13 Questions
Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?
Dès la réception de l'avis, 2 jours francs après
Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?
Pour permettre un débat contradictoire et jouer à domicile
Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?
2 jours francs après la réception de l'avis
Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?
Documents comptables, pièces justificatives, documents relatifs à l’entreprise, statuts, PV des AG, contrats
Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?
3 mois à compter de la 1ère visite
Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?
Pas de durée maximale
Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?
Demande du contribuable ou initiative du contribuable si demande du vérificateur
Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?
Préparer le contrôle fiscal
Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?
Option 1 : Transmission des fichiers informatisés
Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?
Elle doit restituer les copies et ne doit pas en garder de copies
Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?
Présence d'erreurs graves ou répétées dans la comptabilité
Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?
Reconstitution du résultat et évaluation d'office
Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?
Lorsque le débat oral et contradictoire a lieu
This quiz covers the verification of accounting, on-site tax control, and the complexities of the procedure. It includes topics such as the right to communicate information, flagrant tax procedures, and the general framework for on-site control.
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