UE1 - Droit fiscal - #3 - Phase _pendant

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Questions and Answers

Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?

Dès la réception de l'avis, 2 jours francs après (correct)

Au début de la deuxième visite

Après 3 jours francs suivant la réception de l'avis

Une semaine après la réception de l'avis

Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?

Pour permettre un débat contradictoire et jouer à domicile (correct)

Pour obtenir des informations sur les procédures de flagrance fiscale

Pour faciliter le contrôle en se préparant à l'avance

Pour éviter les visites répétées des agents fiscaux

Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?

Une semaine après la réception de l'avis

3 jours ouvrés après la réception de l'avis

24 heures après la réception de l'avis

2 jours francs après la réception de l'avis (correct)

Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Documents comptables, pièces justificatives, documents relatifs à l’entreprise, statuts, PV des AG, contrats Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?

3 mois à compter de la 1ère visite Signup and view all the answers

Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?

Pas de durée maximale Signup and view all the answers

Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Demande du contribuable ou initiative du contribuable si demande du vérificateur Signup and view all the answers

Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?

Préparer le contrôle fiscal Signup and view all the answers

Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?

Option 1 : Transmission des fichiers informatisés Signup and view all the answers

Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?

Elle doit restituer les copies et ne doit pas en garder de copies Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?

Présence d'erreurs graves ou répétées dans la comptabilité Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?

Reconstitution du résultat et évaluation d'office Signup and view all the answers

Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?

Lorsque le débat oral et contradictoire a lieu Signup and view all the answers

Study Notes

Contrôle sur Place

Le contrôle sur place peut débuter après réception de l'avis par le contribuable.
Le contribuable peut demander que la vérification ait lieu dans ses locaux.
Le délai pour débuter le contrôle sur place est de 12 mois à compter de la réception de l'avis.

Documents de Vérification

Les documents demandés lors d'une vérification comptable incluent les livres, les registres, les factures, les contrats et autres documents comptables.

Durée et Droit de Reprise

La durée maximale de vérification pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI est de trois mois.
Le droit de reprise pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI est de trois ans.

Emport de Documents

L'emport de documents peut avoir lieu si le contribuable refuse de les fournir ou si l'administration fiscale juge nécessaire de les examiner en dehors des locaux du contribuable.

Communication des FEC

Les FEC (Fichiers Électroniques de Contrôle) visent à simplifier le contrôle fiscal, à réduire les erreurs et à améliorer l'efficacité de la procédure fiscale.

Traitement des Fichiers Informatisés

L'administration fiscale peut traiter les fichiers informatisés elle-même, ce qui implique une option spécifique.
L'administration fiscale doit restituer les fichiers informatisés au contribuable après le traitement.

Rejet de la Comptabilité Informatisée

La comptabilité informatisée peut être rejetée si elle ne respecte pas les conditions de fiabilité, d'intégrité et de sécurité.
Le rejet de la comptabilité informatisée en raison d'erreurs graves ou répétées peut entraîner des pénalités.

Charge de la Preuve

La charge de la preuve incombe au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale si le contrôle de la comptabilité numérique est considéré comme valable.

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Description

This quiz covers the verification of accounting, on-site tax control, and the complexities of the procedure. It includes topics such as the right to communicate information, flagrant tax procedures, and the general framework for on-site control.

UE1 - Droit fiscal - #3 - Phase _pendant_ du contrôle

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