UE1 - Droit fiscal - #3 - Phase _pendant_ du contrôle

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13 Questions

Quand débute le contrôle sur place selon le principe ?

Dès la réception de l'avis, 2 jours francs après

Pourquoi le contribuable peut-il demander que la vérification se fasse dans ses locaux ?

Pour permettre un débat contradictoire et jouer à domicile

Quel est le délai à respecter pour débuter le contrôle sur place après réception de l'avis ?

2 jours francs après la réception de l'avis

Quels sont les types de documents demandés lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Documents comptables, pièces justificatives, documents relatifs à l’entreprise, statuts, PV des AG, contrats

Quelle est la durée maximale de vérification pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils du RSI?

3 mois à compter de la 1ère visite

Quel est le droit de reprise pour une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur aux seuils du RSI?

Pas de durée maximale

Dans quel cas l'emport de documents peut-il avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité selon le texte?

Demande du contribuable ou initiative du contribuable si demande du vérificateur

Quels sont les objectifs de la communication des FEC à l'administration fiscale?

Préparer le contrôle fiscal

Quelle est l'option qui implique le traitement des fichiers informatisés par l'administration fiscale elle-même?

Option 1 : Transmission des fichiers informatisés

Que doit faire l'administration fiscale concernant la restitution des fichiers informatisés après le traitement?

Elle doit restituer les copies et ne doit pas en garder de copies

Quelles sont les conditions qui peuvent entraîner le rejet de la comptabilité informatisée par l'administration fiscale?

Présence d'erreurs graves ou répétées dans la comptabilité

Quelle est la conséquence du rejet de la comptabilité en raison d'erreurs graves ou répétées?

Reconstitution du résultat et évaluation d'office

Dans quelle situation la charge de la preuve incombe-t-elle au contribuable lors d'une contestation avec l'administration fiscale?

Lorsque le débat oral et contradictoire a lieu

This quiz covers the verification of accounting, on-site tax control, and the complexities of the procedure. It includes topics such as the right to communicate information, flagrant tax procedures, and the general framework for on-site control.

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