beta

Questions and Answers

Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?

Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?

Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?

Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?

Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?

Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?

Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?

Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?

Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?

Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?

Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?

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